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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 177 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 15 |
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I - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut intervenir avant que l'assuré ait été mis en mesure de présenter ses observations ».
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
La sanction ne peut pas être automatique et la procédure préalable doit être contradictoire.