|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 203 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 30 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
est nommé par décret
insérer les mots :
après avis du conseil de la caisse
Objet
Le mode de désignation du directeur ne peut être décidé sans un avis du conseil de la caisse.