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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 118 rect. bis 23 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Compléter le text de l'amendement n° 35 par un alinéa ainsi rédigé :
« Notre système de santé assure la garantie de droits fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est incompatible avec la volonté de promouvoir un égal accès de tous aux soins."
Objet
Au moment où certains évoquent une répartition plus équilibrée entre la solidarité collective et la responsabilité individuelle, il est urgent de réaffirmer que le droit à la santé pour chaque Français est inaliénable et ce quel que soit le niveau de ses revenus. La solvabilité des personnes, inhérente à tout fonctionnement de marché, est en contradiction avec le principe d'universalité et d'égalité des citoyens devant la maladie.
Le caractère public n'est pas spécifié dans l'article de la loi.