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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 202 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 30 |
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Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale :
« Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 qui comporte les obligations respectives de l'Etat et de l'assurance maladie dans le cadre de la délégation de gestion, consentie à celle-ci par celui-là, en assumant en permanence son évaluation dans le sens de l'appréciation d'une obligation de résultat. En outre, il négocie et signe avec les organismes régionaux et locaux les contrats pluriannuels de gestion.
Objet
Il s'agit par cet amendement, de mettre à profit cet article consacré aux missions de la CNAMTS, pour officialiser le concept de délégation de gestion, et ainsi affirmer la prééminence de l'Etat dans la conception du système et de ses règles et de ses règles dont il confie la gestion à l'assurance maladie.