|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 113 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la couverture maladie universelle complémentaire à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2004.
Un rapport du gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la couverture maladie universelle complémentaire à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2004.
Objet
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000, la couverture maladie universelle (CMU) constitue un progrès social majeur avec :
- l'affiliation de droit et immédiate de tous les résidents réguliers sur le territoire à un régime de base de sécurité sociale,
- le droit à une couverture complémentaire gratuite et à la dispense d'avance des frais pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles.
Les personnes qui répondent aux conditions de ressources bénéficient d'une couverture complémentaire gratuite qui assure la prise en charge intégrale du ticket modérateur, du forfait hospitalier et des remboursements adaptés pour les soins dentaires, les prothèses dentaires, auditives, la lunetterie et les appareillages. De plus, les médecins ne peuvent pas pratiquer de dépassements de tarifs à l'égard des bénéficiaires de la CMU.
Le gouvernement de Lionel Jospin a apporté des améliorations au dispositif de la CMU : revalorisation du plafond de ressources, amélioration de la prise en charge des soins dentaires, maintien du bénéfice de la dispense d'avance des frais de santé pendant un an pour les personnes qui perdent leurs droits à la CMU parce qu'elles ont un revenu supérieur au plafond.
L'objectif de cette réforme est que plus personne ne renonce à se soigner faute d'en avoir les moyens ou de pouvoir avancer les frais. Plus de 4,8 millions de personnes bénéficient de la CMU aujourd'hui.
La question de l'effet de seuil entraîné par le plafond de ressources a fait l'objet d'une attention particulière du groupe socialiste. Le rapport d'information présenté par Odette Grzegzulka, le 30 mai 2001, sur le suivi de la loi CMU, a porté principalement sur cette question. En effet, l'exclusion de la CMU pour quelques euros de revenu mensuel au-dessus du seuil est durement ressentie par les personnes qui doivent se payer elles-mêmes une couverture maladie complémentaire.
Pour atténuer cet effet de seuil, le gouvernement de Lionel Jospin a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition de couverture complémentaire maladie pour les personnes qui disposent de revenus immédiatement supérieurs au plafond de ressources de la CMU. Ce dispositif est financé avec les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.
L'actuel gouvernement a totalement négligé cette démarche et ne s'est pas du tout impliqué dans le développement de l'aide à la mutualisation.
Les sénateurs socialistes proposent d'agir dans plusieurs domaines pour assurer une meilleure couverture pour tous. La CMU complémentaire pourrait être étendue à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux (allocation aux adultes handicapés, minimum vieillesse, chômeurs de longue durée, âgés de plus de 55 ans, bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité) afin que l'ensemble des personnels les plus modestes puissent en bénéficier.
Les sénateurs socialistes proposent également d'assurer la diffusion des contrats collectifs en entreprise en prévoyant une négociation annuelle obligatoire dans les entreprises sur cette question.
Enfin, pour que les effets de seuil soient gommés, mais surtout pour favoriser la couverture des personnes à revenus modestes quel que soit leur statut et notamment dans les cas où aucun contrat collectif ne peut leur être proposé, les sénateurs socialistes proposent la mise en place d'un crédit d'impôt dégressif qui permettrait de financer totalement la couverture complémentaire au seuil de la CMU, puis d'assurer une aide fiscale à la mutualisation jusqu'à un niveau de revenu équivalent à 1,4 SMIC.
- l'affiliation de droit et immédiate de tous les résidents réguliers sur le territoire à un régime de base de sécurité sociale,
- le droit à une couverture complémentaire gratuite et à la dispense d'avance des frais pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles.
Les personnes qui répondent aux conditions de ressources bénéficient d'une couverture complémentaire gratuite qui assure la prise en charge intégrale du ticket modérateur, du forfait hospitalier et des remboursements adaptés pour les soins dentaires, les prothèses dentaires, auditives, la lunetterie et les appareillages. De plus, les médecins ne peuvent pas pratiquer de dépassements de tarifs à l'égard des bénéficiaires de la CMU.
Le gouvernement de Lionel Jospin a apporté des améliorations au dispositif de la CMU : revalorisation du plafond de ressources, amélioration de la prise en charge des soins dentaires, maintien du bénéfice de la dispense d'avance des frais de santé pendant un an pour les personnes qui perdent leurs droits à la CMU parce qu'elles ont un revenu supérieur au plafond.
L'objectif de cette réforme est que plus personne ne renonce à se soigner faute d'en avoir les moyens ou de pouvoir avancer les frais. Plus de 4,8 millions de personnes bénéficient de la CMU aujourd'hui.
La question de l'effet de seuil entraîné par le plafond de ressources a fait l'objet d'une attention particulière du groupe socialiste. Le rapport d'information présenté par Odette Grzegzulka, le 30 mai 2001, sur le suivi de la loi CMU, a porté principalement sur cette question. En effet, l'exclusion de la CMU pour quelques euros de revenu mensuel au-dessus du seuil est durement ressentie par les personnes qui doivent se payer elles-mêmes une couverture maladie complémentaire.
Pour atténuer cet effet de seuil, le gouvernement de Lionel Jospin a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition de couverture complémentaire maladie pour les personnes qui disposent de revenus immédiatement supérieurs au plafond de ressources de la CMU. Ce dispositif est financé avec les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.
L'actuel gouvernement a totalement négligé cette démarche et ne s'est pas du tout impliqué dans le développement de l'aide à la mutualisation.
Les sénateurs socialistes proposent d'agir dans plusieurs domaines pour assurer une meilleure couverture pour tous. La CMU complémentaire pourrait être étendue à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux (allocation aux adultes handicapés, minimum vieillesse, chômeurs de longue durée, âgés de plus de 55 ans, bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité) afin que l'ensemble des personnels les plus modestes puissent en bénéficier.
Les sénateurs socialistes proposent également d'assurer la diffusion des contrats collectifs en entreprise en prévoyant une négociation annuelle obligatoire dans les entreprises sur cette question.
Enfin, pour que les effets de seuil soient gommés, mais surtout pour favoriser la couverture des personnes à revenus modestes quel que soit leur statut et notamment dans les cas où aucun contrat collectif ne peut leur être proposé, les sénateurs socialistes proposent la mise en place d'un crédit d'impôt dégressif qui permettrait de financer totalement la couverture complémentaire au seuil de la CMU, puis d'assurer une aide fiscale à la mutualisation jusqu'à un niveau de revenu équivalent à 1,4 SMIC.