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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 220 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36 |
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Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un service de contrôle de la sécurité de la dispensation des soins, placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, qui a pour mission de veiller au respect des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique, par les établissements de santé publics et privés ainsi que par les professionnels de santé libéraux.
Le chef de service établit un plan de contrôle.
Il diligente des contrôles à la suite de tout incident laissant présumer un non-respect des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique.
Le directeur de l'agence régionale de santé saisit le chef de service de tout fait dont il aurait connaissance de nature à rendre opportun un contrôle du service.
Objet
En matière de sécurité sanitaire, on admet qu'il est essentiel de séparer les autorités en charge de l'administration et de la régulation d'un secteur et les autorités en charge de l'évaluation et de la police sanitaire. Ce principe de sécurité sanitaire est progressivement appliqué dans l'ensemble des domaines (produits de santé, alimentation, environnement…) sauf, paradoxalement, dans le domaine de la dispensation des soins.
La création des agences régionales de santé doit être l'occasion de faire prévaloir ce principe. La vérification du respect des normes légales et réglementaires doit donc être confiée à un service distinct de l'agence placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.