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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 19 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 8 TER |
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Dans la première phrase du V de cet article, supprimer les mots :
sont engagés dans une procédure d'accréditation ou