|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 200 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 30 |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
sous le contrôle du conseil.
Objet
L'action du directeur ne doit pas échapper au contrôle du conseil d'administration.