AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation au profit des personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond visé à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et un montant précisé par décret correspondant à 1,4 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Seules les personnes dont les cotisations de prévoyance complémentaire ne s'imposent pas en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un contrat d'assurance de groupe peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d'impôt.

II. Le taux de ce crédit d'impôt varie entre 100% et 0% des frais engagés pour assurer une couverture complémentaire auprès des organismes visés à l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un montant déterminé par décret en fonction d'un prix moyen évalué après concertation avec ces organismes.

La dégressivité du taux est constante et fonction des ressources du contribuable déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale.

Les seuils et les taux correspondants du crédit d'impôt sont déterminés annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.

III. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité aux sommes venant en déduction de l'impôt sur le revenu dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'Assurance maladie obligatoire doit rester au cœur du système de couverture du risque maladie. Plus de 80% des dépenses de soins remboursables sont actuellement couvertes par l'assurance maladie obligatoire, et il ne semble pas souhaitable que ce taux soit remis en cause.

Il n'en reste pas moins que le fait de disposer d'une couverture maladie complète, qui comprenne à la fois l'assurance obligatoire et une couverture complémentaire est une nécessité , notamment pour les Français les plus modestes.

Le précédent gouvernement avait su répondre à cette exigence pour les plus modestes, avec la mise en place de la CMU, qui assurait cette double couverture, puisqu'était assurée à la fois la couverture maladie obligatoire et complémentaire pour ses bénéficiaires. Pour ceux qui disposent de revenus immédiatement supérieurs à ceux permettant de bénéficier de la CMU, une aide directe à la mutualisation a ensuite été mise en place afin de modérer l'effet de seuil et d'avancer précisément vers une meilleure couverture de tous.

L'actuel gouvernement a totalement négligé cette démarche. Il ne s'est pas du tout impliqué dans le développement de l'aide à la mutualisation, qui permettait notamment aux caisses d'assurance maladie de fournir une aide aux personnes modestes en ce domaine.

Aujourd'hui, le gouvernement se contente d'évoquer, de façon très vague, un crédit d'impôt « forfaitaire » d'un montant de 150 euros, qui s'avérera rapidement être un leurre. Cette somme ne permet en effet pas de couvrir le coût d'une couverture complémentaire.

La démarche des sénateurs socialistes est plus large. Il s'agit d'agir dans tous les domaines pour assurer que tous les Français puissent disposer d'une couverture complète.

Ceci implique d'abord d'assurer la diffusion des contrats collectifs en entreprises. Un amendement sera déposé en ce sens par le groupe socialiste, prévoyant une négociation annuelle obligatoire dans les entreprises sur cette question.

Ceci exige ensuite de revoir les différents seuils de la CMU pour assurer que l'ensemble des plus modestes en bénéficient. La CMU pourrait notamment être étendue, comme le proposent les amendements socialistes, aux bénéficiaires du minimum vieillesse, de l'allocation adulte handicapé, aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité.

Enfin, pour que les effets de seuils soient gommés, mais surtout pour favoriser la couverture des français modestes quel que soit leur statut – retraités, personnes sans emploi – et notamment dans les cas où aucun contrat collectif ne peut leur être proposé, les sénateurs socialistes proposent la mise en place d'un crédit d'impôt dégressif qui permettrait de financer totalement la couverture complémentaire au seuil de la CMU, puis d'assurer une aide fiscale à la mutualisation jusqu'à un niveau de revenu équivalent à 1,4 SMIC.

Contrairement à la proposition faite dans les médias par le Gouvernement, mais pour l'instant sans aucune traduction législative, cette solution serait couplée avec la mise en place, par la négociation entre l'assurance maladie, l'Etat et les organismes complémentaires, de contrats types dont la couverture et le prix seraient fixes.

Ainsi, au lieu d'une aide forfaitaire de 150 euros qui s'avèrera déconnectée des besoins des assurés, notamment si les assurances complémentaires procèdent à des hausses de tarifs ou une tarification fortement différenciée du risque, serait proposée une aide réelle à la mutualisation, ajustée selon les revenus de chacun, et ouvertes à toutes les personnes qui n'en bénéficient pas dans le cadre de la CMU ou dans un cadre professionnel.

Il est proposé de compléter aujourd'hui ce dispositif en prévoyant la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation permettant aux personnes dont les revenus sont inférieurs à l'équivalent de 1,4 SMIC et qui ne bénéficient pas, parce qu'elles ne sont pas couvertes par un contrat de groupe ou un contrat obligatoire dans le cadre de leur activité salarié, parce qu'elles ne sont pas ou plus en activité, de la déductibilité de leur cotisations.

Ce crédit d'impôt, d'un montant couvrant la totalité des cotisations pour les personnes disposant de revenus égaux au plafond de la CMU + 10%, verrait son montant décroître régulièrement pour s'éteindre au niveau de 1,4 SMIC.

La mise en place de ce crédit d'impôt devra bien sûr s'accompagner de négociations avec les institutions mutualistes et les sociétés d'assurance afin d'éviter tout effet d'aubaine à leur profit – qui se traduirait par une hausse des tarifs des contrats proposés compte tenu de l'existence de ce crédit d'impôt – et de conduire à la définition d'un contrat « modèle » assurant un niveau de couverture satisfaisant pouvant être proposé dans ce cadre.