AMENDEMENT

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 900-5-1, il est inséré dans le code du travail un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. – Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui mentionné par décret peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »

II- Après le 15° de l'article L. 934-2 du code du travail, est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs dont l'âge est au moins égal à celui mentionné par décret, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès de ces travailleurs aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. »

L'impact des indemnités journalières ne peut que croître à l'avenir, notamment en raison du vieillissement de la population en lien avec le report de l'âge de la retraite. La lutte contre les abus n'est donc pas suffisante. Il convient de prendre des mesures en direction des travailleurs vieillissants.

Dans cet amendement, il est proposé de favoriser leur formation continue car il est essentiel de leur permettre par des formations de s'adapter. C'est pourquoi en plus des actions de formation de droit commun, des actions spécifiques de formation doivent être prévues pour les travailleurs vieillissants.

En outre il est nécessaire d'introduire cette question dans les négociations de branche tous les trois ans et d'introduire la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès de ces travailleurs aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif.