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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 170 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée :
L'impossibilité de vérifier l'identité d'une personne ne peut justifier un refus de soins.
L'impossibilité de vérifier l'identité d'une personne ne peut justifier un refus de soins.
Objet
Il est indispensable de préciser que si cette vérification d'identité peut intervenir légitimement au regard des droits à l'assurance maladie, cette démarche ne doit en aucun cas remettre en cause le principe constitutionnel du droit à la protection de la santé (cf. préambule de la constitution de 1946.