AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil régional de santé est composé de représentants du conseil régional et des collectivités locales, de représentants des organisations d'employeurs, de représentants des organisations de salariés, de représentants des régimes d'assurance maladie, de représentants des organismes d'assurance complémentaire, de représentants des professionnels de santé libéraux, de représentants des professionnels de santé exerçant en établissement de santé, de représentants des professionnels de santé exerçant la médecine préventive, de représentants des établissements de santé, de représentants des associations d'usagers et de malades, de représentants des associations qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de représentants des associations qui œuvrent dans le domaine de la prévention.

Le représentant du conseil régional est de plein droit président du conseil régional de santé.

L'assemblée plénière du conseil régional de santé peut déléguer à des sections constituées en son sein l'exercice de ses attributions.

Objet

Cet article a pour but de définir la composition du conseil régional de santé en y associant l'ensemble des acteurs qui, sur le plan régional, concourent à assurer la prise en charge des soins ainsi que les collectivités territoriales.

Le conseil régional de santé est présidé par le représentant désigné par le conseil régional. Cette responsabilité ne saurait toutefois impliquer cette collectivité territoriale dans le financement du fonctionnement du système de soins.