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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 2 rect. 26 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 |
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I. – Compléter les III et IV de cet article par les mots :
et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code
II. – En conséquence, à la fin du 1° et du 2° du V de cet article, remplacer les mots :
« et que le contrat ne couvre pas la participation mentionnée au II de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale »
par les mots :
«, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. »
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel, rappelant dans le code général des impôts que le bénéfice des différentes aides fiscales mentionnées au III, IV et V de l'article 32 est subordonnée au respect des règles définies en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale créé par le I du même article.