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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 192 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, en prévoyant la définition par les caisses de ce qui s'apparente à un projet de budget, remet en cause les prérogatives de l'exécutif, auquel il revient actuellement de proposer chaque année l'ONDAM, et au Parlement à qui il revient de le voter.
C'est ainsi la nature même de l'ONDAM qui serait modifiée, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.