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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 224 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 36 |
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Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
sous le contrôle de l'institut des données de santé institué à l'article L. 161-38 du présent code.
Objet
En outre, l'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie, devra se faire, même pour les URCAM, sous le contrôle de l'institut des données de santé.