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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 210 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 33 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
sur proposition du conseil
Objet
La désignation des directeurs et des agents comptables ne peut être laissée à la seule direction du directeur général de la CNAMTS, l'organe politique de la CNAM, le conseil, doit être consulté au moyen d'un avis préalable.