AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-1 - Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par :

« - des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés,

« - des cotisations des entreprises assises sur leur excédent brut d'exploitation défini comme la différence entre d'une part la valeur ajoutée augmentée des subventions sur les produits et d'autre part la somme constituée des rémunération des assurés et des impôts sur les produits. Pour les entreprises individuelles, cette cotisation est assise sur le revenu mixte.

« - une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.

Objet

Cet amendement vise à assurer qu'une partie du financement de l'assurance maladie sera assurée par une cotisation des entreprises en fonction de leur excédent brut d'exploitation.

Le recours à une assiette basée sur l'Excédent Brut d'Exploitation permettrait de taxer directement le montant du profit brut de l'entreprise. Cette assiette correspond à la taxation des profits d'exploitation non investis par les entreprises dans la sphère réelle et alimentant ainsi l'épargne financière des entreprises.

De ce fait, les entreprises dont la part de la masse salariale dans le chiffre d'affaire est plus importante, soit qu'elles aient augmenté les salaires ou l'emploi de manière plus importante relativement aux autres entreprises, seraient ainsi moins taxées que les autres.

Elle évolue au même rythme que le PIB, c'est-à-dire la somme des valeurs ajoutées, alors que l'assiette salaire tend à diminuer à raison de la diminution de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Elle aurait un effet bénéfique sur l'emploi en conduisant à une baisse du coût relatif du travail. Elle favoriserait notamment les entreprises intensives en main d'œuvre, ce qui au total permettrait de désinciter à la substitution du capital au travail.

Cette réforme provoquerait également un transfert de la charge de financement de l'assurance maladie des entreprises riches en main d'oeuvre vers les entreprises fortement capitalistiques.