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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 162 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article renforce le contrôle sur la nature des actes effectivement délivrés et leurs conditions de remboursement. Nous proposons de supprimer cet article qui obéit à des considérations plutôt financières qu'à des objectifs de bonnes pratiques médicales.