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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 158 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre I du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par deux nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. L. … - Le ministre de la santé est chargé de mettre en place dans chaque établissement d'une importance égale et supérieure à des normes fixées par décret, une « démarche qualité » indépendante hiérarchiquement de l'établissement. Cette démarche qualité est mise en œuvre à travers une structure spécialisée.
« Cette structure aura pour tâche :
« 1° - De veiller au respect des normes qualité et des processus édités par les organismes nationaux et régionaux compétents, notamment par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
« 2° - De recevoir toutes les informations relatives à la suspicion d'un épisode nosocomial ;
« 3° - D'enquêter sur chaque anomalie qui lui sera signalée et d'en informer l'agence nationale mentionnée à l'article L. 6113-13 ;
« 4° - De proposer à la direction de l'établissement toute mesure susceptible d'y pallier.
« Art. L. … - Il est crée une agence nationale comprenant des délégations dans chaque région. Cette agence sera chargée de coordonner et veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des structures de démarches qualité. Elle peut prendre toute mesure administrative de nature à sauvegarder et à garantir la qualité des soins prodigués et la sécurité sanitaire des patients dans l'établissement. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans une démarche qualité. Il vise a ce que l'effort demandé aux médecins libéraux le soit également pour les établissements hospitaliers.
Les établissements hospitaliers sont les grands absents de ce projet de loi. Il est pourtant important que les problèmes liés à la qualité y soient examinés et traités, au travers d'une politique spécifique dans ces établissements.
Cet amendement propose donc la mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive charger de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins.