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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 143 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 BIS |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1111-8 du code de la santé publique , remplacer les mots :
de données de santé nominatives
par les mots :
de données de santé identifiantes, directement ou indirectement
Objet
La référence faite dans le projet de loi au caractère nominatif stricto sensu des données de santé ne recouvre pas l'ensemble des situations où la personne peut être identifiée à partir d'une ou de plusieurs des données la concernant ; c'est pourquoi, la notion de ¿ données directement ou indirectement identifiantes ¿ est plus protectrice vis-à-vis des personnes que la simple mention de données nominatives (cf. article 2 de la loi informatique et libertés modifiée adoptée en 2ème lecture par le Sénat).