AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un nouveau livre ainsi rédigé :

« Livre … – Agence nationale de la santé au travail

« Titre unique

« Chapitre unique

« Art. L. …. - Il est crée une agence nationale de la santé au travail ayant pour mission d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau exhaustif des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail ».

Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi sur l'assurance maladie la problématique de la médecine du travail, volet essentiel de la prise en charge et du suivi sanitaire de la population.

Les rapports entre travail et santé devraient faire l'objet d'un traitement autonome dans le cadre des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire conformément à l'évolution observable dans les autres pays d'Europe (Espagne, Italie, Danemark) et comme l'avait proposé le rapport de 2002 du Haut Comité de Santé publique préconisant de prendre en compte les risques professionnels comme priorité de santé publique.

Compte tenu des carences préoccupantes de notre système de gestion des risques professionnels (insuffisance des données statistiques, phénomène de la sous déclaration des accidents et des maladies professionnels), clairement mises en évidences avec l'épidémie des cancers liés à l'amiante ;

Compte tenu de l'augmentation préoccupante du nombre de maladies professionnelles reconnues et des décès provoqués par ces maladies ;

Cet amendement vise à mettre en place une agence nationale de la santé au travail indépendante dont les missions consisteraient à :

- Assurer une fonction de veille et d'alerte sanitaire ;

- Informer les salariés et consolider l'information des médecins traitants prise en charge jusqu'à aujourd'hui par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) ;

- Mettre en place un indicateur fiable des risques professionnels permettant d'établir un tableau exhaustif des maladies professionnelles ;

- Contrôler le suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail.