|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 22 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 13 |
|||||||||
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
est prononcée à l'encontre d'un
par les mots :
envisagée concerne un