|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 108 22 juillet 2004 |
Question préalableMotion présentée par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (n° 420, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'a qu'un objectif : celui de diminuer de façon irrationnelle les dépenses sans opérer une véritable maîtrise de celles-ci.
Ce texte est un instrument de sanction des assurés, il tourne le dos aux principes de santé publique, à la qualité des soins et aux principes de solidarité nationale au profit d'une médecine à deux vitesses.
D'autre part, les objectifs d'économie sont très controversés, sans résultats durables, sans conséquences positives sur le déficit de l'assurance maladie.
En conséquence la discussion d'un texte qui n'atteint pas ces objectifs et qui instaure une médecine à deux vitesses devient inutile et dangereuse.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.