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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 175 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 14 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
et des représentants des usagers
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la commission ad hoc dont parle l'article 14 et qui est chargée de discuter des cas d'utilisation abusive des prescriptions d'arrêt de travail ou de transports est composée d'associations d'usagers.