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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 190 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - D'ici au 30 juin 2005, cette base sera réalisée sous forme informatique notamment avec la contribution du fonds visé à l'article L. 4001-1 du code de la santé publique afin d'être mise à la disposition des professionnels de santé qui en feront la demande. »
Objet
La prescription en dénomination commune internationale (DCI) nécessite une assistance informatique assise sur une base de données des médicaments fiable, complète et sincère. La mise à disposition pour les professionnels de santé d'une telle base impose des dispositions législatives.
Alors que cet amendement avait été adopté à l'unanimité dans le cadre du PLFSS 2004, il avait été retiré en CMP. J-F. Mattéi, s'était engagé à ce que cette base soit réalisée de façon réglementaire. On peut aisément constater que tel n'a pas été le cas.