|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 18 rect. 23 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans certaines limites
par les mots :
dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1