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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 174 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires de travail prévues aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'assurance maladie ne se limite pas à la prise en charge des soins. Elle fournit également aux assurés sociaux des revenus en cas de suspension de leur contrat de travail pour maladie.
Notre amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions d'indemnisation (insuffisante dans bien des cas) des incapacités temporaires, afin qu'elles puissent être améliorées.