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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 169 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article s'inscrit dans le renforcement des contrôles prévus par le Gouvernement. Il concerne en particulier la lutte contre la fraude à la carte vitale.
Il élargit l'utilisation de la carte vitale puisque le médecin pourra accéder avec l'accord de l'assuré au relevé de l'ensemble des opérations de paiements effectués pour son compte par l'assurance maladie. Il prévoit également que l'assuré justifie de son identité quand il se présente à l'hôpital.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui contient des mesures tout autant suspicieuses qu'inutiles.
Il élargit l'utilisation de la carte vitale puisque le médecin pourra accéder avec l'accord de l'assuré au relevé de l'ensemble des opérations de paiements effectués pour son compte par l'assurance maladie. Il prévoit également que l'assuré justifie de son identité quand il se présente à l'hôpital.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui contient des mesures tout autant suspicieuses qu'inutiles.