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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 218 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36 |
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Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'exercice de ses attributions, l'agence régionale de santé dispose des services régionaux du contrôle médical des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Pour l'exercice de ses attributions, l'agence régionale de santé dispose des services régionaux du contrôle médical des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Objet
Les services du contrôle médical des divers régimes obligatoires d'assurance maladie jouent un rôle essentiel dans la promotion de la qualité et du bon usage des soins. Actuellement l'activité des services du contrôle médical pour ce qui concerne les établissements de santé est, de fait, exercée pour le compte des ARH sans que pour autant ces services ne soient intégrés à l'ARH.
Pour ce qui concerne la médecine de ville, la Cour des comptes a régulièrement souligné combien l'existence de plusieurs services de contrôle médical, organisés par régimes, était pénalisante pour la définition d'une politique globale de bon usage et de gestion du risque.
L'intégration des services régionaux de contrôle médical au sein de l'agence régionale de santé est donc essentielle pour l'accomplissement de ses missions et est de nature à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action de ces services.
Pour ce qui concerne la médecine de ville, la Cour des comptes a régulièrement souligné combien l'existence de plusieurs services de contrôle médical, organisés par régimes, était pénalisante pour la définition d'une politique globale de bon usage et de gestion du risque.
L'intégration des services régionaux de contrôle médical au sein de l'agence régionale de santé est donc essentielle pour l'accomplissement de ses missions et est de nature à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action de ces services.