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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 157 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones médicales diversifiées, aucune fermeture d'hôpital de proximité ne peut avoir lieu sans une étude d'impact sur les conséquences de cette fermeture pour l'accès aux soins des populations.
Objet
Cet amendement concerne les hôpitaux de proximité. Il prévoit que toutes décisions de fermeture soient précédées d'études d'impact sur les conséquences en terme de santé et notamment d'accès aux soins des populations.