|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1 rect. bis
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. ALDUY, POIRIER, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intra régionale effectuée par les préfets. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 2 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. ALDUY et RICHERT
ARTICLE 49 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la construction,
insérer les mots :
de l'acquisition
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 3 rect. bis
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
article L. 353-2
insérer les mots :
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2.
Objet
Les articles R 331-4, 6, 14 du CCH donnent "au représentant de l'Etat dans le département" le pouvoir de prononcer l'agrément des opérations, c'est-à-dire de leur donner droit aux subventions de l'Etat, aux prêts sur Fonds d'Epargne de la CdC, à la TVA à taux réduit, au bénéfice de l'APL pour leurs occupants…L'agrément est instruit par le DDE.
Cette réglementation, d'une effroyable rigueur et complexité, est assise sur les articles législatifs concernant les aides de l'Etat. A partir du moment où le projet de loi de décentralisation modifie les modalités d'attribution des aides de l'Etat, en la déléguant, par convention, au Président de l'EPCI ou au Président du Conseil Général, il convient de modifier la réglementation qui y était liée, et qui constitue de fait le véritable verrou à toute tentative de transfert, voire simplement de partage, de responsabilité
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 4 rect. bis
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
article L. 353-2
insérer les mots :
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2.
Objet
Les articles R 331-4, 6, 14 du CCH donnent "au représentant de l'Etat dans le département" le pouvoir de prononcer l'agrément des opérations, c'est-à-dire de leur donner droit aux subventions de l'Etat, aux prêts sur Fonds d'Epargne de la CdC, à la TVA à taux réduit, au bénéfice de l'APL pour leurs occupants…L'agrément est instruit par le DDE.
Cette réglementation, d'une effroyable rigueur et complexité, est assise sur les articles législatifs concernant les aides de l'Etat. A partir du moment où le projet de loi de décentralisation modifie les modalités d'attribution des aides de l'Etat, en la déléguant, par convention, au Président de l'EPCI ou au Président du Conseil Général, il convient de modifier la réglementation qui y était liée, et qui constitue de fait le véritable verrou à toute tentative de transfert, voire simplement de partage, de responsabilité
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 5 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes
Objet
Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 6 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes
Objet
Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 7 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes
Objet
Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 8 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et pour gérer, par délégation, les réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'État dans le département sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 9 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de tout ou partie
par les mots :
pour gérer la partie de réservation dont bénéficie le Préfet au profit des personnes défavorisées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 10 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et pour gérer les réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'État dans le département sur le territoire du département au profit des personnes défavorisées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 11 rect. bis
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Rédiger ainsi le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions de délégation des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire du département, hors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3.
Objet
Le texte prévoit que ce sont les conventions qui détermineront, au coup par coup, les conditions de la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l'Etat dans le département.
Pourquoi, sur le territoire des EPCI ou des départements « compétents », ne pas confier de droit, pour leur totalité la gestion des réservations, prises au bénéfice des instances de la puissance publique, à une autorité unique, la communauté ou le département ? C'est une question de simplification et un principe d'équité.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 12 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat participe chaque année au financement du fonds de solidarité pour le logement à parité avec l'ensemble des contributions versées par le département l'année précédente.
Objet
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.
Les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France-Télècom et les opérateurs de services téléphoniques, les distributeurs d'eau et les partenaires visés à l'article 3, personnes morales ou physiques, peuvent également participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement.
Jusqu'en 2003 l'Etat participait au financement des FSL, à parité avec les collectivités locales. Cette participation devrait être inscrite, de droit, dans la loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 13 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides de l' établissement public de coopération intercommunale, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action déclinés par secteurs géographiques, dans les conditions prévues ci-après à l'article L. 302-1 définissant le programme local de l'habitat.
« Par dérogation avec les règles nationales conditionnant les aides de l'Etat en-dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en œuvre, les loyers-plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués. »
Objet
Le projet de loi reconnaît ainsi, dans plusieurs articles, le principe d'adaptations territoriales des règles nationales, puisque les conventions à passer par les EPCI ou par les départements candidats à la délégation pourront porter sur :
- les conditions d'adaptations des règles en matière d'attributions, de peuplement et de loyers plafonds qui sont contenues dans les conventions APL que les collectivités pourront signer pour le compte de l'Etat,
- les conditions d'adaptations des règles nationales en matière de loyers-plafonds, de plafonds de ressources, d'impact des travaux d'amélioration sur les loyers pratiqués, qui sont prises en compte par le représentant de l'Etat dans le département pour agréer toute opération de construction, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition.
Le Préfet dispose déjà de possibilités de dérogations, limitativement applicables à des situations exceptionnelles définies par le Conseil d'Etat. Mais le projet de loi actuel appelle un élargissement de ces possibilités de dérogations ou d'adaptations territoriales (c'est l'intérêt même de toute décentralisation vers des niveaux territoriaux pertinents de décision). Elles vont perdre leur caractère exceptionnel puisqu'elles pourront faire l'objet de conventions passées par tous les conseils généraux qui le demanderont, par tous les EPCI qui le demanderont, (et par les DDE dans les départements non candidats à la délégation d'engagement?). C'est l'adaptation locale qui va devenir la règle!
Leur légitimité ou leur fondement va changer de nature. A partir du moment où les départements et les EPCI vont fixer dans une convention, c'est-à-dire un contrat, leur propre participation financière aux objectifs de la politique locale de l'habitat, les dérogations ne devront plus être considérées comme des assouplissements concédés par le Préfet à des élus pour tenir compte de leurs intérêts locaux, mais comme la reconnaissance de spécificités locales objectives d'ordre économique, social ou spatial, comme le droit reconnu aux collectivités locales d'avoir des objectifs propres, distincts et complémentaires de ceux de l'Etat en matière de politique de l'habitat, et comme des contreparties à leurs propres aides financières sur les loyers plafonds ou les loyers pratiqués, sur la mise en place de sur-loyers, sur les pratiques d'attribution et de peuplement.
La loi doit définir les instruments juridiques qui permettront à ces dérogations ou adaptations territoriales aux règles et normes de niveau national d'être décidées de façon parfaitement fondée et motivée, explicite, démocratique et éventuellement réversible: procédures de décision, motivations recevables, contenu et marges de jeu par rapport aux seuils et aux plafonds définis au niveau national, procédures d'évaluation.
Remarques sur le dispositif proposé:
- Il s'assimile au système en vigueur dans le droit de l'urbanisme: le Règlement National d'Urbanisme ne s'applique pas lorsque la commune est couverte par un POS; des règles supplétives y sont substituées.
- Les règles nationales ne sont pas abrogées. Elles s'appliquent sans dérogations et sans adaptations aux territoires non couverts par les conventions ci-dessus. Dans les territoires sous convention les Préfets doivent disposer de marges de jeu pour pouvoir négocier réellement avec les élus des EPCI et des Départements, au titre de la déconcentration de pouvoir que la loi opère à leur profit.
- Conformément aux autres principes qui inspirent la loi de décentralisation, il faut noter que la mise en "zone franche réglementaire" des territoires concernés se ferait à titre expérimental (les conventions ont une durée limitée), et contractuel.
- Des dispositions de même nature devront être inscrites dans la loi "Habitat pour tous" en préparation par le Ministre du Logement pour l'adaptation territoriale des règles de niveau national à l'égard du parc social existant (C'est la question du "Re-Conventionnement").
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 14 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY et RICHERT
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Rédiger comme suit les septième et huitième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides du département, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action détaillés par secteurs géographiques, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et de résorption de l'habitat insalubre.
« Par dérogation avec les règles nationales qui conditionnent les aides de l'Etat en-dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en œuvre, les loyers-plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués ».
Objet
Le projet de loi reconnaît ainsi, dans plusieurs articles, le principe d'adaptations territoriales des règles nationales, puisque les conventions à passer par les EPCI ou par les départements candidats à la délégation pourront porter sur
- les conditions d'adaptations des règles en matière d'attributions, de peuplement et de loyers plafonds qui sont contenues dans les conventions APL que les collectivités pourront signer pour le compte de l'Etat,
- les conditions d'adaptations des règles nationales en matière de loyers-plafonds, de plafonds de ressources, d'impact des travaux d'amélioration sur les loyers pratiqués, qui sont prises en compte par le représentant de l'Etat dans le département pour agréer toute opération de construction, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition.
Le Préfet dispose déjà de possibilités de dérogations, limitativement applicables à des situations exceptionnelles définies par le Conseil d'Etat. Mais le projet de loi actuel appelle un élargissement de ces possibilités de dérogations ou d'adaptations territoriales (c'est l'intérêt même de toute décentralisation vers des niveaux territoriaux pertinents de décision). Elles vont perdre leur caractère exceptionnel puisqu'elles pourront faire l'objet de conventions passées par tous les conseils généraux qui le demanderont, par tous les EPCI qui le demanderont, (et par les DDE dans les départements non candidats à la délégation d'engagement?). C'est l'adaptation locale qui va devenir la règle!
Leur légitimité ou leur fondement va changer de nature. A partir du moment où les départements et les EPCI vont fixer dans une convention, c'est-à-dire un contrat, leur propre participation financière aux objectifs de la politique locale de l'habitat, les dérogations ne devront plus être considérées comme des assouplissements concédés par le Préfet à des élus pour tenir compte de leurs intérêts locaux, mais comme la reconnaissance de spécificités locales objectives d'ordre économique, social ou spatial, comme le droit reconnu aux collectivités locales d'avoir des objectifs propres, distincts et complémentaires de ceux de l'Etat en matière de politique de l'habitat, et comme des contreparties à leurs propres aides financières sur les loyers plafonds ou les loyers pratiqués, sur la mise en place de sur-loyers, sur les pratiques d'attribution et de peuplement.
La loi doit définir les instruments juridiques qui permettront à ces dérogations ou adaptations territoriales aux règles et normes de niveau national d'être décidées de façon parfaitement fondée et motivée, explicite, démocratique et éventuellement réversible: procédures de décision, motivations recevables, contenu et marges de jeu par rapport aux seuils et aux plafonds définis au niveau national, procédures d'évaluation.
Remarques sur le dispositif proposé:
- Il s'assimile au système en vigueur dans le droit de l'urbanisme: le Règlement National d'Urbanisme ne s'applique pas lorsque la commune est couverte par un POS; des règles supplétives y sont substituées.
- Les règles nationales ne sont pas abrogées. Elles s'appliquent sans dérogations et sans adaptations aux territoires non couverts par les conventions ci-dessus. Dans les territoires sous convention les Préfets doivent disposer de marges de jeu pour pouvoir négocier réellement avec les élus des EPCI et des Départements, au titre de la déconcentration de pouvoir que la loi opère à leur profit.
- Conformément aux autres principes qui inspirent la loi de décentralisation, il faut noter que la mise en "zone franche réglementaire" des territoires concernés se ferait à titre expérimental (les conventions ont une durée limitée), et contractuel.
- Des dispositions de même nature devront être inscrites dans la loi "Habitat pour tous" en préparation par le Ministre du Logement pour l'adaptation territoriale des règles de niveau national à l'égard du parc social existant (C'est la question du "Re-Conventionnement").
:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 15 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY et RICHERT
ARTICLE 51 |
Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :
après accord entre la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge
Objet
Le transfert aux communes et à leurs groupements des cités universitaires gérées par les CROUS et le plan régional pour le logement des étudiants.
Les 4 premiers paragraphes de l'article 51 du projet de loi portent sur les cités universitaires propriété de l'Etat gérées par les CROUS, le 5ème concerne les cités universitaires propriété d'organismes d'HLM ou de SEM gérées par les CROUS, par convention entre les CROUS, l'Etat et les organismes publics ou mixtes constructeurs. La réalisation de cités universitaires publiques ou semi-publiques n'est pour la puissance publique qu' un moyen parmi d'autres de contribuer au logement des étudiants.
Le transfert aux communes et à leurs groupements des cités universitaires gérées par les CROUS et le plan régional pour le logement des étudiants.
Les 4 premiers paragraphes de l'article 43 du projet de loi portent sur les cités universitaires propriété de l'Etat gérées par les CROUS, le 5ème concerne les cités universitaires propriété d'organismes d'HLM ou de SEM gérées par les CROUS, par convention entre les CROUS, l'Etat et les organismes publics ou mixtes constructeurs. La réalisation de cités universitaires publiques ou semi-publiques n'est pour la puissance publique qu' un moyen parmi d'autres de contribuer au logement des étudiants.
Je propose donc d'ajouter après le deuxième paragraphe la phrase: après accord entre la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge".
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 16 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY et RICHERT
ARTICLE 51 |
Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :
après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 17 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ALDUY, POIRIER et RICHERT
ARTICLE 51 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les Régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les Régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée. »
Objet
Pour la région Ile-de-France, la politique de logement des étudiants s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional concerté. Dans les autres régions, cette politique peut également donner lieu par convention entre la région et les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, à la mise en place d'une offre concertée.
Pourquoi transférer ces compétence à la commune ou aux EPCI plutôt qu'à la Région? Ce serait plus cohérent avec les attributions des Régions en matière d'enseignement supérieur et dorénavant en matière de formation professionnelle. Ce transfert de compétence serait parfaitement compatible avec le transfert de la propriété des cités universitaires aux communes ou à leurs groupement, et avec l'établissement de conventions entre les communes et leurs groupements et les Régions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 18
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Rédiger comme suit l'intitulé du titre premier :
Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 19
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
A la fin de l'intitulé du chapitre premier du titre premier, supprimer les mots :
et le tourisme
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 20
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements puis recueilli l'avis des chambres consulaires. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de schéma. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 21
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région tiennent compte des orientations du schéma régional de développement économique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 22
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil régional communique au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 23
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le représentant de l'Etat
insérer les mots :
dans la région
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 24
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
groupements de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 25
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 26
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 27
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
et à leurs groupements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 28
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
« Les départements, les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 29
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - L'article L. 1511-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 30
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
Le conseil régional en est informé par le représentant de l'Etat dans la région.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 31
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. - Le chapitre premier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre premier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du même code sont intitulés : « Aides économiques »
VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du même code, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 32
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit cet article :
Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.
Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 33
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3 |
Avant l'article 3, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre I bis
Le tourisme
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 34
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 35
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 |
Rédiger ainsi les 2°, 3° et 4° de cet article :
2° L'article 3 est abrogé ;
3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Il détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou d'agrément est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers de membres du conseil régional, un tiers au moins de représentants des professions touristiques, ainsi que des représentants des communes et des départements. Les personnels des services ou parties de services de l'Etat sont mis à disposition de la région pour l'exercice de cette compétence. ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 36
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'intitulé du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Stations classées et offices de tourisme ».
II. - L'intitulé de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme ».
III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Offices de tourisme ».
IV. - L'article L. 2231-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-9. - Une commune ou un groupement de collectivités territoriales peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
« Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. »
V. - L'article L. 2231-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-10. - L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de collectivités territoriales, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
« Il coordonne les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
« Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
« Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
« Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
« L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent. ».
VI. - A l'article L. 2231-11 et au premier alinéa de l'article L. 2231-13 du même code, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».
VII. - L'article L. 2231-14 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du 4°, les mots : «ou la fraction de commune » sont remplacés par les mots : « , les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales »;
2° A la fin du 6°, les mots : « station classée » sont remplacés par les mots : « commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots « ou les conseils municipaux intéressés peuvent » et les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».
VII. - L'article L. 2231-15 du même code est complété par les mots : « , des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 37
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 38
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi les quatre derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail :
« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue fixe :
« 1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues.»
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 39
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 |
A la fin du III de cet article, supprimer les mots :
et les chapitres Ier et II deviennent respectivement les chapitres II et III
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 40
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du IV de cet article :
Dans le titre IV du livre IX du code du travail, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De la contribution des régions
« Art. L. 943-1. - Les compétences des régions sont définies par l'article 214-12 du code de l'éducation reproduit ci-après :
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 41
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4-1 du code du travail, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « la région ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 42
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. » ;
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 43
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :
par le conseil régional
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 44
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 45
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Après l'article L. 943-1 du code du travail, il est inséré un article L. 943-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-2. - Le plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation reproduit ci-après : »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 46 rect.
31 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :
« La région coordonne les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics ainsi que des établissements d'enseignement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 47
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du III de cet article :
Il est inséré, après l'article L. 943-2 du code du travail, un article L. 943-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-3. - L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale sont régis par l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation reproduit ci-après : »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 48
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12) |
Avant le chapitre premier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales continuent d'assurer le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-Région jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent. Il en va de même pour l'Etat, sauf en ce qui concerne les aménagements de sécurité dont le financement est transféré aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89 de la présente loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 49
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12 |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
par l'autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 50
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12 |
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, le transfert intervient de plein droit au 1er janvier 2008.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 51
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13 |
A. Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-24-1 . - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales.
« A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ...... du ...... relative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région. »
B. Après le I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
I bis.- L'article L. 4433-24-2 du même code est abrogé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 52
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots :
sont tenues de communiquer
par les mots :
communiquent
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 53
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16 |
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'Etat
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 54
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 55
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 56
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 57
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20 |
Remplacer la première phrase de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l'Etat dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris est abrogé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 58
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21 |
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
convention
par les mots :
une convention conclue entre l'Etat et le département
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 59
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Sans préjudice des dispositions du V du présent article, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 60
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
la collectivité pétitionnaire est réputée
par les mots :
la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 61
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
interessées
par les mots :
et groupements intéressés
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 62
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du II de cet article :
Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 63
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
la collectivité bénéficiaire
par les mots
le bénéficiaire
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 64
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
zone d'attraction
par les mots :
zone de chalandise
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 65
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de l'aérodrome concerné.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 66
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 67
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
la collectivité bénéficiaire
par les mots :
le bénéficiaire
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 68
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du IV de cet article :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les collectivités ou groupements visés au I du présent article peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 69
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du IV de cet article :
Dans ce cas, les biens visés au III du présent article sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé. Les actes pris par le bénéficiaire de l'expérimentation dont l'effet excèderait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 70
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 |
Dans la première phrase du second alinéa du V de cet article, après les mots :
la collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 71
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23 |
Dans la dernière phrase de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 72
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
et aux autres collectivités intéressées.
par les mots :
, ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 73
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivité
insérer les mots :
ou du groupement
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 74
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
I. Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot:
intéressées
par les mots:
et groupements intéressés
II. La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée:
Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 75
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause du port maritime concerné.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 76
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
intéressée
par les mots :
ou le groupement intéressé
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 77
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
territoriale
par les mots :
ou le groupement
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 78
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
existant au 1er janvier 2003
par les mots :
existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 79
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Au début du second alinéa du V de cet article, après les mots :
Une convention
insérer les mots :
conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 80
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Remplacer le premier alinéa du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est créé, dans le code des ports maritimes, un livre VI, intitulé :
« Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Il est créé, dans le livre susvisé, un titre préliminaire ainsi rédigé :
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 81
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 24 (Art. L. 601-1 du code des ports maritimes) |
Remplacer le I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° ...... 2004-..... du ....... relative aux responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 82
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 24 (Art. L. 601-1 du code des ports maritimes) |
Remplacer la première phrase du II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par une phrase ainsi rédigée :
« Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 83
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Rédiger comme suit le VIII de cet article :
L'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé ; le dernier alinéa de l'article 9 de la même loi est supprimé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 84
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XI.- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots « , à l'exception des plans d'eau, » sont supprimés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 85 rect.
4 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25 |
Dans la dernière phrase du 1° de cet article, remplacer les mots :
d'autres autorités
par les mots :
des autres autorités portuaires
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 86
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25 |
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 87
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 |
A la fin du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
et de leurs groupements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 88
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 |
Supprimer le 3° du I de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 89
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
I bis. - L'article 1er - 1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 90
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 |
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1er - 1 bis dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de plein droit
par les mots :
, à leur demande,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 91
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour ajouter un article 1er - 5 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
1er - 4
par les mots
1er - 3
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 92
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28 |
Au premier alinéa du I de cet article, après le mot :
région
insérer les mots:
sur le territoire de laquelle ils sont situés,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 93
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 94
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 |
Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
de commerce et d'industrie
par le mot :
consulaires
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 95
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 |
Dans l'avant dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
et dans les cas où
par les mots :
ou lorsque
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 96
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 |
Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
à compter de son approbation
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 97
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 |
Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
six mois après la consultation du syndicat par le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
six mois après que le représentant de l'Etat a mis en demeure le syndicat de procéder à la révision du plan
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 98
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 |
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A. A la fin du deuxième alinéa, les mots :
« par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 99
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 |
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, ainsi que l'ensemble des actes pris sur leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l'Etat dans la région, par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, de mettre en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire.
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 100
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 |
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 101
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
CHAPITRE V (AVANT L'ARTICLE 36) |
Dans l'intitulé du chapitre V du titre II, supprimer les mots :
départementaux
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 102
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° de cet article pour le VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement :
« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux conseils départementaux d'hygiène des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional, est également sollicité.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 103
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 37 |
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 104
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 105
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 106
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 107
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40 |
Rédiger comme suit l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de six mois à compter de la transmission des orientations de l'Etat, il est adopté par le représentant de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 108
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
du septième alinéa ci-dessus
par les mots :
de l'alinéa précédent
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 109
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41 |
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
de nature à faire face à des besoins urgents
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 110
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 111
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 112
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41 |
Après les mots :
gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles :
à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 113 rect.
4 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles :
Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 114
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 115
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43 |
I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
II.- Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 116
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
organismes et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 117
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 118
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 45 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles :
La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 119
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 |
Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 120
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 48 |
Dans le I de cet article, remplacer le chiffre :
quatre
par le chiffre :
cinq
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 121
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 48 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 122
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 48 |
Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 123
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 48 |
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 124
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le maire ou, par délégation du maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 125
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49 |
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 126
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49 |
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ressort
par le mot :
périmètre
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 127
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'organe exécutif
par les mots :
le président
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 128
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 129
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ressort
par le mot :
périmètre
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 130
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 131
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 132
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 133
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49 |
A la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des communes de son ressort
par les mots :
de ses communes membres
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 134
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49 |
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 135
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49 |
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 136
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49 |
Dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 137
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XIII . - Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements, peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.
« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 138
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 50 (Art. 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
« Art. 6-4. - Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 139
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 50 (Art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 140
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51 |
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :
et scolaires
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 141
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51 |
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 142 rect.
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51 |
Remplacer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
« Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 143
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51 |
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et en particulier leur attribution
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 144 rect.
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51 |
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots :
cette convention
insérer les mots :
dresse un diagnostic de l'état des logements et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 145
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54 |
Rédiger comme suit cet article :
Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions qui en font la demande de participer au financement d'équipements sanitaires. Un décret publie la liste des régions dont la candidature a été retenue.
Dans ces régions, le président du conseil régional et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de sa commission exécutive, signent une convention fixant les modalités de la participation de la région au financement des équipements sanitaires et sa contribution au fonctionnement de l'agence.
Lorsque la convention a été signée, la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation comprend par tiers, outre les représentants de l'Etat et les représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique, des représentants de la région désignés par le conseil régional en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En ce cas, il n'est pas fait application du quatrième alinéa de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des régions et des agences régionales de l'hospitalisation y ayant participé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 146
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 55 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 147
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56 |
Rédiger comme suit les I et II de cet article :
I. L'article L. 1423-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-1. - Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre premier de la partie II. »
II. Les articles L. 1423-2 et L. 1423-3 sont abrogés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 148
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56 |
Supprimer le IV de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 149
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56 |
A. - Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - L'article L. 3111-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-11. - Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites. »
B. En conséquence, supprimer le VI de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 150
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56 |
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 3112-2 du code de la santé publique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 151
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 3112-3 du code de la santé publique :
« Art. L. 3112-3. - La vaccination, le suivi médical et la délivrance des médicaments sont gratuits lorsque ces actes sont réalisés par un établissement ou organisme habilité dans des conditions définies par décret.
« Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 152
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56 |
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 3121-1 du code de la santé publique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 153
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 3121-3 du code de la santé publique :
« Art. L. 3121-3. - Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes habilités dans des conditions définies par décret. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 154
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 58 (Art. L. 4382-3 du code de la santé publique) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
autorisation délivrée par la région
par les mots :
autorisation délivrée par le président du conseil régional
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 155
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 58 (Art. L. 4382-4 du code de la santé publique) |
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 156
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 58 (Art. L. 4382-5 du code de la santé publique) |
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par les mots :
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 157
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 58 (Art. L. 4151-8 du code de la santé publique) |
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4151-8 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 158
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 58 (Art. L. 4151-9 du code de la santé publique) |
A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4151-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par les mots :
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 159
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 59 |
Remplacer le premier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux communes qui en font la demande d'exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat.
Peuvent être admises à y participer, à condition d'en avoir fait la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, Paris et les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique. Un décret fixe la liste des collectivités retenues.
Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en œuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-3 ainsi qu'aux articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique.
A cette fin, elles signent avec l'Etat une convention qui fixe :
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 160
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 59 |
Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer le mot :
provisionnels
par le mot :
prévisionnels
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 161
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 59 |
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités concernées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 162
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 60 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation :
« L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 163
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 61 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, le cas échéant,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 164
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 63 |
Dans le IX de cet article, remplacer les mots :
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité départemental de l'emploi
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 165
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 64 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après le mot :
État
insérer les mots :
à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ........ du ............ relative aux responsabilités locales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 166
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 167
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 67 |
Dans le texte proposé par le V de cet article pour les 3° et 4° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, remplacer, à deux reprises, les références :
, L. 216-1 et L. 916-1
par la référence :
et L. 216-1
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 168
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 67 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L.421-23 du code de l'éducation :
« Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 169
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 67 |
Rédiger comme suit le XII de cet article :
XII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 811-7 du code rural est ainsi rédigé :
« L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 170
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 - Médecine scolaire
« Art. L. 213-17. - Le département a la charge de la médecine scolaire, dans les conditions fixées aux articles L. 541-1 à L. 542-3 du présent code. »
II. L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1. - Le service de médecine scolaire assure les actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des jeunes scolarisés. Il concourt à l'intégration scolaire des élèves porteurs de handicap ou ayant des problèmes de santé.
« Il donne un avis médical dans le cadre de l'orientation des élèves se destinant à l'enseignement technique et professionnel.
« Il conseille les directeurs d'école et chefs d'établissement pour la mise en oeuvre d'une politique d'éducation à la santé et, plus généralement, pour la gestion de toute situation pouvant avoir un retentissement sur la santé des élèves.
« Avant leur sixième anniversaire, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale gratuite à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants. A l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins intervenant auprès des élèves travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés. Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité, et la surveillance sanitaire des élèves est assurée avec le concours d'un service social. »
III. – L'article L. 542-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-2. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 171
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 70 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
indépendamment des dispositions
par les mots :
sans préjudice
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 172
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 70 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le fonctionnement des écoles publiques a été transféré
par les mots :
les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 173
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 72 |
Rédiger comme suit le II de cet article:
II. - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il assure, à titre gratuit, la communication au public des résultats des opérations qu'il conduit à cet effet.
Pour l'exercice de cette compétence, le département peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 174
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 72 |
Supprimer le IV de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 175
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 72 |
Dans le VI de cet article, remplacer les mots:
au niveau régional
par les mots :
au niveau départemental
et les mots :
aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse
par les mots :
aux départements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 176
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 73 |
Rédiger comme suit le second alinéa du III de cet article :
A compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service, les personnels exerçant leurs fonctions dans ces immeubles et dont la convention fixe la liste sont transférés dans les conditions prévues au chapitre II du titre V de la présente loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 177
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 74 |
A. - Remplacer les paragraphes I et II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
I. - Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
La région dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour présenter sa candidature. Si la région ne s'est pas portée candidate à l'expiration de ce délai, tout département situé sur son territoire peut se porter candidat à l'expérimentation, à condition de présenter sa demande dans un délai de six mois. Un décret fixe la liste des collectivités retenues.
Une convention passée entre l'Etat et la région ou, le cas échéant, le département fixe le montant des crédits d'entretien et de restauration inclus dans l'expérimentation ainsi que leurs modalités d'emploi, de versement par anticipation et de restitution. Elle prévoit, en outre, les conditions selon lesquelles la région ou le département est substitué à l'Etat pour les tranches non engagées des opérations de restauration en cours à la date qu'elle détermine.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités territoriales y ayant participé.
B. - En conséquence, au début des paragraphes III, IV et V, remplacer la référence :
III
par la référence :
II
la référence :
IV
par la référence :
III
et la référence V
par la référence :
IV
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 178
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 75 |
I. Remplacer les premier à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.
« Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
« Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements.
« Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ..... du ..... relative aux responsabilités locales un plan départemental de développement des enseignements artistiques et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir l'organisation des enseignements artistiques en vue d'améliorer l'offre de formation et d'assurer l'égal accès à l'enseignement. A ce titre, le plan détermine les conditions dans lesquelles le département participe au financement des établissements d'enseignement artistique pour assurer l'égal accès des élèves à l'enseignement initial.
« La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.
II. En conséquence, après les mots :
aide technique
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte :
à l'élaboration des plans mentionnés au présent article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 179
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 75 |
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 216-2-1 dans le code de l'éducation, remplacer les mots :
schémas prévus à l'article L. 216-2
par les mots :
plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 180
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 75 |
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 216-2-1 dans le code de l'éducation, remplacer les mots :
les cinq dernières années
par les mots :
les trois dernières années
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 181
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 76 |
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 759-1 dans le code de l'éducation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 182
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77 |
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
transférés aux collectivités territoriales
insérer les mots :
ou à leurs groupements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 183 rect.
15 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre 2004 sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 184
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77 |
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 185
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77 |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 186
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77 |
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots :
, après avis motivé de la commission nationale de conciliation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 187
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77 |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... .- Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois visé au II court à compter de la date du transfert de la compétence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 188
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77 |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
....- Il est créé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour une durée de quatre ans, une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges portant sur les conventions visées au II de cet article.
La commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend en outre un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
La commission rend un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 189
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 78 |
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 190
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 79 |
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
à une collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 191
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 80 |
Dans le I de cet article, après les mots :
à une collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 192
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 80 |
Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
auprès de la collectivité territoriale
insérer les mots:
ou du groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 193
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 81 |
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article, par les mots :
ou le groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 194
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 82 |
Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
dans les collectivités d'accueil
par les mots :
dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 195
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 83 |
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
du groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 196
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 83 |
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les expérimentations ou les délégations de compétences ayant fait l'objet d'une convention postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois prévu à l'article 77 de la présente loi court à compter de la date de la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation ou de la délégation de compétence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 197
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 83 |
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
de droit public
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 198
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 83 |
Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 199
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 85 |
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
mentionnés au dernier alinéa
par les mots :
pris en application du IV
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 200
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 85 |
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à
par les mots :
pris en application du II de
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 201
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86 |
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le renouvellement du contrat a pour objet de maintenir l'agent contractuel dans le même emploi, ce dernier est présumé entrer dans les cas autorisés par cet article. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 202
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 88 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 203
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 89 |
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
à l'article visé à l'article 58 de la présente loi
par les mots :
aux articles L. 4382-3, L. 4151-9 et L. 4242-1 du code de la santé publique
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 204
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 90 |
Rédiger comme suit cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 205
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 206
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 92 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 207
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 208
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 95 |
Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les I et II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont ainsi rédigés :
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 209
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 96 |
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le représentant de l'Etat dans la région
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 210
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 98 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 211
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98 |
Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
II.- Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 du même code est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
III.- Le premier alinéa de l'article L. 4141-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 212
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98 |
Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2131-1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 213
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98 |
Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots :
« , à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »
3° Au septième alinéa, les mots : « le certificat d'urbanisme et le certificat de conformité » sont supprimés.
II.- L'article L. 3131-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots :
« , à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »
III.- Le cinquième alinéa de l'article L. 4141-2 du même code est ainsi rédigé :
« 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriales ; »
IV.- Le 1° de l'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 214
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98 |
Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 215
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 99 |
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21-14-2 du code civil, remplacer les mots :
Dans chaque département le préfet
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 216
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 100 |
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 539 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 539 . - Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat. »
II. - L'article 713 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 713. - Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits. »
III. - L'article L. 25 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. L. 25 . - Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil. »
IV. - L'article L. 27 bis du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral transmis au maire de la commune » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral. »
V. - L'article L. 27 ter du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la propriété d'un immeuble a ainsi été attribuée à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droits ne sont plus en droit d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation.
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « par la commune ou » sont insérés avant les mots : « par l'Etat ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 217
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 |
Après l'article 100, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune renonce à constituer un centre d'action sociale, elle exerce directement les attributions dévolues à celui-ci par le présent chapitre. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 218
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 101 |
Après les mots :
le département ou la région,
rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales :
qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée, ainsi que ses modalités d'exécution.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 219
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 101 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'autorité
par les mots :
la collectivité territoriale
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 220
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 102 |
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
communauté de communes
insérer les mots :
ou communauté d'agglomération
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 221
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 102 |
Remplacer les troisième et quatrième phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 222
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 102 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
à la communauté de communes qui est substituée
par les mots :
au nouvel établissement public qui est substitué
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 223
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 102 |
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en communauté de communes
insérer les mots :
ou en communauté d'agglomération
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 224
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 102 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales :
« La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués des communes. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 225
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 103 |
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, avant les mots :
toutes les communes
insérer les mots :
les conseils municipaux de
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 226
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 103 |
A la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
ressort
par le mot :
périmètre
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 227
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 103 |
Dans la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
continuer à
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 228
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 103 |
Dans le sixième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans le périmètre du nouvel établissement public
par les mots :
dans son périmètre
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 229
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 103 |
Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
personnels
insérer les mots :
des établissements publics de copération intercommunale fusionnés
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 230
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 231
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 111 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 232
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 111 |
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 233
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 111 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
après accord
insérer les mots :
du président de la communauté urbaine et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 234 rect.
25 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 112 |
I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5216-5 du même code, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
III.- Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 235
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 236
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 126 |
Rédiger comme suit le début de cet article :
Les dispositions des titres I à VIII de la présente loi sont applicables, (...)
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 237
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements puis recueilli l'avis des chambres consulaires. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de schéma. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 238
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
"Le conseil régional communique au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 239
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le représentant de l'Etat
insérer les mots :
dans la région
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 240
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
groupements de collectivités territoriales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 241
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
L'Etat assure la notification à la Commission européenne des projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 242
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 243
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
et à leurs groupements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 244
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
"Art. L. 1511-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
"Les départements, les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région."
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 245
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. - Le chapitre premier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre premier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du même code sont intitulés : "Aides économiques".
VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du même code, les mots : "directes et indirectes" sont supprimés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 246
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, remplacer le mot :
, notamment
par le mot :
et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 247
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 248
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 |
Rédiger ainsi les 2°, 3° et 4° de cet article :
2° L'article 3 est abrogé ;
3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme." ;
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
"Il détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou d'agrément est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers de membres du conseil régional, un tiers au moins de représentants des professions touristiques, ainsi que des représentants des communes et des départements. Les personnels des services ou parties de services de l'Etat sont mis à disposition de la région pour l'exercice de cette compétence.".
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 249
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'intitulé du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Stations classées et offices de tourisme".
II. - L'intitulé de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : "Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme".
III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : "Offices de tourisme".
IV. - L'article L. 2231-9 du même code est ainsi rédigé :
"Art. L. 2231-9. - Une commune ou un groupement de collectivités territoriales peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
"Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables."
V. - L'article L. 2231-10 du même code est ainsi rédigé :
"Art. L. 2231-10. - L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de collectivités territoriales, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
"Il coordonne les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
"Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
"Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
"Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
"L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.".
VI. - A l'article L. 2231-11 et au premier alinéa de l'article L. 2231-13 du même code, les mots : "office du tourisme" sont remplacés par les mots : "office de tourisme".
VII. - L'article L. 2231-14 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du 4°, les mots : "ou la fraction de commune" sont remplacés par les mots : ", les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales" ;
2° A la fin du 6°, les mots : "station classée" sont remplacés par les mots : "commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales" ;
3° Au dernier alinéa, le mot : "peut" est remplacé par les mots "ou les conseils municipaux intéressés peuvent" et les mots : "office du tourisme" sont remplacés par les mots : "office de tourisme".
VII. - L'article L. 2231-15 du même code est complété par les mots : ", des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales".
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 250 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les collectivités territoriales définissent conjointement avec l'Etat des programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Elles sont associées à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 251
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Après le troisième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 252
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 14 (Art. L. 151-7 du code de la voirie routière) |
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.151-7 à insérer dans le code de la voirie routière, supprimer les mots :
de l'organe délibérant
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 253
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 |
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis - A l'article L.153-4 du code de la voirie routière, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 254
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 18 |
I.- Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier."
II.- En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 255
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 256
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22 |
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur l'aérodrome concerné.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 257
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
et aux autres collectivités intéressées
par les mots :
, ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 258
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivité
insérer les mots :
ou du groupement
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 259
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
I. Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
et groupements intéressés
II. La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :
Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 260
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur le port maritime concerné.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 261
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
intéressée
par les mots :
ou le groupement intéressé
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 262
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
territoriale
par les mots :
ou le groupement
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 263
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
existant au 1er janvier 2003
par les mots :
existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 264
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XI. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots ", à l'exception des plans d'eau," sont supprimés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 265
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26 |
Supprimer le 3° du I de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 266
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
I. bis - L'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert."
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 267
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26 |
Après le I de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
L'article 1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de cet article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 268
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26 |
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1er-1 bis dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de plein droit et en pleine propriété à cette dernière date.
par les mots :
selon les dispositions de l'article 1-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Toutefois, la période d'expérimentation est, dans ce cas, ramenée à trois ans.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 269
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26 |
A la fin du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1-5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après
par les mots :
d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 270
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 28 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Pour l'application du présent paragraphe, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 271
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 32 |
Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° L'article L. 821-5 est ainsi rédigé :
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 272
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 33 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile de France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n° du relative aux responsabilités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 273
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 35 |
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 274
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 36 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement :
« V.- Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités locales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 275 rect.
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 36 |
Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° Au VI, après les mots : « des professionnels concernés » sont ajoutés les mots : « ,des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux.»
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 276
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 37 |
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 277
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 278
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 49 |
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 279
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 :
Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement ...
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 280
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
réalisation des opérations à programmer,
insérer les mots :
l'échéancier et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 281
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
en fonction
insérer les mots :
de l'échéancier de versement des crédits,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 282
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
supression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 283
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
"La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement...
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 284
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
réalisation des opérations à programmer,
insérer les mots :
l'échéancier et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 285
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
en fonction
insérer les mots :
de l'échéancier de versement des crédits,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 286 rect.
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 49 |
I - Après le deuxième alinéa du 3° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
II - En conséquence, dans le 3° de cet article, remplacer la référence :
sept
par la référence :
huit
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 287
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 49 |
I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Elles peuvent également apporter
insérer les mots :
, sous conditions de ressources,
II - En conséquence, dans la même phrase, supprimer les mots :
, sous conditions de ressources,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 288
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 49 |
Dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 289
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 49 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XIII . - Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements, peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.
« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local . »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 290
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 50 |
Dans le deuxième alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
les autres personnes morales y ayant vocation
par les mots :
les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 291
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Dans deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots :
toute personne publique ou privée y ayant vocation
par les mots :
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 292
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 50 (Art. 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
" Art. 6-4. - Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public. "
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 293
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 50 (Art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 294
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 51 |
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
" Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 295
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 51 |
Remplacer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
" Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 296 rect.
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 51 |
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots :
cette convention
insérer les mots :
dresse un diagnostic de l'état des logements et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 297
22 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 298
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 14 (Art. L. 153-2 du code de la voirie routière) |
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
de l'organe délibérant
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 299
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
répond aux besoins de leurs études,
par les mots:
veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 300
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les décisions d'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 301
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51 |
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge ...
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 302
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51 |
Remplacer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
" Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 303
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51 |
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et en particulier leur attribution
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 304 rect.
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51 |
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots :
cette convention
insérer les mots :
dresse un diagnostic de l'état des logements et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 305
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51 |
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 822-1 du code de l'urbanisme :
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent ...
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 306
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51 |
I - Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé :
« 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
II - En conséquence, au début des deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer respectivement la référence :
1°
par la référence :
2°
et la référence :
2°
par la référence :
3°
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 307
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 60 |
I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. L'article L. 231-1 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1. »
III. Après le premier alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation. »
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 308
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 61 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, le cas échéant,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 309
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 61 |
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, après le mot :
favoriser
insérer les mots :
, en particulier,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 310
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 61 |
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
du personnel
par les mots :
des personnels
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 311
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 62 |
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'éducation, remplacer les références :
, L. 813-8 et L. 813-9
par la référence :
et L. 813-1
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 312
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 63 |
Dans le texte proposé par le VI de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 335-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comités régionaux de coordination
par les mots :
comités de coordination régionaux
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 313
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 64 |
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après le mot :
transférés
insérer les mots :
en pleine propriété
II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots :
- dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation
- dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 314
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 64 |
Dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, remplacer, à deux reprises, le mot :
lycées
par les mots :
établissements visés à l'article L. 214-6
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 315
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 64 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après le mot :
Etat
insérer les mots :
à la date d'entrée en vigueur de la loi n°.... du..... relative aux responsabilités locales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 316
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 65 |
Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I.- Le cinquième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
"Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal déterminant le ressort de chacune de ces écoles."
II.- A l'article L. 212-7 du même code, les mots : "par arrêté du maire" sont remplacés par les mots : "par délibération du conseil municipal".
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 317
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 65 |
Supprimer le II de cet article
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 318
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67 |
I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation, après le mot :
technique
insérer les mots :
, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves,
II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 214-6 du code de l'éducation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 319
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67 |
I. Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
au II de
par le mot :
à
II. En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 320
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67 |
Dans le texte proposé par le V de cet article pour les 3° et 4° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, remplacer, à deux reprises, les références :
, L. 216-1 et L. 916-1
par la référence
et L. 216-1
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 321
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :
"Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens."
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 322
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67 |
A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le paragraphe XI de cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, remplacer les références :
L. 213-2 et L. 214-6
par les références :
L. 213-2-1 et L. 214-6-1
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 323
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67 |
Rédiger comme suit le XII de cet article :
XII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 811-7 du code rural est ainsi rédigé :
« L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 324
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le chapitre III du Titre Ier du Livre II du code de l'éducation est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 - Médecine scolaire
« Art. L. 213-17. - Le département a la charge de la médecine scolaire, dans les conditions fixées aux articles L. 541-1 à L. 542-3 du présent code. »
II. L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1. - Le service de médecine scolaire assure les actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des jeunes scolarisés. Il concourt à l'intégration scolaire des élèves porteurs de handicap ou ayant des problèmes de santé.
« Il donne un avis médical dans le cadre de l'orientation des élèves se destinant à l'enseignement technique et professionnel.
« Il conseille les directeurs d'école et chefs d'établissement pour la mise en oeuvre d'une politique d'éducation à la santé et, plus généralement, pour la gestion de toute situation pouvant avoir un retentissement sur la santé des élèves.
« Avant leur sixième anniversaire, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale gratuite à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de les présenter. A l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins intervenant auprès des élèves travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés. Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité, et la surveillance sanitaire des élèves est assurée avec le concours d'un service social. »
III. – L'article L. 542-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-2. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 325
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 68 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements à sections bi-nationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 326
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 69 |
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 422-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien général et technique,de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 327
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 70 |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après le mot :
territoire
insérer les mots :
de l'ensemble
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 328
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 70 |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après le mot :
accueil
insérer les mots :
ou de la commune de résidence
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 329
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 70 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le fonctionnement des écoles publiques a été transféré
par les mots :
les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 330 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 |
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 331
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 72 |
Après le mot :
intérêt
rédiger comme suit la fin du I de cet article :
culturel, historique ou scientifique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 332
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 72 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il assure, à titre gratuit, la communication au public des résultats des opérations qu'il conduit à cet effet.
Pour l'exercice de cette compétence, le département peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 333
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 72 |
Rédiger comme suit le III de cet article :
III - Les opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont soumises au contrôle scientifique et technique de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 334
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 72 |
Supprimer le IV de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 335
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 72 |
Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
au niveau régional
par les mots :
au niveau départemental
et les mots :
aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse
par les mots :
aux départements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 336
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 73 |
Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A l'appui de leur demande, les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un projet précisant les conditions dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 337
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 73 |
Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article :
Le représentant de l'Etat notifie la demande aux autres collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles se trouve l'immeuble.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 338 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 74 |
A - Remplacer les paragraphes I et II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
I - Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
La région dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour présenter sa candidature. Si la région ne s'est pas portée candidate à l'expiration de ce délai, tout département situé sur son territoire peut se porter candidat à l'expérimentation, à condition de présenter sa demande dans un délai de six mois. Un décret fixe la liste des collectivités retenues.
Une convention passée entre l'Etat et la région ou, le cas échéant, le département fixe le montant des crédits d'entretien et de restauration inclus dans l'expérimentation ainsi que leurs modalités d'emploi, de versement par anticipation et de restitution. Elle prévoit, en outre, les conditions selon lesquelles la région ou le département est substitué à l'Etat pour les tranches non engagées des opérations de restauration en cours à la date qu'elle détermine.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités territoriales y ayant participé.
B - En conséquence, au début des paragraphes III, IV et V, remplacer la référence :
III
par la référence :
II
la référence :
IV
par la référence :
III
la référence :
V
par la référence :
IV
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 339
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 75 |
I - Remplacer les premier à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.
"Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
"Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements.
"Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°......... du......... relative aux responsabilités locales, un plan départemental de développement des enseignements artistiques et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir l'organisation des enseignements artistiques en vue d'améliorer l'offre de formation et d'assurer l'égal accès à l'enseignement. A ce titre, le plan détermine les conditions dans lesquelles le département participe au financement des établissements d'enseignement artistique pour assurer l'égal accès des élèves à l'enseignement initial.
"La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.
II - En conséquence, après les mots :
aide technique
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte :
à l'élaboration des plans mentionnés au présent article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 340
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 75 |
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 216-2-1 dans le code de l'éducation, remplacer les mots :
schémas prévus à l'article L. 216-2
par les mots :
plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 341
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 75 |
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 216-2-1 dans le code de l'éducation, remplacer les mots :
les cinq dernières années
par les mots :
les trois dernières années
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 342
22 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 76 |
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 759-1 dans le code de l'éducation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 343
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. BIWER
ARTICLE 12 |
Objet
Le présent article organise le transfert de l'essentiel du réseau routier national en direction des Départements.
Si sur le principe on ne peut qu'être favorable à cette dévolution, la compensation financière envisagée est bien plus contestable.
En effet, il n'est prévu de transférer aux Départements que les crédits d'entretien que l'Etat y consacrait précédemment.
Or chacun sait bien que si les routes nationales dites prioritaires étaient à peu près correctement entretenues il en allait différemment pour le réseau dit non prioritaire ; au demeurant, l'exposé des motifs du présent article note que « la gestion par les conseils généraux augmentera la proximité dans les choix d'aménagement et de niveaux de services en entretien » ce qui traduit, en termes plus clairs, veut dire que l'on compte sur les conseils généraux pour mieux entretenir ce réseau que l'Etat ne le faisait auparavant.
Il s'agit donc ni plus ni moins d'un nouveau transfert de charges de l'Etat vers les Départements lequel, cumulé avec l'APA et le RMI, provoquera une augmentation de la fiscalité départementale au risque de devenir insupportable pour nos concitoyens.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 344
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. BIWER
ARTICLE 35 |
Rédiger ainsi le début de cet article :
A titre expérimental, et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux départements ou à la collectivité territoriale de Corse s'ils en font la demande ou si ceux-ci ne souhaitent pas…
Objet
Le présent amendement a pour but d'autoriser les départements qui le souhaitent, en accord avec l'Etat, à expérimenter la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens pour la période 2000-2006.
Ceci permettrait d'éviter la création, au niveau régional, d'une nouvelle techno-structure, accélérerait les procédures d'instruction des dossiers et favoriserait une utilisation plus efficace et plus efficiente de ces crédits européens.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 345 rect.
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BIWER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A la fin de chaque exercice budgétaire, la Cour des comptes établira un bilan financier comparant le coût, pour les départements et les régions, des transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et dans la loi n° … du … décentralisant le revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, et les compensations financières de toute nature qui leur ont été accordées, à ce titre, par l'Etat.
L'accroissement éventuel des charges de ces collectivités territoriales constaté par la Cour des comptes entraînera, lors de la prochaine loi de finances, une réévaluation des impositions transférées par l'Etat aux départements et aux régions pour assurer la compensation financière des transferts de compétences.
II – La perte de recettes résultant éventuellement pour le budget de l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui était consacrées à leur exercice ».
Le présent projet de loi et notamment ses articles 88 et 89 mettent en œuvre ces dispositions.
Cependant, certaines des compétences transférées notamment aux Départements, – la gestion complète du RMI/RMA, le transfert d'une grande partie du réseau routier national, l'accueil des personnes âgées dépendantes – risquent d'entraîner pour ceux-ci des dépenses bien supérieures aux compensations financières qui leur auront été accordées par l'Etat.
Celles-ci auront, en effet, été calculées en tenant compte des dépenses consacrées dans le passé par l'Etat à l'exercice de ces compétences mais qui peuvent être sans commune mesure avec leur coût réel y compris dans un proche avenir.
Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose qu'une autorité indépendante et incontestable, la Cour des Comptes, procède, exercice après exercice, à une comparaison de la masse financière des transferts de ressources de l'Etat et des dépenses effectivement réalisées par les Départements et les Régions pour les compétences qui leur ont été transférées ; en tant que de besoin, ses conclusions pourront entraîner une régularisation positive des financements d'Etat transférés, lors de la prochaine loi de finances.
Ceci permettra d'éviter les dérives passées comme l'entretien des collèges ou l'APA qui se sont traduites par d'importants transferts de charges au détriment des collectivités territoriales et des contribuables locaux.
:La rectification consiste en un changement de place
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 346
23 octobre 2003
|
|
|
Question préalable
Motion présentée par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que les conditions du débat ne sont pas remplies.
Lors du congrès de l'Assemblée des Départements de France, le 16 septembre dernier le Président du Sénat a déclaré : « La décentralisation ne saurait se résumer à un simple transfert de prélèvements obligatoires et encore moins à une opération de délestage de l'Etat. »
Puis il a ajouté : « La décentralisation doit s'effectuer sur des bases financières saines, sûres et sereines. »
Or, les déclarations récentes des ministres compétents - renouvelées devant la Commission des Lois, élargie, du Sénat le 14 octobre dernier - ne sont pas de nature à nous rassurer par rapport à la nécessaire charte financière qui avait été demandée, à juste titre.
En effet, au moment où la discussion de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour :
- nous sommes dans l'ignorance des modalités précises de financement des transferts de compétences proposés ;
- nous sommes dans l'ignorance des intentions du Gouvernement en matière de fiscalité locale et quant à la faisabilité de la seule piste évoquée concernant la TIPP ;
- aucune information n'est donnée quant aux modalités futures de la péréquation - désormais inscrite dans la Constitution - au moment où il apparaît impossible d'alourdir les charges d'un nombre important de collectivités locales sans accroître leurs moyens par une péréquation efficace et juste ;
- les crédits budgétaires diminuent dans certains des domaines où des transferts sont proposés.
Les élus locaux sont inquiets. Ils craignent d'être investis de nouvelles compétences sans avoir les moyens de les exercer, sauf à augmenter très fortement les impôts locaux. De surcroît, les maires savent bien que si des transferts sont opérés au profit des régions et des départements sans compensations suffisantes, leurs communes en subiront très rapidement les conséquences. Ces collectivités seront, en effet, inéluctablement conduites dans de telles conditions, à se replier sur leurs compétences propres et à abandonner les politiques de partenariat avec les communes.
Les sénateurs socialistes sont des décentralisateurs convaincus et c'est précisément pour cela qu'ils ne peuvent accepter, instruits par l'expérience, que la décision de transferts de compétences ne se fassent pas en toute transparence financière.
Monsieur le Président du Sénat rappelle souvent que la Constitution confie au Sénat la mission de représenter les collectivités locales de la République. En raison même de cette mission qui est celle de notre assemblée, les membres du Sénat ne sauraient accepter que l'on ouvre au Sénat le débat sur cette nouvelle et importante loi de décentralisation sans obtenir au préalable les précisions et les garanties financières qui sont indispensables.
Les élus de nos communes, départements et régions ne le comprendraient pas.
Si nous n'obtenions pas les précisions et garanties financières que nous sommes en droit d'obtenir, notre débat n'aurait pas de sens.
Nous ne défendrions pas comme nous nous devons de le faire le souhait légitime des élus des collectivités locales d'y voir clair et de préparer l'avenir dans des conditions crédibles.
C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'adopter cette motion afin de suspendre l'examen de ce projet de loi jusqu'à ce que le Gouvernement ait fourni à notre assemblée les informations financières précises concernant les transferts de charges, les impôts locaux, les dotations de l'Etat et la péréquation que les membres du Parlement sont en droit d'obtenir.
:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 347
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. FAUCHON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Afin de réaliser une meilleure répartition des œuvres d'art sur l'ensemble du territoire national et d'améliorer l'accès du public à ces oeuvres, une expérimentation du prêt d'une partie des collections du musée national du Louvre aux Musées de France relevant des collectivités territoriales est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans.
II.- Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès du ministre chargé de la culture dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans le même délai, le ministre de la culture, après avis du Haut conseil des musées de France et du conseil d'administration de l'établissement public du musée du Louvre, arrête la liste des œuvres susceptibles de faire l'objet de prêts assortie de propositions relatives à la destination des oeuvres. Cette liste comporte une part significative des collections du musée national du Louvre. Elle est établie dans un souci de cohérence artistique et de correspondance territoriale.
III.- Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale définit les conditions et les modalités du prêt. La durée de celui-ci ne peut excéder celle prévue pour l'expérimentation.
IV.- Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités territoriales y ayant participé.
Objet
La politique de décentralisation culturelle ne saurait se limiter aux biens immobiliers et à leur ameublement.
Il convient de l'étendre aux œuvres d'art actuellement concentrées pour la plupart à Paris.
La procédure d'expérimentation offre dans ce domaine la possibilité d'engager une action de diffusion de ces œuvres au profit des collectivités locales dans des conditions qui tiennent compte du caractère spécifique de ces éléments du patrimoine sans préjuger des dispositions permanentes dont cette expérimentation pourrait montrer l'opportunité.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 348
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. Christian GAUDIN, KERGUERIS, SOULAGE, BIWER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-5 - I. Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur d'un secteur économique ou pour la réalisation d'actions ponctuelles, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.
« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.
« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.
« II. A défaut de réponse de la région dans un délai de deux mois, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées pour compléter les dispositifs mis en œuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.
« III. A défaut de convention avec l'Etat ou de non intervention de ce dernier, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en œuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire. »
Objet
La prééminence de la région sur tout le dispositif décrit dans le projet de loi est un fait. Toutefois, il semble important de préserver pour les autres collectivités des possibilités d'intervention, notamment pour permettre le développement des territoires.
Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d'intervenir, notamment en faveur des PME, de l'artisanat ou du dynamisme rural, dans la perspective où le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens, ou en cas de carence d'intervention régional en la matière. Les collectivités doivent pouvoir intervenir sans être dépendantes totalement du bon vouloir du représentant de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 349 rect. bis
4 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme Gisèle GAUTIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 14 (Art. L. 151-7 du code de la voirie routière) |
Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière par les mots :
et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire
Objet
L'instauration d'un péage sur une route express a pour conséquence une modification importante des flux de transport et dans certains cas un engorgement des centres villes des communes limitrophes, des nuisances importantes pour les habitants et un coût pour la collectivité en terme d'entretien de ses infrastructures.
Il est donc important que les communes concernées puissent être consultées sur tout projet d'institution d'un péage sur une route express.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 350 rect. bis
4 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme Gisèle GAUTIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 14 (Art. L. 153-2 du code de la voirie routière) |
Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots :
et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire
Objet
L'instauration d'un péage sur un ouvrage d'art a pour conséquence une modification importante des flux de transport et dans certains cas un engorgement des centres villes des communes limitrophes, des nuisances importantes pour les habitants et un coût pour la collectivité en terme d'entretien de ses infrastructures.
Il est donc important que les communes concernées puissent être consultées sur tout projet d'institution d'un péage sur une route express.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 351
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme Gisèle GAUTIER, MM. KERGUERIS, SOULAGE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 16 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies – y compris pour leur remise à niveau – sera non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements. Elles représenteront une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où la nécessité d'un avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 352
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Christian GAUDIN, KERGUERIS, SOULAGE, AMOUDRY et BIWER, Mme GOURAULT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 18 |
I. Après les mots :
la valeur ajoutée
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des investissements dans le domaine routier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Les conditions d'attribution du FCTVA ne doivent pas être modifiées. Dès lors qu'une collectivité réalise un investissement sur le domaine routier, qu'il soit national, régional, départemental ou communal, la TVA doit lui être remboursée.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 353
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 72 |
Rédiger ainsi le II de cet article :
II - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est responsable dans son ressort de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il élabore un rapport annuel sur les opérations qu'il conduit à cet effet.
Si celui-ci ne souhaite pas exercer cette responsabilité, il peut demander aux autres collectivités territoriales ou leurs groupements de l'exercer.
Objet
La réalisation de l'inventaire est par essence une action de proximité qui s'appuie notamment sur les archives départementales. Les départements ont d'ores et déjà démontré leur implication et leur savoir-faire dans ce domaine. Il est donc légitime de leur confier cette compétence.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 354
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 72 |
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - Il est créé dans chaque région un conseil scientifique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel où siègent tous les représentants des collectivités territoriales conduisant des opérations d'inventaire. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont prises par décret.
Le Conseil peut être saisi pour avis de toute question relative à l'inventaire du patrimoine par le représentant de l'Etat dans la région, le président du Conseil régional ou l'exécutif d'une collectivité qui conduit une opération d'inventaire. Il émet un avis sur les programmes d'inventaire conduits dans la région et l'évaluation de leurs résultats. Il est destinataire des rapports annuels sur les opérations d'inventaire.
Objet
Se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 355 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 73 |
Insérer après la première phrase du premier alinéa du I de cet article une phrase ainsi rédigée :
Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre le transfert de propriété d'objets mobiliers, appartenant à l'Etat ou au centre des monuments nationaux, autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés ou inscrits et dont la propriété est transférée aux collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 356 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 357
23 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 358 rect.
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 105 |
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721-2 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, »
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte associant localement plusieurs communautés, d'adhérer à un autre syndicat mixte, au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences.
A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 359 rect.
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 113 |
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il confie en application de l'alinéa précédent.
II. - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions de cet article qui permet la mise à disposition par les communes membres d'un EPCI de leurs services qui présentent un intérêt pour l'EPCI, et ce, afin de permettre à un syndicat mixte fermé de mettre ses services à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI qui le composent et réciproquement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 360
23 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 361
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 70 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, sauf dans le cas où l'ensemble des enfants d'une commune de résidence est affecté dans la même commune d'accueil. Dans ce cas, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement augmentées des charges d'investissement. »
Objet
Lorsqu'une commune à faible population ne possède plus d'école, il est fréquent que les enfants de cette commune soient rattachés d'office à l'école d'une autre commune, ou d'un groupement de communes, sans que pour autant la commune de résidence participe aux charges d'investissement des écoles de la commune ou du groupement d'accueil. Dans ce cas de figure, les investissements scolaires de la commune d'accueil étant tout autant destinés aux enfants de la commune de résidence qu'à ses propres enfants, il apparaît normal que la commune de résidence soit tenue de participer également à ces dépenses.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 362 rect.
12 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 65 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de ladite commune pour apprécier leur capacité d'accueil et décider de l'inscription des enfants résidant dans une commune extérieure à l'établissement public de coopération intercommunale.»
Objet
En l'état actuel de la législation, il revient au maire de la commune de résidence d'un enfant d'apprécier la capacité d'accueil de ses écoles et de donner son accord à la participation financière aux frais de scolarisation dudit enfant, et au maire de la commune d'accueil d'apprécier la capacité d'accueil de ses écoles et d'y inscrire l'enfant venant d'une autre commune de résidence, alors même que la compétence relative au fonctionnement des écoles a été transférée à un EPCI.
Cet amendement a donc pour objet de tirer toutes les conséquences du transfert des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale, de la compétence "fonctionnement des écoles publiques".
Il propose ainsi qu'un président d'EPCI substitué, par un transfert de la compétence scolaire, au maire de la commune de résidence, apprécie lui-même la capacité d'accueil de ses propres écoles.
Il précise également qu'un président d'EPCI substitué, par un transfert de la compétence scolaire, au maire de la commune d'accueil, apprécie lui-même la capacité d'accueil de ses propres écoles et décide de l'inscription des enfants résidant dans une commune extérieure à l'EPCI.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 363
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 70 |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est rédigé comme suit :
« La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa commune de résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire de cet enfant. Toutefois, en cas de déménagement de la famille dans une commune possédant une école en capacité d'accueillir l'enfant, la scolarisation de ce dernier dans l'école de la commune autre que celle de sa nouvelle résidence peut être remise en cause à la fin de l'année scolaire où a eu lieu le déménagement. »
Objet
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut actuellement pas être remise en cause avant le terme de la formation préélémentaire, ou primaire de cet enfant, même si la famille a entre-temps déménagé dans une commune en capacité d'accueillir l'enfant dans son école. Cette situation pouvant empêcher la commune d'accueil de scolariser ses propres enfants par manque de place, cet amendement a pour objet de permettre de mettre fin à la scolarisation de l'enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme de son cycle d'apprentissage.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 364 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. KERGUERIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 75 |
Supprimer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation.
Objet
Le 4ème alinéa de l'article L. 216-2 du code de l'éducation modifié par ce projet de loi dispose que le département participe à la prise en charge du coût d'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement d'enseignement artistique. Il ne s'agit pas d'un transfert mais d'une création de compétence. Les charges afférentes à cette compétence ne seront donc nullement compensées par les transferts de ressources - aucune ressource n'étant allouée à cette dépense pour l'instant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 365
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. HOEFFEL
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 99 |
Avant l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité ont vocation à assurer, à égalité de droits avec la région et le département, les responsabilités qui doivent être exercées localement.
Elles sont associées à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département.
A leur demande ou à l'initiative de la région et du département, elles peuvent participer à l'exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité de l'une ou de l'autre de ces collectivités territoriales.
Cette participation fait l'objet d'une convention qui en définit le contenu et les modalités, et les conditions financières.
Objet
C'est le plus souvent à titre subsidiaire, à l'initiative du département et de la région et à la condition de s'inscrire dans les orientations définies par l'une ou l'autre de ces collectivités territoriales, que les communes pourront intervenir dans les domaines de l'action publique couverts par le projet de loi.
Ce n'est que par l'intermédiaire des communautés et à la condition que le département ou la région y consentent qu'elles pourront faire "collectivement appel de responsabilité".
Cette situation faite aux communes ne correspond pas à la réalité actuelle et au rôle qu'elles jouent ou devraient jouer en tant que premier échelon de proximité et de responsabilité.
Il importe par conséquent, en application du principe de subsidiarité, que le projet de loi leur reconnaisse la possibilité de faire appel de responsabilité.
Il importe tout autant, et sans remettre en cause la nécessité d'assurer la cohérence de l'action publique, qu'elles soient systématiquement associées à l'élaboration du schéma ou des plans dont la responsabilité relève du département ou de la région et dont il faut limiter les effets normatifs et prescriptifs.
Il convient enfin et surtout, pour éviter les risques de tutelle et un transfert de charges qui ne pourraient être compensées, qu'en cas de délégation ou appel de responsabilité, l'exercice d'une compétence pour le compte du département ou de la région fasse l'objet d'une convention fixant le contenu et les modalités d'intervention des communes ainsi que la répartition des financements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 366
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit cet article :
Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.
Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 367
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18 |
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier. »
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 368 rect. bis
15 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 88 |
Compléter le I de cet article par les mots :
, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 369
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 88 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 370
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L. 1614-1-1 - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 371
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : "magistrat de la Cour des comptes" sont remplacés par les mots : "élu local"
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 372
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "l'évolution des charges résultant", sont insérés les mots : "des créations, des extensions de compétences ou"
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 373
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MERCIER et ARTHUIS
au nom de la commission des finances
ARTICLE 92 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 374
23 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 375
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 103 |
Dans la seconde phrase du 4e alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour ajouter un article L. 5211-41-3 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
commission départementale
par les mots
ou des commissions départementales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 376
23 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 377
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 123 |
Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 378
23 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 379 rect.
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 124 |
Rédiger ainsi cet article :
Les trois premiers alinéas du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, soumis aux dispositions du I et du II du présent article peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes, une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers.
« Cette dotation doit être répartie pour plus de la moitié de son montant en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges des communes membres. Le conseil communautaire arrête librement les critères pour la répartition du solde.
« Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 380
23 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 125 |
I. – Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II et le dernier alinéa du III de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 381
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49 |
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
La dotation départementale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans le département.
Objet
Le projet de loi organise une délégation de compétence générale en matière d'aide au logement au profit des intercommunalités. La circonscription administrative choisie par le Gouvernement pour coordonner l'ensemble des délégations de compétence est la région.
Il semble préférable que la politique de l'habitat soit gérée au niveau départemental.
Ce niveau administratif est le niveau de proximité le plus pertinent pour administrer et coordonner l'ensemble des projets.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 382
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49 |
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
notamment,
insérer les mots :
du plan départemental de l'habitat,
Objet
Cet amendement tend à considérer le plan départemental de l'habitat comme un des critères permettant de déterminer le montant des aides attribuées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 383
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49 |
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité départemental de l'habitat, ou dans les départements d'outre mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes disposant d'un plan local de l'habitat et, pour le reste du territoire, le département.
Objet
Cet amendement a pour but, en cohérence avec l'amendement qui a été présenté au premier alinéa, de conférer au représentant de l'Etat dans le département, la compétence générale pour répartir l'ensemble des aides aux logements entre les établissements publics.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction propose de supprimer la condition de population concernant l'attribution de ces aides aux communautés de communes.
En effet, le projet de loi favorise la délégation de compétences au niveau des zones urbaines, ne laissant au monde rural que les subsides.
La politique de logement social doit concerner l'ensemble de territoire départemental dans sa diversité et non pas seulement les zones urbaines.
Enfin, cet amendement substitue un comité départemental de l'habitat au comité régional prévu dans le projet de loi, toujours dans cette logique de départementaliser la politique de l'habitat.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 384
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49 |
Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
Lorsque le département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par lui ou par l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article 301-5-1.
Objet
En coordination avec les amendements précédents, cet amendement modifie la procédure d'attribution des aides directement affectées à des opérations autres que celles faisant l'objet d'une convention avec l'Etat au titre d'une délégation de compétences en matière d'aides à la pierre.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 385
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49 |
Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le IX de cet article pour le chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation :
Comité départemental de l'habitat
Objet
Cet amendement est de coordination avec les suivants substituant un comité départemental de l'habitat à un comité régional de l'habitat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 386
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49 |
Rédiger ainsi le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. 364-1 - Hors des départements d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions fixées par décret d'Etat, un comité départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général, chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.
« Dans les départements d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat. »
Objet
Il s'agit de remplacer le comité régional de l'habitat par un comité départemental de l'habitat. En effet, la circonscription départementale paraît être la plus pertinente en matière de politique local de l'habitat.
D'autre part, cet amendement prévoit, sur le modèle de ce qui est proposé dans le présent projet de loi pour les départements d'outre mer, que le comité départemental est présidé par le président du conseil général.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 387
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49 |
Compléter le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, par deux alinéas ainsi rédigés :
« En concertation avec les établissements publics, les collectivités concernées, les organismes financeurs, l'organisme bailleur et le représentant de l'Etat dans le département, le comité départemental de l'habitat élabore un plan départemental de l'habitat, dans un délai fixé par décret.
« Afin d'élaborer un programme de construction, d'entretien et de renouvellement urbain, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, ce plan tient compte des particularités de l'habitat dans chaque canton du département que ce soient des logements sociaux, publics et privés, locatifs et en propriété et quel qu'en soit le bénéficiaire. Il fait état des conventions conclues en vertu des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. »
Objet
Cet amendement a pour objet de créer un plan départemental de l'habitat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 388
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 |
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque, dans un département ayant conclu la convention prévue à l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement est vacant depuis plus de six mois, ce poste est transféré au Conseil général.
Objet
Lorsqu'un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement mis à disposition d'un département dans le cadre d'une convention, conclue en application de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, devient vacant, l'État a jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le poste a été vacant pour assurer son remplacement.
Il en résulte qu'un poste peut demeurer vacant pendant plus d'un an, voire près de deux ans, sans que le conseil général ait la possibilité d'y pourvoir.
L'objet de cet amendement est donc de mettre un terme à cette situation problématique en prévoyant le transfert au Conseil général d'un poste dès lors que celui-ci est vacant depuis plus de six mois sans que l'État y ait remédié. Le président du conseil général peut alors pourvoir librement à la vacance du poste.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 389
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. AMOUDRY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 86 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par les mots : « notamment lorsqu'il s'agit de fonctions pour lesquelles sont utiles des connaissances ou des expériences professionnelles antérieures spécialisées. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de l'expérience professionnelle ou des connaissances spécialisées acquises par certaines personnes, lorsque cela est justifié par la nature des fonctions à exercer, à l'instar de ce que prévoit l'article 9 de la loi de 1986 sur la fonction publique hospitalière.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 390
24 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 391
24 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 392
24 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 393
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 90 (Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sur les listes électorales,
insérer ces mots :
ou, dans une commune de moins de 3.500 habitants, un tiers des électeurs
Objet
Cet amendement vise à élever le seuil à partir duquel la saisine de l'assemblée délibérante peut être d'initiative populaire dans les communes de moins de 3.500 habitants.
En effet, le seuil de 20 % des électeurs qui est proposé peut être très facilement atteint dans un grand nombre de communes et ouvrir la porte à des dérives, comme par exemple la possibilité pour un candidat malheureux aux élections municipales d'entraver l'action de la municipalité par la collecte répétée du nombre de signatures nécessaires à la tenue de consultation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 394
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 90 (Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le conseil de la collectivité
par les mots
l'assemblée délibérante de la collectivité
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 395
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 90 (Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales) |
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales, remplacer les mots :
relevant de la décision de ce conseil.
par les mots
relevant de sa compétence.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 396 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 204 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 90 |
A- Compléter l'amendement n° 204 par un paragraphe ainsi rédigé :
II- L'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation des électeurs à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur un même sujet. »
B- En conséquence, au début du texte proposé par l'amendement n° 204, ajouter la mention :
I
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à un le nombre de consultations organisées par un EPCI lorsqu'elles portent sur un même sujet. Il s'agit de reprendre la même interdiction qui est prévue pour les collectivités à l'article L. 1112-21 du code général des collectivités territoriales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 397
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. AMOUDRY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 92 |
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et les collectivités territoriales
par les mots :
, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à prendre compte le fait que les politiques publiques décentralisées relèvent de plus en plus fréquemment de la compétence d'établissements publics locaux de coopération (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes…)
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 398
24 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 399
24 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 400
24 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 401
24 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 402
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. AMOUDRY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 105 |
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
2° Le même article L. 5721-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte associant localement plusieurs communautés, d'adhérer à un autre syndicat mixte, au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences. A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 403
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 111 |
Après l'article 111, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les fonctions spéciales visées au 3° ci-dessus sont relatives à un domaine de compétences transféré à un Etablissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont exercées par le Président dudit établissement. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de tirer les conséquences des nombreux transferts qui sont effectués par les communes en direction des Etablissements publics de coopération intercommunale, en matière d'exercice des compétences transférées.
En effet, à titre d'exemple, les articles L. 131-5 et 131-6 du code de l'Education définissent les pouvoirs du maire en matière d'inscription scolaire et de contrôle de l'obligation scolaire. Ainsi, le maire de la commune siège d'un établissement scolaire est seul compétent pour accorder ou refuser les demandes de dérogations au secteur scolaire alors que, de plus en plus souvent, la gestion des établissements scolaires relève de la compétence des groupements de communes. Cette situation conduit à laisser aux maires l'exercice d'une responsabilité importante qu'ils n'ont pas les moyens d'exercer réellement, n'étant plus responsables de l'accueil des enfants qui, lui, relève du groupement de communes. Le présent amendement permet de remédier à ce dysfonctionnement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 404
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DÉTRAIGNE, SOULAGE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 113 |
Après l'article 113, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III - Lorsque des communes antérieurement associées dans un syndicat décident de créer ou de rejoindre une communauté de communes exerçant tout ou partie des compétences du syndicat, les services de la communauté peuvent être mis à disposition des communes restées membres du syndicat pour l'exercice de ses compétences à la condition que la population de ces communes soit inférieure à la population de celles qui ont rejoint la communauté. Une convention conclue entre la communauté de communes et le syndicat, ou ses communes membres, fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le syndicat, ou ses communes membres, des frais de fonctionnement du service. »
Objet
L'article 113 tend à faciliter la mise à disposition des services d'un EPCI vers ses communes membres et inversement pour éviter que les mêmes services soient inutilement créés dans les deux structures.
L'objet de cet amendement est de permettre à une communauté de communes de mettre ses services à disposition de communes qui n'en sont pas membres, lorsque ces communes étaient auparavant associées dans un syndicat avec des communes membres de la nouvelle communauté, pour l'exercice d'une compétence reprise par cette dernière.
En effet, le départ d'une partie des communes du syndicat vers une communauté de communes peut réduire la taille et les moyens du syndicat au point qu'il ne soit plus en mesure d'exercer lui-même directement les compétences pour lesquelles il avait été créé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 405 rect.
16 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. AMOUDRY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 113 |
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le Chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, lpar dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité ou de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de des tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. »
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Amendement ayant pour objet de permettre à un syndicat mixte de mettre ses services à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération qui le composent, et réciproquement sur le modèle de ce qui est proposé à l'article 113 pour les services des établissements publics de coopération intercommunale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 406
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 114 |
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l'article 55211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau» sont remplacés par les mots : « Le président ou le bureau»
Objet
Le projet de loi modifie la rédaction de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales afin de clarifier les conditions dans lesquelles des délégations peuvent être données, d'une part au président, d'autre part au bureau.
Or il nous semble au contraire qu'il est utile de laisser expressément dans le texte cette possibilité de déléguer à l'une ou à l'autre de ces autorités
Tel est l'objet de cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 407
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124 |
Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité additionnelle peuvent, dans un délai de trois ans suivant leur création ou l'adhésion de nouvelles communes, procéder à une harmonisation des valeurs locatives cadastrales servant de base à leur fiscalité.
Les groupements de communes d'une fiscalité additionnelle existant peuvent décider d'engager cette procédure dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale décidant d'engager l'harmonisation, pour se prononcer. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération d'une commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Un décret en conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à l'harmonisation des valeurs locatives cadastrales entre les différentes communes membres du groupement de communes.
Objet
Compte tenu de l'hétérogénéité des évaluations des valeurs locatives cadastrales entre les différentes communes membres d'un même groupement de communes à fiscalité propre, les taux d'imposition votés par ce dernier ont des conséquences très différentes pour les contribuables selon leur commune d'appartenance, ce qui va à l'encontre du rapprochement souhaité entre les communes et les contribuables d'une même intercommunalité.
Cet amendement a, en conséquence, pour objet de permettre, à l'initiative du conseil communautaire, et avec l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux, l'harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 408
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la majorité des agents provenant des communes membres et ayant été transférés à un groupement de communes à fiscalité propre en application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, bénéficient d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, l'assemblée délibérante du groupement peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel.
Objet
Lorsque des communes créent un EPCI à fiscalité propre et lui transfèrent des compétences qu'elles exerçaient elles-mêmes antérieurement, elles transfèrent au groupement, en application de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Locales, le personnel qui était affecté à l'exercice de ces compétences dans les communes membres.
Ces agents territoriaux étant généralement issus de collectivités différentes et conservant, en application de la jurisprudence constante du Conseil d'État, le régime indemnitaire et les avantages dont ils bénéficiaient dans leur ancienne collectivité, le groupement de communes devient l'employeur d'agents qui, pour certains, bénéficient d'un treizième mois et, pour d'autres, n'en bénéficient pas.
Cette différence de traitement entres agents du même établissement, exerçant souvent les mêmes fonctions et ayant les mêmes responsabilités, crée parfois des tensions au sein du personnel des EPCI et n'est pas de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité.
Aussi, de la même manière que le législateur a, en 1998, étendu aux agents recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 le bénéfice des compléments de rémunération collectivement acquis dont bénéficiaient leurs collègues recrutés antérieurement, cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI à fiscalité propre, dont une majorité des agents venant des communes membres bénéficie de ces compléments, d'en étendre le bénéfice à l'ensemble de leur personnel.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 409 rect. bis
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FRIMAT
ARTICLE 5 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par les mots :
, sous réserve des actions de portée nationale, destinées aux publics spécifiques, qui sont définies et mises en œuvre par l'Etat au titre de la solidarité nationale.
Objet
Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle.
Le projet de loi conforte et étend la compétence de droit commun des régions. La région devient ainsi pleinement compétente pour la formation des demandeurs d'emploi.
Il reste que l'Etat a vocation à garder une compétence résiduelle au titre de la solidarité nationale : c'est à lui en effet que doit revenir la prise en charge de certains publics spécifiques : détenus, réfugiés, militaires en reconversion, résidents de l'outre-mer.
Il convient de donner une base légale à cette compétence résiduelle de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 410
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi les quatre derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail :
« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue fixe :
« 1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 411
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Retiré
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots :
et obligations
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 412
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en œuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 413
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Supprimer le 3° de cet article
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 414
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Compléter le texte propose par le 4° de cet article pour le II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales, schéma régional des formations sanitaires et schéma régional de développement des enseignements artistiques préparant à une formation professionnelle. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 415
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
A la fin du texte proposé par le 5° de cet article par le III de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :
de la population active
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 416
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :
la région
Par les mots :
une ou plusieurs régions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 417
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et conseils » sont supprimés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 418 rect.
31 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :
« La région coordonne les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics ainsi que des établissements d'enseignement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 419
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 |
Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après le mot :
conventions
insérer les mots :
, annuelles ou pluriannuelles,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 420 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39 |
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. – Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
« Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 421
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
suivant l'expiration des effets du schéma précédent
par les mots :
suivant la date d'expiration du schéma précédent
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 422 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40 |
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la demande de l'une des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter ».
B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 423
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
« II. – Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 424
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
tout ou partie de la gestion
insérer le mot :
administrative
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 425
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41 |
Après les mots :
gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles :
à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 426
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
engagés dans la lutte contre les exclusions, la perte d'autonomie et la maltraitance, la prévention et la réparation des handicaps ou inadaptations, la promotion du développement social
par les mots :
engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 427
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 428
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 |
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, initiales, permanentes et supérieures
par les mots :
initiales et continues
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 429
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles :
Ils sont soumis aux obligations et interdictions prévues à l'article L. 920-4 du code du travail.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 430
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 |
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
respect des programmes
insérer les mots :
, la qualification des formateurs et directeurs d'établissements
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 431
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles :
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 432
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43 |
A. – Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
B. – Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe les conditions minimales d'agrément de ces établissements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 433
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43 |
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 434
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
formations sociales
insérer le mot :
initiales
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 435
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
« L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 436
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 |
A. – Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
B. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des formations sociales initiales est assuré pour lesdites formations.
« Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 437 rect.
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46 |
Après le texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département met en œuvre les compétences définies à l'alinéa précédent en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination dont il assure la gestion, l'organisation et le financement. Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent de l'Etat, sont transférés par des conventions aux départements dans un délai maximum de douze mois.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 438
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46 |
Après le texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 439
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46 |
Après le texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 440
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 441
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50 |
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour rédiger les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots :
mis en œuvre par
supprimer les mots :
l'Etat et
II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
Ils y associent
par les mots :
Il y associe
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 442
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50 |
Remplacer le premier alinéa du 4° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en œuvre. »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 443
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50 |
Après le b) du 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… . - La première phrase du onzième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigée :
« Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par le département avec les organismes ou associations qui les exécutent. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 444
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 55 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 445
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58 (Art. L. 4382-2 du code de la santé publique) |
Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-2 du code de la santé publique, par les mots :
, sur la base du schéma régional des formations sanitaires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 446
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 59 |
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités concernées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 447 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 62 |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, des établissements dispensant des formations sanitaires mentionnées aux articles L. 4151-7, L. 4242-1 et L. 4382-1 du code de la santé publique, des formations sociales mentionnées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 448
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BIWER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 89 |
Après l'article 89 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2004, le montant de cette dotation particulière est fixé à 64 millions d'euros. »
II. La majoration de la dotation « élu local » prévue au I ci-dessus n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. La perte de recettes pour l'Etat de l'application des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Du fait des augmentations des indemnités des Maires et Maires-adjoints, la dotation « élu local » versée aux communes de moins de 1 000 habitants ne permet plus de solvabiliser celles ne disposant que d'un faible budget de fonctionnement.
De ce fait, nombreux sont les Maires qui renoncent à une fraction de leur indemnité dans la mesure où le budget de leur commune ne peut supporter une telle dépense.
Il en résulte que la volonté du législateur, qui souhaitait compenser la disponibilité, n'est pas respectée et les élus ne voient pas leur dévouement reconnu lorsqu'il sont en activité et encore moins lorsqu'ils prennent leur retraite.
Le présent amendement propose de majorer de façon substantielle la dotation élu local en la faisant passer de 46 millions d'euros à 64 millions d'euros ce qui permettrait de majorer d'environs 40 % la dotation de chaque commune éligible qui correspondrait ainsi à 3 146 euros au lieu de 2 255 euros à l'heure actuelle.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 449
24 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 49 |
Dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 450
24 octobre 2003
|
|
|
Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BORVO, M. RENAR, Mme MATHON, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4 - 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi porte atteinte, au nom d'une décentralisation toute particulière, au fondement constitutionnel du service public, notion fortement présente dans le préambule de 1946 et au principe d'égalité, élément clef de notre droit constitutionnel.
Enfin, le projet de loi enfreint même la loi constitutionnelle du 18 mars 2003 en ne respectant pas la nécessaire concomitance entre transfert de compétence et transfert de ressources particulièrement fondamentaux.
Ce projet de loi ne décentralise pas, il démembre l'Etat par la mise en cause systématique du service public.
La notion de service public traverse la République française. Elle en est l'une des premières spécificités.
C'est le respect de leur unicité qui garantit le principe d'égalité contradictoire par essence à la mise en concurrence des territoires, organisée par le projet de loi.
Les auteurs de la motion constatent que le concept de service public constitutionnel vise à être restreint une nouvelle fois par une législation.
:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 451 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. BRAYE, Pierre ANDRÉ et DOUBLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Tout accroissement de charges pour une autorité organisatrice des transports urbains, constaté depuis la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et résultant du transfert de la compétence « transport » d'un département à cette autorité organisatrice des transports urbains, fait l'objet d'un versement d'une compensation d'un montant équivalent. La compensation est figée. Le transfert de ressources est dû à compter de la date de prise d'effet des délibérations concordantes du conseil général et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des transports urbains. A défaut d'accord, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la création d'un périmètre de transports urbains ou de sa modification, le préfet arrête le montant de la compensation sur la base d'un avis rendu par la chambre régionale des comptes. A compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes dispose d'un délai de six mois pour déterminer les modalités financières du transfert de la compétence. Les modalités financières définies dans l'arrêté doivent respecter le principe de neutralité budgétaire pour les deux parties. Le versement de la compensation du département à l'autorité organisatrice des transports urbains s'effectue mensuellement par douzième, sur la base d'un prélèvement sur les ressources du département.
« Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 et L. 5211-4-1 paragraphe I sont applicables au transfert de compétence mentionné à l'alinéa précédent.
« Un service départemental qui, suite au transfert de compétence, se trouverait économiquement nécessaire à la mise en œuvre de compétence relevant, tant du département que d'une ou plusieurs autorités organisatrices de transports urbains, peut être mis à disposition de celles-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-4-1 paragraphe II.
« Les modalités particulières d'application des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par délibérations concordantes du conseil général et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transports urbains. A défaut d'accord, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la création d'un périmètre de transports urbains ou de sa modification, le préfet arrête les modalités d'application des deux alinéas précédents sur la base d'un avis rendu par la chambre régionale des comptes. A partir de sa saisine, la chambre régionale des comptes dispose d'un délai de six mois pour déterminer ces modalités. »
Objet
Les communautés d'agglomération sont de plein droit compétentes en matière d'organisation de transports urbains. Elles ont la qualité d'Autorités Organisatrices des Transports Urbains (AOTU) au sens de la loi d'orientation sur les transports intérieurs.
De nouvelles communautés d'agglomération devenant autorités organisatrices de transports urbains ou les communautés, déjà en place, étendant aujourd'hui leur périmètre, se retrouvent aujourd'hui avec l'obligation de remplacer le département dans l'organisation et la mise en place d'un service de transport, notamment de transports scolaires. La loi n° 99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale n'a pas pleinement tiré les conséquences de transfert des compétences résultant pour les départements de la création de communautés d'agglomération ayant la qualité d'AOTU.
Lors des transferts de compétence intervenus en 1982 et 1983 entre l'Etat et les départements, les compétences « transport » ont fait l'objet d'un transfert de ressources (impôts d'Etat, dotation générale de décentralisation). Il semble nécessaire aujourd'hui de préciser les modalités du transfert de la compétence « transport » entre les départements et les communautés d'agglomération sur deux points.
D'une part, il convient de prévoir que le transfert de la compétence s'accompagne du transfert des ressources que le département consacrait à la date du transfert à la compétence transport sur le nouveau périmètre de l'autorité organisatrice des transports urbains.
D'autre part, les modalités de transfert ou d'organisation conjointe des autres moyens nécessaires à l'exercice de la compétence « transférée » (patrimoine, emprunts, contrats, personnel) doivent être précisées.
Ce transfert de ressources ferait l'objet, à concurrence du montant des charges transférées, d'une compensation versée par le département à l'AOTU. Ce transfert devrait s'accompagner d'un transfert des charges. Le transfert de compétence s'accompagnerait d'une mise à disposition des biens et d'une substitution dans les obligations contractuelles existantes dans les conditions prévues pour les transferts de compétences intervenus à l'occasion des lois de décentralisation de 1982 et 1983 (dispositions codifiées aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales).
:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 452 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. BRAYE et DOUBLET
ARTICLE 36 |
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'absence de coopération interdépartementale, un établissement public de coopération intercommunale, limitrophe d'un autre département, peut demander au préfet de région son rattachement au plan départemental d'élimination des déchets ménagers du département limitrophe pour des raisons économiques et financières. »
Objet
Pour un EPCI, la minimisation du coût d'élimination des déchets passe parfois par l'utilisation de capacités de traitement situées sur un département limitrophe en raison de distances plus réduites. Cette réalité est parfois mal prise en compte par les plans départementaux d'élimination des déchets. La loi devrait prévoir, notamment pour les communautés « interdépartementales », un rattachement possible à l'un ou l'autre des départements sur la base d'une procédure amiable, avec un arbitrage du préfet de région en cas de difficultés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 453 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. BRAYE, Pierre ANDRÉ et DOUBLET
ARTICLE 49 |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
Objet
Les communautés de communes s'investissent de plus en plus dans la compétence habitat. A ce titre, lorsqu'elles sont dotées d'un programme local de l'habitat, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement, doit pouvoir leur être déléguée si elles le souhaitent. L'échelon communautaire est le plus efficace et le plus pertinent pour décider de l'attribution des aides aux logements sociaux.
Dans le second alinéa de l'article L. 301-5-1, il apparaît nécessaire de mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les EPCI ou les départements. Si l'EPCI ou le département indique le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention, l'Etat doit faire de même. Soit le caractère prévisionnel est mentionné pour les deux parties, soit ce terme est supprimé pour les deux parties.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 454 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot :
prévisionnel
Objet
Les communautés de communes s'investissent de plus en plus dans la compétence habitat. A ce titre, lorsqu'elles sont dotées d'un programme local de l'habitat, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement, doit pouvoir leur être déléguée si elles le souhaitent. L'échelon communautaire est le plus efficace et le plus pertinent pour décider de l'attribution des aides aux logements sociaux.
Dans le second alinéa de l'article L. 301-5-1, il apparaît nécessaire de mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les EPCI ou les départements. Si l'EPCI ou le département indique le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention, l'Etat doit faire de même. Soit le caractère prévisionnel est mentionné pour les deux parties, soit ce terme est supprimé pour les deux parties.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 455 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
et en tenant compte des
par les mots :
et étant compatible avec les
Objet
Les communautés de communes s'investissent de plus en plus dans la compétence habitat. A ce titre, lorsqu'elles sont dotées d'un programme local de l'habitat, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement, doit pouvoir leur être déléguée si elles le souhaitent. L'échelon communautaire est le plus efficace et le plus pertinent pour décider de l'attribution des aides aux logements sociaux.
Dans le second alinéa de l'article L. 301-5-1, il apparaît nécessaire de mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les EPCI ou les départements. Si l'EPCI ou le département indique le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention, l'Etat doit faire de même. Soit le caractère prévisionnel est mentionné pour les deux parties, soit ce terme est supprimé pour les deux parties.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 456 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot :
prévisionnel
Objet
Les communautés de communes s'investissent de plus en plus dans la compétence habitat. A ce titre, lorsqu'elles sont dotées d'un programme local de l'habitat, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement, doit pouvoir leur être déléguée si elles le souhaitent. L'échelon communautaire est le plus efficace et le plus pertinent pour décider de l'attribution des aides aux logements sociaux.
Dans le second alinéa de l'article L. 301-5-1, il apparaît nécessaire de mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les EPCI ou les départements. Si l'EPCI ou le département indique le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention, l'Etat doit faire de même. Soit le caractère prévisionnel est mentionné pour les deux parties, soit ce terme est supprimé pour les deux parties.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 457 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
ARTICLE 51 |
I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement étudiant peuvent être délégués aux communes ou à leurs groupements. Une convention définit les modalités de cette délégation. Un décret en Conseil d'Etat vient encadrer ce conventionnement. »
II. En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
sont transférés
par les mots :
sont mis à disposition
Objet
La compétence « construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants » n'est pas explicitement demandée par les communes et leurs groupements. De plus, les communautés et leurs communes membres craignent de ne pas avoir la pleine maîtrise de cette compétence avec une gestion assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires sur la base d'une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur la base d'un décret indiquant les obligations des signataires, aujourd'hui inconnu. Plutôt qu'un transfert de compétence, les opérations d'investissements sur le logement pourraient faire l'objet d'une délégation de compétence.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 458 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 459 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 460 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 461 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 |
Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »
Objet
L'objet du présent amendement est d'habiliter le conseil municipal à déléguer au maire la réalisation des lignes de trésorerie. Cette disposition, dont l'application au sein des communes demeure une simple faculté, est de nature à assouplir sous le contrôle du conseil municipal l'aspect procédural de la gestion des lignes de trésorerie. Les montants étant variables en fonction de l'importance de la commune concernée, le présent amendement laisse au conseil municipal la responsabilité de fixer le niveau du plafond de ce montant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 462 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 463 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
ARTICLE 104 |
Compléter le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1638 0-bis du code général des impôts par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« … - En cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, ce dernier, à sa demande, peut obtenir une modification du taux de taxe professionnelle unique de référence.
« Sur option, pour la première année suivant celle de l'extension du périmètre, le taux de taxe professionnelle voté par l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de taxe professionnelle dans les communes constaté l'année précédente intégrant les communes rejoignant le périmètre de la communauté et après application des conditions de l'article 1636 B decies ».
Objet
Une évolution du mécanisme fiscal lié à l'extension du périmètre des groupements en TPU apparaît nécessaire. La mise en place de la TPU est bâtie sur les principes de neutralité fiscale et budgétaire. La neutralité fiscale se traduit par des augmentations de taux sur certaines communes compensés par des baisses sur d'autres, aboutissant à une pression fiscale moyenne constante sur le territoire intercommunal. La neutralité budgétaire conduit à bases constantes, à une ressource pour le groupement en TPU équivalente à celle que percevaient précédemment les communes.
Par contre, les extensions de périmètre d'une communauté sous le régime de la TPU dérogent à ces principes. Alors que, lors de la mise en place de la TPU, la présence d'une commune au faible taux de taxe professionnelle a comme conséquence de tirer vers le bas le taux de TPU, rie de tel ne se produit en cas d'extension de périmètre. L'extension du périmètre à une commune au taux inférieur au taux de TPU se traduit par un surcoût fiscal pour les contribuables de cette commune. Il s'ensuit un gain financier à terme pour la communauté, obtenu par un surcout fiscal pour les contribuables de cette commune rattachée à la communauté. A contrario, l'extension du périmètre à une commune au taux de TP supérieur à celui de la communauté, se traduire par un coût financier pour la communauté et un gain fiscal pour les contribuables.
Le non-respect des principes de neutralité fiscale et budgétaire milite donc en faveur d'un possibilité de « recalcul » du taux de TPU lors de l'extension d'un périmètre. Aujourd'hui nombre de communautés cherchent à rationaliser leur périmètre, à gagner en cohérence. Il serait dommage que ces évolutions soient remises en cause par des mécanisme n'assurant pas une parfaite neutralité financière et fiscale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 464 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104 |
Après l'article 104, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 103 et 104 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Française.
Objet
Le mécanisme de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale est attendu par de nombreux élus locaux. Sa procédure de mise en œuvre dans les territoires supposera a minima de respecter un délai de trois mois afin de recueillir les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés avant que le préfet ne puisse prononcer l'arrêté de fusion.
Or, les dispositions du présent projet de loi entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Dès lors, les premières procédures ne pourront être engagées qu'à compter de cette date, pour une fusion effective au 1er janvier 2006 (la date du 1er janvier étant indiquée au regard du respect du principe d'annualité budgétaire).
L'objet du présent amendement est de permettre des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dès le 1er janvier 2005 en prévoyant l'entrée en vigueur des articles 103 et 104 du présent projet de loi dès parution de la loi au Journal Officiel de La République Française et non à partir du 1er janvier 2005.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 465 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. BRAYE, Jean-Claude GAUDIN et DOUBLET
ARTICLE 111 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des attributions de police spéciale mentionnées au chapitre III du Titre I du livre II de la deuxième partie
par les mots :
de leurs attributions de police spéciale
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer le caractère limitatif de la liste proposée par cet article du projet de loi. En effet, cet article ne renvoie qu'à certaines polices spéciales (circulation et stationnement, police rurale, police des excavations..). Cette limitation ne prend pas en compte la diversité des compétences désormais assurées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les difficultés rencontrées dans l'action publique locale par l'impossibilité pour l'exécutif intercommunal d'exercer un pouvoir de police dans ces matières. Cette liste ne prend notamment pas en compte les nouvelles obligations qui incombent depuis quelques années en matière d'environnement (eau, ordures ménagères..) ou la nécessité pour le gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage d'être le plus réactif possible en cas d'incident.
La suppression de toute liste, par nature restrictive, de cet article permet, dans le respect des libertés locales, d'apporter une réponse juridique à chaque cas spécifique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 466 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
ARTICLE 112 |
I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5216-5 du même code, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
III.- Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
Cet article fixe aux communautés urbaines et communautés d'agglomération nouvellement créées un délai d'un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence pour définir l'intérêt communautaire et à celles déjà existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi un délai de six mois. Pour les nouvelles communautés urbaines et communautés d'agglomération, la création est une période difficile qui soulève de nombreuses questions à régler. Des discussions de fond doivent avoir lieu avec les conseils municipaux et il doit être procédé à une évaluation du coût des transferts de compétences et à une nouvelle évaluation de l'allocation de compensation. Un délai de un an pour définir l'intérêt communautaire est donc trop court et un délai de deux ans semble plus approprié pour laisser aux communes adhérentes le temps de la réflexion. De la même façon, pour les communautés urbaines et communautés d'agglomération déjà existantes, même si le délai nécessaire est plus court, celui-ci doit néanmoins être également doublé et porté à un an pour de raisons similaires.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 467 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 468 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. BRAYE et DOUBLET
ARTICLE 113 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, sans formalités préalables. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ d'application du code des marchés publics les conventions de remboursement dans le cadre de la mise à disposition de service. En effet, ces conventions semblent constituer des marchés publics tels que définis par l'article 1er du code des marchés publics. Or, soumettre leur passation à un procédure préalable de mise en concurrence fragiliserait l'équilibre économique en créant un aléa et donc viderait le dispositif de l'article 113 de tout intérêt opérationnel.
Une telle exclusion ne semble pas contraire à l'esprit de la directive communautaire « services » 92/50/CEE du 18 juin 1992. Elle trouve en effet à se justifier par la spécificité de l'environnement juridique que crée la loi dans l'organisation des relations entre ces deux niveaux d'administration (désignation des membres du conseil communautaire par les conseils municipaux parmi leurs membres, transferts de compétences nécessitant, par la notion d'intérêt communautaire, un exercice partagé de celles-ci, intégration de leurs régimes fiscaux respectifs par les mécanismes de la taxe professionnelle..)
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 469 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. BRAYE et DOUBLET
ARTICLE 113 |
I – Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande. »
II – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La dernière phrase de l'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération la disposition introduite par l'article 46 de la loi du 27 février 2002 qui permet de réaliser une gestion unifiée du personnel de la communauté urbaine et des communes qui le souhaitent. Cette organisation avait été saluée par un rapport d 2001 de la Cour des comptes comme présentant tant pour la communauté que pour les communes un gage d'efficacité et d'économie des deniers publics.
Un certain nombre de communautés d'agglomération et de communautés de communes, en vue de mutualiser les moyens humains existant dans leurs services et dans ceux de leurs communes membres souhaitent recourir à une telle organisation. Il s'agit de leur en donner la possibilité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 470 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 471 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 117 |
Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de ces communes » sont supprimés.
II – La première phrase du cinquième alinéa du même article est complétée par les mots : « dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Objet
L'objet du présent amendement est d'aligner les conditions de majorité qualifiée requise pour l'extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale sur celles requises pour la création. Il s'agit d'uniformiser les règles de majorité qualifiée posées par les différentes procédures qui régissent les étapes importantes de la vie de ces groupements de communes. Cet amendement poursuit la démarche engagée par l'article 117 du présent projet de loi qui aligne la majorité autorisant le retrait d'une commune sur la majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale et ne revient pas sur le sens de l'article 65 de la loi « urbanisme et habitat » du 2003-590 du 2 juillet 2003 qui avait soumis à une condition de population la minorité de blocage pouvant s'opposer à une extension de périmètre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 472 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 473 rect. bis
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
ARTICLE 120 |
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au 1°, il est inséré après les mots : « actions de développement économique » les mots : « d'intérêt communautaire » ;
Objet
Cet amendement vise à subordonner à la notion d'intérêt communautaire les actions de développement économique des communautés de communes éligibles à une bonification de dotation générale de fonctionnement. En effet, la rédaction actuelle de la loi, qui ne soumet pas cette compétence à la notion d'intérêt communautaire, oblige les communes de ces groupements à se dessaisir de l'intégralité de leur compétence en matière de développement économique. Ce faisant, la loi fait de ces communautés de communes des structures plus intégrées que les communautés d'agglomérations et que les communautés urbaines sur ce point, ce qui est manifestement contraire à l'esprit du texte.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 474 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. BRAYE, DOUBLET et Pierre ANDRÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 121 |
Après l'article 121, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aménagement rural », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ».
Objet
Cet amendement vise à subordonner à la notion d'intérêt communautaire la compétence d'aménagement rural mentionné dans le groupe de compétence « aménagement de l'espace » que sont invités à prendre les communautés de communes éligibles à la majoration de dotation générale de fonctionnement. En effet, alors qu'aucun texte ne délimite avec précision le contenu de cette compétence d'aménagement rural, celle-ci n'est pas subordonnée à la notion d'intérêt communautaire, contraignant les communes membres de ces communautés à se dessaisir de l'intégralité de leur compétence en la matière. il s'agit donc par le présent amendement d'aligner cette compétence sur le régime de droit commun des compétences des communautés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 475 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 476 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 477 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 478
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 479
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 480
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CHARASSE
Article 13 (Art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
avec le département et la région
par les mots :
avec les assemblées du département et de la région.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 481
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 482
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CHARASSE
ARTICLE 41 |
Après les mots :
peuvent aussi participer
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
facultativement au financement du fonds dans une limite maximum fixée par décret en Conseil d'Etat
Objet
Le financement du fonds par d'autres collectivités territoriales doit être facultatif et ne doit pas dépasser une limite maximum pour éviter que les collectivités territoriales sollicitées ne soient soumises à des pressions ou à des chantages de la collectivité territoriale demanderesse.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 483
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CHARASSE
ARTICLE 41 |
Dans la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
sont attribuées
par les mots :
peuvent être attribuées
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 484
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CHARASSE
ARTICLE 44 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1, du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établissements
insérer les mots :
non confessionnels
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 485
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CHARASSE
ARTICLE 45 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
pour attribuer
insérer les mots :
en sus de celles de l'Etat
Objet
L'objet de cet amendement est de laisser la possibilité à l'Etat de maintenir certaines aides.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 486
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CHARASSE et PEYRONNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53 |
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, après les mots : « commission exécutive », sont insérés les mots : « présidée par le représentant de l'Etat dans la Région ».
II. – La deuxième phrase de l'avant-dernier, alinéa de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique est supprimé.
Objet
Il s'agit de donner au Préfet de région la présidence de la commission exécutive de l'ARH.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 487
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CHARASSE
ARTICLE 54 |
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les agences régionales
par les mots :
les commissions exécutives des agences régionales
II. – En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le directeur de l'agence
par les mots :
le président de la commission exécutive de l'agence.
Objet
Se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 488
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CHARASSE
Article 58 (Art. L. 4382-4 du code de la santé publique) |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique, après les mots :
pour attribuer
insérer les mots :
, en sus des aides de l'Etat,
Objet
Cet amendement vise à permettre aux régions d'attribuer des bourses complémentaires à celles de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 489
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 39 |
Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale, en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés.
Objet
Un manque de cohérence globale est constaté dans le domaine de l'exclusion sociale. La lutte contre ce phénomène réclame l'identification d'un pilote unique et d'instances de coordination, d'analyse et de prospective.
L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permet de répondre à ces préoccupations.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 490
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.
Objet
Le projet de loi relatif aux Responsabilités Locales doit consacrer la vocation sociale des départements. C'est pourquoi, il doit être l'occasion de renforcer le rôle des conseils généraux auprès de la vie quotidienne des personnes handicapées.
Cet amendement annonce les futurs travaux de la réforme de la loi de 1975 dont la discussion est annoncée en janvier prochain.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 491
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46 |
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre 3 du titre I du livre I du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « personnes âgées : dépendantes et handicapés vieillissantes ».
Objet
La prise en charge des phénomènes de dépendance met clairement en évidence un nombre croissant de situations de personnes handicapées qui atteignent l'âge de 60 ans. Cette évolution doit être prise en compte dans le chapitre du Code de l'Action Sociale et de la Famille consacré aux politiques mises en œuvre en faveur des personnes âgées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 492
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 46 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
dont il a la responsabilité
Objet
La canicule de 2003 a mis en exergue la nécessaire coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées. Elle a également révélé le besoin de répertorier par avance les personnes âgées les plus fragiles et de diffuser à tout moment des messages de prévention.
Le projet de loi Santé Publique récemment adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale apporte les premières réponses sur la mise en place de systèmes d'alerte.
Au plan local, les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC) doivent permettre aux départements de recenser les besoins des personnes âgées, d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
C'est pourquoi, cet amendement propose de transférer les CLIC aux départements, afin de parvenir à une véritable politique globale de coordination gérontologique.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 493 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. HYEST
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les adaptations à la réglementation fixée nationalement en matière de conditions d'attribution de logements locatifs sociaux, de supplément de loyer de solidarité, de loyer maximum autorisé; d'affectation, par la vente ou la location, de logements locatifs sociaux à un usage autre que l'habitation; de démolition et d'accession à la propriété.
Objet
La décentralisation de la politique de l'habitat ne peut se limiter au transfert et à l'adaptation locale des dispositions concernant le financement de l'habitat , soit le flux annuel de production. Il est indispensable de donner les capacités d'adapter les règles de fonctionnement du patrimoine existant, soit plus de quatre millions de logements, aux besoins locaux et aux marchés locaux : c'est ce patrimoine qui constitue l'enjeu central de la décentralisation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 494 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. HYEST
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les adaptations à la réglementation fixée nationalement en matière de conditions d'attribution de logements locatifs sociaux, de supplément de loyer de solidarité, de loyer maximum autorisé; d'affectation, par la vente ou la location, de logements locatifs sociaux à un usage autre que l'habitation; de démolition et d'accession à la propriété.
Objet
La décentralisation de la politique de l'habitat ne peut se limiter au transfert et à l'adaptation locale des dispositions concernant le financement de l'habitat , soit le flux annuel de production. Il est indispensable de donner les capacités d'adapter les règles de fonctionnement du patrimoine existant, soit plus de quatre millions de logements, aux besoins locaux et aux marchés locaux : c'est ce patrimoine qui constitue l'enjeu central de la décentralisation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 495
27 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 28 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
ARTICLE 1ER |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour le IV de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
revêtent la forme
insérer les mots :
de prestations de services,
Objet
L'amendement n° 28 de la commission des Lois confirme le rôle de chef de file de la région à l'égard des aides au développement économique qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Le conseil régional décidera en effet du régime et de l'octroi de ces aides. Les départements et les communes ne pourront participer à leur financement que dans le cadre d'une convention avec la région.
Ce sous-amendement a pour objet d'inclure les prestations de services, telles les activités de conseil ou les études de marketing, dans la liste des aides relevant de la responsabilité de la région.
Certes, ces aides se distinguent des subventions et autres aides directes dans la mesure où elles ne se traduisent pas par l'inscription d'une somme d'argent dans la comptabilité de l'entreprise bénéficiaire.
Elles n'en constituent pas moins un levier extrêmement important au service du développement économique. Il semble donc légitime que ces aides passent sous contrôle de la région, sans quoi la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales sur le territoire régional ne pourrait être correctement assurée.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 496
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. LONGUET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le département peut » sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 1511-5, ».
Objet
L'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales donne aux départements la faculté d'accorder des aides directes et indirectes aux entreprises en difficulté lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige.
Il en va de même lorsque leur intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente.
L'amendement n° 28 de la commission des Lois a eu pour mérite de mettre en évidence le fait que ces interventions échappaient au régime des aides au développement économique et, par conséquent, à la compétence de chef de file de la région.
La rédaction de l'article L. 3231-3 autorise un département aussi bien à venir en aide à un boulanger au bord de la faillite qu'à une grosse entreprise en difficulté comme Métal Europe. Dans le premier cas, son intervention ne soulève aucune difficulté. Dans le second, elle risque en revanche de mettre à mal la cohérence du cadre défini par la région.
Il vous est donc proposé par cet amendement, afin d'assurer la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales, de subordonner l'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté au respect de la procédure de carence prévue par l'article L 1511-5 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article premier du projet de loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 497 rect. bis
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
|
|
G
|
|
|
Irrecevable art. 40 C
|
|
|
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le code de l'éducation est ainsi modifié:
1° L'article L. 212-4 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée:
« à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées dans les écoles du premier degré. Ces dépenses sont à la charge de l'Etat. »
2° Il est ajouté à l'article L. 211-8 du code de l'éducation un 7° ainsi rédigé:
« 7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées des écoles du premier degré. »
II- La dépense nouvelle relevant pour le budget de l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Du fait du principe général des blocs de compétences des lois de décentralisation de 1983, le législateur a entendu conserver à l'Etat l'exclusivité des compétences pédagogiques et la charge de l'ensemble des dépenses directement pédagogiques effectuées dans les collèges et lycées (avis du Conseil d'Etat du 25 mai 1999). La Haute Juridiction a estimé que ces dépenses devaient inclure les redevances de reprographie compte tenu également que ces reprographies sont faites à l'initiative des enseignants pour l'accomplissement de leur mission.
Si les lois de décentralisation, pour les départements et les régions, nouvelles collectivités attributaires en 1983 des collèges et lycées, ont fait référence aux dépenses pédagogiques de l'Etat, pour les communes, elles ont seulement confirmé, les responsabilités qui étaient les leurs pour les écoles du premier degré depuis les lois Jules Ferry de 1882, sans aborder la question de ces dépenses pédagogiques.
Ainsi, pour les écoles du premier degré, le Conseil d'Etat dans son avis du 14 janvier 2003, a-t-il considéré que les dépenses pédagogiques y compris les redevances de reprographie relevaient des communes au titre des dépenses obligatoires.
Une discrimination est ainsi faite entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Afin de garantir l'équité entre les communes, les départements et les régions, tout en assurant une juste rémunération des auteurs et producteurs d'information et en vertu des compétences pédagogiques exclusives de l'Etat et du fait que les reprographies sont faites à l'initiative des enseignants, il est proposé de modifier les articles L. 212-4 et L. 211-8 du code de l'éducation afin de mettre à la charge de l'Etat les droits de reprographie des écoles du premier degré.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 498 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 1511 et est ainsi modifié :
1° Après le mot « aides » sont supprimés les mots « directes ou indirectes ».
2° La référence « L 1511-2 » est remplacée par la référence « L. 1511-1 ».
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi retire toute compétence de principe des collectivités locales en matière économique. Cette lacune est regrettable. Il serait peut être opportun, en préalable aux dispositions énoncées, d'énoncer le principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique, précision indispensable pour asseoir le rôle de coordination de la région.
Enfin, l'ancien article L. 1511-1 du CGCT, devenant L. 1511, est modifié au vu du droit communautaire : toute mention d'une distinction entre aides directes et aides indirectes doit donc être supprimée du texte de loi.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 499 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, BAILLY, CÉSAR, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-5. I. Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur du commerce, de l'artisanat ou des TPE, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.
« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.
« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire, sous réserve que ces interventions ne soient pas contraires aux orientations générales telles que définies dans le projet régional de développement économique ou dans le régime d'aides.
« II. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2, en cas de refus d'intervention de la région, en cas de carence de la région constatée par le représentant de l'Etat ou sur demande d'une collectivité concernée, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et des collectivités territoriales pour compléter les dispositifs mis en oeuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.
« III. A défaut, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en œuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire, sous réserve que ces interventions ne soient pas contraires aux orientations générales telles que définies dans le projet régional de développement économique ou dans le régime d'aides. »
Objet
L'attribution d'un rôle de chef de file de la Région en matière de développement économique n'est pas contradictoire avec l'intervention ponctuelle des autres collectivités territoriales, notamment au regard du développement local de leur territoire.
Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d'intervenir, notamment en faveur des PME, de l'artisanat ou du dynamisme rural, dans la perspective où
le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens, ou en cas de carence d'intervention régionale en la matière. Les collectivités doivent pouvoir intervenir sans être dépendantes totalement de l'Etat. En effet, sur ce point, la question posée est celle de savoir si l'Etat acceptera de contracter avec une collectivité pour des aides telles que celles destinées au maintien du petit commerce et des professionnels de santé en milieu rural, etc … ?
L'amendement proposé exprime cette préoccupation et tente de la résoudre, tout en respectant les principes posés par l'article L. 1511-1 nouveau d'une compétence régionale.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 500 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 12 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1111-1 du code de la voirie routière, remplacer le mot :
conclut
par les mots :
peut conclure
Objet
La région mène une concertation sur l'évolution des investissements routiers, mais elle n'a pas vocation à conclure obligatoirement des conventions, notamment avec le département.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 501 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 15 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « , le président du Conseil général » et au II de l'article L. 581-40 du même code, après les mots : « au maire » sont insérés les mots : « , au président du Conseil général ».
Objet
Cet article, qui traite de la police de conservation, n'évoque pas le problème du traitement des infractions qui sont liées à la publicité illégale le long des routes et pour lequel les départements devraient être dotés de moyens juridiques.
La réglementation sur la publicité le long des routes est régie par le titre VIII du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
Les départements sont plus particulièrement concernés par l'article L. 581-7 qui prévoit qu'en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée ».
L'article 15 du projet de loi suggère de compléter la liste des personnes habilitées à constater les infractions.
En toute logique, il conviendrait de compléter le code de l'environnement en ajoutant le président de conseil général aux cotés du maire et du préfet.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 502 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 16 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Il est à souligner que, malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau correspondant sera très important (actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation). Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies (y compris pour leur remise à niveau), qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où un besoin d'avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 503 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 16 |
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route :
« Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée.
Objet
Le deuxième alinéa de cet article porte atteinte à l'un des principes de base de la décentralisation qui est l'absence de contrôle à priori des actes des collectivités locales. En effet, il prévoit que les collectivités communiquent au représentant de l'Etat les projets de modification des voies concernées et que ce dernier peut s'opposer à la réalisation de ces projets. Il convient de ne pas déroger de manière spécifique à la règle de base.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 504 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 16 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »
Objet
Il est à souligner que, malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau correspondant sera très important (actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation). Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies (y compris pour leur remise à niveau), qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.
Le dispositif retenu ne protège pas contre des obligations nouvelles imposées localement par l'Etat. En particulier toute demande touchant à améliorer les caractéristiques des voies concernées, au-delà de leur état initial au moment du transfert, devrait être pris en charge par l'Etat.
De plus, les conditions d'élaboration et de transmission des projets évoqués sont de nature à imposer aux collectivités des méthodes d'études qui peuvent se trouver très différentes, voire même en opposition, avec les pratiques qu'elles retiennent pour le bon fonctionnement de leurs services.
Là encore, le dispositif envisagé est de nature à faire supporter aux départements des contraintes financières importantes.
L'amendement a donc pour objet de garantir financièrement les collectivités face aux demandes de l'Etat sur les routes à grande circulation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 505 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 21 |
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
la maîtrise d'ouvrage
insérer les mots :
et la maîtrise d'oeuvre
II. En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
peut rester assurée
par les mots :
peuvent rester assurées
Objet
L'article 21 prévoit, par dérogation, que la maîtrise d'ouvrage sur des opérations (ou parties d'opérations) d'investissement en cours sur le réseau national transféré continuera à s'exercer dans les conditions actuelles, prévalant antérieurement au transfert de routes.
Cette mesure est logique et admissible, dans la mesure où le transfert de la maîtrise d'ouvrage peut difficilement s'envisager "au milieu du gué", en fonction de l'avancement des affaires et des marchés correspondants.
La rédaction de l'article 21 doit cependant être précisée sur un point :
la notion de maîtrise d'ouvrage doit s'accompagner de celle de maîtrise d'œuvre. On se heurterait aux plus grandes difficultés pratiques s'il en était autrement, dans la mesure où la maîtrise d'œuvre est le plus souvent assurée par des services rattachés au maître d'ouvrage, avec l'appui d'organismes ayant contracté avec ce dernier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 506 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 21 |
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre sont transférées lors de la mise en service ...
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 507 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 35 |
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation,
Objet
Si cette expérimentation est principalement destinée aux régions (transfert de l'autorité de gestion à la Région Alsace, depuis le 1er Janvier 2003), le dispositif peut s'appliquer aussi aux départements.
La formule si les régions « ne souhaitent pas prendre en charge cette expérimentation », ne semble pas être adaptée à des Régions dont la gestion des programmes européens s'appuie sur des dispositifs départementalisés (ex : Objectif 2 en Rhône Alpes).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 508 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 35 |
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat peut aussi confier cette mission sur des thèmes spécifiques aux collectivités ayant des compétences liées à cette thématique.
Objet
Par volonté de simplification, le dispositif prévoit un transfert en bloc du programme à l'autorité expérimentatrice. Néanmoins, un tel transfert n'incite pas les départements à expérimenter, notamment au regard de la lourdeur de gestion. Cependant, il pourrait être envisagé d'expérimenter la gestion de certaines mesures des programmes européens en lien avec les compétences des Départements, notamment dans la perspective de la future politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne, pour la période 2007-2013 ; politique qui pourrait s'articuler autour de plusieurs priorités thématiques et territoriales.
Par ailleurs, nous souhaitons que tous les programmes relevant de fonds européens puissent bénéficier de cette expérimentation, contrairement à ce qui est inscrit dans l'exposé des motifs du projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 509 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ, VASSELLE, GAILLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 36 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le dernier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et précise les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département »
Objet
L'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit la délégation des compétences traitement, mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, tri ou stockage, au département, à la demande des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Une convention en fixe les modalités de mise en œuvre. Toutefois et afin de faciliter la réalisation d'équipements identifiés par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, il s'avérerait opportun de permettre au département d'en assurer la maîtrise d'ouvrage. C'est pourquoi, il est proposé d'inclure cette possibilité dans la convention de délégation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 510 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, CÉSAR et VASSELLE
ARTICLE 36 |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… La taxe générale sur les activités polluantes est désormais levée par le département, à concurrence de 4 € par tonne enfouie ou incinérée.
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la levée de la taxe générale sur les activités polluantes par le département sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Que ce soit pour assurer une véritable mission d'animation et de péréquation, ou pour accompagner les collectivités en matière de traitement des déchets conformément au plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le Département doit disposer des ressources nécessaires.
Et ce d'autant plus que, même si la modernisation des déchets, prévue sur une période de 10 ans et arrivée à échéance en 2002, a pu prendre un certain retard, les besoins en équipement sont loin d'être pourvus. Une prospective fait état de besoins supérieurs à 3 milliards d'€.
Ces ressources doivent être issues de la TGAP actuellement versée par les collectivités lors de l'enfouissement des déchets. Elles se substitueront ainsi au désengagement de l'ADEME dont les ressources se sont considérablement amenuisées et qui doit se recentrer sur d'autres missions.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 511 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 39 |
Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés
Objet
Un manque de cohérence globale est constaté dans le domaine de l'exclusion sociale. La lutte contre ce phénomène réclame l'identification d'un pilote unique et d'instances de coordination, d'analyse et de prospective.
L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permet de réponde à ces préoccupations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 512 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL et CÉSAR
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.
Objet
Le projet de loi Décentralisation doit consacrer la vocation sociale des départements. C'est pourquoi, il doit être l'occasion de renforcer le rôle des conseils généraux auprès de la vie quotidienne des personnes handicapées.
Cet amendement annonce les futurs travaux de la réforme de la loi de 1975 dont la discussion est annoncée en janvier prochain.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 513 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 43 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
recensement
insérer les mots :
chaque année
Objet
Eu égard aux très larges compétences du département dans le domaine social, le conseil général constitue le premier employeur des travailleurs sociaux et médico-sociaux.
De plus, la connaissance des problématiques sociales et des besoins de la population confère au département un rôle central dans le diagnostic territorial.
Le caractère évolutif de la demande sociale oblige à une adaptation régulière des contenus de formation des premiers interlocuteurs des personnes en situation difficile : à savoir les travailleurs sociaux et médico-sociaux.
Seul le département est à même de recenser ces besoins de formation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 514 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, BAILLY, CÉSAR et VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46 |
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre 3 du titre I du livre I du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Personnes âgées : dépendantes et handicapées vieillissantes ».
Objet
La prise en charge des phénomènes de dépendance met clairement en évidence un nombre croissant de situations de personnes handicapées qui atteignent l'âge de 60 ans. Cette évolution doit être prise en compte dans le chapître du CFAS consacré aux politiques mises en oeuvre en faveur des personnes âgées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 515 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ, VASSELLE, GAILLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés
ARTICLE 46 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
dont il a la responsabilité
Objet
La canicule de l'été 2003 a mis en exergue la nécessaire coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées. Elle a également révélé le besoin de répertorier par avance les personnes âgées les plus fragiles et de diffuser à tout moment des messages de prévention.
Le projet de loi Santé publique récemment adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale apporte des premières réponses sur la mise en place de systèmes d'alerte.
Au plan local, les CLIC doivent permettre aux départements de recenser les besoins des personnes âgées, d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
C'est pourquoi, cet amendement propose de transférer les CLIC aux départements, afin de parvenir à une véritable politique globale de coordination gérontologique.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 516 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 517 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 518 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Après les mots :
d'outre-mer
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
les aides consacrées au renouvellement urbain au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1° août 2003 et les aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété sont transférées au département.
Objet
La délégation de compétence n'a pas sa place dans un projet de loi relative à la décentralisation. Les Présidents de Conseils généraux souhaitent une véritable décentralisation, et assumer leur rôle de chef de file de la politique départementale, voire interdépartementale du logement. Le logement social constitue un outil incontournable dans la conduite des politiques sociales. Les collectivités sont majoritairement impliquées dans le financement du logement (les Départements détiennent à l'heure actuelle un logement social sur 2. Ils financent de façon importante les investissements et apportent une garantie financière majeure.). Cette compétence doit aussi être déléguée aux agglomérations qui le souhaitent, et disposant d'un plan local de l'habitat (PLH).
Il paraît en effet essentiel qu'à ce niveau de subsidiarité, les représentants des collectivités, sur le territoire départemental, puissent organiser le logement social, avec les partenaires concernés. Ceci dans un souci de « globalisation » des politiques locales, sociales, économiques … et afin de parvenir à l'optimisation des aides, leur répartition équitable, l'articulation des programmes et des opérations (rénovation urbaine, relogements, accompagnements sociaux…).
Pour les plus grandes agglomérations dépassant un certain seuil (communautés urbaines de plus de 300 000 habitants), la compétence peut être acquise par délégation automatique du Conseil général.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 519 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation de compétence du ou des départements concernés aux communautés urbaines est de droit ainsi qu'aux communautés d'agglomération de plus de 300 000 habitants, sur leur demande.
Objet
Ces EPCI, rassemblant un nombre d'habitants très important, gèrent déjà un patrimoine de logement social conséquent. Ils sont en outre directement impliqués dans le renouvellement urbain. Il importe qu'ils soient directement compétents dans ce domaine, en lien étroit avec le ou les départements concernés. Le seuil est sans doute à rediscuter avec les autres associations d'élus.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 520 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département réunit une conférence départementale de l'habitat ou « conférence des exécutifs », composée des représentants de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, des organismes financeurs et de l'Etat. Les communautés urbaines et les communautés d'agglomérations visées à l'alinéa précédent sont membres de droit. Le représentant de l'Etat y assiste. Cette conférence détermine les orientations du plan départemental de l'habitat et consulte, préalablement à l'élaboration de celui-ci, chacun des organismes bailleurs et des représentants des usagers. Elle émet un avis sur le projet de plan et propose la répartition des crédits.»
Objet
Cette instance de concertation permet d'établir les orientations du plan départemental en tenant compte des orientations des différents PLH, des programmes de rénovation urbaine, comme des besoins exprimés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 521 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental est arrêté, sur proposition de la Conférence départementale, par le Conseil général, dans un délai fixé par décret. Il concerne tous les types de logements sociaux, publics et privés, locatifs et en propriété, quel qu'en soit le bénéficiaire. Il prend en compte les plans locaux de l'habitat, les programmes de rénovation urbaine, les plans départementaux du logement pour les plus défavorisés. La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de conventions entre le Conseil général et les collectivités locales intéressées, les organismes financeurs, l'Etat, et l'organisme bailleur. Ces conventions déterminent les objectifs de construction, de renouvellement urbain, d'entretien, pour une durée de 6 ans et en définit les moyens ».
Objet
Ce plan permet de définir, en concertation, les orientations départementales, ou interdépartementales, prenant en compte les besoins de tout le territoire rural, périurbain, urbain, dont les zones de rénovation urbaine d'assurer une équité dans la répartition des fonds publics. Il permet les programmations pluriannuelles des collectivités compétentes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 522 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 523 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Son montant
par les mots :
Le montant du transfert des fonds d'Etat, comme ceux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
Objet
L'ensemble des crédits d'Etat dédiés à l'habitat et à la rénovation urbaine doivent être articulés dans une optique de complémentarité et d'optimisation qui peut être conçue au niveau départemental et décliné au niveau infradépartemental avec l'ensemble des acteurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 524 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le président du conseil général, en fonction des orientations du plan départemental de l'habitat, et après avis du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits entre les communautés d'agglomération et les communautés urbaines suscitées et, pour le reste du territoires, entre les collectivités
Objet
Cet amendement est une adaptation du texte dès lors que la compétence est transférée au département. Il s'inscrit dans les dispositions de délégation prévues pour les EPCI.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 525 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'Etat
par les mots :
le département
Objet
Cet amendement est une adaptation du texte dès lors que la compétence est transférée au département.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 526 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Rédiger ainsi le début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
Lorsque le département n'a pas conclu de convention avec les collectivités territoriales précitées, le président du conseil général détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le département ou l'agence nationale de rénovation urbaine à des opérations…
Objet
Le Conseil général répartit les montants en fonction du plan départemental de l'habitat. Ce plan, validé par la conférence des exécutifs, tient compte des PLH ainsi que des plans départementaux d'actions pour les plus défavorisés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 527 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes de l'habitat
par les mots :
de l'habitat
Objet
Le conseil général répartit les montants en fonction du plan départemental de l'habitat. Ce plan, validé par la conférence des exécutifs, tient compte des PLH ainsi que des plans départementaux d'actions pour les plus défavorisés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 528 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, LE GRAND et VASSELLE
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'Etat
par les mots :
le département.
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec les nouvelles dispositions suggérées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 529 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 530 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 531 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 532 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 533 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 534 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 535 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 536 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 537 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 538 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 539 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 540 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 541 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 542 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 543 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Supprimer les IX, X, XI et XII de cet article.
Objet
Cet amendement est une adaptation du texte dès lors que la compétence est transférée au Département.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 544 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 545 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 546 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 547 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, CÉSAR, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 |
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département assure la conservation du patrimoine vernaculaire. Il procède en liaison avec les Communes et leurs groupements à l'inventaire et à la conservation des antiquités, objets d'art et mobiliers.
Objet
Asseoir la compétence du département sur le patrimoine rural non protégé ainsi que sur les antiquités et objets d'art. Cet amendement se justifie en outre par le transfert des crédits d'état affectés au patrimoine rural non protégé prévu par le texte.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 548 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 549 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 550 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 551 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, CÉSAR, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 88 |
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces impositions de toute nature correspondront d'une part, à des transferts directs d'impôts d'Etat aux collectivités territoriales dont le montant transféré sera calculé en fonction des charges transférées et d'autre part, à des transferts d'impôts d'Etat permettant aux collectivités territoriales de moduler le taux ou la base de cet impôt au niveau local concerné.
Objet
Le financement des compensations financières attribuées aux collectivités locales s'effectue par le transfert d'un impôt d'Etat à savoir la TIPP applicable aux carburants. Cependant, le transfert de cette taxe ne garantit pas aux collectivités locales de pouvoir disposer de marge de manœuvre quant à la modulation du vote des taux de cet impôt. C'est pourquoi, pour maintenir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, il est demandé le transfert d'un autre impôt d'Etat répondant à ce critère.
C'est pourquoi, pour maintenir l'autonomie financière et fiscale des départements, l'ADF demande que les transferts de compétence soient financés pour moitié par des impôts ou dotations qui garantissent l'autonomie financière et pour autre moitié par le transfert d'impôt d'Etat modulables (avec encadrement possible des taux dans une fourchette) et localisables, qui garantissent l'autonomie fiscale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 552 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 553 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 554 rect. bis
16 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 101 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante
par les mots :
de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 555 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 556 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 557 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. VIRAPOULLÉ et HYEST
ARTICLE 24 |
Après le X de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… Un décret en Conseil d'Etat fixe avant le 31 août 2005 la liste des ports des départements d'outre-mer qui sont exclus du transfert prévu au présent article.
Objet
Comme pour les aéroports, la situation des Ports dans les départements d'Outre-Mer est spécifique et nécessite un traitement particulier.
Ainsi, le Port de la Réunion réunit en un même lieu les quatre composantes portuaires :
- le port de commerce dont la tutelle serait transférée à la Région,
- la pêche qui serait transférée au Département,
- la plaisance qui serait du domaine de la Commune
- le port militaire qui resterait du domaine de l'Etat.
Il n'est pas envisageable que 4 tutelles différentes s'appliquent à la gestion d'une seule et même entité avec une efficacité optimale et en l'absence de heurts prévisibles.
Cette situation porteuse d'instabilité est de nature à compromettre la pérennité des actions entreprises et plus généralement à produire un manque d'efficience de la politique du port dans la zone, notamment face à ses concurrents directs. Ainsi une vision globale à long terme risquerait de se transformer en vision domestique à court terme.
D'autre part, le contexte social des Ports est particulier en outre-mer. De grands efforts ont été faits par les différents partenaires pour atteindre depuis quelques années une stabilité, inconnue autrefois.
Cet équilibre a été obtenu par une subtile coordination entre les acteurs publics et privés des Ports et demeure fragile. Maintenir cet équilibre est donc une nécessité.
Or cet équilibre risque d'être rompu si l'équilibre des pouvoirs actuels est lui-même rompu.
Le présent amendement se propose donc d'engager un processus de discussion visant à sélectionner les Ports des départements d'outre-mer qui peuvent bénéficier de ce transfert.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 558
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511. – Les collectivités territoriales et leurs groupements exercent une compétence partagée, en matière de développement économique, au service de la compétitivité de leurs territoires.
« Ainsi dans le cadre du développement économique de leurs territoires, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans le respect du droit communautaire et dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-4. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement et, le cas échéant, de reversement des aides. La décision d'attribution et la gestion financière des aides prévues au présent chapitre ne peuvent être déléguées à une personne privée. »
Objet
Cet amendement affirme le rôle actif qu'entendent jouer les collectivités territoriales en matière de développement économique. Cette compétence doit être partagée et ne pas rester conditionnée à l'intervention de la région en la matière.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 559
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des missions incombant à l'Etat et aux autres collectivités territoriales, la région exerce, dans son ressort, la responsabilité de la coordination du développement économique. A cet effet, elle se charge de centraliser les informations relatives aux actions économiques des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de coordonnateur de la région. Néanmoins, le schéma régional de développement économique se doit d'intégrer les préoccupations, les stratégies départementales, et ne pas imposer une vision discrétionnaire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 560
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent le régime des aides qui peuvent être accordées aux entreprises sur leurs territoires et décident l'octroi de ces aides.
Objet
La mise en œuvre d'une convention avec la région ne s'impose plus dans la mesure où l'ensemble des collectivités territoriales sont désormais habilitées à intervenir librement sur leurs territoires en fonction de leurs stratégies de développement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 561
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Remplacer les V et VI de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Les articles L.1511-3 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un article L. 1511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-3. – Pour l'attribution des aides, une convention passée entre la collectivité territoriale ou le groupement, d'une part, et le bénéficiaire des aides, d'autre part, fixe les obligations de chacune des parties et prévoit à peine de nullité :
« 1° la nature, la durée et l'objet de l'intervention de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
« 2° les obligations incombant au bénéficiaire de l'aide, notamment en termes de création ou de maintien d'emplois ;
« 3° le montant et les modalités de versement des aides prévues ainsi que, le cas échéant, les conditions de remboursement ;
« 4° le plan de financement de l'opération faisant apparaître l'ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres aides accordées sur fonds publics. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit, c'est-à-dire donner la place qui revient au département en matière de développement économique. Il ne serait pas normal qu'une quelconque tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales puisse s'exercer.
Il tient par ailleurs à préciser précisément les conditions d'attribution d'une aide au regard de la nécessaire prudence que nous devons observer en matière de gestion de fonds publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 562
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 12 |
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Le département, dans le respect des compétences de l'Etat, de la région, des communes et de leurs groupements, élabore en concertation avec ceux-ci un schéma départemental de programmation des investissements routiers sur le réseau départemental.
« Sur la base d'un diagnostic de l'état des infrastructures existantes, ce schéma évalue les évolutions possibles du réseau routier départemental en prenant en compte les autres réseaux et modes de transports et présente les principales actions à mettre en œuvre pour développer le réseau routier départemental, améliorer sa cohérence et garantir une desserte équilibrée du territoire.
« Ce schéma, élaboré en cohérence avec les orientations de l'Etat et de la région, est adopté par le conseil général après avis de l'Etat et de la région.
« Pour la mise en œuvre de ce schéma départemental de programmation, le département peut conclure des conventions financières avec l'Etat, la région et, le cas échéant, avec d'autres collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place un schéma de programmation des infrastructures routières départementales afin d'assurer une desserte équilibrée du territoire dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales, les unes par rapport aux autres.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 563
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 12 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé:
« Les axes ayant une fonction d'assurer la circulation de grand transit et les déplacements entre métropoles régionales ne seront desservis sur le plan de la circulation terrestre que par une seule infrastructure routière de niveau national. »
Objet
Les critères retenus pour conserver dans le domaine public routier national certains axes conduisent à ne pas déclasser des axes faisant doublon avec par exemple des autoroutes.
Cet amendement vise donc à préciser qu'une seule infrastructure routière de niveau national doit répondre aux critères et donc entraîne ainsi un déclassement des axes doublons (exemple N7 et N20 doublées par le A77, A10 et A71)
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 564
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 14 |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans le domaine public autoroutier peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 565
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans les routes express peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 566
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DOLIGÉ
Article 14 (Art. L. 151-7 du code de la voirie routière) |
Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière par les mots :
, si ce dernier a financièrement participé
Objet
Cet amendement vise à préciser que le conseil régional n'est consulté sur l'institution d'un péage pour l'usage d'une route express que s'il a financièrement participé à l'infrastructure.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 567
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
Article 14 (Art. L. 153-1 du code de la voirie routière) |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans les ouvrages d'art peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 568
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DOLIGÉ
Article 14 (Art. L. 153-2 du code de la voirie routière) |
Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots :
, si ce dernier a financièrement participé
Objet
Cet amendement vise à préciser que le conseil régional n'est consulté sur l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art que s'il a financièrement participé à l'infrastructure.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 569
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 16 |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 570
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 18 |
Après les mots :
domaine public routier national
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées.
Objet
Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi en la matière en supprimant le seuil de 50% pour bénéficier de l'attribution de FCTVA.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 571
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 572
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36 |
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il est présidé par le président du conseil général ou son représentant ».
Objet
Cet amendement vise à faire reconnaître au département une vocation générale de planification en matière d'environnement. Le conseil départemental de l'environnement, qui n'a jamais été mis en place faute du décret d'application, serait avec le président du conseil général à sa tête à l'initiative de la planification environnementale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 573
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36 |
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de son champ de compétence, l'agence est mise à la disposition du président du conseil général pour l'exécution des programmes financiers du conseil général ».
Objet
Cet amendement vise à faire reconnaître au département une compétence pratique particulière en matière d'eau. Les départements subventionnent largement les politiques de l'eau, assainissement, rivière, inondation des communes alors que c'est la mission de base des agences de l'eau. Il y a donc pour le moins une synergie à trouver voire à rationaliser le dispositif dans un double but de simplification administrative et de minimisation des dépenses publiques de gestion.
Tel est l'objet de cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 574
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
Article 49 (Article additionnel après Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article L. 301-5-2-1. ainsi rédigé :
« Art. L. 301-5-2-1. – Le conseil général, chef de file en matière de politique départementale du logement, est compétent pour mener des études sur l'ensemble du territoire départemental, en partenariat avec les collectivités territoriales visées à l'article L. 301-3 et toutes autres communes ou groupements intéressés. Ces études établissent un diagnostic territorial et définissent les objectifs et les principes d'une politique de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
« Il est institué au bénéfice du conseil général, une mission de suivi et d'évaluation de la politique départementale du logement. A ce titre, les moyens nécessaires à la mise en place d'un observatoire départemental du logement sont mis à la disposition du conseil général dans le cadre de conventions de partenariat avec l'Etat, les collectivités territoriales, les différents organismes financeurs et bailleurs.
Objet
Cet amendement vise à conférer au conseil général un outil complémentaire pour conduire une mission cohérente en matière de politique sociale, notamment par la mise en œuvre d'une politique départementale de l'habitat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 575 rect. bis
10 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 64 |
I - Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation :
Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction, d'extension, ou des grosses réparations, ce transfert est de droit et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
II - Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation :
Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux des travaux de construction, de reconstruction, d'extension, ou des grosses réparations, ce transfert est de droit et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
Objet
L'article 64 prévoit le transfert par l'Etat du patrimoine immobilier des collèges au département et des lycées aux régions afin de faciliter les travaux immobiliers que ces collectivités territoriales y effectuent.
Cet amendement a pour objet de préciser que le transfert du patrimoine immobilier des établissements scolaires aux collectivités territoriales compétentes, et actuellement détenu par d'autres collectivités territoriales, est de droit et sans contre partie quand la collectivité territoriale en charge de l'établissement scolaire effectue des travaux de construction, de reconstruction, d'extension, ou des grosses réparations.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 576 rect. bis
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 66 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 213-12 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Les collectivités territoriales peuvent participer au financement des frais de transport collectif des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge.
« Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région, des communes et de leurs groupements au financement de ces transports scolaires . »
Objet
Depuis les lois de 1982, le conseil général élabore, dans le respect des autres collectivités territoriales, le schéma départemental des transports au regard de ses compétences en matière de transports interurbains et d'organisation des transports scolaires.
Le conseil général et les autres collectivités territoriales n'ayant pas légalement la responsabilité de financer les frais de transport individuel vers les établissements scolaires dont ils ont la charge et alors que dans les faits certaines l'assurent, cet amendement a pour objet de définir un cadre légal permettant :
- aux collectivités territoriales en charge d'établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) de financer les frais de transport individuel vers les établissements dont elles ont la charge
- de déterminer par convention financière entre les collectivités territoriales et le conseil général, ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires, les conditions de prise en charge du transport de l'ensemble des élèves par ces derniers vers les établissements scolaires du département.
- de préciser qu'en l'absence de convention, une collectivité territoriale ne peut assurer les frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elle n'a pas la charge.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 577 rect.
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 578 rect.
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 579 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 65 |
A. Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
« Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves… (le reste sans changement). »
II. La première phrase de l'article L. 212-7 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminée par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. »
B. En conséquence, au début du second paragraphe de cet article, remplacer la mention :
II
par la mention :
III
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 580 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 89 |
Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les transferts de compétence à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des communes ou leurs groupements ouvrent droit au versement intégral de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales au profit de ces communes ou de leurs groupements.
II- Le montant de ce versement est déterminé chaque année par une loi de finances.
III- Les charges visées au I sont déterminées chaque année par une loi de finances à partir de la nature et de la structure des dépenses figurant au compte administratif des communes ou de leurs groupements et à partir de critères d'intérêt national d'odre socio-géographique.
Objet
La DGF versée aux communes et à leurs groupements présente trois inconvénients :
sa dotation fofaitaire redistribue peu et mal compte tenu de son important volume ;
sa dotation d'intercommunalité absorbe une part trop considérable de sa dotation d'aménagement;
ses procédures de répartition ne prennent pas suffisamment en compte le poids et la structure des dépenses des collectivités locales.
Cet amendement offrirait trois avantages :
un bien meilleur calibrage du versement des dotations de l'Etat, par référence à la nature et à la structure des dépenses effectivement engagées et payées par les collectivités, ce qui supprimerait tous les effets d'aubaine dont certains groupements (qualifiés de trappes à DGF) sans réelle activité sur le terrain ont su profiter à l'excès ;
l'inutilité du recours au coefficient d'intégration fiscale, très critiqué en raison de ses effets pervers ;
une bien meilleure liquidation des attributions, par recours à une comptabilité analytique, dans le prolongement de la « réforme M 14 ».
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 581 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 89 |
Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les transferts de compétence à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les inégalités et les déséquilibres entre les collectivités ou leurs groupements ouvrent droit à une affectation au profit du Fonds de correction des déséquilibres régionaux d'une compensation versée par l'Etat afin de neutraliser les effets du rétrécissement des bases de la taxe professionnelle.
II- Le montant de cette affectation est de 10 milliards d'euros. Il est déterminé chaque année par une loi de finances pour une période n'excédant pas le 31 décembre 2013.
III- Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les inégalités entre nos vingt-six régions perdurent. Au sein des redistributions entre collectivités et dans le cadre des compensations des transferts de compétences, la priorité doit être accordée au rééquilibrage entre territoires.
Une occassion unique se présente en 2004 : une somme très importante, de l'ordre de 10 milliards d'€, correspondant aux compensations versées par l'Etat aux collectivités afin de corriger les pertes de recettes des collectivités dues à la réforme de la taxe professionnelle, doit être intégrée dans la DGF.
L'amendement propose donc d'affecter, non plus à la DGF mais au FCDR ces 10 milliards d'€ en procédant progressivement et linéairement sur une période assez longue pour éviter toute brutalité vis-à-vis des collectivités compensées. Il en résulterait :
- un renforcement massif des péréquations au profit des régions les plus pauvres,
- une érosion amortie des compensations fiscales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 582 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et pour le fonctionnement de services gérant des activités de communication, de diffusion culturelle, d'édition ou à caractère commercial, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif peuvent recruter des agents non titulaires par des contrats à durée indéterminée. »
Objet
La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) représente un apport considérable, dans la mesure où elle permet aux collectivités territoriales d'exercer, avec le maximum d'efficacité, de souplesse et de transparence, leur mission de soutien public à l'action culturelle, dans un cadre adapté et partenarial et dans l'esprit de la décentralisation. Répondant à une demande réitérée depuis dix ans des élus, des artistes, des responsables d'institutions culturelles et des acteurs de la vie culturelle en région, cette nouvelle catégorie d'établissements publics organise la coopération entre des collectivités territoriales et leurs groupements et, le cas échéant, l'Etat, pour la gestion de services publics culturels relevant d'un intérêt tout à la fois local et national. Tout récemment, l'Opéra de Rouen a été érigé en EPCC.
Toutefois, il apparaît nécessaire, dans un souci d'efficacité et de flexibilité de la structure, de permettre aux EPCC à caractère administratif de recruter des contractuels sur des contrats à durée indéterminée. En effet, la création des EPCC a pour objet de permettre aux grandes institutions culturelles en région, aux « équipements structurants », d'affirmer leur identité, leur individualité, et pour cela de disposer, en termes de statut et de modalités de fonctionnement, d'atouts au moins comparables à ceux des grands établissements culturels nationaux. L'innovation proposée permet de répondre à ce souci sans remettre en cause l'ensemble des règles statutaires des fonctionnaires territoriaux, puisqu'elle est limitée aux seuls EPCC à caractère administratif.
De surcroît, elle s'inspire de précédents. En effet, l'article 3 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a prévu la possibilité, pour certains établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Les plus grandes institutions patrimoniales figurent sur la liste maintes fois complétée de ces établissements publics, dressée par le décret n°84-38 du 18 janvier 1984, et les dérogations dont ils bénéficient sont souvent très largement définies.
Afin de ne pas ouvrir de façon illimitée la possibilité de recourir à des contractuels engagés sur des contrats à durée indéterminée, il s'agirait, pour l'essentiel, de permettre à de très grandes institutions patrimoniales (musées, bibliothèques, médiathèques...) d'offrir des conditions d'emploi convenables à des personnes susceptibles de mener des actions de communication, d'édition, voire les actions commerciales. Le recours aux CDI ne concernerait donc que quelques emplois « ciblés » dans quelques grands établissements.
Il convient donc de combler cette lacune et d'instiller davantage de souplesse dans le dispositif. Le présent amendement a donc pour objet d'établir la possibilité, pour les EPCC à caractère administratif, de recruter des agents non titulaires par des contrats à durée indéterminée, pour des missions relatives au fonctionnement de services de communication, de diffusion culturelle, d'édition, ou de services gérant des activités commerciales, qui sont aujourd'hui indispensables pour assurer le rayonnement des grands établissements culturels et élargir leurs publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 583 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BEAUDEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est inséré un article 1 ter ainsi rédigé :
« Art. 1 ter. – Par exception aux dispositions prévues à la première phrase de l'article 1 bis, il est créé à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle une catégorie « taxis Aéroport Roissy-Charles de Gaulle » autorisés à stationner sur l'emprise de l'aéroport en attente de clientèle (tous aérogares et gares TGV et RER) ; cependant, la prise en charge de cette clientèle ne pourra s'effectuer que pour une destination autre que celle de Paris et de la zone d'activité des taxis parisiens telle que définie par les arrêtés ministériels des 10 novembre 1972, 19 février 1974 et 13 août 1982.
« Les conditions de création de cette catégorie ainsi que les modalités d'exercice de leur activité seront définies par voie de décrets ».
Objet
Les taxis rattachés à des communes du Val d'Oise ou de Seine-et-Marne ne peuvent actuellement prendre en charge des passagers sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy en France.
Il s'agit là d'un traitement inéquitable qui pénalise depuis trois décennies dans leur activité ces artisans.
Cette situation ne peut être corrigée que par l'intervention d'un amendement à la loi du 20 janvier 1995.
L'adoption de cet amendement n'entraînera pas de bouleversement de l'activité des taxis parisiens puisqu'il ressort d'une enquête que seulement 2 % des déplacements en taxi concernant le Val d'Oise et la Seine-et-Marne.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 584
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 585
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 586 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LACHENAUD et LEGENDRE
ARTICLE 72 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est chargé des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel sur son territoire.
La région et la collectivité territoriale de Corse assurent la cohérence scientifique et technique des opérations d'inventaire, et à partir des travaux des départements, leur synthèse documentaire.
Une convention conclue avec le département définit les conditions dans lesquelles la région et la collectivité territoriale de Corse mettent à disposition les services ou parties de services et les moyens techniques nécessaires. Dans ce cadre, les agents sont de plein droit mis à disposition du département à titre individuel. A cette fin, la région et la collectivité territoriale de Corse bénéficient du transfert des personnels de l'Etat.
Objet
Cette modification de l'article 72 est motivée par le souci d'organiser de manière optimale le fonctionnement des services de l'inventaire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 587 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 588 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LACHENAUD et LEGENDRE
ARTICLE 72 |
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Cette modification de l'article 72 est motivée par le souci d'organiser de manière optimale le fonctionnement des services de l'inventaire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 589 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 590 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés
insérer les mots :
, les présidents des chambres consulaires intéressées,
Objet
En cas d'atteinte grave à l'équilibre économique, il est proposé d'organiser une concertation du président du conseil régional avec les seuls élus politiques.
Les chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et industrie) représentent les entreprises et oeuvrent à leur développement. Elles ont la connaissance de leurs besoins et ont avec elles un rapport direct, en particulier les TPE-PME.
Elles veulent, auprès des collectivités territoriales, en être l'appui légitime, par leur représentativité, et leur appui objectif, par leur connaissance approfondie. Elles entendent participer à la définition et à la mise en œuvre des mesures économiques arrêtées par les collectivités à l'occasion d'atteintes graves à l'équilibre économique de la région.
L'accident d'AZF à Toulouse, les inondations du Gard ou de la Somme ont montré le rôle important des chambres consulaires auprès des entreprises endommagées ou détruites. La place de leurs élus auprès des présidents de collectivités territoriales paraît utile et souhaitable.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 591 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 1ER |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Avant leur mise en œuvre, il en informe les chambres consulaires.
Objet
Les chambres consulaires assurent la promotion et le suivi des aides. Elles les instruisent également souvent.
Elles connaissent localement les besoins des entreprises qui se développent, ainsi que ceux des créateurs et repreneurs qui passent nécessairement par leurs services et sont accompagnés par elles.
Il semble donc souhaitable que les chambres consulaires soient informées des aides et de leur régime, afin de diffuser auprès des chefs d'entrerprise les politiques d'appui ainsi mises en place par la Région.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 592 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 3 |
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle organise à ce titre la concertation avec les autres collectivités territoriales, les organisations professionnelles du tourisme et les chambres consulaires. »
Objet
Le 2° de l'article 3 donne compétence à la région pour animer et coordonner les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme.
La concertation de la région avec les collectivités concernées, les organisations professionnelles du tourisme et les chambres consulaires doit permettre la mise en cohérence de ces initiatives au niveau régional. Elle est également de nature à conforter l'efficacité de l'appui de la région au développement du tourisme.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 593 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 3 |
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme par les mots : et des chambres consulaires
Objet
Plusieurs secteurs de l'activité économique peuvent être concernés par un équipement touristique, notamment les commerces les services à la population touristique ou les entreprises de service à ces équipements.
Les chambres consulaires doivent être à cet égard consultées par le président du Conseil général avant décision de classement ou d'agrément.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 594 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 6 |
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
nationales et régionales
insérer les mots :
, notamment le schéma régional de développement économique,
Objet
Le plan régional de développement des formations professionnelles prendra d'autant mieux en compte les réalités économiques locales qu'il s'appuiera sur le schéma régional de développement économique également arrêté par la région, au titre de l'article 1er de la présente loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 595 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
Objet
La représentativité des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant en matière d'apprentissage, rend nécessaire leur consultation pendant le processus d'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 596 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région peut conclure avec l'Etat, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, des contrats fixant…
Objet
En jouant un rôle prépondérant et direct dans la formation professionnelle initiale et continue, notamment en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi, les chambres consulaires doivent pouvoir conclure avec la région des contrats d'objectifs de développement coordonné des différentes filières de formation. La passation de tels contrats doit pouvoir être mise en œuvre au même titre que ceux conclus avec l'Etat, les partenaires sociaux ou les organismes d'assurance chômage.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 597 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 11 |
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
les autres collectivités territoriales
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
II. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
les autres collectivités territoriales
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
Objet
La représentativité des chambres consulaires, leur connaissance des besoins des PME, ainsi que leur rôle majeur dans l'information sur l'orientation des jeunes et les métiers justifient qu'elles soient pleinenement associées à l'organisation par la région des dispositifs d'accueil, d'information et do'orientation des jeunes en vue de leur intégration professionnelle.
Le II coordonne la rédaction de l'article 214-12-1 visé par l'article L. 940-3 du code du travail.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 598 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 29 |
Compléter la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par les mots :
et de représentants des entreprises.
Objet
En France, les conseils d'administration des autorités organisatrices des transports publics regroupent les représentants de la puissance publique, mais aucun représentant des entreprises, premiers financeurs non publics (paiement du versement transport, et en Île de France, remboursement d'au moins la moitié des frais de transport des salariés).
Pour ce qui concerne l'Île de France, les employeurs franciliens n'interviennent qu'au sein du Comité des Partenaires du Transport public (CPTP), créé au sein du STIF en octobre 2001. Le représentant du CPTP au conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Île de France (STIF) n'a qu'une voix consultative.
La création d'un établissement public territorial chargé de l'organisation des transports publics de personnes, le STIF, appelle, à l'occasion de la réorganisation deson conseil d'administration, à faire participer des représentants des entreprises au sein de ce conseil.
L'implication plus active des représentants du monde économique paraît nécessaire. Pour ce faire, il est souhaitable que ces mêmes représentants siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration du STIF.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 599 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DELFAU et André BOYER
ARTICLE 39 |
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale.
Objet
Dans le domaine de l'exclusion sociale, l'abondance des outils de programmation fait apparaître un manque cruel de stratégie globale. Il existe un programme départemental d'insertion, un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un schéma de coordination de l'action gérontologique et un le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.
L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permettrait de remédier à la complexité de ce système.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 600 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DELFAU et André BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.
Objet
Cet amendement est un amendement de principe.
Il consacre la vocation sociale du projet de loi et réaffirme le rôle fondamental du département en faveur des personnes handicapées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 601 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DELFAU et André BOYER
ARTICLE 46 |
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
centres locaux d'information et de coordination
insérer les mots :
dont il a la responsabilité
Objet
La canicule de cet été a mis en exergue la nécessaire coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées. Les centres locaux d'information et de coordination doivent permettre aux départements d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
Cet amendement propose de transférer ces centres, qui relèvent actuellement de l'Etat, aux départements afin de mettre en œuvre une véritable politique globale de coordination gérontologique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 602
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 82 |
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'Etat antérieurement à l'intégration.
En contrepartie, une compensation financière représentant l'intégralité des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la caisse visée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
La CNRACL ne saurait se substituer à l'Etat dans le versement des retraites aux agents concernés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 603
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
ARTICLE 86 |
I. – Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont ajoutés les mots :
« , notamment lorsqu'il s'agit de fonctions pour lesquelles sont utiles des connaissances ou des expériences professionnelles antérieures spécialisées. »
II- En conséquence, dans cet article, remplacer respectivement les références :
I, II et III
par les références :
II, III et IV
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de l'expérience professionnelle ou des connaissances spécialisées acquises par certaines personnes, lorsque cela est justifié par la nature des fonctions à exercer, à l'instar de ce que prévoit l'article 9 de la loi de 1986 sur la fonction publique hospitalière et du texte de loi sur la violation des acquis.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 604
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
ARTICLE 101 |
Objet
Cet article présente un risque de confusion et de dangeureuse concurrence entre plusieurs niveaux de collectivités, alors qu'il faudrait faire jouer la complémentarité entre les intercommunalités, les départements et les régions. Son champ d'action est trop imprécis.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 605
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
ARTICLE 125 |
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code, après les mots :
la réalisation
insérer les mots :
ou le fonctionnement
II. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code, après les mots :
fonds de concours
supprimer les mots :
sont exceptionnels et
Objet
La loi Démocratie et Proximité avait rendu possible les fonds de concours des communautés vers les communes pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements qui ne font pas partie des compétences transférées mais dont l'intérêt dépasse manifestement l'intérêt communal.
La rédaction proposée par l'amendement réintroduit cette souplesse tout en permettant le versement de fonds de concours des communes à la communauté.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 606
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
ARTICLE 125 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'article L 5215-26 du CGCT prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de verser des fonds de concours à leurs communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Le nouvel article proposé par le projet de loi réduit les possibilités de développement d'une intercommunalité raisonnée.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 607 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 58 (Art. L. 4382-2 du code de la santé publique) |
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par le ministre chargé de la santé
par les mots :
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 608 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 58 (Art. L. 4382-5 du code de la santé publique) |
Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre I ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4382-2 font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4382-3. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 609 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 |
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté au chapitre VI « Dispositions communes aux collectivités territoriales » du titre 1er du livre II du code de l'éducation un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 216-11. – Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions de coopération et de partenariat en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.
« A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 610
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 611
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. POIRIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 64 de loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération, créer des primes et indemnités au profit des fonctionnaires de l'établissement non issus d'une commune membre et exerçant des fonctions similaires aux agents affectés dans cet établissement qui bénéficient des avantages acquis dans la commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale où ils exerçaient leur emploi antérieurement. »
Objet
L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dispose que les EPCI peuvent décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient de ces avantages dans la commune membre de l'EPCI où ils exerçaient leur emploi antérieurement.
La loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité a complété ce dispositif puisque, conformément à son article 46, les agents transférés d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette dernière appartient conservent, s'ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire. Le régime indemnitaire visé à cet article est constitué de l'ensemble des primes et indemnités obtenues par les fonctionnaires territoriaux au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 pris pour son application (prime de fin d'année, treizième mois, etc.).
L'application de ces articles engendre une disparité choquante puisqu'au sein d'une même structure intercommunale plusieurs régimes coexistent en fonction de l'origine des agents, les agents territoriaux transférés à un EPCI bénéficiant d'avantages auxquels ne peuvent prétendre les agents issus de communes non membres recrutés par la structure intercommunale.
L'absence dans la loi du 12 juillet 1999 de dispositions relatives à la création de primes et indemnités pour les fonctionnaires de la structure intercommunale ne permet pas aux EPCI de corriger cette iniquité, et dissuade les agents territoriaux en poste dans des communes non membres d'une structure intercommunale de la rejoindre.
Les EPCI sont ainsi confrontés à de sérieuses difficultés de recrutement alors que le développement des compétences intercommunales nécessite l'embauche d'agents ayant des qualifications spécifiques.
L'amendement proposé tend à remettre à égalité les fonctionnaires d'une structure intercommunale en autorisant les EPCI à instituer à un régime indemnitaire permettant de corriger les inégalités sus-indiquées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 612
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 613
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. POIRIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 113 |
Après l'article 113, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Objet
Fort détaillée sur les compétences et les finances des structures intercommunales, la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 est restée muette sur les questions relatives aux personnels des EPCI, laissant aux acteurs intercommunaux le soin de trouver des solutions en s'appuyant sur les règles posées par la loi du 26 janvier 1984. Or, cette loi n'a pas été conçue pour traiter de l'intercommunalité.
La question des ressources humaines est un enjeu essentiel pour le mouvement intercommunal. En effet, en période de démarrage, les structures intercommunales doivent pouvoir mettre en place un ensemble de projets dans de multiples domaines spécialisés (développement économique, tourisme, environnement, aménagement de l'espace …). Or, les emplois liés à la conduite de projets peinent à trouver preneurs parmi les fonctionnaires, la fonction publique territoriale demeurant axée, dans ses formations, sur des métiers de la gestion publique.
Malgré la création de nouvelles filières, force est de constater l'inadéquation entre la formation des agents publics et les nouvelles compétences intercommunales en matière de développement et d'aménagement, ces dernières nécessitant le plus souvent des formations universitaires spécialisées. Les missions ponctuelles des structures intercommunales qui, par nature, sont limitées dans le temps (réalisation d'un projet de développement économique par exemple) nécessitent le recours à des agents contractuels ayant la qualification requise pour une durée déterminée. Si l'on se réfère à la récente étude de Mairie Conseils, 45 % des EPCI reconnaissent avoir eu recours, par un biais ou par un autre, à des agents contractuels pour gérer des dossiers sur la promotion du développement local et 75 % des EPCI se déclarent favorables au recrutement de ce type de professionnels.
En raison de l'inadaptation de la loi de 1984 aux besoins des structures intercommunales, la 13ème Convention nationale de l'Assemblée des Communautés de France a souligné, en novembre 2002, que le recrutement et la gestion des équipes intercommunales apparaissent dans bien des cas comme un véritable casse-tête juridique et organisationnel.
La durée de deux ans proposée, davantage attractive qu'une durée plus courte, se justifie par le fait qu'elle constitue une période suffisante pour avancer des projets. L'amendement, en ouvrant la possibilité de recourir aux contractuels permettrait donc, s'il était adopté, non seulement une simplification du fonctionnement mais aussi une plus grande efficacité des structures intercommunales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 614 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des actions
par les mots :
des politiques
Objet
Le rôle de chef de file exercé par la région dans le domaine économique ne doit pas conduire celle-ci à exercer une tutelle sur les actions des collectivités locales. La coordination de la région doit donc s'appliquer aux politiques des collectivités.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 615
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième paragraphe de l'article L. 117-5 du code du travail, les mots : « à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots :« à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné. »
II. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, les mots : « à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat » sont remplacés par les mots : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement qui a procédé au recrutement. »
Objet
La loi démocratie de proximité de 2002 a transféré aux régions l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail. Ce transfert est confirmé dans les mêmes termes par le présent projet de loi, sans que pour autant on puisse parler d'un véritable transfert de compétence. En effet, le versement de cette indemnité par la région coexiste avec l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui y donne droit par les administrations du travail de l'Etat (directions départementales du travail et de l'emploi dans le cas général et services homologues dans les secteurs des transports et de l'agriculture). S'ajoutant à l'intervention des chambres consulaires au stade de l'instruction des dossiers (déclaration préalable et enregistrement des contrats), ce dispositif crée des circuits complexes, coûteux et peu lisibles, à l'encontre des objectifs affichés de simplification et de responsabilisation des autorités décentralisées.
Afin de pallier ces inconvénients, il conviendrait de transférer à la région l'enregistrement des contrats ainsi que la déclaration préalable à laquelle doit procéder toute entreprise qui souhaite conclure un contrat d'apprentissage. La région disposerait alors d'un bloc d'intervention homogène avec l'appui des chambres consulaires, sous réserve que le conseil régional puisse fixer par ailleurs librement le montant et les éléments de l'indemnité (voir un autre amendement par ailleurs). Seraient maintenus l'instruction préalable des dossiers par les chambres consulaires ainsi que les contrôles en vigueur prévus à l'article L. 119-1 du code du travail au moyen des inspections compétentes de l'Etat ou des chambres consulaires (en Alsace-Moselle).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 616
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LONGUET
ARTICLE 5 |
Les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant et les éléments de cette indemnité sont fixés par le conseil régional. Il en va de même des conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues. »
Objet
Le projet de loi prévoit que le montant, le taux et les conditions de reversement des indus de l'indemnité compensatrice aux employeurs d'apprentis visée à l'article L. 118-7 du code du travail sont fixés par décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
L'intervention d'un décret en application de la loi n'est pas utile en l'espèce, les régions devant être à même, conformément au principe de subsidiarité désormais inscrit dans la Constitution, de déterminer les modalités de l'outil ainsi mis à leur disposition pour inciter les employeurs à recruter des apprentis et à les soutenir dans leur effort de formation de ces derniers. En effet, il ne s'agit pas ici d'un droit social individuel ou d'une prestation sociale qui relèverait de la solidarité nationale, mais d'un dispositif d'aide aux entreprises faisant l'effort de recruter des apprentis.
Les avatars du projet de décret pris en application des dispositions identiques de la loi démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 ne peuvent qu'abonder dans le même sens. Lors de la réunion de fin septembre du comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, les régions ont découvert un projet de décret fixant un seuil, rédigé sans concertation avec elles.
Bien entendu, la liberté ainsi ouverte aux conseils régionaux serait bornée par le respect du droit européen relatif aux aides d'Etat. En l'occurrence, au vu des montants unitaire en jeu, cette limite ne devrait soulever aucune difficulté, que la référence retenue soit celle des aides « de minimis » ou celles du régime cadre des aides à la formation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 617 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre de programmes d'action territorialisés ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux régions d'exercer au mieux leurs compétences en direction des territoires ruraux et notamment ceux de faible densité de population où seul un partenariat de proximité peut s'avérer efficace. Dans ces territoires, le département se présente comme le meilleur niveau d'approche et d'observation des tissus économiques locaux, disposant de tous les outils d'appréciation pour intervenir dans les meilleures conditions auprès des agents économiques en appui de l'action régionale.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 618 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers »
Objet
L'action de proximité sur le tissu économique qui doit être menée dans les territoires ruraux le sera avec une efficacité accrue si la région s'appuie sur le département, notamment dans la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 619 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 5621-1 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les régions appartenant à un même massif de montagne peuvent coordonner leurs interventions et leurs programmes d'action dans le cadre d'une entente interrégionale visée à l'article L5621-1. Dans ce cas, l'entente interrégionale est signataire de la convention interrégionale de massif avec l'Etat. »
Objet
Le développement et l'aménagement des massifs de montagne appellent une vision globale des problématiques de ces territoires et une action coordonnée au-delà des limites administratives. La création d'une entente interrégionale au niveau de chacun des massifs de montagne doit permettre aux régions d'un massif donné d'appréhender une vision globale de ce territoire pour traiter en coopération des questions d'intérêt interrégional qui relèvent de leur compétence commune ; l'entente de massif devient ainsi le partenaire de l'État dans la convention interrégionale de massif en liaison avec les régions.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 620 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.L ………. Les régions et les collectivités concernées sont associées à la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat. Celles-ci sont prises en compte dans le schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la loi n° …. du …. relative aux responsabilités locales. Leur mise en œuvre fait l'objet de contrats particuliers passés par l'Etat avec les collectivités territoriales concernées. »
Objet
Cet amendement vise à coordonner les politiques d'aménagement du territoire telles que les politiques de revitalisation rurale, de redynamisation urbaine, de ville, ou de zones franches avec les politiques régionales. D'autre part l'amendement a pour objet de rappeler que dans ce cadre la forme d'intervention privilégiée est la contractualisation entre l'Etat et les collectivités concernées en liaison avec la région.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 621 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 18 |
Dans le texte proposé par cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
du domaine public routier
par les mots :
incluant ouvrages d'art et travaux de sécurité du domaine public
Objet
L'extension de l'éligibilité du FCTVA aux contributions des collectivités réalisant des investissements relatifs au développement du réseau routier non concédé est intéressante à condition que les ouvrages d'art et travaux de sécurité importants pour la voirie de montagne soient inclus dans les travaux concernés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 622 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 35 |
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
Corse
insérer les mots :
ou aux ententes interrégionales
Objet
Le présent amendement vise à habiliter également les ententes interrégionales, au même titre que les régions et la collectivité territoriale de Corse, pour gérer les fonds communautaires issus des programmes interrégionaux européens. Certains Docup disposent en effet de programmes spécifiques interrégionaux portant sur le territoire d'un massif. Cette affirmation semble d'autant plus indispensable qu'à défaut, les régions pourraient être tentées d'éclater la gestion de ces crédits dans les programmes régionaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 623 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 624 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 625 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 626
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CLÉACH
ARTICLE 24 |
Après les mots :
du délégataire, prorogées
rédiger comme suit la fin du 1° du IV de cet article :
jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2006.
Objet
Le projet de loi prévoit la prorogation des concessions portuaires par tacite reconduction, de douze mois en douze mois, jusqu'à la première date anniversaire de leur échéance, après le transfert à la nouvelle autorité compétente.
Ces concessions ne seraient donc renouvelées que pour une durée limitée, sans nouveau cahier des charges, en attendant que leur tutelle soit décentralisée. Cela crée une situation de gel qui interdit toute évolution utile de la gestion d'un port concédé pendant les trois prochaines années.
Il paraît préférable que toutes les concessions échues soient prorogées en une fois jusqu'au 31 décembre 2006 (en application de l'alinéa 1° du IV), puis si le transfert n'est intervenu qu'au cours de l'année 2006, jusqu'à la première date anniversaire du transfert, courant 2007 (en application de l'alinéa 2° du IV).
En effet, cette disposition transitoire de portée générale assurerait une meilleure sécurité juridique pour la gestion des ports en fin de concession. Elle permettrait d'éviter d'y créer une situation de précarité préjudiciable à leur bonne gestion et aux efforts entrepris pour leur développement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 627
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MIQUEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A titre expérimental, les communes, leurs groupements, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ayant compétence pour assurer la distribution d'eau pourront confier aux départements tout ou partie des compétences qu'elles exercent au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Une convention conclue entre le Département et les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes visés au paragraphe précédent précise les modalités de ce transfert.
Cette expérimentation est conclue pour une durée de cinq ans et doit être engagée dans un délai de un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II - L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une expérimentation est engagée afin de renforcer la protection de la qualité de la ressource en eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines. Des zones de protection des eaux, à l'intérieur desquelles peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts mentionnés aux alinéas précédents, peuvent être définies par le président du Conseil général, en collaboration avec les communes concernées.
« Cette expérimentation est conclue pour une durée de cinq ans et doit être engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° … du … relative aux responsabilités locales.
III - La première phrase du cinquième alinéa de l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , ainsi que des zones de protection des eaux déterminées par le président du conseil général. »
IV - L'article L. 214-15 du code de l'environnement est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre expérimental, les maires, les présidents des établissement public de coopération intercommunale, ou les présidents de syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ayant compétence pour assurer la distribution d'eau pourront confier aux présidents de conseil général la fixation du prix de l'eau. Outre les dispositions prévues au premier alinéa, la facture d'eau pourra comprendre un montant calculé en fonction des charges résultant de la mise en œuvre des zones de protection des eaux créées par les présidents de conseil général.
« Cette expérimentation est conclue pour une durée de cinq ans et doit être engagée dans un délai de un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° … du … relative aux responsabilités locales ».
Objet
Cet article prévoit de nouveaux cas d'expérimentation en laissant la possibilité aux communes et à leurs groupements de confier aux départements quelques unes de leurs compétences dans le domaine de l'eau.
La commune n'est pas toujours le cadre adapté à la protection de l'environnement, en particulier la protection de la ressource en eau. Un tiers seulement des périmètres de protection des captages a été mis en place alors que l'obligation légale existe selon les captages depuis 5 voire 40 ans ! L'intercommunalité et la coopération intercommunale ont constitué des avancées considérables dans ce domaine mais elles ont aussi montré leurs limites. Les communautés locales de l'eau, prévues par la loi, peinent à émerger.
Dans le même temps, la qualité de la ressource se dégrade. Cette dégradation impose une réaction à la hauteur des enjeux. Le département peut être cet échelon opérationnel qui fait défaut aujourd'hui. Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental, les outils qui permettent d'assurer une gestion des eaux et surtout une protection des ressources stratégiques.
Les compétences dont il est envisagé le transfert expérimental, sont l'approvisionnement en eau et tous travaux visant la protection et la conservation des eaux prévues par le code de l'environnement.
Les départements seraient également habilités à définir des zones de protection des eaux, sorte de périmètres de sanctuarisation des eaux stratégiques pour l'alimentation humaine. Le code de la santé publique et par cohérence, le code de l'urbanisme sont également visés par ce transfert expérimental.
Enfin, en accord avec les communes, le département serait autorisé à fixer les tarifs de l'eau, ce qui permettrait assurer une péréquation des coûts qui n'est pas possible aujourd'hui.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 628
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MIQUEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
A - Après l'article 38, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre VI
La gestion et la protection de la ressource en eau.
« Art. … - I - Une expérimentation est engagée afin de permettre aux départements qui en font la demande d'apporter, en lieu et place de l'Etat, leur appui technique ainsi que leur assistance technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine de la recherche, de la collecte, du transport et de la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine ainsi que dans les domaines de l'assainissement et de la gestion des déchets.
« Une convention passée entre l'Etat et le département précise les actions entrant dans le champ d'expérimentation et les conditions dans lesquels les services déconcentrés de l'Etat sont mis à disposition du département concerné.
« Cette expérimentation est conclue pour une durée de cinq ans et doit être engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ».
II - Après l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, sont insérés deux articles 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :
« Art. 7-2 - Les services des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de recherche, de collecte, de transport et de distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine ainsi qu'aux projets d'assainissement des communes, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. 7-3 - Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la recherche, de la collecte, du transport et de la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine ainsi que dans le domaine de l'assainissement, bénéficient à leur demande, d'une assistance technique fournie par les services du département dans des conditions fixées par une convention passée entre le Président du conseil général et, selon le cas, le maire ou le président du groupement ».
Objet
Cet amendement propose de transférer, à titre expérimental cette mission d'ingénierie et d'assistance aux maîtres d'ouvrage aux départements qui en feraient la demande. Ces derniers, déjà compétents en matière de planification et de financement des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement, compléteraient ainsi leurs compétences en créant un véritable « pool de l'eau » assistant les collectivités locales.
Le titre II du présent projet de loi organise le transfert ou permet le transfert de la voirie, des grands équipements, de la gestion des fonds structurels européens et des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers aux régions ou aux départements candidats à une expérimentation. La protection de l'environnement est incluse dans ce droit à l'expérimentation mais ne concerne que la partie déchets. Il est proposé que ce droit à l'expérimentation s'exerce également la dans le domaine de la gestion et la protection de la ressource en eau.
L'Etat a ainsi conservé une mission d'ingénierie et d'assistance au maître d'ouvrage, notamment dans le domaine de l'eau. Cette compétence s'exerce principalement au profit des petites communes et des petites structures intercommunales, entraînant un mélange des genres peu propice à l'exercice des missions de contrôle et de police dévolues à l'Etat.
En outre, les personnels de l'Etat, soumis aux règles de mobilité de la fonction publique, ne sont pas toujours affectés avec une durée suffisante pour assurer le suivi d'un dossier dans la durée. Le manque d'effectifs, la mobilité trop rapide et parfois, le manque de formation aux problèmes de l'eau conduit à une situation qui n'est favorable ni à l'Etat ni aux collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 629
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MERCIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 121 |
Après l'article 121, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « décider de remplacer », sont insérés les mots : « en tout ou partie ».
II. En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, après les mots : « en remplacement de », sont insérés les mots : « tout ou partie de ».
Objet
Dans le droit existant, un syndicat de communes est financé par les communes associées par le biais de contributions budgétaires, qu'il peut toutefois décider de remplacer par une contribution fiscalisée, sous réserve de l'accord de chaque commune. Dans ce dernier cas, il perçoit, en lieu et place des communes associées, la part du produit de leurs impôts correspondant à ses besoins de financement.
Cet amendement tend à permettre aux communes de financer le syndicat pour partie par des contruibutions budgétaires, et pour partie par des contributions fiscalisées.
Il s'agit d'introduire davantage de souplesse dans les relations financières entre les syndicats de communes et les communes associées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 630 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le bilan des lois de décentralisation, votées jusqu'à ce jour, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 95-115 du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 631
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de contrôle des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides au développement économique.
La commission régionale est composée de représentants de l'Etat, des organisations syndicales et d'employeurs représentatives, de personnalités qualifiées, d'élus représentants des collectivités territoriales.
Elle peut être saisie par tout élu local, représentant les services de l'Etat, comité d'entreprise ou, à défaut, délégué du personnel d'une entreprise sur toute question relative à la mise en œuvre des aides publiques accordées au développement économique.
Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 632
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 633
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« - de représentants du personnel
« - de représentants de l'employeur
« - de l'inspection du travail
« - du commissaire aux comptes de l'entreprise
« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort
« - d'un représentant de la Banque de France
« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics
« - d'élus locaux.
« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 50 000 francs prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le développement économique d'un territoire passe par une politique de l'emploi offensive sanctionnant les abus.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 634
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON, DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article qui ne répond pas aux véritables enjeux du développement économique du territoire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 635
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, supprimer les mots :
ou de la commission permanente.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 636
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est également transmis pour avis au comité économique et social régional et fait l'objet d'un débat au conseil régional.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 637
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, après les mots :
par le représentant de l'Etat,
ajouter les mots :
une organisation syndicale ou professionnelle représentative.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 638
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au principe d'un contrôle par les institutions européennes de l'action des collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 639
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Art. L. … - Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil Régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées ».
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 640
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…. - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 641
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention : « 10 p. 100 » est remplacée par la mention : « 15 p. 100 ».
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 642
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».
II – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art. … - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
III – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le financement du développement économique des territoires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 643
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 644
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit cet article :
Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.
Ce fonds est co-financé par l'Etat, les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations décrites aux articles, L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction des objectifs d'investissement, de création d'emplois et de développement de la formation, associés aux aides directes versées aux entreprises.
La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités locales, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, de représentants de l'Etat.
Son activité est l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.
Toute collectivité territoriale ou groupement de la Région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de l'intervention économique des collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 645
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Objet
Cet amendement renforce le transfert de compétences en matière touristique qui conduirait probablement à une dérive clientélaire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 646
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Objet
Amendement de principe rejetant le recours à la procédure des ordonnances.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 647
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Objet
Cet amendement refuse les principes de démantèlement et de segmentation de notre système de formation professionnelle.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 648
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle assure l'accueil en formation de la population active dans son ressort ou dans une autre région, quel que soit le degré d'éloignement à l'emploi, le niveau de formation concerné, le lieu de résidence du demandeur. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent garantir l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies sans discrimination notamment d'origine géographique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 649
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle assure l'accueil en formation de la population active dans son ressort ou dans une autre région, quel que soit le degré d'éloignement à l'emploi, le niveau de formation concerné, le lieu de résidence du demandeur. »
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 650
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat doit rester l'initiateur d'une politique d'offre nationale de formation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 651
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 652
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après le mot :
consultation
insérer les mots :
du représentant de l'Etat,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat en région doit pouvoir être associé à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 653
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article transférant aux conseils régionaux les crédits de l'Etat finançant les actions de formation des centres relevant de l'AFPA n'apportent pas de garanties suffisantes quant à la pérennité de cet organisme, pilier incontournable du service public de l'emploi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 654
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La partie des crédits du programme d'actions subventionnées de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, pour l'organisation et le financement des stages en direction des demandeurs d'emploi nécessaire pour l'exercice des compétences dévolues aux régions leur est transférée au plus tard le 31 décembre 2008.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 655
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Ce transfert de la partie des crédits du programme d'actions subventionnées ne remet pas en cause ni le statut de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, ni la convention collective de ses personnels.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 656
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Remplacer le troisième alinéa (1°) de cet article par les dispositions suivantes :
1°. – De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'AFPA, arrêtant conformément au contrat de progrès national mentionné à l'article L. 910-1 du code du travail :
- le schéma régional des formations et les orientations du programme d'activité régional de l'association ;
- les conditions du transfert à la région des missions de service public de formation professionnelle qualifiante des adultes ;
- les conditions de la pérennisation de l'offre de services associés à la formation ;
- les conditions du partenariat entre les services d'orientation professionnelle de l'AFPA et l'action des régions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes visée à l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention accompagnant le transfert des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes aux régions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 657
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 658
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article n'apporte pas de garanties suffisantes concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 659
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le transfert aux régions de la politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation des publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 660
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Objet
Cet amendement tend à rejeter un transfert de charges particulièrement important pour les collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 661
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 662
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 663
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 664
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Objet
Cet amendement tend à supprimer un article particulièrement rétrograde du projet de loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 665
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 666
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de conséquence
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 667
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 668
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 151-7 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 669
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 151-8 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-8 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 670
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 151-9 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-9 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 671
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 151-10 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-10 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 672
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 151-11 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-11 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 673
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 674
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 153-1 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 675
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 153-2 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 676
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14 (Art. L. 153-3 du code de la voirie routière) |
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-3 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 677
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 678
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Supprimer le V de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 679
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 |
Objet
Cet article participe du démantèlement du service public de l'équipement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 680
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 |
Après les mots :
domaine public routier national
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 681
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 |
I. Dans le texte proposé par cet article, pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
le tiers
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 682
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 |
Après les mots :
pour l'Etat
supprimer la fin de la deuxième phrase de cet article
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 683
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 |
Objet
Cet amendement ne permet pas d'assurer le financement futur de l'entretien de la voirie nationale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 684
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 |
Objet
Cet amendement tend à rejeter les conditions d'un démantèlement du service public du transport aérien.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 685
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 686
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Objet
Cet amendement s'oppose au princie d'un démembrement du domaine de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 687
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Après le troisième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 688
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25 |
Objet
Cet amendement s'oppose au recours aux ordonnances.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 689
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 |
Objet
Cet amendement s'oppose au démembrement du domaine public.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 690
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27 |
Objet
Cet amendement rejette toute idée de privatisation des réseaux de transport ferroviaire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 691
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 |
Objet
Cet amendement s'oppose à un transfert de charges latentes aux collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 692
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29 |
Objet
Cet amendement rejette toute perspective d'un démantèlement futur des transports en Ile-de-France.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 693
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30 |
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 694
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 695
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32 |
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 696
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 697
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 698
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS, BIDARD-REYDET, DEMESSINE et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 |
Objet
Cet article tend à rejeter la mise en place d'un processus de mise en concurrence des territoires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 699
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 700
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 701
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 702
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 703
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39 |
Objet
Considérant qu'il est de la responsabilité de l'Etat de garantir les droits fondamentaux, les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements de la coordination des interventions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les exclusions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 704
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40 |
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le transfert aux départements de la responsabilité de l'élaboration du schéma départemental de l'action sociale et médico-sociale fondant les autorisations pour les établissements. Ces derniers étant en partie financés par l'assurance maladie, les collectivités locales n'ont pas à être « associées » à la maîtrise comptable des dépenses de santé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 705
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions du transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté ne garantissent absolument pas le maintien d'un dispositif favorisant l'insertion sociale ou professionnelle des jeunes dans la mesure où, notamment, désormais, chaque département décidera des modalités d'attribution des aides.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 706
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42 |
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la réforme telle qu'envisagée du dispositif de formation des professions sociales en raison de l'imprécision de la nouvelle définition des formations sociales et du manque d'exigence concernant le contenu de la formation, la qualification des formateurs notamment.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 707
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux. L'offre de formation en travail social, en raison de la spécificité des métiers en direction de nos concitoyens les plus fragiles, ne saurait être l'objet d'un démantèlement quelconque.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 708
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 709
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44 |
I. - Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convention garantit notamment aux étudiants l'égalité d'accès aux formations et la liberté de choix de l'établissement. Hors droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales, la gratuité des études est assurée. »
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention liant la région et les établissements ou organismes agréés pour dispenser des formations sociales pour s'assurer de la satisfaction des demandes de formation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 710
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45 |
Objet
Cet amendement tend à rejeter la mise en œuvre d'une inégalité d'accès aux études entre étudiants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 711
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réponse apportée aux questions liées au vieillissement de la population par le renforcement de la compétence des départements en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées n'est pas à la hauteur des enjeux.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 712
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 149-1. – Le comité départemental des retraités et des personnes âgées placé auprès du président du conseil général, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
« Le comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, des représentants des associations ou organisations regroupant des personnes retraitées et des personnes âgées, des représentants des organismes finançant leur protection sociale et des personnes qualifiées.
« La composition, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du président du conseil général.
« Chaque comité départemental des retraités et des personnes âgées est chargé de réaliser, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, un recensement du nombre de personnes âgées résidant sur le département, des structures d'accueil ainsi que des services d'aide à la personne. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 713
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 48 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en place d'une remise en question de l'indépendance des décisions de justice.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 714
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, la mention : « 0,45 p.100 » est remplacée par la mention : « 0,55 p.100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à renforcer les moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 715
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de rémunération et les plafonds des livrets définis au titre II du code monétaire et financier est relevé dès la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement propose de majorer les ressources disponibles pour le financement du logement social.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 716
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 717
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 11,60 euros
« Tarif réduit : 5,80 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8,05 euros
« Tarif réduit : 4,50 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros »
II – Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :
« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;
« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euros. »
III – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens destinés à financer notamment la construction de logements sociaux.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 718
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Objet
Cet amendement vise à rejeter le principe d'une moindre efficacité des aides au logement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 719
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
tient compte
par les mots :
respecte
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 720
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 721
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 722
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 723
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 724
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 725
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le IV de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 726
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le V de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 727
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le VI de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 728
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le VII de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 729
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 730
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le IX de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 731
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le X de cet article.
Objet
Cet amendement, de cohérence, vise à éviter l'incohérence dans le cadre de la politique du logement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 732
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le XI de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 733
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49 |
Supprimer le XII de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 734
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50 |
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions :
10%, 12,5% et 15%
sont remplacées par les mentions :
15%, 20% et 25%
Objet
Cet amendement tend à favoriser le développement de l'offre locative.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 735
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 50 |
Objet
Cet amendement rejette un article ne répondant pas aux nécessités posées par la situation du logement dans notre pays.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 736
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 50 |
Supprimer les 4°, 5° et 6° du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose par principe au transfert aux départements des fonds de solidarité logement qui, sous les motifs de décentralisation, dissimule en fait un désengagement de l'Etat et risque de favoriser l'émergence de pratiques inégalitaires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 737
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 50 |
Supprimer le IV de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 738
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 |
Objet
Cet amendement rejette un article qui va, à la fois, transférer une charge importante aux collectivités locales et mettre en question l'aide sociale aux étudiants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 739
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2 - Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :
« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres. »
Objet
Cet amendement vise à permettre la participation des collectivités locales au financement des CROUS et du CNOUS.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 740
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en place d'un dispositif de démantèlement de l'action sociale en direction des étudiants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 741
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par la phrase suivante :
La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 742
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
fixées par décret
par les mots :
fixées par la loi
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 743
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 52 |
Objet
Cet amendement s'oppose à un transfert de charges important pour les collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 744
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 53 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la participation de la région à la commission exécutive de l'ARH ne changera pas fondamentalement le caractère particulièrement anti-démocratique de cette structure qui décide de l'organisation de l'offre de soins.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 745
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 54 |
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que moyennant un investissement sanitaire, le conseil régional acquiert des pouvoirs non négligeables en matière d'offre de soins hospitaliers.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 746
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 55 |
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que l'élargissement des compétences reconnues aux régions leur permettant de définir des objectifs régionaux de santé publique soit source d'incohérence avec les priorités nationales de santé publique arrêtées par l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 747
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 56 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article recentralisant les compétences sanitaires des départements dans le domaine de la lutte contre le cancer, notamment, doivent être examinées dans le cadre du PJL de santé publique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 748
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 58 |
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la réforme engagée de la formation dans le domaine de la santé n'est pas de nature à régler la question récurrente de la pénurie en professionnels médicaux qualifiés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 749
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. RALITE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 59 |
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article n'offrant pas de réponses adaptées à la question du logement insalubre.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 750
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60 |
Objet
Cet amendement inaugure la nouvelle architecture de notre système éducatif. Aucune garantie d'égalité des chances n'étant inscrite dans ce mode de fonctionnement de ce système, nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 751
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60 |
A la fin du cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
qui relèvent de sa responsabilité
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 752
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60 |
Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, après le mot :
personnel
insérer les mots :
enseignants, ingénieurs, administratifs, techniciens ouvriers de santé et de service, vacataires et assistants d'éducation
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 753
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60 |
Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… L'Etat assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique des établissements dont il a la charge.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 754
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60 |
Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le développement sous tous supports des outils et méthodes pédagogiques.
Objet
Cet amendement tend à réaffirmer le rôle des établissements nationaux de recherche pédagogique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 755
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. … - Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tous supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires.
Objet
Cet amendement précise les missions du CNDP et des CRDP.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 756
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 757 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RENAR et RALITE, Mme MATHON, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, par les mots :
ainsi que des représentants du personnel, des parents d'élèves, des élèves et étudiants.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 758
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 62 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 759
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 62 |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, après les mots :
schéma prévisionnel des formations
insérer les mots :
du second degré
Objet
Ce texte a pour objet de clarifier l'actuelle rédaction et de garantir le lien entre tous les établissements du second degré et l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 760
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 63 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 761
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64 |
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 762
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 763
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 764
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 65 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 765
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 66 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 766
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Objet
Cet amendement s'oppose au démembrement possible du corps des personnels techniques de l'éducation nationale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 767
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement rejette le principe des transferts de personnel dans l'éducation nationale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 768
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées.
Objet
L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 769
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au démantèlement du statut des agents du service public dans l'éducation nationale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 770
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'Education nationale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 771 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. VERGÈS, RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer les III et IV de cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir le nouveau partage des compétences en matière scolaire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 772
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions ne doivent en aucun cas être externalisées. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 773
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 774
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'Education nationale
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 775
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le V de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 776 rect. bis
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. VERGÈS, RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer les V et VI de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 777
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 778
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 779
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 780
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le X de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 781
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le XI de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 782
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67 |
Supprimer le XII de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 783
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 68 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 784
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 69 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 785
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 69 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :
sont transformés insérer les mots :
après mise aux normes de sécurité par l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 786
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 69 |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat transfère les moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 787
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 70 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 788
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 71 |
Objet
Cet amendement ne constituant pas une réponse adaptée au problème du développement de notre politique maritime, nous proposons de le supprimer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 789
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72 |
Objet
Cet article ne permettant pas de répondre aux besoins de développement de notre patrimoine culturel, nous en proposons la suppression.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 790
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72 |
I- Supprimer le paragraphe II de cet article.
II- A la fin du premier alinéa du paragraphe III de cet article, supprimer les mots :
et de transmission à l'Etat de ces informations, à titre gratuit et libre de droit aux fins de mise à disposition du public. III- Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe IV de cet article.
IV- Rédiger comme suit le paragraphe VI de cet article :
VI- L'Etat, les régions et les communes peuvent engager des collaborations afin d'assurer les droits et obligations résultant pour l'Etat des conventions passées et des programmes de recherche engagés au niveau régional dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à préserver la nécessaire continuité territoriale au niveau national en matière d'inventaire tout en autorisant la collaboration entre l'Etat, les collectivités locales et territoriales qui souhaitent y participer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 791
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 73 |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 792
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 74 |
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article dont l'application entraînerait une gestion du patrimoine historique national éclatée et incohérente.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 793 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 74 |
I- Remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par les deux alinéas suivants :
L'Etat garde la compétence de la programmation des travaux et de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 dont ni lui, ni ses établissements publics n'ont la propriété.
Cependant, les collectivités locales et territoriales peuvent aussi prendre l'initiative et la responsabilité du financement de travaux non programmés par l'Etat.
II- Dans le troisième alinéa du I, supprimer les mots :
ou, dans le cas prévu au II du présent article, le département.
III- Supprimer les paragraphes II, IV et V.
Objet
Cet amendement vise à créer les conditions favorables à la mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales, notamment en offrant la possibilité aux collectivités locales et territoriales de prendre des initiatives dans les cas où elles estimeraient que l'action de l'Etat fait défaut.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 794
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 75 |
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui renforcerait la situation inégalitaire des habitants de ce pays face à l'enseignement artistique créée par la disparité des moyens financiers à disposition des collectivités locales et territoriales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 795
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 75 |
I- Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les mots :
avec les concours financiers déconcentrés de l'Etat.
II- Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État devant créer les conditions de l'égalité d'accès des citoyens aux enseignements artistiques, il conserve la gestion et la responsabilité des concours financiers accordés aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours financiers devront être tels qu'ils permettent de réduire les disparités de coût pour un même enseignement sur l'ensemble du territoire national à une fourchette de plus ou moins 20 %. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à tous les habitants de notre pays d'avoir un égal accès à l'enseignement artistique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 796
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76 |
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui créerait une incohérence dans le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur qui pourraient dépendre des collectivités territoriales alors même que l'enseignement artistique supérieur relève de la responsabilité de l'Etat. Cet article soumettrait les enseignants à des inégalités de traitement en fonction de la région dans laquelle ils travaillent.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 797
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76 |
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 759-1 du code de l'éducation :
Les enseignants qui exercent dans des établissements de collectivité territoriale dispensant un enseignement reconnu de niveau supérieur sont intégrés dans les corps d'accueil correspondants de la fonction publique de l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à assurer aux enseignements de l'enseignement artistique une égalité de salaire et de statut quel que soit le lieu dans lequel ils exercent leur profession.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 798
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 77 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 799
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 78 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 800
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 801
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 80 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 802
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 81 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 803
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 82 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 804
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 83 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 805
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 84 |
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 806
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 85 |
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 807
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 86 |
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 808
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 87 |
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 809
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30% et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30% et la quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % ».
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 810 rect. bis
3 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéa ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du montant des actif représentatifs de la couvertures des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. – L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,5%. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. »
III. – 1. Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
2. Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° de la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467 suivant les règles fixées par l'article 1636. »
IV. – 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1467 ».
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 811
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 812 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »
Objet
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 813
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A compter de 2004, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d'entreprises) forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004, par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.
II – le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 814
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 88 |
Objet
Amendement de principe s'opposant à l'accroissement des charges des collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 815
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 88 |
Après les mots :
à l'exercice des compétences transférées
supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 816
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 88 |
A - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 817
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 88 |
A - Rédiger comme suit le II de cet article :
II – La compensation financière des transferts de compétences s'opère par l'attribution d'impositions de toute nature et de dotations budgétaires, dans les conditions fixées par la loi de finances.
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de la compensation financière des transferts de compétence prévue au II.
Objet
Cet amendement tend à rejeter la primauté accordée aux transferts de ressources fiscales dans le financement des transferts de compétences.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 818
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 88 |
A - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, hors taxes et hors fonds de concours,
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 819
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. – Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à la nécessaire réforme des finances locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 820
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivité territoriales, le pourcentage : « 15,482 % » est remplacé par le pourcentage : « 16,388 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence, de taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à assurer une meilleure couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 821
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 822
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33 – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
II. – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
III – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
IV - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 823
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés forfaitairement à due concurrence.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 824
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 89 |
Objet
Amendement de principe s'opposant à l'accroissement des charges des collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 825
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 89 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement tend à s'opposer à l'instauration d'un mode de financement insuffisant pour couvrir les charges transférées aux collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 826
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 89 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement tend à s'opposer à la mise en place d'un système de financement inadapté.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 827
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 89 |
A - Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
calculées hors taxes et hors fonds de concours,
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du transfert des ressources prévu au III est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 828
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 90 (Art. L. 1112-15 du code générale des collectivités territoriales) |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Objet
Les consultations prévues par cet article relatives à des domaines de compétence locaux doivent être ouverts aux personnes résidant dans la commune de manière officielle, non inscrite sur les listes électorales, soit par choix ou négligence, soit pour cause de nationalité.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 829
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 90 (Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
saisir le conseil de la collectivité en vue de
par le mot :
obtenir
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 830
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 90 (Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
toute affaire
insérer les mots :
d'intérêt général
Objet
Les auteurs de cet amendement pleinement favorables à l'extension de la démocratie participative, ne souhaitent pas non plus laisser libre cours à des consultations à caractère populiste.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 831
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 90 (Art. L. 1112-20 du code générale des collectivités territoriales) |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Objet
Amendement de conséquence.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 832
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 90 |
Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 833
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 90 |
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Sur demande écrite du tiers des membres du Conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ou, pour les communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du Conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans les territoires de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée
Objet
Il s'agit de permettre à des conseillers municipaux d'être à l'origine d'une consultation prévue à cet article 90 dans ce projet de loi.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 834
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90 |
Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent par voie de pétition obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 835
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91 |
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs » sont remplacés par les mots : « cinq jours francs ».
Objet
Il s'agit par cet amendement d'améliorer le statut de l'élu.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 836
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91 |
Après l'article 91, insérer l'article additionnel suivant :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 837
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91 |
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation.
Objet
Il s'agit d'améliorer les conditions de convocation de réunions de conseils municipaux.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 838
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91 |
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-24-1. – Il est institué un droit de saisine du conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature du nombre d'habitants de l'arrondissement au moins égal à 1% des électeurs inscrits. Dans ce cas, le conseil d'arrondissement est convoqué, une fois par trimestre, en séance extraordinaire avec la participation des pétitionnaires qui en ont fait la demande. Ils participent aux débats avec voix consultative. Ils y exposent les motifs de leur demande et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement en délibère en leur présence.
« Le comité d'arrondissement établit chaque année un rapport sur l'activité du ou des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, des conseils ou comités de quartier, des commissions extra-municipales ou consultatives. Ce rapport est transmis au maire de la commune qui doit faire connaître son avis par écrit, dans un délai de deux mois. Ce rapport et l'avis du maire de la commune sont communiqués aux instances susmentionnées. Les rapports des conseils d'arrondissement et les avis du maire de la commune sont communiqués au conseil municipal qui en débat.
« Les dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives à la participation des habitants à la vie locale sont applicables aux mairies d'arrondissement. »
Objet
Dans le but de renforcer la participation des habitants à la vie locale, l'auteur de cet amendement souhaite instituer un droit de saisine des conseils d'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature d'au moins 1 % des électeurs inscrits en mairie d'arrondissement pour Paris, Lyon ou en mairie de secteur pour Marseille.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 839
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 92 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
du Gouvernement
insérer les mots :
, des organisations représentatives des salariés
Objet
Il s'agit d'assurer une représentativité plus large de la société par le Conseil national des politiques publiques locales.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 840
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 93 |
Objet
Cet article ne répond pas aux outils d'évaluation des politiques publiques locales aujourd'hui encore à définir.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 841
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 93 |
I. – Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
II. – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la mention :
huit
par la mention :
sept
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 842
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 94 |
Objet
Cet amendement ne propose pas de solution adaptée au problème de partage de compétences entre Etat et collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 843
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 95 |
Objet
Cet amendement ne propose pas de solution adaptée au problème de partage de compétences entre Etat et collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 844 rect.
16 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 95 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, il donne au président du conseil général toute information nécessaire à l'exercice des attributions du département. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 845
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 96 |
Objet
Cet amendement ne propose pas de solution adaptée au problème de partage de compétences entre Etat et collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 846
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 96 |
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les créations et suppressions d'arrondissements ainsi que leurs modifications territoriales sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 847
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 97 |
Objet
Cet amendement ne propose pas de solution adaptée au problème de partage de compétences entre Etat et collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 848
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 98 |
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article renvoyant le traitement d'une question importante à la production d'une ordonnance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 849
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 100 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en place d'un dispositif favorisant une certaine forme de développement de la spéculation immobilière.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 850
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 101 |
Objet
Cet amendement propose d'éviter une complexification inutile des domaines de compétences respectifs des différents échelons de pouvoir local.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 851
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 102 |
Objet
Les syndicats à vocation unique ou multiple n'ont pas fait la démonstration de leur inutilité.
Contraindre des communes adhérentes de ces structures à s'ériger en EPCI ne semble pas être un bon choix.
C'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 852
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET, Mmes MATHON, BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 103 |
Objet
Cet amendement s'oppose à la dissolution du pouvoir des collectivités locales élues au profit des EPCI.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 853
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET, Mmes MATHON, BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 104 |
Objet
Cet amendement propose d'éviter le développement de la fiscalité directe locale dévolue aux EPCI.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 854
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 106 |
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas retenir les règles proposées pour la transformation des SAV en communautés d'agglomérations.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 855
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 108 |
Objet
Cet amendement tend à repousser une disposition dont l'utilité demeure à démontrer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 856
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 110 |
Objet
Cet amendement tend à rejeter une disposition purement circonstancielle.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 857
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 111 |
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir le principe d'une nouvelle réduction des pouvoirs du maire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 858
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 112 |
Objet
Il convient de faire confiance à la sagesse des élus locaux participant.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 859
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 113 |
Objet
Cet article n'apportant que peu de choix à l'existant, il est proposé de le supprimer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 860
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, M. RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 120 |
Avant l'article 120, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée :
« TITRE IV
« Etablissements publics de coopération sportive
« Chapitre unique
« Art. L. … - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer, le cas échéant avec l'Etat, un établissement public de coopération sportive chargé de la gestion d'un service public sportif présentant un intérêt pur chacune des personnes morales en cause. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.
« Les établissements de coopération sportive sont les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
« Art. L. … - La création d'un établissement public de coopération sportive ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants. Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.
« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
« Art. L. … - L'établissement public de coopération sportive est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.
« Art. L. … - I. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération sportive est composé :
« 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, et le cas échéant, de représentants de l'Etat.
« Le maire de la commune siège de l'établissement est membre de droit du conseil d'administration.
« Le nombre de représentants de l'Etat ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et le cas échéant l'Etat ;
« 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements et le cas échéant l'Etat ;
« 3° De représentants élus du personnel ;
« Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
« II. – Le Conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
« Art. L. … - Le directeur de l'établissement public de coopération sportive est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord, après appel à candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.
« Art. L. … - I. - Les personnels d'établissements publics de coopération sportive à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. – Les personnels des établissements publics de coopération sportive à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
« III. – Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération sportive. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 861
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-13 du même code, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans la deuxième phrase du second alinéa du même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours ».
III. – Le troisième alinéa du même article est complété in fine par les mots : « à peine de nullité ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 862
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-14 du même code, après les mots « conseil municipal », sont insérés les mots « ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du même code, après les mots : « par le maire de la commune », sont insérés les mots « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 863 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par le maire de la commune », sont insérés les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
III. Dans le troisième alinéa du même article, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 864
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-21. – Une commission mixte paritaire communale, composée de tous les maires d'arrondissement et d'un nombre égal de représentants de la commune dont le maire examine toutes les questions relevant de l'application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 « Paris, Marseille et Lyon ». Elle définit les conditions générales d'admission dans les crèches, les écoles maternelles, les résidences pour personnes âgées et foyers-logements relevant de la commune, confiés par celle-ci à un tiers ou gérés par un établissement public dépendant de la commune. Elle définit les conditions générales d'admission de tous les équipements sportifs ainsi que les conditions générales d'utilisation de ces équipements. Elle est, en outre, consultée par le conseil d'arrondissement sur les conditions générales d'admission aux équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17, ainsi que sur les conditions générales d'utilisation de ces équipements. Elle est également consultée par le conseil d'arrondissement sur les conditions générales d'admission et de fonctionnement des équipements et services gérés par les établissements publics visés à l'article L. 2511-29.
« Une commission mixte paritaire d'arrondissement, composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, est saisie de toutes les questions découlant de l'application de l'article L. 2511-15-1. »
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite modifier la composition de la commission mixte paritaire et élargir son champ de compétences.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 865
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2511-24 du même code, les mots « un comité » sont remplacés par les mots « un ou des comités »
II. – Le même alinéa est complété in fine par les mots suivants « , ainsi que tout habitant de l'arrondissement qui en fait la demande. »
III. – Dans le troisième alinéa du même article, les mots « les représentants de ces associations » sont remplacés par les mots « les personnes visées au second alinéa. »
IV. - En conséquence, dans les deux phrases du troisième alinéa, le mot « ils » est remplacé par le mot « elles ».
V. – Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots « le comité » sont remplacés par les mots « le ou les comités ».
VI. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots « du comité » sont remplacés par les mots « du ou des comités ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite favoriser la démocratie de proximité en ouvrant les CICA à tout habitant qui en fait la demande.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 866
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 124 |
Rédiger comme suit cet article :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôt est ainsi rédigé :
« VI. – L'établissement public de coopération intercommunale institue une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires, notamment :
« le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
« le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, le rapport entre le revenu moyen des habitants de la commune et le revenu moyen des habitants des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale,
« des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent être choisis par le conseil. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 867
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124 |
Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la mention : « 20 % au moins et 40 % au plus » est remplacée par la mention : « 40 % ».
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 868
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. LE CAM, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. COQUELLE, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 124 |
Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 869
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LE GRAND
ARTICLE 4 |
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
, un département ou une région
Objet
Les budgets consacrés au développement touristique sont de plus en plus importants. Les missions et les budgets sont le plus souvent confiés à des associations. Afin d'éviter tout risque juridique, il convient de permettre aux collectivités territoriales de créer, à l'instar des communes littorales et classées, des établissements publics industriels et commerciaux. A noter que cette formule juridique permettrait aux salariés d'une association de conserver leur statut.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 870
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LE GRAND
ARTICLE 37 |
A la fin du dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer la durée :
dix-huit mois
par la durée :
trois ans
Objet
Le projet de loi prévoit à l'article 37 que lorsque le représentant de l'Etat demande au conseil général une nouvelle délibération sur le projet de plan d'élimination des déchets, l'autorité compétente a 18 mois pour adopter ce plan, sinon c'est l'Etat qui le détermine.
Ce délai semble trop court, il serait plus raisonnable d'allonger le délai à trois ans, la mise au point et l'adoption d'un plan d'élimination des déchets nécessitant bien plus qu'un an et demi !!
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 871 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés
ARTICLE 51 |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité de confier à la région d'Ile-de-France la charge du logement des étudiants, compte tenu de la particularité de ce secteur dans cette région.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 872 rect. bis
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Article L. 4413-3. La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141.1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacement urbain prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec le syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des transports prévu à l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 982 susmentionnée.
« La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France. »
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la décentralisation des transports publics en Ile-de-France et confie à la région la responsabilité de la politique globale des transports.
Il ouvre en outre à la région la possibilité de participer au financement des opérations de sécurité routière.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 873
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 48 |
Objet
Cet article a pour objet d'étendre à titre expérimental les compétences des conseillers généraux en matière de mise en œuvre des mesures d'assistance éducative décidées par le juge des enfants, à l'exclusion des mesures confiées à une personne physique ou à un établissement public recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
Ainsi les services de l'aide sociale à l'enfance pourront soit assurer eux-mêmes la mise en œuvre de ces mesures soit les confier à des organismes publics ou privés ou à des personnes habilitées par le président du conseil général après accord des procureurs de la République et des présidents des tribunaux de grande instance.
L'objet de cet amendement est de supprimer cette possibilité de transfert à titre expérimental de la PJJ aux départements.
Cet article ne simplifie en rien les relations entre les départements et l'autorité judiciaire, ne règle en rien la crise que traverse actuellement la PJJ ni les dysfonctionnements qui touchent l'ensemble des institutions concernées par la protection de l'enfance et des mineurs délinquants.
Il ne s'agit pas de transférer l'entière responsabilité du contrôle des établissements et services de protection de l'enfance. Si le département était seul compétent pour habiliter ces structures, le contrôle existant par les services relevant du Garde des Sceaux demeurerait et serait même élargi aux établissements et services départementaux oeuvrant au titre de l'assistance éducative et à l'accueil des jeunes majeurs. C'est bien là un paradoxe.
Il y a une très grande variété de structures d'un département à l'autre. La situation de la PJJ est contrastée d'un département à l'autre :
- en terme d'orientation éducative. L'accent est parfois mis sur la réparation pénale au détriment d'une logique de prévention qui reste affichée comme une mission de la PJJ.
- en terme de moyens :
présence ou non de foyers d'accueil
présence ou non de services annexes (investigation, observation en milieu ouvert, action éducative en milieu ouvert)
effectif de personnels techniques variable avec les postes théoriques non pourvus.
Enfin, le transfert des missions PJJ risque de voir régler, une fois pour toutes et dans le mauvais sens, la question de la prise en charge des mineurs étrangers. C'est une question majeure. Cette responsabilité incombe à l'Etat, ce qui est normal, puisque les départements n'ont aucune action possible sur les flux.
Avec un tel dispositif, on s'expose à de très fortes inégalités de traitements selon les priorités choisies par les différents conseils généraux, voire à des dérapages. Enfin et surtout on est là dans un domaine extrêmement délicat, où l'implication politique et l'objectivité sont autant de facteurs qui détermineront le niveau d'engagement du département.
C'est là un domaine où l'Etat doit jouer pleinement son rôle compte tenu de l'enjeu que cela représente pour la société dans laquelle nous vivons tous. Il ne doit pas se désengager de ses responsabilités dans un domaine où les difficultés sont énormes. Mieux vaut approfondir la complémentarité entre les départements et l'autorité judiciaire en lui affectant notamment les moyens financiers et humains suffisants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 874
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre … :
Dispositions tendant à assurer la transparence, le suivi, l'équité des transferts de compétence, à veiller à leur neutralité financière et à orienter leur compensation financière pour une plus grande égalité entre les territoires
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 875
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La conférence nationale permanente de la décentralisation est présidée par le Premier ministre
Elle comprend des représentants du Parlement, dont les premiers vice-présidents, des représentants de l'Etat et des différentes catégories de collectivités territoriales et de groupements.
Elle est consultée sur tous les projets de textes juridiques organisant des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Elle procède à une évaluation permanente, et au moins annuelle, du fonctionnement et des coûts des transferts effectués à la suite du vote de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
Elle fait toute proposition en vue d'assurer un juste équilibre financier entre l'Etat et les diverses catégories de collectivités territoriales et de groupements et entre ces diverses catégories elles-mêmes.
La Commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales et le Comité des finances locales constituent des sections de la Conférence nationale permanente de la décentralisation.
Aucune charge nouvelle résultant d'un accord national salarial, y compris les rémunérations accessoires, entre les partenaires sociaux et l'Etat ou résultant d'une décision gouvernementale pouvant l'un et l'autre entraîner des conséquences financières sur les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être transférée sans l'accord de la Conférence nationale permanente de la décentralisation statuant à bulletins secrets et à la majorité des deux-tiers au moins des membres de la conférence
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.
Objet
Cet amendement propose la création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation" chargée de veiller au respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 876
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Lorsque l'Etat transfère des crédits qui ont fait l'objet, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, d'une contractualisation, il est effectué préalablement à tout transfert une évaluation contradictoire de l'exécution des engagements réciproques. Le cas échéant et dans des conditions déterminées par une loi de Finances, une dotation spécifique compense les engagements non respectés.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des régions. A cet effet il prévoit une évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région, avant tout transfert de crédit, dans le but d'une remise à niveau et d'une résorption des retards éventuels de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 877
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de transférer une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale doit prévoir les modalités de compensation.
Objet
L'objet de cet amendement est d'une part d'empêcher le désengagement de l'Etat et d'autre part de garantir les ressources de chaque collectivité territoriale qui peuvent être remises en cause par des décisions de niveau national.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 878 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, celles-ci sont calculées, à périmètre constant, sur la moyenne actualisée des dix exercices budgétaires précédant celui au cours duquel le projet de loi, support à la loi n° relative aux responsabilités locales a été déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des collectivités territoriales. En effet, on constate que les crédits budgétaires pour 2004 diminuent dans certains domaines où des transferts sont proposés. Aussi, afin de garantir la sincérité et l'équité des compensations financières, il est proposé que la période de référence pour le calcul de la compensation soit antérieure à la discussion des nouveaux transferts de compétences.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 879
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, la mise en œuvre des dispositions de la présente loi est conditionnée au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévue par l'article 72-2 de la Constitution.
Objet
Cet amendement vise à protéger l'autonomie financière des collectivités locales en conditionnant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévu par l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du mois de mars 2003.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 880 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme de la fiscalité locale fondée sur la révision des valeurs locatives, le renforcement de la modulation des bases de taxe d'habitation en fonction du revenu des contribuables et la suppression des éléments de la taxe professionnelle conduisant à une taxation de l'investissement.
Objet
L'objet de cet amendement est de veiller à ne pas amplifier les injustices fiscales résultant de l'absence de révision générale des valeurs locatives depuis plus de trente ans et le caractère excessivement pénalisant pour l'économie des quatre taxes locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 881 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements et des fonds nationaux dont ils bénéficient afin d'en améliorer la lisibilité et la capacité de péréquation.
Objet
L'objet de cet amendement est de veiller à de ne pas amplifier les inégalités entre collectivités territoriales, objectif constitutionnel posé par l'article 72-2 de la Constitution, et en conséquence les inégalités des citoyens devant les services publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 882
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales prévus par la présente loi entreront en vigueur lorsque la commission consultative d'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales en aura évalué la charge financière, et lorsque la loi de finances, sur la base de cette évaluation, aura prévu les modalités précises de leur compensation par l'attribution de ressources supplémentaires et évolutives aux collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement garantit que la mise en œuvre des transferts de compétences n'aura pas lieu avant que la commission d'évaluation des charges ne se soit prononcée et que la loi de finances ait inscrit les crédits nécessaires à leur compensation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 883 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, une annexe au projet de loi de finances décrit et explique les modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées inscrites dans le projet de loi de finances. Elle justifie le montant de la compensation. Elle fait apparaître le détail de l'ensemble des dépenses que l'Etat a consacré à l'exercice de ces compétences au cours des exercices budgétaires visés à l'article 88 de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à assurer la transparence des modalités de calcul de l'évaluation des charges transférées. Pour cela il prévoit la création d'une annexe à la loi de finances, celle-ci étant le support juridique unique choisi par le gouvernement pour assurer la compensation des charges transférées.
Il propose que la Cour des comptes formule un avis motivé sur cette annexe et transmis au Parlement avec le projet de loi de finances.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 884
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'à l'issue d'une évaluation précise et exhaustive de leur coût par la commission d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 885
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'après la détermination par décret en Conseil d'Etat, de critères précis et favorables à l'objectif constitutionnel de péréquation, permettant une juste répartition des ressources transférées entre les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 886
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mis en œuvre que lorsque des dispositifs garantissant un accroissement régulier de la péréquation, notamment par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, auront été décidés.
Objet
Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers plus élevés au titre de la péréquation. Cette péréquation doit, notamment, s'effectuer par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 887
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque la dotation globale de fonctionnement aura été réformée de manière à accorder une place accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, aux critères ayant un effet péréquateur.
Objet
Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers accrus au titre de la péréquation. Cela suppose une réforme de la dotation globale de fonctionnement donnant plus d'importance aux critères péréquateurs par rapport à ceux qui ont pour effet de maintenir les situations existantes, et qui sont aujourd'hui largement majoritaires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 888
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales aura été réformé de manière à prendre en compte d'une manière accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, les critères de population, de potentiel fiscal et d'évaluation des charges liées tout particulièrement à la présence de populations en difficultés et de quartiers défavorisés.
Objet
De nombreuses communes comptant des quartiers défavorisés et un nombre important d'habitants en difficulté ne pourront pas supporter de nouveaux transferts de charge si leurs ressources ne s'accroissent pas par l'effet d'une péréquation prenant en compte les lourds problèmes auxquels elles sont confrontées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 889
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités sera réformé de manière à prendre en compte d'une manière qui, à terme, et selon un calendrier défini, sera prédominante, les critères de population, de potentiel fiscal, de charges liées à la précarité d'une part significative des habitants de ces collectivités et à la mise en œuvre de programme relevant de la politique de la ville.
Objet
Il s'agit de donner au sein des dotations de l'Etat une part prédominante aux critères liés à la population, au potentiel fiscal et aux charges effectives des collectivités eu égard à la situation de précarité d'une part significative de leurs habitants et à la mise en œuvre de programmes – très coûteux – relevant de la politique de la ville.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 890
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18 |
I – Dans le texte proposé par l'article 18 pour insérer un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
versés à l'Etat pour les opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations
par les mots :
et des dépenses d'investissements qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
II – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations financées directement par les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux opérations financées directement par les collectivités territoriales, sans passer par la procédure du fonds de concours. Il propose en outre de viser tout le domaine public routier, qu'il soit national ou non, et de supprimer l'obligation pour les collectivités territoriales de financer plus de 50% des opérations.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 891
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18 |
A - A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations
B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
L'article 18 propose une mesure favorable aux collectivités locales et leurs groupements, à savoir l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de leurs dépenses d'investissement réalisées au bénéfice du domaine routier national, au moyen d'un fonds de concours.
Cet article limiterait cette possibilité de bénéficier du FCTVA aux dépenses des collectivités locales représentant plus de la moitié du coût de l'opération d'aménagement du domaine public routier national qu'elles financent.
L'objet de cet amendement est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour des opérations d'aménagement de domaine public quel que soit le montant de leurs versements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 892
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. MARC, CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131-2 du code de la voirie, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
B- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées par les communes et leurs groupements au profit d'un bien appartenant à une autre collectivité territoriale ou l'Etat.
Actuellement, seuls les travaux réalisés sur le domaine public de l'Etat ouvrent droit, après accord de l'Etat, au bénéfice du Fonds. Dès lors que de plus en plus d'opérations sont menées conjointement par des collectivités territoriales pour le bénéfice de l'une d'entre elles, ou d'un de leurs groupements, il apparaît légitime de les rembourser de la TVA qu'elles ont acquittée à ce titre.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 893
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. REINER, CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19 |
Rédiger comme suit cet article :
L'Etat continue d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-Région jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats, sauf en ce qui concerne les aménagements de sécurité dont le financement est transféré aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89 de la présente loi. Il en va de même pour les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l'ordre logique des responsabilités en matière de financement des contrats de plan en faisant précéder les obligations des collectivités territoriales par celles de l'Etat.
Il propose aussi que les obligations des parties courent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non jusqu'au terme des contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 894
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. REINER, CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19 |
A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent
par les mots :
jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats
Objet
Cet amendement propose que les obligations des parties courent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non jusqu'au terme des contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 895
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 77 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'effectif des personnels affectés aux missions transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par la loi n° …du relative aux responsabilités locales, est équivalent à celui des personnels affectés à ces missions l'année précédant la date du dépôt du projet de loi, support à la loi précitée.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer de la sincérité dans les transferts de personnels et du non désengagement de l'Etat sur les collectivités territoriales en ce qui concerne le nombre de fonctionnaires affectés aux missions transférées, en prenant pour référence de calcul la moyenne des cinq années précédant celles du dépôt du projet de loi. En effet, les transferts de compétences ne seront mis en œuvre qu'à partir de 2005 et déjà dans le budget 2004 on note une réduction des moyens dans des domaines concernés par les transferts de compétences.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 896
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88 |
Dans le II de cet article après les mots :
par l'attribution d'impositions de toute nature
insérer les mots :
dont les collectivités territoriales votent les taux ou déterminent le tarif
Objet
Cet amendement vise à garantir aux collectivités locales la possibilité de faire évoluer les ressources fiscales qui leur seront transférées pour compenser l'augmentation de leurs charges résultant des transferts de compétences. A cette fin il prévoit qu'elles pourront voter les taux ou déterminer le tarif de leurs nouveaux impôts.
Cette mesure devrait permettre d'éviter que le transfert de ressources fiscales nouvelles s'apparente à l'instauration de nouvelles dotations. L'expérience malheureuse de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements par l'attribution d'une fraction fixe du tarif de la TIPP, donc sans possibilité pour les départements de faire évoluer ce tarif, ne doit pas se reproduire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 897
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88 |
Compléter in fine le deuxième alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
et augmentées du coût des mesures législatives et réglementaires imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le plan national lorsqu'elles génèrent des charges supplémentaires.
Objet
Cet alinéa prévoit que les ressources attribuées au titre de la compensation des transferts de compétences sont équivalentes aux dépenses consacrées à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice de ces compétences transférées. Le présent amendement prévoit d'ajouter à ces ressources transférées le coût des mesures législatives et réglementaires imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le plan national lorsqu'elles génèrent des charges supplémentaires.
L'objectif poursuivi est ici de prendre en compte les conséquences des transferts de charges qui ne seraient pas liées à un transfert ou une extension de compétence et ainsi d'éviter, autant que faire ce peut, des transferts de charges déguisés qui ne seraient pas obligatoirement compensés par l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 898
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88 |
Avant le I de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé:
… - Les surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur des compétences d'ores et déjà exercées font l'objet d'une évaluation, d'une prise en compte par l'Etat et d'une compensation, si nécessaire.
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre un terme au transfert de charge de l'Etat vers les collectivités territoriales pour des compétences déjà exercées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 899
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88 |
A- Dans le deuxième alinéa du I de cet article remplacer les mots :
aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées
par les mots :
à la moyenne des dépenses actualisées inscrites dans les lois de finances initiales, augmentées de la moyenne actualisée des ouvertures de crédits réalisées par les lois de finances rectificatives, des cinq dernières années précédant la date du dépôt du projet de loi, support à la présente loi, et consacrées à l'exercice des compétences transférées
B- Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation est mise en œuvre par une majoration de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement concerné.
C. Pour compenser la perte de recettes résultant du A et du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à garantir que l'évaluation du coût des compétences transférées, fondée sur le montant des dépenses que l'Etat leur consacrait, ne soit pas mécaniquement minorée par les annulations de crédits et la rigueur budgétaire des années 2003 et 2004, caractérisées par une stagnation de l'ensemble des dépenses de l'Etat, et souvent par une baisse en ce qui concerne plus précisément les compétences transférées.
Il propose donc de retenir comme base d'évaluation les dépenses inscrites dans les lois de finances initiales et les ouvertures de crédits réalisées par les lois de finances rectificatives afin de neutraliser les effets des annulations de crédits réalisées dans un objectif de maîtrise comptable des dépenses. Par ailleurs il propose de retenir comme période de référence les cinq derniers exercices budgétaires pour limiter l'impact de la rigueur budgétaire des années 2003 et 2004.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 900
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88 |
A- Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
B- Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation est mise en œuvre par une majoration de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement concerné.
C – Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à éviter que l'évaluation du coût des charges d'investissement transférées ne soit minorée par une période de référence trop courte. Les dépenses d'investissement sont très irrégulières. Par exemple, en matière d'entretien du réseau routier national, les dépenses n'ont lieu en moyenne que tous les 10 ans. Afin qu'elles soient prises en compte, il convient de porter la période de référence de 5 à 10 ans.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 901
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI et Mme BLANDIN
et les membres du groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88 |
A- A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de cet article remplacer les mots :
précédant le transfert de compétences.
par les mots :
précédant l'année de dépôt du projet de loi, support à la présente loi, sur le bureau de l'une ou de l'autre des assemblées parlementaires.
B- Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation est mise en œuvre par une majoration de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement concerné.
C. Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à garantir que l'évaluation du coût des compétences transférées, fondée sur le montant des dépenses que l'Etat leur consacrait, ne soit pas mécaniquement minorée par les annulations de crédits et la rigueur budgétaire des années 2003 et 2004, caractérisées par une stagnation de l'ensemble des dépenses de l'Etat, et souvent par une baisse en ce qui concerne plus précisément les compétences transférées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 902
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88 |
Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources attribuées au titre de la compensation prennent également en compte les augmentations générées par des mesures législatives ou réglementaires ayant pour effet de modifier le volume des missions de service public ou le nombre d'ayants droits d'une compétence exercée par les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à protéger autant que faire ce peut l'autonomie financière des collectivités territoriales des transferts de charges « masqués », induits par la modification de textes ayant pour conséquence d'accroître par ricochet les obligations des collectivités territoriales. L'exemple du raccourcissement de la période de versement de l'Allocation de solidarité spécifique ne doit pas pouvoir se reproduire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 903
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels chargés de la gestion des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat, transférées aux collectivités territoriales et leurs groupements par la présente loi, soit sont transférés en nombre égal, soit font l'objet d'une compensation financière déterminée par une loi ultérieure.
Objet
Cet amendement vise à obliger l'Etat à compenser aux collectivités territoriales le coût en personnel généré par l'exercice des nouvelles compétences qu'il transfert aux collectivités territoriales et leurs groupements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 904
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 125 |
Rédiger comme suit cet article :
I. Le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, membre d'une communauté de communes, peut lui verser des fonds de concours pour la réalisation d'un équipement d'intérêt communautaire, implanté sur son territoire. Ces fonds sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par la communauté de communes. »
II. Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, membre d'une communauté d'agglomération, peut lui verser des fonds de concours pour la réalisation d'un équipement d'intérêt communautaire, implanté sur son territoire. Ces fonds sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par la communauté d'agglomération. »
III. L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, membre d'une communauté urbaine, peut lui verser des fonds de concours pour la réalisation d'un équipement d'intérêt communautaire, implanté sur son territoire. Ces fonds sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par la communauté urbaine. »
Objet
Tout comme le projet de loi le propose cet amendement permet à une commune de verser à une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine des fonds de concours pour accélérer la réalisation d'un équipement sur son territoire, de manière exceptionnelle et à condition que cette opération soit financée majoritairement par l'intercommunalité considérée et alors même que cet équipement fait partie d'une compétence transférée.
Mais la rédaction proposée laisse subsister la souplesse prévue, par la loi « démocratie de proximité », qui reconnaît aux communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines la possibilité de verser des fonds de concours aux communes pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements qui ne font pas partie des compétences transférées, mais dont l'intérêt dépasse manifestement l'intérêt communal.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 905
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MARC, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 124 |
Objet
L'article 124 diminue le champ de la péréquation en la cantonnant à 50 % de la dotation de solidarité communautaire (DSC) sans que cela soit justifié. En outre les critères de répartition de la première part de la DSC (population, potentiel fiscal, charges) ne sont qu'indicatifs puisqu'ils sont précédés de l'adverbe "prioritairement" mais néanmoins plus restrictifs que le "notamment" du texte actuellement en vigueur. Au final cet article constitue un recul aussi bien en matière de péréquation que de liberté des EPCI.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 906 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 124 |
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts :
Lorsqu 'une zone d'activités économiques d'intérêt communautaire est située en tout ou partie sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement d'une dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.
Objet
L'article 124 propose d'introduire la notion de zone d'intérêt départemental. Mais cette notion n'étant pas définie, elle est juridiquement imprécise et donc inopérante. Dès lors, il convient de la supprimer, tout en conservant l'esprit du dispositif qui encourage une solidarité "intercommunautaire".
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 907
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. RAOUL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé:
« Art. L. ….Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération. »
Objet
L'objet de cet article est de confier à la communauté d'agglomération, par convention avec la ou les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à tout autre collectivité territoriale ou établissement public.
En effet, l'article L. 5211-56 au titre des dispositions communes aux différents EPCI, prévoit qu'un établissement public peut assurer une prestation de service pour le compte d'une commune.
En revanche il ne prévoit pas qu'une commune puisse être prestataire de l'EPCI. Cette possibilité est prévue pour les seules communautés urbaines.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 908
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. SUEUR
ARTICLE 124 |
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, supprimer le mot :
prioritairement
Objet
L'article 124 accroît la liberté des EPCI en leur permettant de répartir librement la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC). En contrepartie il convient que l'autre moitié soit uniquement répartie en fonction de critères de péréquation. Cet amendement propose donc de supprimer l'adverbe « prioritairement ».
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 909
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales.
Objet
L'objectif de cet amendement tend à une meilleure articulation des actions économiques locales entre elles.
Tout en conservant le rôle de chef de file déjà reconnu à la région en matière de développement économique par la loi démocratie de proximité, l'objet de cet amendement est de mieux associer les départements et les communes à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Ces collectivités territoriales sont habilitées à intervenir dans le domaine économique, que ce soit en complément de la région ou en cas de carence de celle-ci. Les communes restent en tête pour le volume des aides apportées et, si la part des départements diminue celle-ci reste conséquente. De ce fait une concertation et une association approfondies de ces collectivités territoriales à l'élaboration du schéma sont justifiées. Elles le sont d'autant plus que le schéma est très contraignant et pourrait faire craindre une forme de tutelle masquée de la région sur celles-ci.
Cet amendement prévoit aussi l'avis des organisations syndicales, oubliées par le présent projet de loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 910 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 25 de la commission des lois présenté par
|
|
|
|
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Compléter le 1er alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 par les dispositions suivantes :
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de non respect de ce délai, l'Etat supporte les conséquences qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de s'assurer que l'Etat assume l'intégralité de ses responsabilités.
Les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires des aides n'ont pas à être responsables des manquements de l'Etat. En effet il lui appartient de notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en œuvre. L'objet de cet amendement est donc de fixer un délai et de prévoir que l'Etat est responsable en cas de non respect de celui-ci.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 911
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
I. Supprimer les mots:
ou saisi par le représentant de l'Etat,
II. Après le mot :
intéressés
insérer les mots :
ainsi qu'avec le représentant de l'Etat
Objet
La rédaction de cet alinéa traduit une conception réductrice du rôle de l'Etat.
En cas de crise son rôle est d'intervenir et de mettre en œuvre la solidarité avec les collectivités territoriales, et non de leur en rejeter toute la responsabilité. Les collectivités territoriales sont gérées par des élus responsables. Le préfet ne doit pas apparaître comme celui qui donnerait une injonction aux régions de prendre des mesures pour sortir de la crise alors même q'elles n'en sont pas les responsables.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir une concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat pour rechercher une solution à une situation de crise.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 912
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« En cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou sur demande d'un président de conseil général ou d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale intéressé, saisit le préfet de région pour mettre en œuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant. Le président du conseil régional coordonne la concertation des collectivités territoriales vis-à-vis de l'Etat. Il rend compte aux instances habilitées du conseil régional des solutions élaborées. »
Objet
L'Etat est le garant de la solidarité nationale.
A ce titre, en cas de crise économique dans une région donnée, il doit intervenir. En cas de difficultés économiques graves, la solidarité ne se discute pas.
L'alinéa, qu'il est proposé de réécrire par le présent amendement, renvoie très clairement à la région, aux départements et aux communes l'entière responsabilité du règlement d'une crise économique dont ils ne sont pas à l'évidence les responsables.
L'Etat n'intervient plus que de manière subsidiaire.
Aussi, cet amendement prévoit-il l'intervention de l'Etat pour mettre en œuvre la solidarité nationale en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région.
A cet effet, le président du conseil régional alerte le préfet et coordonne la concertation des collectivités territoriales vis à vis de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 913
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Au début du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
Sans préjudice
insérer les mots :
des obligations européennes de la France et
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 914
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine le texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux maximum du total des aides publiques de toutes natures susceptibles d'être allouées à une opération est fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de prévoir un plafond pour les aides publiques qui soit établi à un niveau tel que toutes les régions riches et pauvres puissent l'atteindre si nécessaire. Il serait contraire à l'aménagement du territoire qu'un plafond trop élevé qui serait mis en œuvre dans les régions les plus riches aboutisse à décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 915
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par le 1° du texte proposé pour le paragraphe V de cet article pour l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-2 du présent code, les collectivités ...
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 916
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Après la deuxième phrase du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à l'existence de l'économie solidaire.
Objet
Licenciements et délocalisations liés à une recherche de compétitivité des grands groupes nécessitent que subsiste un réseau durable d'activités socialement utiles, praticables par des publics en difficulté.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 917
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ces aides sont accordées dans le respect des engagements internationaux de la France.
Objet
Le respect des conventions et protocoles de Kyoto, de Carthagène est un devoir partagé entre Etat et collectivités territoriales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 918
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BLANDIN, MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. - Lorsqu'une convention entre l'Etat et une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, prévoit le cofinancement d'une opération sur son territoire, l'Etat est tenu de procéder sans délai au versement de sa contribution dès lors que la collectivité a versé la sienne.
« A défaut, la collectivité adresse à l'Etat une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification le trésorier payeur général procède d'office à l'émission du titre nécessaire à ce versement. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir les dispositions utiles pour que l'Etat ne se désengage pas.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 919
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Dans le deuxième phase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
Objet
Dans la mesure où cet article prévoit par ailleurs que les communes et leurs groupements peuvent participer aux financements des aides accordées aux entreprises dans le cadre d'une convention passée avec la région, il paraît normal dans ce cadre là de prévoir que la région assure la coordination non seulement des actions économiques des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 920
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article:
Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le montant
Objet
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter le transfert des inégalités.
Aussi, prévoit-il avant le transfert des ressources territorialisées du FISAC une évaluation et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.
Il s'agit de casser la logique globale de ce texte fondée sur le désengagement de l'Etat et le transfert des inégalités.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 921 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit cet article :
L'Etat transfère aux régions dans des conditions prévues par une loi de Finances les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion décentralisée. Il transfère, dans les mêmes conditions le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.
Objet
L'objectif de cet amendement est de garantir les ressources des régions et de s'assurer que l'Etat respecte sa signature et tienne ses engagements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 922
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour mettre en œuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie d'une région, il est créé un fonds de solidarité économique et sociale dont les conditions de fonctionnement seront déterminées par une loi de Finances.
Objet
L'objet de cet amendement est de créer un fonds de solidarité économique et sociale alimenté dans des conditions déterminées par une loi de Finances et non comme le propose le projet de loi par des crédits ordinaires déjà déconcentrés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 923 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3 |
I - Supprimer le 3° de cet article.
II - Compléter le 2° par les dispositions suivantes :
La région détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou l'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers des membres du conseil régional et un tiers au moins de représentants des professions touristiques.
III - Supprimer le 4° de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est d'introduire de la cohérence et de la lisibilité dans l'exercice de la compétence tourisme.
Alors que la compétence principale de l'animation touristique est transférée à la région, il est paradoxal que le département se voit transférer une compétence réglementaire sur l'agrément et le classement des équipements et organismes de tourisme.
Il serait de loin préférable de laisser cette compétence à la région, qui sera moins soumise que le département à la pression des demandeurs.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 924
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3 |
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341, après les mots :
les règles
insérer les mots :
relatives aux critères
Objet
Le principe d'égalité exige que les normes soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. L'objet de cet amendement est de préciser que les règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et des organismes touristiques sont fixées par décret.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 925
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4 |
Objet
Au cours de la session dernière, le Parlement a adopté une loi d'habilitation d'une ampleur sans précédent. Il ne peut aujourd'hui encore abandonner son droit de légiférer sur une question qui concerne les compétences des communes et de leurs groupements notamment la création d'organismes chargés de la promotion touristique; d'autant plus qu'il n'y a pas d'urgence, et que l'objectif et la finalité de cette demande d'habilitation sont très vagues.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 926
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. PEYRONNET
ARTICLE 12 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière , après les mots :
les départements
insérer les mots :
pour la partie de leur réseau routier à laquelle elle participe financièrement à hauteur d'un seuil minimum fixé par décret,
Objet
L'objectif de cet amendement est d'assurer une bonne articulation entre les collectivités territoriales et une meilleure lisibilité.
Son objet est de préciser que la région conclut des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transport et les engagements financiers de chaque partie ainsi que les opérations auxquelles les financements sont affectés, avec le département pour la partie du réseau routier à laquelle elle participe financièrement.
Outre le fait que la région n'a pas de compétence en matière routière proprement dite, il s'agit aussi par cet amendement de se prémunir contre un risque de tutelle masquée de la région sur le département.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 927
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 928
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MARC, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 14 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Par le présent article 14 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le gouvernement
a envisagé de transférer aux départements, la propriété et la gestion de 20 000 km de routes supplémentaires aujourd'hui nationales.
Ce même article offre surtout la possibilité aux collectivités territoriales d'instituer des péages sur leur domaine routier respectif dans la perspective d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature, liées à la construction, l'exploitation, l'entretien, l'aménagement et l'extension du réseau.
S'agissant du péage sur voies nationales et voies « express », une véritable inquiétude s'est exprimée en France depuis quelques mois en particulier dans les zones géographiquement les plus excentrées par rapport au cœur du grand marché européen.
Interrogé au Sénat lors des questions d'actualité au gouvernement du 2 octobre 2003, le Premier ministre a voulu rassurer son interlocuteur J. de Rohan, président de la région « Bretagne », en précisant que les péages sur voies « express » ne faisaient pas partie des « réflexions » engagées par le gouvernement.
Mais dès lors que la possibilité de transfert aux régions et départements de tout ou partie du réseau de voies « express » est envisagée dans ce projet de loi, la question du péage prend une toute autre configuration.
Car si l'Etat se refuse à instituer un péage, n'est-il pas en train d'inciter par ce texte les collectivités territoriales à la faire et à induire de ce fait un transfert d'impopularité vers des collectivités qui, livrées à elles-mêmes, n'auraient en définitive d'autre moyen que de taxer les usagers routiers.
En réalité c'est la question même de la préservation d'une politique nationale d'aménagement du territoire qui est posée par cet article sur le droit de péage. S'il s'agissait simplement avec l'article 14 de vouloir réglementer le trafic sur les zones à passage routier intensif et de promouvoir la logique de « l'utilisateur payeur », il serait sans doute opportun de clarifier les choses et de délimiter étroitement la compétence transférée. Mais l'article 14 a visiblement une portée plus étendue dans la mesure où le droit de péage serait ouvert à toutes les collectivités territoriales, y compris celles dont le trafic routier est pour l'essentiel non pas un trafic de passage mais un trafic de desserte locale.
Les territoires français les plus éloignés des centres économiques, structurellement pénalisés par leur périphéricité payent déjà lourdement les conséquences de leur handicap géographique : transporteurs routiers, entreprises agroalimentaires, industries à flux tendus en savent déjà quelque chose.
Ces entreprises et activités économiques risquent d'être encore plus pénalisées si un péage est institué à un moment ou à un autre. Et malheureusement, régions et départements risquent un jour d'être contraints de prélever cette forme de ressources compte tenu des charges accumulées qu'ils vont devoir assumer.
L'article 14 conduirait donc sur ce point à un risque majeur de déséquilibre de l'aménagement du territoire national : des régions géographiquement avantagées prélèveraient un péage sur des clientèles de passage totalement captives sans que cela ne handicape lourdement les entreprises locales tandis qu'à l'inverse, des régions excentrées auraient un droit de péage vécu pour l'essentiel comme un facteur de pénalisation accentuée des acteurs économiques locaux et de la perte d'attractivité régionale.
Et que dire de l'imbroglio susceptible d'être créé par des péages différenciés d'un département à l'autre, d'une région à l'autre !
Il est donc demandé la suppression du paragraphe II de l'article 14.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 929
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après le mot :
péage
insérer les mots :
à titre exceptionnel et temporaire
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 930
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CAZEAU, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots :
à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers
Objet
L'institution d'un péage sur les routes express pénalisera les usagers s'il n'y a pas parallèlement à cette route express un itinéraire routier gratuit.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 931
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 12 |
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
après avis des conseils généraux
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis des conseils généraux en ce qui concerne la liste des routes classées dans le domaine routier de l'Etat et qui sont transférées dans le domaine public des départements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 932
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 12 |
Dans la deuxième phrase du III de cet article, supprimer les mots :
déterminée par voie réglementaire
Objet
Amendement de clarification.
C'est à l'Etat qu'il appartient de désigner son représentant sauf si la loi en dispose autrement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 933
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 934
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 16 |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque la collectivité territoriale concernée décide de demander l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat au Conseil d'Etat, le recours est suspensif et le Conseil d'Etat doit statuer dans un délai de trois mois.
Objet
Si le représentant de l'Etat s'oppose à une opération d'aménagement routier, l'assemblée concernée a la faculté de demander à la justice administrative de se prononcer sur la décision de celui-ci.
L'amendement a pour objet de préciser afin de ne pas retarder l'opération d'une part, que la décision n'est pas suspensive, c'est à dire que la collectivité territoriale peut poursuivre l'opération et d'autre part, afin de raccourcir au maximum les délais contentieux que le seul Conseil d'Etat est compétent et qu'il doit statuer dans un délai maximum de trois mois.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 935
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 22 |
I – A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
ou groupements intéressés
II - Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
ou groupements intéressés
III - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivités
insérer les mots :
ou leurs groupements
IV - Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, après les mots :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
V - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
Objet
Dans cet article sont visés à la fois les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cet amendement a pour objet de le préciser dans tout le texte de cet article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 936
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24 |
I - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'à leurs groupements
II – Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivités
insérer le mot :
ou groupements
III – Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
collectivités intéressées
insérer les mots :
ou leurs groupements
IV – Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
intéressée
par les mots :
ou groupement intéressé
V – Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :
territoriale
insérer le mot :
ou le groupement
Objet
Dans cet article sont visés à la fois les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cet amendement a pour objet de le préciser dans tout le texte de cet article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 937
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 26 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.
Objet
Il n'est pas à la portée des collectivités territoriales d'endosser l'héritage des contaminations passées qui se sont exercées sous le contrôle des services déconcentrés de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 938 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 35 |
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008 sauf si la loi en décide autrement.
Objet
Cet article ne précise pas clairement l'intervention du Parlement au terme de l'expérimentation.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation (transfert aux régions ou aux autres collectivités territoriales de la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens), au plus tard au 31 décembre 2006 sauf décision contraire du Parlement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 939
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Toute nouvelle norme déterminée par la loi ou le règlement concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés et qui se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources fixées par la loi.
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter les transferts de charges sur les collectivités territoriales sans accompagnement de ressources correspondantes.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 940 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
CHAPITRE V (AVANT L'ARTICLE 36) |
Compléter l'intitulé de ce chapitre par les mots :
ménagers et assimilés
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 941
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. PEYRONNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
Après l'article 38, insérer un titre et un article additionnels ainsi rédigés :
Titre … Le service national de la protection civile
Art. … : Il est créé un service national de la protection civile rattaché au ministère de l'Intérieur.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84 –16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat.
Ils sont mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours dans le respect des règles de neutralité financière.
Une loi ultérieure précisera les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au présent article.
Objet
L'objet de cet amendement comme son texte l'indique est de créer un service national de la sécurité civile.
La protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les risques de toute nature répond à une attente sociale très vive.
Le public ressentant un besoin croissant de sécurité dans tous les actes de sa vie, son exigence en ce domaine tend à croître très fortement.
En outre, la notion de crise évolue. Elle est devenue globale et nécessite une gestion globale.
Face aux nombreux risques auxquels nos concitoyens peuvent être quotidiennement confrontés, le rôle de l'Etat est essentiel pour garantir une sécurité de premier ordre. Afin de remplir cette mission, l'Etat nécessite des hommes et femmes de compétence, parmi lesquels les sapeurs pompiers professionnels constituent la pièce maîtresse.
Toutes ces réflexions conduisent à repenser l'organisation de la sécurité civile telle qu'issue des lois de 1987 et 1996..
La sécurité civile doit être modernisée à travers une approche globale qui conduit à une amélioration du dispositif législatif actuel.
Par ailleurs et surtout, le double pilotage entre préfet et élus n'est plus acceptable. Le préfet fixe le niveau d'équipement nécessaire des services, les élus financent. Ils se trouvent ainsi dans une situation inconfortable, y compris en terme de sécurité juridique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 942
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COLLOMB et MANO
ARTICLE 49 |
Dans le 2° du III de cet article, avant les mots :
en hébergement »
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 943
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET et CAZEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des charges de maladie » sont insérés les mots : « et de placement en établissement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots : « maladies professionnelles, » sont insérés les mots : « des prestations de dépendance et d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement ».
Objet
Les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes vivant en établissement sont pris en charge par le budget de la sécurité sociale, et ne sont plus à la charge des départements, sous réserve du versement à la sécurité sociale des sommes affectées par ceux-ci à l'hébergement et à la prise en compte de la dépendance des prestataires hors aides sociales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 944
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MANO, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 50 |
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la phrase suivante :
Aucune charge ne peut être imposée à ce titre aux communes et à leurs groupements.
Objet
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département. Cet amendement a pour objet de prémunir les autres collectivités locales, et plus particulièrement les communes du paiement de charges qu'elles n'auraient pas décidées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 945 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MANO, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 51 |
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que la convention relative à la gestion du logement des étudiants précise les modalités de la participation des élus de la collectivité ou du groupement concerné aux décisions d'attribution, puisque c'est à eux qu'incombe la charge de construire et d'entretenir ces logements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 946
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. MANO
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. … - Il est créé auprès du maire une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux, au titre de la convention de réservation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-1, à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 441-2. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »
Objet
En contrepartie de la garantie financière des emprunts, d'un apport de terrain ou d'un financement, les communes se voient réserver un certain nombre de logements sociaux.
Cet amendement propose que les personnes présentées par le maire à la commission d'attribution des logements sociaux au titre de son contingent, le soient de manière transparente. C'est pourquoi, il est demandé la création d'une commission ad hoc auprès du maire. La composition de cette commission, qui doit être pluraliste, est fixée par décret. Elle comprendra des élus municipaux ainsi que des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 947
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2005, une loi de programmation pour le logement aura été adoptée par le Parlement.
Objet
L'article 49 donne la possibilité à l'Etat de déléguer ses compétences en matière d'aides à la pierre, à certaines collectivités locales, si elles en font la demande. Cette délégation fait l'objet d'une convention valable pour 6 ans qui doit notamment en fixer les modalités financières.
L'expérience montre malheureusement que l'Etat ne respecte pas toujours les engagements financiers qu'il prend avec les collectivités locales lors de la signature de conventions ou de contrats pluriannuels.
Il est donc nécessaire qu'une loi de programmation pour le logement, valable au moins pour 6 ans, comme la durée des conventions, soit adoptée par le Parlement avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 49. Cette loi marquera ainsi l'engagement de l'Etat en faveur d'une politique nationale du logement et donnera toute la lisibilité nécessaire aux collectivités locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 948
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 49 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la construction
insérer les mots :
, de l'acquisition
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la délégation des aides à la pierre, l'acquisition de logements existants permettant le développement du parc de logements sociaux sur le territoire d'une collectivité locale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 949
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
« Elle prévoit les conditions de délégation
insérer les mots :
, dans le respect des obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
Objet
Les réservations dont bénéficie le représentant de l'Etat visent à répondre aux situations d'urgence, et notamment à donner un logement aux personnes défavorisées ou mal logées. Le transfert de ce contingent aux EPCI doit s'accompagner d'un transfert d'obligation très précis dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il convient d'en définir la nature. La délégation du contingent préfectoral ne doit donc être possible que si elle respecte et permet de mettre en œuvre les obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet amendement vise donc à garantir le droit au logement. C'est une exigence de solidarité qu'il convient de préserver.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 950
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
« Elle prévoit, le cas échéant, les conditions de délégation
insérer les mots :
, dans le respect des obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
Objet
Les réservations dont bénéficie le représentant de l'Etat visent à répondre aux situations d'urgence, et notamment à donner un logement aux personnes défavorisées ou mal logées. Le transfert de ce contingent au département doit s'accompagner d'un transfert d'obligation très précis dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il convient d'en définir la nature. La délégation du contingent préfectoral ne doit donc être possible que si elle respecte et permet de mettre en œuvre les obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet amendement vise donc à garantir le droit au logement. C'est une exigence de solidarité qu'il convient de préserver.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 951
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement.
Objet
Le champ d'intervention du FSL est étendu aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. Ces nouvelles dépenses doivent s'accompagner de nouvelles recettes. Il ne peut y avoir de nouveaux transferts de charges, sans nouveaux moyens.
Cet amendement vise donc à élargir les sources de financement du fonds de solidarité logement en rendant obligatoire la participation des bénéficiaires indirects de ce dispositif, à savoir les distributeurs d'eau et d'énergie et les opérateurs de services téléphoniques.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 952
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 51 |
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
Objet
Le logement étudiant ne peut faire l'objet d'un transfert obligatoire et autoritaire vers les communes ou leurs groupements. Aussi, il semble nécessaire, au regard de l'importance des investissements, que celles-ci se portent candidates.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes et leurs regroupements à choisir librement la nature de leurs engagements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 953
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 49 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou indépendamment
Objet
Le cadre conventionnel définit les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent exercer leurs compétences en matière de politique du logement. Toutefois, les E.P.C.I ou les départements n'ont pas vocation à prendre en charge seuls les aides liées à l'habitat et en particulier aux opérations de rénovation urbaine.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 954
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 430-7 du code de l'urbanisme est supprimée.
Objet
Le Code de l'urbanisme, à l'article L 430-5, a prévu que « le permis de démolir peut être refusé si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti. Il peut être accordé, sous réserve pour le titulaire du permis de démolir d'assurer avant le commencement des travaux le relogement, dans certaines conditions, des locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ainsi que, le cas échéant, de construire, à la place de l'immeuble qui fait l'objet de la demande, ou à un emplacement proche de celui-ci, des logements destinés à reloger les intéressés. »
Par ailleurs l'article L 430-7 prévoit que le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 (qui porte sur les thèmes repris à l'article L. 430-5) et qu'il « est délivré après l'accord exprès ou tacite du Ministre chargé du Logement ou son délégué qui peut subordonner son accord au respect de certaines conditions ».
Dans la pratique, l'ensemble de ces dispositions conduit à la consultation du Préfet à l'occasion du dépôt d'une demande de permis de démolir. L'avis rendu par le Préfet joue un rôle essentiel puisqu'en cas de désaccord, le permis de démolir ne peut être délivré.
Il paraît conforme à l'objectif général de décentralisation actuellement poursuivi de confier aux Maires, déjà compétents pour la délivrance de permis de démolir, le soin de vérifier la conformité des permis de démolir aux dispositions de l'article L. 430-5 relatives à la sauvegarde dans un intérêt social du patrimoine immobilier bâti.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 955
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 50 |
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que l'extension de leur champ d'intervention aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
Les FSL ont été créés par la loi du 31 mai 1990 en vue de mettre en œuvre le droit au logement pour tous, objectif désormais à valeur constitutionnelle. L'Etat ne peut se désengager de cette mission de solidarité, comme le propose cet article. Il n'est pas acceptable qu'à situation équivalente, une personne ne dispose pas des mêmes droits. Or, il est à craindre que cela se produise, les conditions d'octroi des aides n'étant plus définies par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées co-élaboré par le préfet et le département, mais par le seul règlement intérieur des FSL. Cet article risque de creuser les inégalités entre les personnes.
Par ailleurs, il n'est pas acceptable que l'élargissement du champ d'intervention des FSL aux impayés d'énergie, d'eau et d'électricité ne soit pas pour l'heure financé, aucune nouvelle contribution aux FSL n'étant rendue obligatoire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 956
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. CAZEAU et MANO
Article 50 (Art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Objet
En vertu de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, il n'est pas normal que la création d'un fonds de solidarité intercommunal émargeant au F.S.L. soit de droit.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 957
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COLLOMB et MANO
ARTICLE 49 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
et celles destinées à la création de places d'hébergement
par les mots :
et, le cas échéant, celles destinées à la création de places d'hébergement, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété
Objet
L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… »
Cette rédaction introduit dans le champ d'action des aides à la pierre la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agit d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI et aux départements délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité
Par ailleurs, le financement du logement social inclut celui de l'action foncière, de la qualité de service, on peut également imaginer que des aides de l'Etat à l'accession sociale à la propriété pourraient être réintroduites en métropole.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 958
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 49 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
« La dotation régionale pour le financement des aides dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction des objectifs inscrits dans le programme local de l'habitat, calculés notamment à partir des données sociales et démographiques, du volume et de la nature de la demande de logement social, des écarts en volume, en qualité, en prix entre la demande et l'offre de logements, de l'état du patrimoine de logements, des tensions enregistrées dans le marché locatif. La répartition des crédits délégués l'année précédente entre les régions fait l'objet d'un rapport au Parlement chaque année, lors de la discussion de la loi de finances. Cette répartition fait également l'objet d'un rapport annuel présenté au Conseil National de l'Habitat ».
Objet
Aujourd'hui, cette répartition est assurée par le Ministère du Logement, sans intervention organisée des élus. L'architecture du projet de loi implique que le montant des crédits délégués soit négocié entre l'EPCI et le Préfet de Région. La délégation de la compétence aux EPCI volontaires nécessite une certaine transparence dans cette répartition qui pourrait :
· Etre soumise à des critères énoncés dans la loi de façon plus précise que ce qui est indiqué dans le projet
· Faire l'objet d'un contrôle parlementaire a posteriori
· Faire l'objet d'un rapport annuel au Conseil national de l'Habitat
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 959 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 49 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant aux domaines mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Objet
Les articles R 331-3, R 331-6 et R 331-14 du code de la construction et de l'habitation instituent la notion d'agrément des opérations de logement social, pour l'application de l'article L. 301-3, qui définit les diverses aides au logement de l'Etat. Par cet agrément, le préfet de département prend une décision qui génère l'attribution des subventions de l'Etat, des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations et les avantages fiscaux liés : TVA à 5,5 %, exonération de la TFPB pendant 15 ans.
Il serait illogique que cet agrément reste prononcé par le préfet alors que, par convention de délégation, la notification de l'autorisation de programme et le versement des crédits de paiement relèveront de la responsabilité du président de l'EPCI délégataire.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'introduire dans l'article 49 du projet de loi une disposition qui attribue au président de l'EPCI délégataire la responsabilité de prononcer l'agrément des opérations.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 960 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COLLOMB et MANO
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations décidées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine, les modalités de versement des crédits de paiement.
Objet
L'article 49 indique que, parmi les crédits pouvant être délégués, figurent ceux destinés aux opérations de démolition de logements sociaux. Or la loi du 1er août 2003, indique que ces crédits, de même que ceux qui sont destinés à la construction et à la réhabilitation dans les opérations de renouvellement urbain, sont affectés à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, qui décide de leur attribution et de leur versement. Il y a là une contradiction manifeste entre la loi du 1er août 2003 et le projet de loi.
De toute évidence, les projets de renouvellement urbain sont partie intégrante d'une politique locale de l'habitat : il ne va pas dans le sens de la cohérence ni de la simplification que de renforcer d'un côté la compétence des EPCI pour la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat et, de l'autre, d'affecter à une instance centralisée les décisions et les moyens attribués à une part importante de cette même politique de l'habitat.
Toutefois, la création de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine accroît la fongibilité des aides de l'Etat et ses décisions emportent attribution de crédits provenant d'autres sources (Caisse des Dépôts , 1 % logement, Union Sociale de l'habitat). Il apparaît donc difficile d'obtenir pour les EPCI délégataires la décision d'attribution des autorisations de programmes relevant d'autres sources de crédits que l'Etat. Mais on pourrait très bien imaginer que les crédits de paiement relatifs aux opérations validées par le conseil d'administration de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine soient délégués aux EPCI signataires d'une convention de délégation, qui seront également, en vertu de la loi du 1er août, signataires de la convention de renouvellement urbain.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 961
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COLLOMB et MANO
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
Objet
Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait la mise en place d'un observatoire de l'habitat. Ce type d'outil, mis en œuvre de façon diversifiée dans de nombreuses agglomérations, constitue un appui irremplaçable, tant pour la définition des objectifs du PLH, que pour le choix des actions à mener, l'évaluation de leur mise en œuvre et l'animation du réseau d'acteurs de l'habitat. La plupart du temps, les dispositifs d'observation font l'objet de cofinancements de l'Etat et des collectivités territoriales ou EPCI.
La version du projet de loi qui sera soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition, non plus d'ailleurs que celle qui prévoyait une évaluation en fin de convention.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 962 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. COLLOMB et MANO
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Avant l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Objet
Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait une évaluation de la mise en œuvre de la convention. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et des incertitudes qui règnent sur les effets de la délégation de compétence, il apparaît hautement souhaitable, pour une bonne utilisation des fonds publics, de rétablir l'obligation de réaliser une telle évaluation.
La version du projet de loi qui sera soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition. Il est proposé da la réintroduire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 963 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
I - Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
II - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
Objet
Le quatrième alinéa de l'art 49 II indique que les crédits de paiement du logement social sont versés à l'EPCI délégataire, mais que l'ANAH en conserve la gestion. Rien ne permet de justifier une telle différence de traitement, ni le caractère d'Etablissement public de l'ANAH, ni le fait qu'il soit constitué de divers partenaires. Au contraire, le maintien de la gestion des crédits de paiement par l'ANAH introduirait un élément de complexité inutile dans un contexte de délégation généralisée des aides à la pierre.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 964
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
notamment en matière de conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer, de plafonds de ressources et de garanties d'emprunt
Objet
Le cinquième alinéa du II de l'art 49 introduit la possibilité, pour la convention, d'adapter au contexte local, les règles d'octroi des aides de l'Etat, et ce dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Afin d'éviter que ce décret ne restreigne trop les marges de manœuvre de cette adaptation, il conviendrait au moins, dans le texte de la loi, de définir les champs auxquels cette adaptation pourrait s'appliquer. Il est proposé de retenir quatre champs :
· Les conditions de financement des opérations (principalement le calcul des subventions)
· Les plafonds de loyer
· Les plafonds de ressources
· Les garanties d'emprunt.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 965
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
dont elle arrête la liste
Objet
Dans le dixième alinéa du II de l'art 49, le projet de loi prévoit que la convention qui serait signée entre l'Etat et les départements volontaires arrêtera la liste des opérations programmées d'amélioration de l'habitat à mettre en œuvre. Compte tenu de la durée de la convention (6 ans), il peut être difficile de connaître précisément 6 ans à l'avance les opérations qui pourront être engagées dans la période. Afin de simplifier et d'assouplir le dispositif, il est proposé d'inscrire dans la loi que la liste des OPAH inscrite dans la convention est donnée à titre indicatif.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 966
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 52 |
Objet
Lorsqu'en 1983 ont été votées les premières lois de décentralisation, qui ont transféré aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols la compétence de délivrer les permis de construire, le gouvernement s'était clairement engagé à ce que les services de l'Etat restent à la disposition des élus pour procéder à l'instruction des demandes. C'est à cette seule condition que le transfert de compétences ne constituait pas un transfert de charges.
L'article 52 du projet de loi supprime cette mise à disposition garantie pour les communes de plus de 10 000 habitants. C'est un très important transfert de charges et c'est le reniement des engagements passés. Le gouvernement reconnaît lui-même, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que la moitié des communes dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants confie l'instruction des demandes de permis de construire à la D.D.E. Toutes ces communes devraient, si l'article 52 était voté, embaucher des techniciens supplémentaires pour procéder à l'instruction des permis de construire.
Un tel transfert de charges est contraire à l'esprit de la Constitution. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 52.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 967
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 49 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312 -2 -1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
logements locatifs
insérer les mots :
dans des opérations à objectif social
Objet
L'article 49 VII 3° du projet de loi introduit une définition des aides que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent apporter en faveur du logement. Ceci constitue une sécurisation juridique appréciable de ces aides. Mais la rédaction de cet article ne précise pas, sauf pour celles qui pourraient être apportées aux propriétaires occupants, les conditions, notamment sociales, d'attribution de ces aides : ce qui d'une part risque d'entraîner les collectivités et EPCI vers des dépenses incontrôlées et, surtout, contrevient aux directives européennes qui indiquent que ce type d'aide ne peut être accordé que dans un objectif social.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 968
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 52 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II – Les dispositions du présent article entreront en vigueur un an après la publication de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat.
Objet
Lorsqu'en 1983, les lois de décentralisation ont transféré aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols la compétence pour délivrer les permis de construire, le gouvernement s'était engagé à ce que les services de l'Etat restent à disposition des élus pour procéder à l'instruction des demandes.
La suppression de cette mise à disposition gratuite constitue un important transfert de charges qui doit être compensé par l'Etat en application de la Constitution.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 969 rect.
15 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 80 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des décrets du Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, l'Etat informe individuellement tous les agents, titulaires ou non titulaires, sur les implications de la présente loi en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, leurs droits et obligations en matière de retraite et de prévention des risques professionnels.
Objet
Les agents exerçant dans les lycées et collèges doivent disposer de tous les éléments avant d'opérer le choix qui leur est imposé par la présente loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 970
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 82 |
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'Etat, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de Finances.
Objet
Les transferts de compétences qui s'opèreront à compter du 1er janvier 2005 dans le cadre de la présente loi entraîneront la migration des services de l'Etat de près de 100 000 fonctionnaires vers les collectivités locales. Le projet de loi prévoit des garanties individuelles en faveur de ces personnels qui auront le choix de conserver leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou d'intégrer la fonction publique territoriale. Or, cette faculté d'option qui peut s'exercer sans limitation de durée dans le temps aura des conséquences en matière de retraite que le texte n'aborde pas. En effet, si les fonctionnaires choisissent d'intégrer la fonction publique territoriale, ils relèveront du régime spécial de retraite de la CNRACL. Cette dernière sera amenée à leur verser une pension prenant en compte, en vertu du principe d'interpénétration, l'ensemble des services effectués à l'Etat et dans la fonction publique territoriale. Or, cette charge ne sera pas compensée par les cotisations versées à la CNRACL au titre de leur activité dans la fonction publique de l'Etat. Si aucun transfert financier n'est prévu en faveur de la CNRACL, cette dernière sera fortement pénalisée financièrement. Ce qui, de fait, engendrera une plus forte participation des employeurs territoriaux (communes, départements et régions) et hospitaliers.
C'est pourquoi, il est indispensable d'introduire dans la présente loi des dispositions neutralisant pour la CNRACL l'impact financier de cette opération de transfert massif.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 971
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 |
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la fin de l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds pourra intervenir en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre de la loi n° …. du …… relative aux responsabilités locales selon des modalités déterminées par une loi de Finances qui prévoira notamment les compensations financières. »
Objet
L'article 31 de la loi n ° du 17 juillet 2001 crée un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires employés dans les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Considérant que, dans une même collectivité, les actions de prévention doivent s'adresser et profiter à tous les intervenants, il y a lieu d'intégrer les pompiers volontaires et les fonctionnaires de l'Etat détachés qui en seraient exclus.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 972
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. DEMERLIAT, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 |
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante:
« Ils versent également les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d'absences pour les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements de moins de cinquante agents. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les remboursements des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical, jusqu'alors limité aux décharges d'activité de service, aux autorisations spéciales d'absence.
A l'heure actuelle, les autorisations spéciales d'absence ne font l'objet d'aucun remboursement dans la mesure où elles portent, par nature sur des périodes de temps limitées.
Ceci peut néanmoins avoir des incidences financières lourdes pour les communes comptant moins de cinquante agents, et notamment les plus petites d'entre elles, pour lesquelles le calcul des autorisations spéciales d'absence est fait globalement par le centre de gestion pour toutes ces collectivités en raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectué par les agents de l'ensemble de ces mêmes collectivités.
Ainsi lorsqu'un nombre significatif d'heures d'autorisations spéciales d'absence est attribué à un agent en particulier par une organisation syndicale au lieu d'être réparties sur plusieurs agents de diverses collectivités, le coût que doit supporter la collectivité employeur de l'agent concerné peut être très important, voire disproportionné, eu égard aux moyens dont dispose la collectivité.
Un remboursement dans ce cas précis serait nécessaire pour permettre aux collectivités concernées d'assumer les charges liées aux autorisations spéciales d'absence et celles liées au remplacement de l'agent pendant les heures consacrées à l'activité syndicale, afin d'assurer la continuité du service.
Ce remboursement donnerait lieu à une cotisation supplémentaire des collectivités de moins de cinquante agents auprès des centres de gestion. Néanmoins la somme versée serait relativement modeste au regard des charges supportées par les collectivités dont les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence.
Cet amendement va donc dans le sens d'un meilleur fonctionnement du droit syndical tout en évitant de pénaliser trop lourdement les petites communes d'une part et en leur permettant d'assurer un meilleur service au public d'autre part.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 973
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. CHARASSE et PEYRONNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 |
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles applicables aux fonctionnaires relevant des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en matière d'indemnisation de chômage sont celles applicables aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Objet
L'objet de cet amendement est en vertu de la règle du parallélisme de réparer une anomalie en alignant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 974
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 90 (Art. L. 1112-17 du code générale des collectivités territoriales) |
Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La décision d'organiser la consultation appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui, en cas d'accord, en détermine les modalités d'organisation.
Objet
Amendement de clarification, ayant pour objet de bien signifier que les organes délibérants des collectivités ne sont pas tenus de donner suite à la demande de consultation exprimée à travers le droit de pétition.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 975
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 92 |
Après le mot :
évaluations
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales :
sont imputés au crédit ouvert chaque année par la loi de fiances à un chapitre spécial du budget de l'Etat. »
Objet
La dotation globale de fonctionnement doit revenir prioritairement aux collectivités territoriales ; il est donc souhaitable que le conseil national des politiques publiques locales, souhaité par l'Etat, soit financé par un autre biais.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 976
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. PEYRONNET, REINER, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 96 |
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
Objet
Amendement de clarification.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 977
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, REINER, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 96 |
Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve de la délimitation des circonscriptions électorales dont la définition relève de la loi,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même .
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 978
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 98 |
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 979
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, REINER, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 98 |
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots:
permettre l'utilisation,
insérer les mots:
simultanément avec les systèmes existants,
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 980
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 98 |
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Prévoir les conditions dans lesquelles les autorités communales peuvent à leur initiative saisir le représentant de l'Etat dans le département sur la légalité d'un acte; lequel doit se prononcer dans un délai de deux mois ;
Objet
Amendement de repli.
Bien des élus locaux en particulier dans les petites communes, se plaignent de la complexité juridique, financière et technique des décisions qu'ils sont amenés à prendre et de manquer de conseils. Pour beaucoup d'entre eux, le contrôle de légalité joue le rôle de conseil . L'objet de cet amendement est de prévoir que ces élus puissent saisir le préfet sur la légalité des actes qui ne seraient plus obligatoirement soumis au contrôle de légalité afin de sécuriser leurs actes.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 981
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 90 (Art. L. 1112-21 du code générale des collectivités territoriales) |
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-21 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou sur un objet voisin ou analogue
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 982
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 91 |
Dans le I de cet article, après les mots :
sous quelque forme que ce soit,
ajouter les mots :
dès lors que l'intéressé est en mesure de la recevoir effectivement
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 983
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, REINER, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 99 |
Objet
Les maires qui le souhaitent ont toute faculté d'organiser ces cérémonies.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 984
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 99 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 21-14-2 du code civil :
« Art. 21-14-2. - Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, de tous les nouveaux citoyens de la commune, peut être organisée par le maire. »
Objet
Cet amendement tend à légaliser une pratique en cours dans certaines communes.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 985
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 101 |
Objet
Cet article est source de confusion et de mise en concurrence stérile alors qu'il faudrait faire jouer la complémentarité entre les intercommunalités et les départements et les régions. Cet article n'est pas acceptable en l'état.
Il ouvre un champ de "transfert-délégation" de compétences très vaste, sans aucun encadrement précis et qui dans ce cadre là pose très clairement la question de la légitimité de l'intercommunalité.
A côté du transfert de compétences, de la délégation de compétences, de l'expérimentation de compétences, serait créée une autre modalité d'exercice des compétences d'une collectivité territoriale par une intercommunalité : l'exercice d'une compétence "au nom et pour le compte de".
Le fait même que le texte ne parle pas de « délégation » mais d'exercice de compétence "au nom et pour le compte de" montre bien la difficulté de cette procédure.
Alors que le Gouvernement et sa majorité ont refusé de consacrer explicitement le fait intercommunal dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes aux intercommunalités, cette possibilité d'appel à compétence des intercommunalités aux départements et régions apparaît paradoxale.
Encore une fois le Gouvernement refuse à l'intercommunalité la place qu'elle mérite en proposant une mesure qui peut se révéler dangereuse pour la cohérence du territoire.
En outre une telle mesure n'est pas cohérente avec le principe de subsidiarité inscrit en filigrane dans la Constitution. Si pour une question donnée le meilleur niveau d'exercice de cette compétence est bien l'intercommunalité, alors il faut la lui transférer.
Les intercommunalités jouent un rôle de plus en plus important dans le paysage institutionnel français; mais elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes ni aux départements et régions.
Cet article est comme plaqué à la fin du texte comme si on voulait se racheter de ne pas parler des EPCI.
S'il s'agit de leur permettre d'agir par délégation d'une autre collectivité, c'est déjà possible par contrat. Mais la rédaction est confuse et introduit semble-t-il une nouvelle procédure, celle de l'exercice d'une compétence au nom et pour le compte… Pourquoi ne pas parler clairement de délégation. Est-ce une nouvelle forme de relation juridique.
En fait, il en résultera :
-l' illisibilité;
- l'absence de cohérence des politiques départementales ou régionales, surtout dans la mesure où tous les groupements, quelle que soit leur taille peuvent bénéficier de cette procédure. Les politiques régionales ou départementales qui en résulteraient seraient complètement éclatées;
- l'inégalité qui risque d'être la règle, c'est-à-dire que tout naturellement ce sont les collectivités les plus riches qui appliqueront la politique «pour le compte de … ». Il en résultera une accentuation de l'incohérence et de l'inégalité.
Enfin, de toute façon il est très discutable de déléguer à une collectivité élue au second degré, même à fiscalité propre, une compétence exercée par un conseil élu au scrutin direct. Pourquoi ne pas parler alors de syndicats de communes ?
Tout cela résulte du refus de reconnaître l'intercommunalité dans la Constitution et in fine de lui reconnaître le droit à l'élection au suffrage universel : si celui-ci est très discutable pour les communautés de communes, il est très concevable pour les communautés d'agglomération et souhaitable pour les communautés urbaines.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 986
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MARC, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 111 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux alinéas précédant sont applicables aux prérogatives détenues par les maires en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».
Objet
Les pouvoirs de surveillance et de contrôle attribués aux maires sur l'organisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles pouvant atteindre plus de 1 500 personnes, sont définis par l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et par le décret n° 97-646 du 31 mai 1997. Ces dispositions n'ont pas été codifiées dans le code général des collectivités territoriales.
Pour permettre le transfert de ces prérogatives aux présidents des EPCI, il convient de compléter la rédaction de l'article 111 du projet de loi qui, à ce stade, ne vise que les attributions de police spéciale mentionnées dans le code général des collectivités territoriales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 987
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MARC, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 112 |
Après l'article 112, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux dits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent ».
Objet
L'article L. 5215-30 qui permet aux communautés urbaines de mettre en place des services communs avec les communes membres est muet sur les délégations de signature.
Par le présent amendement, il est proposé de combler ce vide juridique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 988
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 112 |
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« IV - Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la création de la communauté de communes, l'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés au I et au II est déterminé par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.
« Après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la création de la communauté de communes, l'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés au I et au II est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes, dans un délai d'un an suivant cet arrêté.
« A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux communautés de communes de définir leur intérêt communautaire après leur création, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération.
- les communes, au moment de créer la communauté, ont la faculté de définir l'intérêt communautaire des compétences du futur EPCI ; cette définition prend toute sa place au moment de la négociation des statuts et fait donc partie intégrante du pacte fondateur qui lie les communes, respectant ainsi la volonté du législateur de 1999.
- Une fois la communauté de commune créée, c'est le conseil communautaire qui définit dans un délai d'un an l'intérêt communautaire, selon des conditions de majorité renforcée :
- pour les nouvelles compétences transférées ultérieurement par les communes
- ou pour les compétences transférées dès la création de la communauté et pour lesquels les communes n'avaient pas pu, par manque de temps ou pour des raisons techniques, définir l'intérêt communautaire.
Cette disposition évite de repasser devant tous les conseils municipaux au cours d'une période de trois mois, mesure qui s'est avérée lourde dans la pratique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 989 rect.
16 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 112 |
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »
Objet
Amendement de repli au cas où le Sénat souhaiterait laisser aux communes le soin de définir l'intérêt communautaire ; il n'en reste pas moins qu'il semble pertinent de fixer un délai afin d'apporter une sécurité juridique au dispositif.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 990
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 112 |
I. Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
et les communautés d'agglomération
par les mots :
, les communautés d'agglomération et les communautés de communes
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
L'objet de cet amendement est d'allonger le délai offert aux communautés existantes pour reconnaître l'intérêt communautaire de leurs compétences.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 991
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MAUROY, COLLOMB, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la coopération transfrontalière telle qu'elle est prévue à l'article L. 1112-4, des collectivités territoriales françaises et leurs groupements peuvent constituer conjointement avec des collectivités territoriales étrangère et leurs groupements un syndicat mixte.
« Des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent également demander leur adhésion à des syndicats mixtes préexistants.
« Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ne peuvent pas détenir séparément ou à plusieurs plus de la moitié des sièges au sein du comité syndical. »
Objet
Dans le dispositif institutionnel actuel de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales françaises avec des collectivités des Etats limitrophes, il convient de pallier l'absence d'un outil pérenne et polyvalent, permettant à ces collectivités d'organiser des services publics d'intérêt commun, pour mieux répondre aux besoins quotidiens des habitants qui vivent de part et d'autre de la frontière.
C'est pourquoi il est proposé d'ouvrir le syndicat mixte dans des conditions de droit commun aux collectivités territoriales étrangères des Etats limitrophes (ou leurs groupements), afin de leur permettre d'utiliser, si elles le souhaitent, la forme juridique du syndicat mixte à parité avec des collectivités françaises, pour être associées à l'ensemble des politiques publiques susceptibles d'être menées en commun : politiques de l'emploi, économique, d'urbanisme, de transport, de gestion de l'eau, des déchets ou des espaces naturels, etc...
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 992
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en œuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en œuvre la péréquation entre les régions.
Objet
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'une politique nationale de la formation professionnelle définissant les orientations et les moyens, afin de garantir le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation, tant sur le plan géographique que pécuniaire pour les personnes concernées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 993
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale
Objet
Cet amendement de conséquence tend à préciser le champ de compétence de la région à l'intérieur de la politique nationale de formation professionnelle définie par l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 994
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.
Objet
S'il est clair que la région n'est pas le seul financeur de l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience, elle doit toutefois pouvoir organiser et piloter tout le dispositif d'information et de conseil destiné à l'ensemble des publics, dans un souci de cohérence et de coordination des institutions intervenantes.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 995
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5 |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, les départements sont consultés annuellement sur leurs besoins en matière d'action sociale afin que l'assistance assurée par la région soit en réelle adéquation avec les missions qui leur sont confiées.
Objet
La validation des acquis de l'expérience concerne les départements, notamment pour les emplois de l'aide à domicile pour les personnes âgées et les assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance. Il est donc important de garantir que l'assistance à fournir par les régions soit en parfaite adéquation avec les besoins des départements. C'est cette nécessité qui motive l'amendement, par lequel est proposé que la loi fixe une exigence de consultation annuelle des départements. Le dialogue entre les partenaires des différentes collectivités territoriales en sortira renforcé, dans l'intérêt des bénéficiaires de l'action sociale des départements. Ce point est particulièrement important en raison de la fragilité des bénéficiaires concernés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 996
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans un article L. 940-1 nouveau du code du travail, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 997
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans un article L. 940-1 nouveau du code du travail :
« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 998
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5 |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans un article L. 940-1 nouveau du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, les départements sont consultés annuellement sur leurs besoins en matière d'action sociale afin que l'assistance assurée par la région soit en réelle adéquation avec les missions qui leur sont confiées.
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 999
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 10 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'introduction dans le décret qui fixe la rémunération du mot « minimum » induit une possibilité de modulation, génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1000
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation, après les mots :
La région
insérer les mots :
organise et
Objet
Il est de l'intérêt public que la région puisse mettre en place une politique cohérente d'accueil et d'information en matière d'information et d'orientation. Il est donc préférable d'indiquer dans la loi que la région a un rôle d'organisation.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1001
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Objet
Il importe, s'agissant des actions à mener en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes, que les services d'orientation de l'AFPA puissent apporter leurs compétences dans l'intérêt des personnes concernées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1002
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
La région
insérer les mots :
organise et
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1003
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11 |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1004
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article, pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
par le conseil régional
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires
Objet
Les personnes exclues de l'emploi doivent être en mesure de s'exprimer sur les dispositifs et les priorités en débat, puisqu'ils sont les premiers concernés et doivent en être les premiers bénéficiaires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1005
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7 |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
par le conseil régional
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires,
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1006 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 53) |
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Afin d'éviter un éparpillement des textes et d'accroître l'illisibilité des mesures, il semble plus judicieux mais aussi plus raisonnable de regrouper l'ensemble des mesures ayant trait à la régionalisation du système de santé dans le projet de loi « santé publique ».
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1007
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 53 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du Code de la Santé Publique :
« Siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés en son sein par le conseil régional. »
Objet
Il s'agit d'une part, de préciser que les représentants de la région à la commission exécutive de l'ARH sont des conseillers régionaux ;
Et, d'autre part, de supprimer par cohérence avec la suppression de l'article 54 proposée, toute référence à cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1008
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 53 |
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du code de la Santé Publique, après les mots :
deux représentants de la région désignés
insérer les mots :
en son sein
Objet
Amendement de repli.
Il précise que les représentants de la région à la commission exécutive de l'ARH sont des conseillers régionaux ;
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1009
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 53 |
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du Code de la Santé Publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de la région informent annuellement le conseil régional réuni en séance plénière des orientations prises par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Il s'agit dans un objectif de transparence de prévoir une information annuelle de l'ensemble des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1010
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 |
Avant l'article 54 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions sont obligatoirement consultées lors de la phase d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale.
Objet
Dès lors que la région se voit reconnaître de nouvelles compétences en matière sanitaire, il apparaît nécessaire qu'elle soit obligatoirement consultée en matière de planification de l'offre de soins.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1011 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 54 |
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 54 du projet de loi qui introduit une expérimentation hasardeuse et porteuse d'inégalités.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1012 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 54 |
Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
après avis de sa commission exécutive
insérer les mots :
et après délibération du conseil régional
Objet
Cet amendement prévoit que la convention entre l'ARH et la région ne peut être signée qu'après une délibération du conseil régional autorisant expressément son président.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1013 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 54 |
Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
les modalités
insérer les mots :
et le montant
Objet
Il s'agit de préciser qu'à côté des modalités, le montant de la participation volontaire de la région au financement d'équipements sanitaires (et non pas sa contribution au fonctionnement de l'ARH) est fixé dans les conventions passées entre les ARH et les régions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1014 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par
|
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 54 |
Supprimer le deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots:
et sa contribution au fonctionnement de l'agence.
Objet
Amendement de conséquence.
La région peut participer au financement d'équipements sanitaires, mais on ne doit en aucun cas, laisser entendre qu'elle contribue au fonctionnement de l'ARH elle-même, cette charge incombant à l'Etat.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1015 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 54 |
Avant le dernier alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une annexe détaille la liste des équipements sanitaires concernés, et la participation correspondante de la région pour chacun d'entre eux.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des conventions signées par l'ARH et la région ainsi que les modalités du financement par la région.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1016
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 55 |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-1 du code de la santé publique, après les mots :
le conseil régional peut définir
insérer les mots :
en cohérence avec la politique nationale de santé publique,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la région définit et met en œuvre des objectifs particuliers de santé.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1017
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GODEFROY, Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 55 |
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-1 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il s'appuie sur les données fournies par les observatoires régionaux de la santé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1018
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 55 |
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-1 du code de la santé publique par la phrase suivante :
« Il transmet au représentant de l'Etat dans la région le programme régional d'actions. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer l'information donnée au représentant de l'Etat dans la région.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1019
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme BLANDIN, MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 55 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-1 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat déconcentre des outils opérationnels de veille sanitaire, qui avec les observatoires régionaux de la santé et les réseaux de médecins généralistes aident les régions qui le souhaitent à engager des actions de prévention dans le cadre de la politique de santé publique de l'Etat.
Objet
C'est au plus près des habitants, et en tenant compte de l'environnement local que les pathologies spécifiques et les risques occasionnels peuvent être évités ou enrayés.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1020
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 58 |
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 58 du projet de loi qui opère un transfert de charges sur les collectivités locales et qui est facteur d'inégalités.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1021
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
Article 58 (Art. L. 4382-4 du code de la santé publique) |
Supprimer le texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux régions de la compétence d'attribution des bourses aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts ou écoles de formation aux professions paramédicales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1022
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
Article 58 (Art. L. 4382-5 du code de la santé publique) |
Supprimer le texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des établissements de formation aux professions paramédicales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1023
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
Article 58 (Art. L. 4151-8 du code de la santé publique) |
Supprimer le texte proposé par le paragraphe VIII de cet article pour l'article L. 4151-8 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions de la compétence d'attribution des bourses aux écoles de formation de sage-femmes.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1024
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
Article 58 (Art. L. 4151-9 du code de la santé publique) |
Supprimer le texte proposé par le paragraphe VIII de cet article pour l'article L. 4151-9 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des écoles de formation de sage-femmes.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1025
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 58 |
Supprimer le paragraphe X de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1026
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60 |
Au troisième alinéa (1°) du texte prévu par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
voies de
Objet
L'Etat doit détenir la mission de définir l'ensemble des formations et non pas seulement les voies de formation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1027
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60 |
Au troisième alinéa (1°) du texte prévu par cet article pour l'article L.211-1 du code de l'éducation, supprimer le mot :
nationaux
Objet
L'Etat définit des programmes qui, par nature, sont nationaux ; point n'est besoin de le préciser aux termes de la loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1028
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le septième alinéa (5°) de l'article L. 211-1 du code de l'éducation par les mots :
et de faire respecter le principe d'égalité.
Objet
Se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1029 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60 |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, après le mot "éducatif", insérer les mots : ", sur l'égalité des chances entre élèves"
Objet
Le bilan d'application du fonctionnement des compétences décentralisées dans le secteur de l'éducation, présenté par le gouvernement au parlement, devra appréhender ce fonctionnement en tenant compte de l'application du principe de l'égalité entre les différentes collectivités.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1030
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 61 |
I - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de l'éducation, par les mots :
ainsi que de représentants des personnels, des parents et des étudiants.
II – Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation.
Objet
Il convient de prévoir la participation, de droit et es qualité, des représentants des personnels et des usagers au Conseil territorial de l'éducation nationale et non de laisser la faculté, aux membres permanents de cet organe, de pouvoir les inviter occasionnellement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1031
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 67 |
Objet
Il est inopportun de procéder à la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1032 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 66 |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, après les mots :
conseil départemental de l'éducation nationale
insérer les mots :
et avis conforme du représentant de l'Etat dans le département
Objet
Le préfet, garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire, doit pouvoir s'opposer à une décision de localisation d'établissement qui ne respecterait pas les critères d'équilibre démographique, économique et social.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1033
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 67 |
Compléter le texte proposé, par le II de cet article, pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ils appartiennent à des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale régis par des statuts particuliers.
Objet
Les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation doivent bénéficier d'un cadre d'emploi spécifique afin de garantir leurs conditions de travail et de préserver leurs droits.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1034
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 67 |
Compléter le texte proposé, par le IV de cet article, pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ils appartiennent à des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale régis par des statuts particuliers.
Objet
Les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation doivent bénéficier d'un cadre d'emploi spécifique afin de garantir leurs conditions de travail et de préserver leurs droits.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1035
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60 |
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation :
L'éducation est une service public national. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat. Le fonctionnement de l'éducation est assuré par l'Etat, sous réserves des compétences….
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1036 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 67 |
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le XI de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 422-9 du code de l'éducation par les mots :
en tenant compte des charges résultant des dispositions législatives et réglementaires édictées sur le plan national.
Objet
Il s'agit de fixer plus précisément les paramètres permettant de fixer, annuellement dans la loi de finances, la contribution de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants des collèges et lycées privés sous contrat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1037
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 69 |
Dans la troisième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 422-3 du code de l'éducation, après les mots :
du personnel
insérer les mots :
non enseignant
Objet
La responsabilité du personnel enseignant des établissements municipaux et départementaux d'enseignement transformés en EPLE est du ressort de l'Etat.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1038 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 70 |
Rédiger ainsi le texte proposé par le II pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles indépendamment des dispositions du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune s'impose exclusivement dans l'intérêt de l'enfant et se justifie par :
« - 1° les incidences que peuvent avoir les obligations professionnelles des parents sur l'équilibre de l'enfant et sur le bon déroulement de sa scolarité ;
« - 2° l'inscription d'un frère ou d'une autre sœur dans un établissement scolaire de la même commune, à la condition que cette inscription dérogatoire ait été décidée et accordée au regard des dispositions du présent article.
« Ce décret précise en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière, sous réserve de l'avis du maire au titre de ses responsabilités en matière de locaux recevant du public. »
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1039 rect. quater
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 64 |
Compléter le texte proposé par le I pour les deux derniers alinéas de l'article L. 213-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la collectivité ou au groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »
Objet
Se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1040 rect. bis
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 69 |
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural :
« Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
« Leur transfert à la région Nord Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.
« Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.
« La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article. »
Objet
Cet amendement a pour objet à la fois de régler de manière équitable le transfert de trois lycées horticoles oubliés par la loi de décentralisation qui a confié aux régions la compétence « lycées » et de prendre en compte la situation particulière de ces trois lycées qui, contrairement aux lycées antérieurement transférés, ne disposent d'aucun emploi de techniciens et ouvriers de service (TOS) pris en charge par l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1041
28 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1042
28 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1043
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 72 |
Dans le I de cet article, après les mots :
du patrimoine culturel
insérer les mots suivants :
est un service public national. Il
Objet
Il convient de rappeler que l'inventaire général est un service public national.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1044
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 72 |
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il définit les normes nationales et le contrôle scientifique et technique.
Objet
Cet amendement vise à inscrire, aux termes de la loi, la mission fondamentale de l'Etat de définition des normes et du contrôle de l'inventaire du patrimoine culturel, figurant seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1045
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 72 |
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du II de cet article :
Elles confient, après avis du Conseil scientifique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel, aux départements, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines qui en font la demande...
Objet
Cet amendement tend à délimiter le périmètre des collectivités territoriales qui pourront être chargées, par convention avec la Région, de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il propose également de prévoir un contrôle préalable du Conseil scientifique, sur tout projet de délégation, par la Région à une autre collectivité, de l'inventaire général du patrimoine culturel.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1046
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 73 |
Après la première phrase du premier alinéa du I, insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste des monuments historiques pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1047 rect. bis
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 73 |
Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme ; en outre, elle mentionne l'état de conservation du bien au moment du transfert de propriété.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention qui sera passée entre l'Etat et le collectivité intéressée, au moment du transfert d'un monument historique et des éventuels objets mobiliers qu'il renferme.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1048
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 73 |
I - Supprimer la troisième phrase du premier alinéa du III.
II – Après le premier alinéa du III, insérer un alinéa ainsi rédigé.
Le transfert de propriété est réalisé après que l'Etat a effectué les travaux d'entretien, de réparation et de restauration nécessaires à la conservation de l'immeuble et des objets mobiliers qu'il transfère.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux collectivités territoriales que les monuments qui leur seront transférés par l'Etat le seront dans un bon état de conservation. Le coût engendré par des travaux d'entretien d'un monument historique, à effectuer après le transfert de propriété, risque de ponctionner très lourdement le budget de la collectivité concernée. Le subventionnement des travaux par l'Etat, pendant cinq ans, prévu par le III, ne constitue en aucun cas une garantie puisque rien, dans le dispositif, ne précise à quelle hauteur les travaux seront subventionnés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1049
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 72 |
Compléter ainsi in fine la deuxième phrase du deuxième alinéa du II :
qui définit la programmation et la mise à disposition par la région de moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette programmation.
Objet
La définition des moyens mis à disposition des collectivités par la région, lorsque celle-ci leur aura confié la conduite des opérations d'inventaire, doit figurer aux termes de la convention conclue entre ces deux parties.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1050
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 74 |
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
départements de son ressort
insérer les mots :
qui en font la demande
Objet
Seuls les départements qui le souhaiteront doivent pouvoir se voir déléguer, par la région, la gestion, à titre expérimental, de crédits d'entretien et de restauration des immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1051
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 40 |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Seules les orientations du schéma adopté sont opposables durant sa période d'exécution au président du conseil général.
Objet
Cet article renforce le caractère d'opposabilité des schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'enfance, qui relèveront désormais de la seule responsabilité du Président du Conseil général. Toutefois, il est à craindre que des recours puissent être intentés à l'encontre du Président en cas de défaut de réalisation de certains engagements, lesquels peuvent relever de la compétence totale ou partielle de l'Etat. Ainsi, un schéma départemental en faveur des personnes handicapées pourrait, à la suite des indications du préfet, prévoir la création de places de centre d'aide par le travail en complémentarité d'un centre d'hébergement. Les autorisations de création et de financement des places relevant de l'Etat, le Président du Conseil général risquerait d'être mis en difficulté en raison d'une non mise en œuvre par le préfet.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1052
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
médico-sociale
insérer les mots :
notamment auprès des conseils généraux et des établissements médico-sociaux,
Objet
Le projet de loi conduit à charger la région de la formation des travailleurs sociaux, de l'agrément des centres de formation, et du financement des centres ainsi que des bourses d'études. Ce transfert est supposé permettre une meilleure réponse aux besoins de proximité recensés sur la région considérée. Il convient donc que l'obligation de consulter les conseils généraux et les établissements médico-sociaux sur leurs besoins soit clairement précisée dans la loi. Cela ne pourra répondre pleinement au risque d'inégalité territoriale inhérent à l'ensemble de ce projet de loi, mais permettra au moins d'éviter les difficultés les plus graves.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1053
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
recensement
insérer le mot :
annuel
Objet
En raison de ses très larges compétences dans le domaine social, le Conseil général constitue le premier employeur des travailleurs sociaux et médico-sociaux. De plus, la connaissance des problématiques sociales et des besoins de la population confère au département un rôle central dans la détermination territoriale des besoins.
Le caractère évolutif de la demande sociale oblige à une adaptation régulière des contenus de formation des premiers interlocuteurs - les travailleurs sociaux et médico-sociaux - des personnes en situation difficile.
Afin d'adapter au mieux cette politique de formation, il importe que la région dispose de tous les éléments d'information disponibles et actualisés. C'est pourquoi cet amendement propose d'établir une périodicité annuelle des recensements.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1054
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43 |
A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1
Objet
L'imprécision des conditions de transferts de crédits de l'Etat aux régions ne permet pas d'envisager que celles-ci s'engagent à assurer le financement des formations initiales des travailleurs sociaux.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1055
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre à la région d'exercer sa compétence d'agrément des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1, les services de l'Etat compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional. »
Objet
L'agrément des établissements par la région ne peut être délivré qu'à la suite d'un travail d'instruction permettant de vérifier la capacité de ceux-ci à réaliser les formations dans des conditions satisfaisantes, ce qui implique de mobiliser la compétence des services extérieurs de l'Etat (DDASS/DRASS) en tant que services instructeurs.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1056
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 44 |
Objet
Amendement de coordination.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1057
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 45 |
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
minimales
Objet
La possibilité d'une modulation des aides aux étudiants sera génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère. Il est plus équitable de prévoir un barème national unique des aides, comme c'est le cas pour les bourses de l'enseignement supérieur.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1058
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 :
« Le syndicat est responsable des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil inter-académique d'Ile-de-France. Le syndicat délègue tout ou partie de leur organisation et de leur fonctionnement aux départements dans les conditions prévues au cinquième alinéa ci-dessous ».
Objet
A ce jour, les transports scolaires relèvent de la compétence des départements qui ont un réel savoir-faire en la matière.
Le transfert de cette compétence vers le STIF d'une part, l'existence de la carte Imagine'R instaurée par le STIF et la Région en faveur des collégiens, lycéens, des étudiants d'autre part, plaident pour confier la compétence générale au STIF, du fait de la tarification spéciale de la carte Imagine'R et son interaction avec les transports scolaires, et pour confirmer le rôle du département dans l'organisation et le fonctionnement de ces transports.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1059
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 |
Remplacer le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres et de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II, groupés en une assemblée spéciale par département, laquelle élit un représentant au conseil d'administration.
« La région Ile-de-France dispose de la majorité absolue des sièges.
« Le président du syndicat est le président du conseil régional d'Ile-de-France. Le conseil d'administration composé des seuls représentants des collectivités territoriales, membres du syndicat siège valablement jusqu'à la désignation des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II.
Objet
Il s'agit d'assurer une légitime représentation des autorités organisatrices de proximité, conventionnées par le STIF (5e alinéa II), tout en permettant à la Région d'assurer pleinement la responsabilité des transports en commun d'Ile de France.
Le 3e alinéa de cet amendement est un alinéa d'initialisation et d'installation du premier Conseil d'administration.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1060
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 |
I – Supprimer le troisième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
II – Compléter le IV du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« - les modifications des statuts du syndicat
III – A la fin du VII du même texte, supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Il semble opportun de ne requérir que la simple majorité pour conventionner les autorités organisatrices de proximité sachant que la modification de répartition des contributions des membres doit recueillir quant à elle la majorité qualifiée des deux tiers.
Par ailleurs, il est normal que les statuts du syndicat comme de tout syndicat mixte, puissent être modifiés par une majorité des 2/3, même s'ils restent fixés par un décret en Conseil d'Etat pour sa première installation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1061
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 |
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé auprès du syndicat un comité des usagers. Ce comité est consulté sur toute question ou projet intéressant les usagers des transports publics en Ile-de-France. Le président de ce comité siège au conseil d'administration du syndicat avec voix consultative.
Objet
Les autorités organisatrices de proximité étant désormais présentes au sein du Conseil d'administration, il convient de transformer le comité des partenaires en un comité des usagers, dont le rôle est d'apporter, par la participation de son président aux séances du conseil, toute évaluation et toute proposition d'amélioration du service de transport.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1062
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … Un comité régional des transports est créé à parité entre des représentants de l'Etat et ceux du syndicat des transports d'Ile-de-France. Il émet un avis sur tout projet de texte législatif, réglementaire, administratif ou statutaire ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement des transports en Ile-de-France.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ».
Objet
L'Etat continuera dans bien des domaines à être l'autorité compétente : fixation de péages et modalités d'attribution des sillons de RFF, modification statutaire de la SNCF, RFF et RATP, RTE, EDF, sécurité des biens et des personnes, sûreté, niveau de l'endettement des entreprises nationales, organisation des grands évènements, police de transports, application du droit européen ou international…
Il convient d'instaurer en conséquence, une instance paritaire entre l'Etat et le STIF, et de recueillir son avis avant décision ; cet avis explicitera pour le STIF ou pour tout autre acteur des transports les incidences des projets de décision qui seront présentés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1063
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 30 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la compensation du transfert de charge est révisée au vu des résultats d'un audit relatif notamment à la qualité et à la fiabilité de l'infrastructure, à l'état du parc du matériel roulant, aux contrats et conventions signés par le syndicat des transports d'Ile-de-France, au 1er janvier suivant l'entrée en vigueur de la loi n° …… du …… relative aux responsabilités locales ».
Objet
Un audit a été demandé par lettre du 24 avril 2003 par la Région Ile de France au Ministre de l'Equipement, du Transport, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
Cette demande porte sur l'état du système « Transport en Ile de France » le plus objectif possible, en matière de qualité et de fiabilité de l'infrastructure ferrée ou de surface, de parc de matériel roulant RATP et SNCF banlieue.
A ce jour, aucun élément chiffré n'a pu être versé au débat compte tenu de l'importance de la tâche d'évaluation.
C'est pourquoi, il est prévu de réajuster la dotation de l'Etat, fort des conclusions de cet audit au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Par ailleurs, il paraît également légitime d'étendre l'audit à tous les engagements du STIF antérieurs à la date du transfert de compétences et d'y inclure, en conséquence, tout contrat ou toute convention signés par le STIF avant cette date.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1064
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 127, 128, 131 et 132 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont applicables à la région Ile-de-France.
Objet
L'objet de cet amendement est de faire bénéficier les collectivités territoriales d'Ile-de-France des mêmes conditions d'exercice de leurs compétences que les autres régions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1065
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 30 |
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France ».
Objet
Il convient que le STIF ait les moyens de mise en œuvre de la politique que ses membres arrêteront. Il paraît logique que, parallèlement à la libre appréciation confiée au STIF en matière d'offre et de tarification des transports, le taux de versement transport puisse être arrêté par une décision les administrateurs du STIF, tous élus.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1066
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BESSON
ARTICLE 86 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont ajoutés les mots : « ,notamment lorsqu'il s'agit de fonctions pour lesquelles sont utiles des connaissances ou des expériences professionnelles antérieures spécialisées. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de l'expérience professionnelle ou des connaissances spécialisées acquises par certaines personnes, lorsque cela est justifié par la nature des fonctions à exercer, à l'instar de ce que prévoit l'article 9 de la loi de 1986 sur la fonction publique hospitalière.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1067
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 31 |
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, par les mots :
ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements
Objet
Il s'agit de recueillir également l'avis des groupements de communes ayant compétence en matière de déplacement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1068
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BESSON
ARTICLE 92 |
Au début de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat et les collectivités territoriales
par les mots :
les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que les politiques publiques décentralisées relèvent de plus en plus fréquemment de la compétence d'établissements publics locaux de coopération (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes ...)
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1069
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BESSON
ARTICLE 105 |
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
2° L'article est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte associant localement plusieurs communautés, d'adhérer à un autre syndicat mixte, au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences. A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1070
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BESSON
ARTICLE 113 |
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le Chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité ou de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de des tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. »
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 113, ayant pour objet de permettre à un syndicat mixte de mettre ses services à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération qui le composent, et réciproquement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1071
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BESSON
ARTICLE 114 |
Rédiger comme suit cet article :
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau » sont remplacés par les mots « Le président ou le bureau. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver la possibilité de délégation d'attributions au président par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le but de faciliter le fonctionnement quotidien des services sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, tout en évitant que les mêmes attributions puissent être déléguées à la fois au bureau et au président.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1072
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CHARASSE
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le seul président du conseil général après accord du représentant de l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1073
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. CHARASSE
Article 50 (Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots :
que le niveau
insérer les mots :
de patrimoine,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1074
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. CHARASSE
ARTICLE 50 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en raison notamment
par les mots :
au regard notamment de son patrimoine,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1075
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1076
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1077
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1078
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1079
28 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1080 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DELFAU, PELLETIER, de MONTESQUIOU, DEMILLY, VALLET, DÉSIRÉ et ALFONSI
ARTICLE 1ER |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales fixe par décret le montant maximum des aides de toutes natures pouvant être allouées à une entreprise.
Objet
Dans un souci de cohésion sociale et afin de ne pas décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres, il apparaît opportun de prévoir un plafond pour les aides publiques qui leur sont accordées de telle manière que toutes les régions puissent l'atteindre si nécessaire.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1081
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 1ER |
I – Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et de leurs établissements publics concernés
II – Dans la troisième phrase du même alinéa, après les mots :
autres collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs établissements publics concernés, en accord avec les communautés urbaines
III – Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Pour mettre en œuvre le schéma régional de développement économique, la région, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constitués pour mener ensemble des actions en faveur du développement économique, peuvent conclure des contrats. Par ces contrats, les signataires s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation du schéma régional de développement économique. Les signataires des contrats peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de ceux-ci .
IV – Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs établissements publics concernés
Objet
L'article 1er du projet de loi conforte et développe le rôle de la région en matière de développement économique au travers notamment d'un schéma régional établi après concertation des autres collectivités territoriales et des chambres consulaires.
Les Communautés urbaines ont vocation à organiser et aménager leur territoire. Parce qu'elles constituent le lieu d'élaboration stratégique du projet d'agglomération, elles doivent être reconnues comme un acteur essentiel du développement local aux côtés de l'Etat et des Régions, pour assurer un aménagement équilibré du territoire.
Il est indéniable aujourd'hui que les Communautés urbaines contribuent à dynamiser le développement des pôles urbains et du territoire qui les entoure. C'est pour que soit reconnu cet état de fait, et multiplier les synergies entre les régions et les Communautés urbaines, que la Loi doit reconnaître ces dernières comme des partenaires privilégiés de l'Etat et des Régions.
En particulier, la Région ne doit pas jouer un rôle de chef de file au-delà des compétences qu'elle exerce en propre, c'est-à-dire les aides directes aux entreprises et la formation professionnelle.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'associer les Communautés urbaines à l'élaboration et à la signature des schémas régionaux de développement économique.
De plus, il est permis de penser que le contenu de ce schéma régional ne se limitera pas aux aides aux entreprises mais visera notamment à développer des stratégies et des actions liées à l'aménagement du territoire (infrastructures, équipements d'accueil etc.…) et au développement durable.
Or, si dans le cadre du schéma régional de développement économique, la loi donne la possibilité aux collectivités territoriales de participer au financement d'aides aux entreprises par convention passée avec la région et subsidiairement avec l'Etat en cas de non intervention de la région, par contre aucune disposition n'est prévue pour mettre en œuvre les actions contribuant notamment à l'aménagement du territoire et au développement durable.
De cette carence, on pourrait en déduire que le schéma régional ne serait que la somme d'actions des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, sans coordination dans la stratégie et la mise en œuvre, ce qui semble contraire à la volonté du législateur de renforcer la solidarité entre les territoires.
Il paraît donc indispensable d'introduire des dispositions permettant la contractualisation entre collectivités pour mettre en œuvre ce schéma régional.
La coordination des actions, la convergence des moyens voire la délégation d'exécution à une personne publique d'une partie des contrats, induit que dans le cadre d'un contrat de mise en œuvre du schéma régional, les collectivités ou leurs groupements puissent intervenir au delà de leur territoire institutionnel.
Ces dispositions sont en cohérence avec l'article 72 de la constitution notamment les alinéas 2 et 5.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1082
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 91 |
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - La fin de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : « adressée aux conseillers municipaux par écrit, sous quelque forme que ce soit. »
Objet
Les convocations aux réunions du conseil municipal ou aux conseils des EPCI ainsi que l'envoi des documents nécessaires doivent être possibles à toute adresse indiquée par le membre du conseil et non seulement à son "domicile" ainsi que le prescrit aujourd'hui le code pour le conseil municipal, alors même qu'aucune prescription particulière ne s'applique aux conseils généraux (article L. 3121-19) ou régionaux (article L. 4132-18). A la demande du conseil concerné, il convient de donner plus de souplesse en rejoignant la pratique réelle et facilitant ainsi une bonne distribution des documents concernés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1083
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 110 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté déterminant le périmètre de la Communauté ou de la notification de l'arrêté préfectoral d'extension du périmètre communautaire visé à l'article L. 5215-40 du présent code :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut de la commune dont la population est la plus importante ;
« - soit conformément au tableau ci-dessous. »
Objet
Cet article permet une extension de périmètre sans remettre en cause les équilibres antérieurs. Il nous semble être de bon sens car permettant de procéder à des extensions en douceur.
Cependant, nous proposons une modification qui permettrait de soumettre la modification du nombre de sièges non pas à un accord amiable (équivalent à l'unanimité) mais à la majorité qualifiée.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1084
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 111 |
Dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article pour l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des attributions de police spéciale mentionnées au chapitre III du Titre I du livre II de la deuxième partie
par les mots :
de leurs attributions de police
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer le caractère limitatif de la liste proposée par cet article du projet de loi. En effet, cet article ne renvoie qu'à certaines polices spéciales (circulation et stationnement, funérailles et lieux de sépulture, police rurale, ports maritimes, baignades et activités nautiques, bâtiments menaçant ruine, eaux stagnantes, ramonage des fours, fourneaux et cheminées, police des excavations). Cette limitation ne prend pas en compte la diversité des compétences désormais assurées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les difficultés rencontrées dans l'action publique locale par l'impossibilité pour l'exécutif intercommunal d'exercer un pouvoir de police dans ces matières. Cette liste ne prend notamment pas en compte les nouvelles obligations qui incombent depuis quelques années en matière d'environnement (eau, assainissement, ordures ménagères, lutte contre les nuisances sonores) ou la nécessité pour le gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage d'être le plus réactif possible en cas d'incident. La suppression de toute liste, par nature restrictive, de cet article permet, dans le respect des libertés locales, d'apporter une réponse juridique à chaque cas spécifique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1085
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 112 |
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer l'obligation pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines de définir l'intérêt communautaire dans un délai encadré. En effet, il importe de ne pas remettre en cause sur ce point l'esprit de la loi du 12 juillet 1999 qui accordait aux élus locaux la plus grande latitude en matière de définition de l'intérêt communautaire, en ne l'encadrant ni de critères, ni de délai. Par ailleurs, la brièveté des délais posés par cet article risque fort de conduire les élus à définir dans la précipitation un intérêt communautaire a minima.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1086
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 113 |
Après l'article 113, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales , après les mots : « directeur général adjoint », sont insérés les mots : « et responsables de services ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux présidents de structures intercommunales de donner délégation de leur signature à leurs chefs de services. En effet, la possibilité d'attribuer de telles délégations aux seuls vice présidents ou aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction alourdit considérablement le fonctionnement administratif de ces structures qui gèrent des compétences particulièrement étendues et concentrées au niveau d'un Président.
Il s'agit d'étendre aux chefs de service le bénéfice de telles délégations à l'instar de ce que le code général des collectivités territoriales permet dans les conseils régionaux (article L. 4231-3 du CGCT). Il s'agit d'une simple faculté offerte à l'exécutif qui peut à tout moment retirer sa délégation. Elle ne s'applique qu'aux structures intercommunales de plus de 20 000 habitants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1087
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 114 |
Objet
Cet article réduit la liberté qu'a actuellement le Conseil qui peut répartir des délégations entre le Président et le Bureau. Sa remise en cause aboutirait à augmenter de façon très importante les délégations au bureau. Il est de plus nécessaire que les délégations allouées au Président permettent la continuité sans heurts de la vie administrative de la structure alors même que l'équilibre du bureau peut évoluer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1088
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 115 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du point I du présent article entrent en vigueur, par dérogation à l'article 126, à compter de la publication de la présente loi ».
Objet
Le I du projet d'article 115 consiste à réparer une omission intervenue lors de la rédaction de la loi du 12 juillet 1999. Il paraît d'autant plus nécessaire que cette disposition entre en vigueur immédiatement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1089
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Rejeté
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 125 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'article L. 5215-26 du CGCT prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de verser des fonds de concours à leurs communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Le nouvel article proposé, s'il autorise les fonds de concours des communes membres à la communauté, supprime en fait la possibilité de fonds de concours versés par la communauté pour le fonctionnement d'un équipement communal, et interdit ainsi la prise en compte par la communauté des charges supportées par certaines communes au bénéfice d'habitants d'autres communes au titre d'un équipement « dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal ». Or, la solution du transfert de compétence n'est pas toujours, au regard du principe de subsidiarité et de l'intérêt d'une gestion de proximité de la plupart des équipements publics, adaptée à ce genre de situation, très fréquente dans les villes centre.
Par ailleurs, il est à rappeler que l'actuel article L.5215-26 doit s'analyser dans le cadre du principe de spécialité qui régit les compétences de ces EPCI et en conséquence limite les versements de fonds de concours aux cas où ils sont compatibles avec les compétences de la Communauté urbaine, en particulier d'une compétence nécessitant la détermination d'un intérêt communautaire. Dans ce cadre le fonds de concours peut s'entendre comme un outil d'exercice de la compétence.
Si l'actuel article permet l'octroi de fonds de concours aussi bien en investissement qu'en fonctionnement, il est tout de même limité aux équipements ou opérations dépassant manifestement l'intérêt d'une seule commune.
La nouvelle version de l'article L. 5215-26 telle que proposée dans le projet de loi pénaliseraient notamment les communautés urbaines qui ont acquis les nouvelles compétences figurant à l'article L. 5215-20 :"équipements et réseaux d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire" et qui dans le cadre de ces compétences ont déjà défini l'intérêt communautaire en utilisant, parallèlement au transfert d'équipement, cet outil d'intervention qui permet de promouvoir une politique communautaire en matière de réseaux d'équipements (piscines, écoles de musique, bibliothèques...) tout en maintenant une gestion de proximité de ces équipements par les communes.
Le nouvel article réduit donc les possibilités de développement d'une intercommunalité raisonnée. L'amendement suivant est donc proposé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1090 rect.
16 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le II de l'article de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
1) - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part communale ou intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée à l'établissement public de coopération intercommunale contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et des organes délibérants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels est installée la zone d'activités . Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et fr l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent. ».
2) - Au troisième alinéa, les mots : « établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées aux trois premiers alinéas ».
3) – Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement ».
4) – Au dernier alinéa, les mots : « sept alinéas » sont remplacés par les mots : « huit alinéas ».
II – Le II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié :
1) – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part communale ou intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée à l'établissement public de coopération intercommunale contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et des organes délibérants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels est installée la zone d'activités ».
2) – Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
La disposition suivante vise à donner la possibilité de passer des conventions fiscales entre EPCI, ou entre EPCI et communes, répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun sur le territoire de l'un des EPCI ou communes. Elle consiste à modifier la loi de 1980 et autoriser deux EPCI ou communes à passer des conventions de partage de taxe professionnelle ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1091
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 120 |
Après l'article 120, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevait, antérieurement à la création de ce dernier, en tout ou partie du département, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par voie conventionnelle, transférer, en tout ou partie, sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département. »
Objet
Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre nouvellement créés ou qui souhaitent étendre leur compétence statutaire aux transports publics urbains, qui s'étend à l'organisation des transports scolaires à l'intérieur du périmètre des transports urbains, les dispositions de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Par ailleurs, il introduit davantage de souplesse en permettant aux EPCI de transférer aux départements "tout ou partie" de leur compétence en matière d'organisation des transports scolaires, afin de conserver la répartition des compétences antérieure.
En effet, dans le droit existant, lors d'une extension de périmètre territorial ou d'une prise de compétence par un EPCI autre qu'une communauté d'agglomération, les départements se trouvent dessaisis de l'organisation des services scolaires au bénéfice des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, même dans les cas où ils assuraient auparavant l'organisation des services scolaires.
Cet amendement vise donc à laisser la faculté à tous les EPCI à fiscalité propre, d'un commun accord avec le département concerné, de pouvoir transférer, par voie conventionnelle, tout ou partie de leur compétence d'organisation des transports scolaires au département, qui continuera de les gérer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1092 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1093 rect. bis
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. BAILLY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale."
Objet
Afin d'organiser au mieux les services publics, notamment en matière d'équipement, les collectivités territoriales sont amenées à constituer des syndicats mixtes ouverts pour réduire le coût et gérer avec la taille nécessaire des opérations qui seraient relativement lourdes pour une seule collectivité. Or, si chaque collectivité qui compose le syndicat est en droit de lever des taxes fiscales, le syndicat lui-même n'a pas cette faculté.
Les syndicats mixtes sont dits "ouverts" s'ils se composent d'organes autres que communaux ou intercommunaux tels que les chambres consulaires ou autres collectivités. Cette catégorie est régie par le titre II du livre VII de la cinquième partie du CGCT. Il est prévu que ces syndicats mixtes ouverts ne peuvent percevoir de prélèvements de nature fiscale.
Toutefois, le chapitre II relatif aux dispositions financières leur autorise, à raison de leurs compétences, des prélèvements limitativement énumérés :
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- la redevance d'accès aux pistes de ski de fond ;
- la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ;
- le versement de transport.
Au moins deux de ces prélèvements, qualifiés de taxe, sont incontestablement des prélèvements de nature fiscale. Leur mention explicite par le législateur indique la nécessité de faire figurer dans le CGCT des exceptions à l'absence de pouvoir fiscal des syndicats mixtes ouverts.
Ainsi s'agissant de la taxe sur l'électricité, le code n'autorise son institution et sa perception qu'aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes dits "fermés", constitués uniquement de communes et de syndicats de communes.
Dès lors qu'un département adhère à un syndicat mixte fermé ayant pour objet l'électrification, le syndicat mixte devient de facto "ouvert" et la perception de la taxe, jusqu'alors admise n'est plus autorisée en dépit du maintien de son activité.
Alors que toutes les collectivités composant ce syndicat peuvent individuellement percevoir cette taxe sur l'électricité, le syndicat lui-même ne le peut pas.
Il convient donc de compléter le CGCT afin de permettre la perception de cette taxe aux syndicats mixtes "ouverts" en lieu et place des collectivités ou leurs groupements adhérents.
Toutefois, la rédaction proposée ne permet pas de supprimer la référence à la population agglomérée au chef-lieu devant être inférieure à 2 000 habitants des communes adhérentes alors que, d'une part, l'INSEE ne calcule plus cette donnée et, d'autre part, elle crée un effet de seuil qui peut occasionner des difficultés.
Il conviendra donc d'aménager dans les délais les plus brefs les règles en la matière.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1094 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. Jacques BLANC
ARTICLE 1ER |
A la fin du troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires
par les mots :
, notamment, après consultation des chambres consulaires et de l'union des professions libérales
Objet
En raison du rôle essentiel que joue l'Union des professions libérales en faveur du développement économique à l'échelle de nos territoires et de sa parfaite connaissance des besoins des entreprises, il semble absolument nécessaire de prévoir la consultation de cette organisation lors de l'élaboration par la région du projet schéma régional du développement économique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1095
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1096
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1097
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1098
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1099
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1100
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. GUENÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 122 |
I. - Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2112-5-1 dans le code général des collectivités territoriales, par les mots :
, sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu à l'article L. 2112-5
II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
En cas de désignation d'autres établissements, le retrait de l'établissement d'origine s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.
Objet
L'article 122 a pour objet de permettre à une commune qui "défusionnerait" d'une commune associée de devenir de plein droit membre à part entière de l'EPCI auquel appartenait la commune dont elle a été détachée.
Cette rédaction est en l'état trop contraignante car elle oblige au maintien dans l'intercommunaité originelle alors que cet EPCI peut justement être la cause de la défusion.
Il convient donc de préciser que l'arrêté de défusion peut prévoir le rattachement de plein droit de cette commune érigée à un ou plusieurs autres EPCI que ceux auxquels appartenait la commune dont elle a été détachée. En effet, il faut donner toute latitude à la possibilité d'une concertation en amont entre la commune défusionnée et les EPCI concernés.
Enfin, afin d'éviter tout préjudice à l'EPCI d'origine, il est prévu que le retrait se fasse selon les règles fixées à l'aticle L. 5211-25-1 du CGCT.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1101
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1102
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GUENÉ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 107 |
Avant l'article 107, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les deux cas, chaque commune, et le cas échéant chaque commune associée, dispose au mininum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5215-7 du même code est ainsi rédigé :
« a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté, et le cas échéant à chaque commune associée ; »
III. - Le quatrième alinéa de l'article L. 5216-3 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les deux cas, chaque commune, et le cas échéant chaque commune associée, dispose au mininum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
Objet
La France compte plus de 800 communes associées, issues de la loi Marcellin, et la Haute-Marne en compte à elle seule plus de 100.
Une grande partie des communes vit mal ce statut et souhaiterait, soit en sortir, soit, à tout le moins, retrouver certaines prérogatives qui ont été effacées par l'intercommunalité.
A défaut de proposer que l'adhésion à un EPC entraîne une possibilité de "défusion" automatique, cet amendement a pour objet de revenir au pacte républicain d'origine qui prévoyait que les communes associées aurait une représentation assurée au sein de la nouvelle collectivité. Or, ni la loi, ni les statuts des EPCI adoptés par voie conventionnelle ne les ont intégrées au sein des organes délibérants de ces établissements.
Ainsi, il est proposé d'offrir une alternative à la défusion en posant le principe de la reconnaissance des communes associées, au même titre que les plus petites communes qui ne seraient pas associées, au sein des organes délibérants des EPCI en leur assurant d'être représentés par un siège au moins.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1103
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GUENÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 107 |
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5211-20-1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Soit du conseil municipal d'une commune associée membre, ne disposant pas de siège au sein de l'organe délibérant à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public.
Objet
Afin de mettre en application le dispositif proposé par l'amendement précédent (n° 1102), cet amendement a pour objet de permettre au conseil municipal d'une commune membre d'une commune associée qui ne disposerait pas de siège au sein de l'organe délibérant de l'EPCI auquel elle appartient de demander à ce que soit fixé un nouveau nombre et une nouvelle répartition des membres composant cet organe délibérant.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1104
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1105
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 30 |
Au huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, remplacer les mots :
aux dépenses exposées par l'Etat l'année
par les mots :
à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans
Objet
Cet article prévoit que la dotation forfaitaire indexée par l'Etat prévue au titre des ressources du STIF corresponde aux dépenses actualisées exposées par l'Etat l'année précédant la transformation du syndicat (transport scolaire, bourses de fréquentation scolaire, financement des frais de premier établissement des services de transports réservés aux élèves, frais de transports des élèves des écoles maternelles en zone rurale, transport des élèves et étudiants gravement handicapés et tarifications spéciales consenties aux élèves et étudiants).
Afin de prévoir une compensation plus loyale, cet amendement a pour objet de prévoir que cette dotation correspondra aux dépenses sur une moyenne de trois années, ainsi que le propose également la commission des Lois à l'article 88 pour l'ensemble des transferts de ressources accompagnant les transferts de compétences.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1106
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 33 |
A la fin de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2006
par la date :
1er janvier 2005
Objet
Il convient de permettre l'entrée en vigueur dans les plus brefs délais des dispositions du projet de loi relatives au STIF. En tout état de cause, au plus tard au 1er janvier 2005.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1107
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. MURAT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et M. DARNICHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91 |
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au directeur général des services » sont insérés les mots : « , au secrétaire général ».
Objet
Les maires sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires communaux, pour certains actes de gestion courante, dans le cadre fixé par les articles L. 2122-19 et R. 2122-8 du CGCT. Alors que les délégations données en vertu de l'article L. 2122-19 peuvent porter sur des affaires définies librement parles maires, les délégations de signature aux agents communaux visées par l'article R. 2122-8 sont expressément limitées à certaines opérations (expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet [...], législation des signatures [...], certification de la conformité et de l'exactitude des pièce justificatives produites à l'appui des mandats de paiement).
Avant la réforme introduite par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en vertu de l'article L. 2122-19, le maire pouvait donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie.
En remplaçant les termes de "secrétaire général" et "secrétaire général adjoint" par les termes "directeur général des services" et "directeur général adjoint des services", la loi du 12 avril 2000 voulait harmoniser les appellations des emplois administratifs de direction, en les généralisant pour les communes, les départements ou les régions.
Or, les fonctions de directeur général des services ne s'appliquent qu'aux communes de 3.500 habitants et plus (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Ainsi, depuis le 13 avril 2000, les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2.000 à 3.499 habitants ne peuvent plus bénéficier d'une délégation de signature en application de l'article L. 2122-19 du CGCT. Le maire ne peut leur attribuer qu'une délégation de signature limitée en vertu de l'article R. 2122-8.
C'est pourquoi cet amendement, en réintroduisant le terme de secrétaire général au sein de l'article L. 2122-19 du CGCT, vise à permettre aux maires des communes de 2.000 à 3.500 habitants de pouvoir donner délégation de signature à leur secrétaire général sur les affaires définies librement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1108
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. VASSELLE, MORTEMOUSQUE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 70 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article, pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
« 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agréées, au même titre que les services de garderie et de restauration rendus par les écoles publiques.
En effet, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, une commune de résidence peut être tenue de participer financièrement à l'accueil dans un établissement scolaire par une autre commune. Parmi les conditions exposées par cette disposition figurent les obligations professionnelles des parents.
Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application de cet alinéa précise que la commune participe financièrement si elle ne dispose pas de service de restauration ou de garde des enfants dont les parents sont soumis à des obligations professionnelles, et ce, directement ou indirectement.
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'on peut entendre par service indirect de garde et de restauration l'existence d'un réseau d'assistantes maternelles agréées en clarifiant la rédaction de la loi.
Ainsi les communes de résidence disposant d'un tel réseau d'assistantes maternelles pourraient être exonérées de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune puisque ce réseau serait de nature à assurer "indirectement" la restauration et la garde des enfants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1109
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GUENÉ
ARTICLE 103 |
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 5211-32-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
la première année
insérer les mots :
et pour les deux années transitoires, prévues pour le transfert total des compétences,
Objet
L'article 103 consacré aux fusions d'EPCI prévoit in fine des dispositions permettant aux établissements nouvellement constitués de bénéficier de mécanismes de garantie qui étaient attachés aux établissements initiaux, avant fusion, et ce, conformément à l'article L. 5211-33.
A cet égard, il prévoit que la DGF par habitant de la première année sera celle la plus élevée des établissements préexistant.
Ceci est à rapprocher d'une autre disposition qui prévoit que le CIF retenu pour la première année sera celui le plus élevé parmi les établissements préexistants.
Cette double articulation ne suffit pas, car elle méconnaît la disposition qui prévoit que les EPCI disposeront de 2 ans supplémentaires pour opérer totalement les transferts de compétences qui doivent être la totalité de celles qui appartenaient aux EPCI préexistants - ce qui est un délai pratique incontournable à notre sens.
En effet, durant ce laps de temps, le CIF peut chuter et supprimer les garanties initiales.
Il importe donc, pour être tout à fait complet et assurer la neutralité, d'indiquer que le bénéfice du CIF initial est accordé également durant les deux années du transfert.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1110
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. GUENÉ, SIDO
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 26 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des éléments du domaine public fluvial de l'Etat confiés à Voies navigables de France ne sont plus affectés au service de la navigation, ils sont, après déclassement, apportés en pleine propriété à Voies navigables de France, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'article 124 de la loi de finances pour 1991 qui a créé l'établissement public VNF, chargé "de l'exploitation, de l'entretien, de l'amélioration, de l'extension des voies navigables et de leurs dépendances" a également confié à celui-ci "la gestion du domaine de l'Etat nécessaire à l'accomplissement de ses missions".
Pour le moins, cet article demeure flou et sujet à des interprétations différentes, voire contradictoires, en ce qui concerne le domaine public fluvial à caractère immobilier. Au demeurant, aucun texte d'application n'a été publié s'agissant de cette partie du domaine public fluvial.
Concrètement, cette imprécision législative est à l'origine de multiples complications juridiques lorsque des projets, qu'ils émanent de l'établissement public lui-même ou des collectivités territoriales riveraines, visent à restaurer, aménager et valoriser des éléments du DPF immobilier ou à y développer des animations à caractère culturel ou associatif, en cohérence et dans le respect des contraintes générées par la navigation. Ainsi de certains immeubles situés au confluent de la Saône et du Rhône ou de celles des maisons éclusières qui ne sont plus affectées au service de la navigation.
Dans ce dernier cas, la seule alternative est une cession du domaine public immobilier après déclassement, solution qui ne tient pas compte des perspectives éventuelles de développement de la navigation. Paradoxalement, en cas de session, le produit des aliénations est, lui, recouvré par l'établissement public VNF (article 9 du décret n° 91-796 du 20 août 1991).
Il convient dès lors de préciser sur ce point, dans l'intérêt du développement local et des partenariats entre les collectivités territoriales et VNF, la rédaction de l'article 124 susvisé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1111
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 3 |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et le Conseil supérieur des Français de l'étranger
Objet
L'article 39 de la Constitution associe les collectivités territoriales de la République et les instances représentatives des Français établis hors de France. Dans le prolongement de ce texte constitutionnel, il paraît normal que l'Etat ne collabore pas seulement avec les collectivités territoriales mais aussi avec le Conseil supérieur des Français de l'étranger qui peut donner des avis autorisés en matière de tourisme. Les Français de l'étranger participent étroitement, en effet, à la promotion du tourisme, ils attirent dans notre Pays de nombreux étrangers, passionnés de découvrir notre patrimoine. Il est donc normal que les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger puissent être associés à la mise en œuvre de la politique touristique de la France.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1112 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-12-1 (nouveau) ainsi rédigé :
« Art. L. 214-12-1 –Par dérogation à l'article L. 214-12, l'Etat est compétent pour organiser et, s'il y a lieu, financer toutes actions destinées aux Français de l'étranger dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle, y compris l'organisation de stages adaptés.
« L'Etat est également compétent pour effectuer toutes études et actions expérimentales nécessaires à la préparation des actions visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour assurer l'information relative à ces actions.
« L'Etat et les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent conclure des conventions en vue de compléter et d'harmoniser les projets de formation prévus au présent article et, le cas échéant, d'en assurer le financement conjoint.
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger délibère chaque année de l'exécution des actions de l'Etat dans les domaines visés au présent article. Il arrête chaque année des orientations dans ces mêmes domaines. Il est consulté et peut donner tous autres avis sur ces actions ».
Objet
Les Français de l'étranger bénéficiaient traditionnellement d'actions de formation professionnelle, avec le concours de l'AFPA qui organisait des déplacements à l'étranger pour des stages adaptés à leur situation.
Il ne faudrait pas que le transfert des compétences aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en matière d'apprentissage et de formation professionnelle conduise à exclure les Français de l'étranger de ces actions de formation.
Notre amendement réserve donc les compétences et les financements de l'Etat à cet égard. Dans un souci de souplesse, il permet et organise la concertation nécessaire entre l'Etat, les instances représentatives des Français établis hors de France et les régions par voie de conventions, qui pourront concerner non seulement la définition des formations et des stages organisés à l'étranger mais également leur financement.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger sera appelé à faire œuvre constructive en élaborant chaque année des orientations en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et en faisant un bilan des actions de l'Etat dans ce domaine. Il disposera d'une compétence consultative générale dans ces matières.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1113 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 51 |
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France. »
Objet
Les jeunes Français de l'étranger désirant poursuivre leurs études en France rencontrent les plus grandes difficultés pour se loger en foyer étudiants. Connaissant souvent leur affectation dans les universités très tardivement dans le courant de l'été, ils ne sont pas en mesure de faire une inscription utile. Leurs demandes sont donc les plus tardives et les foyers sont déjà pleins. Ils sont souvent exclus de fait de ces logements.
Il est donc nécessaire d'imaginer de nouvelles procédures permettant de faire face à cette situation. L'amendement propose que le Conseil supérieur des Français de l'étranger puisse saisir officiellement le CNOUS et le CROUS de propositions dans un souci de dialogue permanent avec ces instances. Ces propositions permettront au CNOUS et aux CROUS d'être mieux informés des problèmes spécifiques aux Français de l'étranger souvent mal connus
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1114
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 51 |
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, après les mots :
de leurs groupements
insérer les mots :
et du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Objet
Les jeunes Français de l'étranger désireux de rentrer en France pour y faire leurs études supérieures rencontrent les plus grandes difficultés pour se loger en foyer universitaire. Ils rencontrent plus d'obstacles que les Français vivant en métropole, dans la mesure où ils connaissent généralement leur affectation dans les établissements d'enseignement supérieur en France plus tardivement que leurs compatriotes de métropole.
Les familles se plaignent beaucoup d'une insuffisance du dialogue avec les autorités chargées de la gestion de ces foyers, et de l'attribution des chambres.
Il nous a donc paru indispensable de faire figurer au sein du conseil d'administration du CNOUS une représentation du Conseil supérieur des Français de l'étranger "dans des conditions fixées par décret".
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1115
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 65 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français de l'étranger. »
Objet
La décentralisation ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les enfants de Français de l'étranger en matière d'inscription dans un établissement scolaire en France.
Notre amendement a pour objet d'interdire toute discrimination fondée sur la résidence des parents à l'étranger. Leur domiciliation hors de France ne pourra être une cause de refus d'inscription de leur enfant.
Par ailleurs, pour éviter tout contentieux, l'amendement précise la commune où l'élève pourra être inscrit :
- soit celle où ses parents ont une résidence ;
- soit celle du domicile de la personne en charge de l'enfant en France ;
- soit celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français de l'étranger, ces établissements publics ou privés étant, en principe, dotés d'un internat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1116
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, DURAND-CHASTEL, FERRAND, GUERRY, del PICCHIA
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et attachés
ARTICLE 65 |
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'Etat peut conclure des conventions avec les collectivités territoriales limitrophes d'un Etat frontalier de la France afin de permettre la scolarisation en France des enfants dont les parents résident dans ce pays. Pour chaque élève scolarisé dans ces conditions, la convention précise notamment les conditions de la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement de l'établissement."
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité de conclure des conventions avec les collectivités territoriales limitrophes de la France est compensée à due concurrence par une augmentation du droit prévu à l'article 438 du code général des impôts.
Objet
Les parents qui résident dans un Pays frontalier rencontrent souvent les pires difficultés pour faire scolariser leurs enfants en France, dans une commune française limitrophe ou proche de la frontière.
C'est le cas notamment des enfants dont les parents résident en Suisse. De nombreux parents souhaiteraient pouvoir inscrire leurs enfants dans un établissements scolaire d'une commune française voisine de la frontière. Le cas se pose particulièrement pour les enfants dont les parents résident à Genève.
La décentralisation a pour effet de reporter les charges de scolarisation de ces élèves sur les communes françaises alors qu'il s'agit de familles qui ne résident pas sur leur territoire, qui n'apportent donc pas leur contribution fiscale au développement de la commune. Ces charges étaient prises en compte auparavant par l'Etat. Il convient de régler cette situation par voie de conventions conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées.
Le mécanisme que nous proposons est très souple, pour respecter les libertés locales. L'intervention de l'Etat se fera par voie conventionnelle. Les conventions prévoiront la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement, comme lorsque les enfants sont scolarisés dans une autre commune, un autre département ou une autre région que celles où les parents ont leur résidence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1117
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 72 |
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'inventaire inclut les éléments du patrimoine français à l'étranger qui sont propriété de l'Etat.
Objet
Les locaux des postes diplomatiques ou consulaires français à l'étranger comportent parfois des merveilles de l'art ou de la culture qui méritent d'être inventoriées et protégées contre toute possibilité de dispersion, de vente ou d'abandon.
Il est arrivé, en effet, il y a quelques années, que des éléments du patrimoine des postes qui auraient certainement fait l'objet d'un classement en France soient laissés en déshérence, non entretenus, voire aliénés.
Notre amendement propose donc que ces éléments du patrimoine français à l'étranger soient inclus dans l'inventaire général du patrimoine culturel. Cette inscription contribuera non seulement à leur protection mais également à leur entretien et à leur promotion.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1118
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1119
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1120
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HAENEL, HOEFFEL, GRIGNON, OSTERMANN, RICHERT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 35 |
Après le deuxième alinéa de et article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention les fonctions d'autorité de paiement, à l'exception de la certification des dépenses, à un groupement d'intérêt public, tel que défini à l'article 133 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l'article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l'article L. 518-1 du même code.
Objet
Dans le cadre des expérimentations permises par cet article, la région ou tout autre collectivité territoriale, groupement ou GIP exercera les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement du programme européen concerné.
S'il paraît nécessaire que la collectivité expérimentatrice exerce directement les fonctions d'autorité de gestion et de certification des dépenses réalisées au titre du programme, il peut être laissé à son choix la possibilité de confier tout ou partie des autres missions de l'autorité de paiement et notamment la fonction de caissier, à un organisme avec lequel elle conventionnera à cet effet.
Pour des raisons tenant aux conditions de cette expérimentation, ce choix doit être limité à un GIP, une institution financière à laquelle l'Etat a confié à une mission d'intérêt public (article L. 516-1 du code monétaire et financier) ou à une institution ou service exerçant une mission d'intérêt général mais pouvant effectuer des opérations de banque, telles que le Trésor public, les services financiers de la Poste ou la Caisse des dépôts et consignations (article L. 518-1 du même code).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1121
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RICHERT
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture au niveau régional
Objet
La représentatitivé des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant dans l'apprentissage, impose qu'elles soient associées à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles plutôt que consultées en aval sur leur contenu comme c'est le cas actuellement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1122
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RICHERT
ARTICLE 6 |
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au quatrième alinéa du I, sont supprimés les mots : « des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1121.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1123 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. RICHERT, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
I. - Dans le treizième alinéa (7°) de cet article, supprimer les mots :
premier alinéa du
II. - Dans le texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
des milieux socioprofessionnels
insérer les mots :
les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture
Objet
Jouant un rôle prépondérant et direct dans la formation professionnelle initiale et continue, notamment en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi, les chambres consulaires doivent pouvoir conclure avec l'Etat et la région des contrats d'objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation, au même titre que les partenaires sociaux ou que les organismes d'allocations de solidarité.
Tel est l'objet du présent amendement dont le I supprime, en conséquence le deuxième alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation qui, prévoyant l'association des chambres consulaires aux contrats d'objectif, n'a plus de raison d'être.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1124 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. RICHERT, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 214-14 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placée auprès du Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque conseil régional, de dix représentants des organisations syndicales et professionnelles et de trois représentants des chambres consulaires. »
Objet
La représentativité des chambres consulaires, notamment vis-à-vis des plus petites entreprises, et leur rôle prépondérant dans le secteur de l'apprentissage justifient qu'elles participent en tant que telles au comité de coordination des programmes régionaux.
Tel est l'objet du présent amendement qui crée un quatrième collège, tout en maintenant la parité aux différents échelons. Les régions possédant la moitié des sièges (26 sur 52) et les 26 autres sièges étant répartis à parité entre représentants de l'Etat (13 sièges) et représentants des autres partenaires (10 sièges pour les organisations syndicales et professionnelles et 3 sièges pour les chambres consulaires).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1125 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. VINÇON
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme définies par l'article L. 2231-17 du code général des collectivités territoriales du département de la Guyane.
Objet
Le tourisme, qui est déjà l'une des premières activités économiques de l'outre-mer, est appelé à y prendre une place encore plus importante au cours des prochaines années.
Les moyens importants prévus dans le cadre de la présente loi en matière notamment d'allègement de charges sociales et fiscales doivent, dans cette perspective, être complétés par des mesures de caractère juridique permettant une adaptation du droit national à la réalité de l'outre-mer.
C'est ainsi qu'il apparaît souhaitable de modifier l'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation qui dispose que "les villes ou stations classées touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de 500.000 habitants et participant pour plus de 40 %, le cas échéant, avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques" peuvent voir un casino s'implanter sur leur territoire.
De fait, cet article s'avère inopérant pour l'ensemble de l'outre-mer, et par exemple pour la Guyane, dont la population totale est de 160.000 habitants, ces territoires ne pouvant dès lors prétendre à la mise en oeuvre de cette procédure, alors même que leur situation géographique rend le plus souvent bien aléatoire, voire impossible, le classement en station thermale, climatique ou balnéaire.
L'amendement proposé permettra, par les possibilités nouvelles offertes aux communes d'outre-mer en matière d'équipements touristiques et sur le plan des ressources financières, de rétablir une égalité juridique de fait qui ne préjugera bien sûr évidemment en rien du résultat des procédures d'autorisation prévues par ailleurs, et dont le contenu et la portée demeureront en ce qui les concerne inchangés et de même nature que celles existant sur l'ensemble du territoire national.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1126
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. KERGUERIS, de ROHAN
et les membres du groupe Union Centriste et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 24 (Art. L. 601-1 du code des ports maritimes) |
Compléter le III du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les départements demeurent compétents pour aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance dont ils assurent l'exploitation avant la publication de la loi n° du relative aux responsabilités locales.
Objet
Cet article réaffirme le principe de compétence communale ou intercommunale en matière de ports de plaisance posé par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 .
Pourtant, dans la pratique, et notamment dans le Morbihan, les arrêtés préfectoraux constatant le transfert des ports, dans la foulée de la loi de 1983, ont fait preuve de pragmatisme en n'attribuant aux communes que les petites installations portuaires de plaisance, réservant les ports de plaisance les plus importants au département, sauf lorsqu'ils étaient situés dans des communes moyennes ou grandes disposant de la capacité financière nécessaire pour créer, aménager et gérer de tels équipements (comme Vannes et Lorient pour le Morbihan). C'est ainsi que dans ce même département, huit ports de plaisance de communes de 900 à 5.000 habitants sont de la compétence du conseil général.
En réaffirmant et en accentuant le principe de la compétence communale ou intercommunale pour les ports de plaisance, sans possibilité de dérogation ou de délégation à d'autres échelons de collectivités territoriales, cet article fait courir le risque aux départements de perdre le bénéfice de l'exploitation de ports si les communes réclament le transfert, en vertu de cet article, une fois les investissements amortis.
Cet amendement a donc pour objet de permettre aux départements de conserver leur compétence d'aménagement et d'exploitation des ports dont ils assuraient l'exploitation avant la publication de la présente.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1127
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des missions incombant à l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements exercent, dans leur ressort respectif, la responsabilité du développement économique. La région veille à la coordination des actions économiques des collectivités territoriales dans le cadre du schéma régional de développement économique qu'elle adopté, après concertation avec les autres collectivités territoriales et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires et du conseil économique et social. Le schéma est communiqué à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements.
Objet
Entre la rédaction de l'article L. 1511-1 en vigueur ne précisant aucune coordination régionale des politiques de développement économique et la rédaction proposée par le présent projet de loi confiant de manière quasi-exclusive cette responsabilité aux régions, il semble souhaitable de laisser la liberté à chaque collectivité de mener sa politique en matière de développement économique sans tutelle d'une autre collectivité mais non sans vision régionale.
Tel est le sens de cet amendement qu'il vous est proposé d'adopter qui, par ailleurs, propose d'ajouter l'avis du conseil économique et social régional sur le schéma régional de développement économique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1128
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements
Objet
Cet amendement précise que le rapport annuel relatif aux aides devra être transmis à l'ensemble des parties concernées, collectivités territoriales, chambres consulaires ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les départements et la région concernée.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1129
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat
par les mots :
un président de conseil général, un maire, un président d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans la région ou un représentant de l'Etat dans un département
Objet
Il est souhaitable que l'exécutif de chaque collectivité concernée puisse saisir le président du conseil régional en cas d'atteinte à l'équilibre économique du ressort territorial dont il a la responsabilité.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1130
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les avis des présidents de conseil général, des maires et des présidents d'un établissement public de coopération intercommunale intéressés sont communiqués au cours de ce débat.
Objet
L'amendement proposé tend à renforcer le dispositif de concertation entre les différentes collectivités en charge du développement économique par la communication des avis des exécutifs concernés lors du débat relatif aux atteintes à l'équilibre économique régional qui a lieu au conseil régional.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1131
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, dans les cas où ces retards incombent aux collectivités territoriales concernées
Objet
Cet amendement veille à préciser a contrario que les collectivités ne sauraient assurer les conséquences financières de l'exécution tardive de condamnation en raison de retards incombant à l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1132
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il informe les conseils généraux du régime des aides mis en place dans leur ressort.
Objet
Cet amendement veille à préciser que les conseils généraux sont informés par la région du régime des aides mis en place sur leur territoire départemental.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1133
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Après les mots :
refus motivé d'intervenir,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur est autorisé à intervenir dans le respect du schéma régional de développement économique pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3.
Objet
En cas de carence de la région, il est souhaitable de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir en faveur du développement économique tout en respectant naturellement les orientations générales du schéma régional de développement économique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1134 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 3 |
Supprimer les 3° et 4° de cet article.
Objet
Le classement et l'agrément des équipements touristiques selon des normes fixées par l'Etat doivent continuer de relever de ses attributions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1135
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 5 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
met en oeuvre
insérer les mots :
, après consultation des partenaires concernés,
Objet
Si la politique d'apprentissage et de formation professionnelle est une compétence des régions, elle est néanmoins mise en oeuvre grâce au concours de divers organismes et collectivités territoriales.
Cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'efficacité, à associer l'ensemble des partenaires à la définition de cette politique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1136
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
avec l'Etat
insérer les mots :
, les collectivités territoriales concernées
Objet
L'expérience montre que les conditions d'établissement du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes n'ont pas conduit aux résultats escomptés avec toujours un écart important entre l'offre et la demande d'emploi. La consultation prévue des conseils généraux notamment et des autres organismes (CESR, chambres consulaires…) n'est que trop souvent de pure forme et sans conséquence pour son contenu. Aussi, semble-t-il utile dans un souci d'efficacité de cette politique que les collectivités territoriales compétentes soient étroitement associées et non plus simplement consultées. Tel est l'objet de cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1137 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. MERCIER
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
la région,
insérer les mots :
l'un des départements,
Objet
Le département étant souvent associé et partenaire de la politique de formation professionnelle, il paraît souhaitable de lui permettre de conclure des contrats d'objectifs au même titre que la région sans que la compétence de cette dernière en matière de formation professionnelle soit remise en cause. Tel est l'objet de cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1138
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 6 |
Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. »
Objet
Le département qui peut arrêter un programme de formation doit pouvoir au même titre que les communes ou leurs regroupements être associé à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle. Tel est l'objet de cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1139
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :
« La région assure les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, sous réserve des missions exercées par l'Etat, les établissements publics et les établissements d'enseignement à l'usage des élèves et des étudiants.
« A cette fin, la région peut passer des conventions avec les organismes chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation.
Objet
Actuellement, les centres d'orientation et d'information dépendent soit de l'Etat, soit des régions, soit des départements, soit des communes ou encore d'associations. Pour éviter des compétences croisées entre collectivités territoriales, l'Etat et les associations en matière d'orientation et d'information, il est souhaitable que la région soit la seule collectivité territoriale qui assure cette politique d'information et d'orientation. Tel est l'objet de cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1140
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 12 |
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en oeuvre du volet routier de ce schéma, le département peut conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers, qui fixent les engagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés.
« Pour la mise en oeuvre des autres volets de ce schéma, la région peut conclure avec les départements des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transports qui fixent les enagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés.
Objet
La région qui est en charge de l'élaboration du schéma régional des transports prévu par la LOTI doit pouvoir conclure avec l'Etat et les départements des conventions de programmation des investissements autres que ceux dévolus au réseau routier, compétence quasi exclusive du département. Mais pour ce qui des investissements routiers, et à l'image de ce qui se fait pour l'actuel réseau départemental, c'est au département d'être à l'initiative d'une convention de programmation des investissements avec la région. Tel est l'objet de cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1141
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. - Les voies du domaine public sont les autoroutes. »
Objet
Les départements devraient gérer 95 à 98% du réseau routier national si le présent texte est définitivement adopté.
Aussi, est-il surprenant qu'au nom d'un souci de cohérence du réseau, l'Etat conserve quelques routes de façon éparse pour environ 10 000 km, au mépris d'économies d'échelles qui lui seront défavorables ; les transferts de réseaux, de personnels et de moyens financiers et techniques ne seront-ils pas ainsi plus aisés ?
L'objet de cet amendement est de transférer la totalité du réseau routier au département, à charge pour l'Etat d'assurer comme le précise le deuxième alinéa de cet article 12 la cohérence et l'efficacité du réseau routier dans son ensemble.
Selon quel principe l'Etat devrait-il gérer en direct pour assurer cette cohérence ?
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1142 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 121-10-1 . - Les actions menées à l'égard des Français de l'étranger en difficulté, qu'ils soient de condition modeste ou en situation d'exclusion, handicapés ou âgés dépendants, relèvent de la compétence de l'Etat.
"Ces personnes bénéficient des secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.
"Les politiques nationales d'aide aux personnes en situation d'exclusion ou de pauvreté, âgées, dépendantes ou handicapées prennent en compte la situation des Français de l'étranger.
"Le Conseil supérieur des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, les comités consulaires compétents, sont consultés et peuvent donner tout avis sur ces politiques et actions."
II. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est supprimé.
III. - Au 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots : "La deuxième phrase du premier alinéa et".
IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation du droit prévu à l'article 423 du code général des impôts.
Objet
Il nous paraît essentiel de ne pas oublier les Français de l'étranger âgés et dépendants. Or,l'allocation personnelle d'autonomie ne peut leur être versée car il s'agit de prestations en nature non exportables.
Notre amendement habilite le Gouvernement à étendre le régime des allocations de solidarité aux Français de l'étranger âgés dépendants. Certes, les situations sont diverses selon les pays. Dans certains Etats de l'Union européenne notamment existe un régime d'allocation dépendance dont peuvent, en principe mais pas toujours en réalité, bénéficier nos compatriotes mais dans d'autres Etats la nature du système d'aide, étant directement liée à l'origine de la cotisation de la sécurité sociale ne le permet pas. Par ailleurs, dans la plupart des pays du monde, rien de tel n'existe. De ce fait une personne âgée dépendante bénéficiaire de l'APA qui quitte la France pour s'installer chez ses enfants à l'étranger plutôt que d'entrer dans un établissement médicalisé perd tous ses droits. C'est d'autant plus injuste que ce départ vers l'étranger évite à l'aide sociale le coût de l'établissement médicalisé.
L'art. 1er (2e alinéa) de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI dispose que les politiques nationales doivent prendre en compte la situation de ces personnes spécialement en vue de lutter contre l'exclusion et la pauvreté. Ce texte sert actuellement de fondement juridique aux allocations de solidarité (handicapés et personnes de condition modeste) créées en 1977 et actuellement versées par le ministère des affaires étrangères aux Français de l'étranger.
Dans un arrêt du 25 février 1998, le Conseil d'Etat a estimé que le Ministre des Affaires étrangères ne pouvait fixer le régime de ces allocations par voie de circulaire mais qu'un texte législatif ou réglementaire pouvait l'autoriser à le faire. Nous proposons donc de codifier ces dispositions dans un article particulier du code de l'action sociale et des familles pour leur conférer une base juridique incontestable.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1143
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LECLERC
ARTICLE 40 |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des institutions sociales et médico-sociales
par les mots :
des organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux
Objet
Le projet de loi instaure l'association des acteurs du secteur du handicap pour l'élaboration des schémas départementaux.
Les organismes représentatifs des personnes morales, publiques et privées, gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux représentent les opérateurs du champ du handicap dans leur dimension gestionnaire.
Pour assurer une cohérence avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'appellation des institutions sociales et médico-sociales doit être la suivante : "organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux."
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1144
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. KERGUERIS, de ROHAN
et les membres du groupe Union Centriste et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 24 (Art. L. 601-1 du code des ports maritimes) |
Compléter le III du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune ou, le cas échéant, une communauté de communes, une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération peut transférer, par voie de convention, au département qui en fait la demande la compétence pour créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
Objet
En réaffirmant et en accentuant le principe de la compétence communale ou intercommunale pour les ports de plaisance, sans possibilité de dérogation ou de délégation à d'autres échelons de collectivités territoriales, cet article risque d'interdire, de fait, la création de nouvelles infrastructures portuaires de plaisance en dehors du territoire des grandes et moyennes communes, en raison de la charge que peut représenter un tel investissement.
A ce titre, on peut affirmer que si cet article avait été en vigueur au moment où certains ports de plaisance actuels avaient été projetés, ceux-ci n'auraient sans doute jamais vu le jour.
Pour ne prendre que l'exemple du Morbihan, on peut considérer que les ports d'Arzal (925 places pour 917 hab.), de Port-Haliguen-Quiberon (1.070 places pour 5.073 habitants), de La Trinité-sur-Mer (1.250 places pour 1.530 hab.), d'Arzon - Le Crouesty (1.430 places pour 2.056 hab.), et même d'Arradon, de Port-Blanc dans la commune de Baden ou de l'Île-aux-Moines, soit un total de 5.300 places à flot, n'auraient pas pu être créés.
Il convient donc de prévoir la possibilité pour les communes le désirant ou, le cas échéant, les EPCI de passer une convention avec le département afin de lui transférer la compétence de création, d'aménagement et d'exploitation des ports de plaisance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1145
27 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
A la fin de la troisème phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des chambres consulaires
par les mots :
du conseil économique et social régional et des chambres consulaires régionales
Objet
Le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales sont associées à l'élaboration du schéma dans le cadre d'une concertation alors que les chambres consulaires doivent être ensuite saisies pour avis.
Cette disposition fait peu cas du CESR, où les chambres sont représentées, et qui devra nécessairement être consulté avant l'adoption par le conseil régional.
Par ailleurs, les chambres consulaires peuvent être nombreuses et départementales, voire infra-départementales.
En conséquence, il est souhaitable de renoncer à faire un cas particulier de chaque chambre, en stipulant en revanche l'obligation de saisir pour avis le CESR et les chambres consulaires régionales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1146 rect.
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 32 de la commission des lois présenté par
|
|
|
|
M. FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 pour rédiger cet article, remplacer les mots :
les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat
par les mots :
l'ensemble des crédits et moyens consacrés par l'Etat à l'accompagnement du développement des entreprises
Objet
A l'article 2, sont décrites les aides actuellement gérées par l'Etat qui seraient transférées.
Il n'est nullement fait mention d'un transfert de compétences. AFin que les personnels de l'Etat puissent être transférés (DRIRE, DRCE, DRCA, DRT, DRRT), il est proposé de modifier la rédaction de cet article en mentionnant : "l'ensemble des crédits et moyens".
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1147
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les régions concourent au financement de ces actions par l'établissement de conventions de formation professionnelle telles que définies par l'article L. 920-1 du code du travail. Les financements des régions prennent la forme de subventions aux organismes maîtres d'ouvrage des actions conventionnées tels que définis par l'article L. 920-2 du code du travail sous réserve que celles-ci soit cohérentes avec les orientations du plan régional de développement des formations. »
Objet
Il apparaît difficile de faire coexister des financements par subventions au profit de l'AFPA et des procédures de marchés publics pour les autres organismes de formation, en particulier les GRETA gérés par des lycées, sans personnalités juridiques propres. Ainsi, des établissements publics d'enseignement sous co-tutelle de l'Etat et de la région devraient répondre à des appels d'offres alors que l'AFPA, association de droit privé, serait bénéficiaire de subventions.
Les règles européennes applicables selon les directives services devraient amener à généraliser l'application de processus de mise en concurrence. Cependant, ces directives ne réfèrent pas à une application en tant que tel des marchés publics, particularisme français en ce qui concerne leur formalisation administrative.
Il est proposé d'appliquer le principal général de la subvention (sans contrainte lourde administrative notamment sur les paiements) sous réserve de prévoir des mises en concurrence systématiques.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1148
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour ajouter un alinéa au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Objet
Le 6° de cet article requiert l'avis de la commune pour toute extension ou construction de bâtiments en cas de nouvelle formation. Cet avis complique et alourdit la procédure de création des nouvelles formations. Il convient de le supprimer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1149
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-1 du code du travail est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
2° Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
3° Dans la première phrase du dernier alinéa (2°), les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
Objet
Cet amendement a pour objet de régionaliser l'ensemble des dispositifs de formation visant un accès rapide à l'emploi : les SAE, les SIFE et les APP.
Les SAE sont des stages courts d'accès direct à l'emploi par adaptation des compétences gérées par l'ANPE pour le compte des directions régionales du travail et de la formation professionnelle (DRTFP).
Un transfert aux régions des SAE serait également cohérent avec une responsabilité globale en matière de formation continue.
Les SIFE sont des actions de formation et d'insertion pour demandeurs d'emploi chômeurs de longue durée.
Ces stages font régulièrement l'objet de mixage avec les stages mis en oeuvre par les régions en faveur des jeunes demandeurs d'emploi. Il convient donc de transférer les SIFE.
Les APP, ateliers pédagogiques personnalisés sont des dispositifs d'auto formation cofinancés par l'Etat et les régions. Aucune spécificité particulière ne peut être mise en évidence entre les financements régionaux et ceux de l'Etat. Rien ne contre-indique donc la régionalisation des APP.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1150
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 |
Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation, après les mots :
des conventions avec
insérer les mots :
l'Etat,
Objet
Dans la mesure où les structures relevant de l'Etat n'ont pas la personnalité morale, il faut pévoir que la région puisse passer convention avec l'Etat pour organiser et coordonner l'ensemble des actions de l'orientation conduites dans la région.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1151 rect. bis
31 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation:
« - d'installation et de fonctionnement des réseaux régionaux d'information jeunesse.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter une approche parcellaire de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle.
Ainsi, en matière d'accueil, d'information et d'orientation, il importe de prendre en compte l'ensemble des réseaux d'informations jeunesse (CRIJ) et les prestations réalisées par l'AFPA pour assurer une cohérence globale avec les CIO et les missions locales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1152 rect.
4 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe II de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« II. La région, en association avec l'Etat et en concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, élabore un schéma régional des infrastructures et des transports coordonnant un volet « Transports de voyageurs » et un volet « Transports de marchandises.
« Celui-ci doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il constitue le volet "Infrastructures et Transport" du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Sans préjudice du III ci-après, le schéma régional des infrastructures et des transports assure la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières ».
Objet
De même que l'Etat établit des schémas nationaux, il apparaît nécessaire que les régions puissent définir la cohérence régionale des grandes infrastructures de transport et de déplacement. Il est donc proposé une introduction au chapitre Ier relatif à la voirie du titre II du projet de loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1153
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Objet
L'affirmation du principe général proposé en préambule du chapitre Ier du titre II par l'amendement n° 1152 rend nécessaire la suppression du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Par ailleurs, s'il est normal que les régions mettent au point des documents de planification comme le schéma régional des transports et déplacements, la loi ne doit en aucun cas créer une obligation de contractualiser avec l'Etat ou les départements sur le financement des infrastructures. La contractualisation doit, en effet, demeurer du libre arbitre des collectivités.
Cela conduit à proposer la suppression, également, du troisième alinéa de l'article L. 111-1.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1154
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 22 |
Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
sur le rapport du représentant de l'Etat dans la région, le ministre chargé des transports
Objet
En l'absence d'accord entre les collectivités territoriales sur le transfert d'un aérodrome, il est souhaitable que ce soit le ministre chargé des transports, et non simplement le représentant de l'Etat dans la région, qui désigne le bénéficiaire de ce transfert.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1155
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 22 |
Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
le ministre chargé des transports
Objet
Lorsque aucune collectivité territoriale n'a formulé de demande pour bénéficier du transfert d'un aérodrome, il est souhaitable que ce soit le ministre chargé des transports, et non simplement le représentant de l'Etat dans la région, qui désigne l'attributaire de ce transfert.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1156 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 26 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1 bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eaux et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.
Objet
Les trois régions qui ont déjà bénéficié du transfert de compétences en matière de cours d'eau et de canaux au titre de la loi du 22 juillet 1983 ont le plus souvent délégué la quasi-totalité de ces nouvelles compétences aux départements.
Il est donc proposé une modification de cet article afin de permettre de transférer directement ces compétences, par délégation, aux collectivités concessionnaires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1157
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1158
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 41 |
Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
La région,
Objet
Les fonds d'aide aux jeunes ont vocation à assurer un soutien financier social aux jeunes de moins de 26 ans en difficulté.
A ce titre, ils relèvent d'une politique sociale concernant l'Etat, les départements et les communes.
Prévoir que les régions peuvent les abonder est sans opportunité juridique (les régions pouvant, en tout état de cause, le faire librement) et présente un caractère incitatif amenant une confusion entre les compétences des collectivités territoriales alors que l'objet de ce projet de loi est notamment de rendre plus lisible les compétences de chaque échelon de collectivités.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1159 rect.
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 45 |
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un I ainsi rédigé :
I. - L'Etat réalise un audit budgétaire en vue du transfert aux régions des aides aux étudiants inscrits dans les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initales, permanentes et supérieures, prévues à l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention :
II. -
Objet
La prise en charge par les régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux peut apparaître cohérente avec une compétence générale de formation professionnelle.
Cependant, il importe d'éviter que les régions ne soient amenées à assurer financièrement une équité d'accès à ces formations qui n'est pas appliquée à ce jour.
A ce titre, le texte prévoit à l'article 44 une gratuité des études hors frais d'inscription et de scolarité. Or, ces frais peuvent être actuellement importants.
C'est pourquoi l'article 45 prévoit que les régions peuvent mettre en oeuvre des aides individuelles aux étudiants.
De fait, les régions pourraient être confrontées à une demande sociale forte, ne faisant pas actuellement l'objet d'une prise en charge par l'Etat. Les régions seraient alors contraintes de mobiliser des financements supplémentaires sans ressources compensatrices et sans aucune visibilité budgétaire.
Il importe, en conséquence, que l'Etat rétablisse l'équité des élèves face à ces droits d'inscription avant transfert de cette compétence aux régions sur la base d'un audit budgétaire préalable.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1160
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Le IX de cet article prévoit l'instauration d'un comité régional de l'habitat dans le quel le président du conseil régional siégera alors même que la région n'a pas de compétence très spécifique dans le cadre du logement et du logement social en dehors d'une compétence générale en matière d'aménagement du territoire.
On peut s'interroger sur la pertinence d'un tel comité au niveau régional et sur les modalités d'intervention de la région. En effet, la cohérence de la politique du logement (plans départementaux et modes de financement) est assurée au niveau départemental, niveau qui associe l'Etat, le département, les communes et les EPCI.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1161
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Objet
La contractualisation et le cofinancement qui en découle sont des pratiques courantes dans les relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre celles-ci et l'Etat. Elle permet la réalisation de projets structurants qui imposent la convergence des volontés et des crédits publics. L'exemple le plus achevé de cette logique partenariale réside dans les contrats de plan Etat-région, auxquels les départements et parfois les agglomérations sont associés.
la contractualisation repose nécessairement sur le volontariat et le libre choix. Elle est l'expression d'une volonté autonome, assise sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.
En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer la disposition proposée par cet article précisant aux autres collectivités territoriales et EPCI que les départements qu'ils peuvent participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1162
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 51 |
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
Objet
La contractualisation et le cofinancement qui en découle sont des pratiques courantes dans les relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre celles-ci et l'Etat. Elle permet la réalisation de projets structurants qui imposent la convergence des volontés et des crédits publics. L'exemple le plus achevé de cette logique partenariale réside dans les contrats de plan Etat-région, auxquels les départements et parfois les agglomérations sont associés.
La contractualisation repose nécessairement sur le volontariat et le libre choix. Elle est l'expression d'une volonté autonome, assise sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé de supprimer la disposition qui prévoit que dans les autres régions que l'Île-de-France (où le schéma de la politique de logement des étudiants est spécifiquement élaboré par le conseil régional), des conventions peuvent être établies entre le conseil régional et les autres collectivités territoriales et leurs groupements.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1163
27 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 54 |
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article 54, supprimer les mots :
et sa contribution au fonctionnement de l'agence
Objet
L'expérimentation dans le domaine des équipements sanitaires doit relever de la libre volonté des régions. L'implication financière des régions volontaires pour cette expérimentation ne doit en aucune manière conduire à une participation au fonctionnement direct des agences régionales d'hospitalisation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1164 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 58 (Art. L. 4382-5 du code de la santé publique) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, après les mots :
La région a
insérer les mots :
, au terme d'un audit financier, au plus tard le 1er janvier 2006,
Objet
Ce nouvel article L. 4382-5 du code de la santé publique dispose que la région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts publics de formation des professionnels de la santé et qu'elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts privés.
Les écoles de formation des professionnels de santé sont gérées, pour une grande part, par le ministère de la santé, l'éducation nationale, des structures privées (comme la Croix rouge) ou dans des écoles publiques dépendantes d'hôpitaux.
Les montants dédiés au secteur de la formation sont ainsi globalisés eu sein du budget général de l'établissement, ce qui rend leur identification difficile. Par ailleurs, les financements relèvent pour une grande part de l'assurance maladie.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un audit financier avant le 1er janvier 2006 de la charge du fonctionnement et de l'équipement de ces écoles et instituts de formation des professionnels de la santé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1165
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 58 |
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour l'application de l'article L. 4382-5 du code de la santé publique prévu au V ci-dessus, le représentant de l'Etat dans le département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge du fonctionnement de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4382-3 du code de la santé publique.
Objet
Il s'agit d'un amendment de repli de l'amendement n° 1164. En effet, à défaut d'audit financier préalable, il est souhaitable que le préfet communique aux régions toutes les informations de ce transfert, dans la mesure où les financements relèvent tant du ministère de la santé, que de l'éducation nationale ou d'instituts publics ou privés.
Une telle disposition a été proposée par le rapporteur au fond pour le transfert des aérodromes et ls ports maritimes (articles 22 et 24 du projet de loi).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1166 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
|
|
G
|
|
|
Irrecevable art. 40 C
|
|
|
M. DREYFUS-SCHMIDT
Article 58 (Art. L. 4382-2 du code de la santé publique) |
I. - Avant la dernière phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-2 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces décisions entraînent une compensation de l'Etat au titre des charges nouvelles.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de l'Etat au titre des charges nouvelles pour les étudiants ou élèves admis à entreprendre des études est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article L. 4382-2 du code de la santé publique prévoit que le nombre d'étudiants ou d'élèves admis à entreprendre des études est fixé au plan national et pour chaque région par le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli des avis formulés par les régions.
L'Etat détermine le nombre de personnes formées, ce qui génère, de manière corrélative et proportionnelle, un besoin en ressources financières pour les collectivités en matière d'aides individuelles.
Afin d'assurer une réelle prise en compte des besoins de la population et de permettre aux régions d'anticiper le coût de ces aides individuelles, l'élaboration des quotas doit s'effectuer en lien étroit avec les régions.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1167
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1168
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 64 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin d'assurer la gestion de leur patrimoine immobilier des collèges et des lycées, ainsi que les missions d'accueil, de restauration et d'hébergement, les départements et les régions peuvent créer des établissements publics spécialisés à cet effet. Un décret fixe les modalités de création de ces établissements.
Objet
La gestion du patrimoine des lycées et des collèges est assurée directement par les régions et les départements.
Dès lors où ce patrimoine serait transféré en propriété à ces collectivités et que celles-ci auraient la responsabilité du personnel de maintenance, mais également du personnel chargé de l'hébergement, de l'accueil, de la restauration des élèves, il doit être envisagé la création d'établissements publics de gestion de ces bâtiments.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1169 rect. bis
15 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 77 |
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsque la compétence transférée concerne une ou plusieurs fractions d'emplois, ces emplois ne sont pas transférés, mais la collectivité territoriale ou son groupement intéressé se voit attribuer une compensation financière correspondant à la quotité de temps de travail estimée pour l'exercice de la dite compétence.
Les contrats de droit privé existant dans les services transférés donnent lieu à transfert dans les mêmes conditions que les emplois occupés par des agents non titulaires de droit public, dès lors qu'ils correspondent à la satisfaction d'un besoin permanent aux fins de l'exercice de la compétence transférée.
Objet
L'article 77 a pour objet de régler équitablement la question du transfert aux collectivités territoriales des services de l'Etat concernés par les transferts de compétence. Pourtant la rédaction proposée pose de nombreuses questions.
Qu'en est-il lorsque la compétence transférée n'occupe que partiellement un ou plusieurs agents ? l'impossibilité de transférer des fractions d'emplois invite à dégager une solution de compensation financière (1er alinéa du I).
Les agents non titulaires de droit privé (emplois jeunes, CES et CEC) ne sont pas du tout mentionnés, au motif qu'ils entrent dans le cadre de mesures de soutien à l'emploi, alors qu'il est notoire qu'ils contribuent à faire fonctionner nombre des services de l'Etat, notamment dans l'éducation (2ème alinéa du I).
Cet amendement propose de remédier à ces différentes difficultés en apportant aux collectivités ces garanties qui font pour le moment défaut.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1170 rect.
15 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DOMEIZEL
ARTICLE 80 |
I. - Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctionnaires détachés restent affiliés au régime des pensions civiles de l'Etat. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales employeur rembourse l'Etat à hauteur du montant de cotisation qu'il acquitterait auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales pour un agent territorial équivalent.
II. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications de conditions d'intégration pour les collectivités territoriales de fonctionnaires est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 80 prévoit les conditions d'intégration par les collectivités territoriales des fonctionnaires concernés par les transferts de services.
L'amendement vise à supprimer le surcoût que représente aujourd'hui pour les collectivités le recrutement par détachement d'agents de l'Etat, en raison du différentiel existant entre le taux de cotisation, part employeur, au régime de retraite de la fonction publique territoriale (27,5 %) et le remboursement forfaitaire exigé par l'Etat au titre de la pension de ses agents détachés (33 %). Il s'agit d'une condition indispensable aux fins de rendre neutre pour les collectivités l'exercice du droit d'option offert aux fonctionnaires concernés par les transferts.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1171
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 89 |
Au début du VII de cet article, remplacer les mots :
Les modalités de compensation financière
par les mots :
La compensation financière
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à préciser que la compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation paramédicale est prévue par les PLF et PLFSS, et non seulement ses modalités.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1172
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1173
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
le coût d'une route express
insérer les mots :
, à l'exception de celles qui concourent au désenclavement des territoires périphériques,
Objet
Le texte du projet prévoit de limiter la possibilité d'instituer un péage sur route express du réseau national à celles d'entre elles qui sont affectées à la circulation terrestre de grand transit.
Il convient toutefois d'exclure les routes express qui concourent au désenclavement des territoires périphériques du dispositif de cet article afin que de ne pas ruiner les efforts déployés en faveur d'une desserte équilibrée des territoires et du désenclavement, par l'institution de péages sur ces voies.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1174
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 30 |
Compléter in fine le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales
Objet
Les dispositions actuelles de la loi SRU et de son décret d'application ainsi que le cadre réglementaire régissant le fonctionnement du STIF mettent en évidence un fonctionnement spécifique en Île-de-France.
Ce régime spécifique ne permet pas au STIF de se prévaloir d'une révision "automatique" de ses ressources en cas de dispositions ayant une incidence financière sur ses charges.
La loi SRU prévoit en revanche la possibilité pour la région Île-de-France de voir la dotation versée par l'Etat réajustée si sa contribution au budget du STIF se trouvait augmentée significativement du fait de dispositions législatives et réglementaires (paragraphe I de l'article 120 de la loi SRU).
L'introduction d'une disposition prévoyant l'ajustement "automatique" des ressources du STIF en cas de dispositions ayant une incidence sur les charges du syndicat serait de nature à placer le STIF dans une situation semblable aux autres autorités organisatrices des transports régionaux pour lesquelles la révision de la dotation de l'Etat est prévue dans une telle situation.
En effet, en l'état actuel, la difficulté du STIF provient de la différence qui existe entre l'organisation des ressources du syndicat et celles des régions. Alors que le financement des compétences transférées aux régions est principalement assuré par la dotation de l'Etat intégrée dans la DGD, la participation aux charges du STIF est assurée notamment par les concours financiers de l'Etat et des collectivités membres (article 8 du décret 59-157 du 7 janvier 1959).
Cet amendement a donc pour objet de préciser clairement que le STIF et les collectivités membres doivent bénéficier des garanties prévues à l'article 88 du présent projet de loi. Il est proposé de mentionner explicitement les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du CGCT relatifs aux modalités d'évaluation du droit à compensation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1175 rect.
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 30 |
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, remplacer les mots:
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1174.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1176
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE 36 |
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il existe dans le département un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères desservant une part majoritaire de la population définie par décret, ce syndicat est chargé de l'élaboration du projet de plan.
Objet
Il existe dans de nombreux départements des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers dont l'assise territoriale est suffisamment importante pour qu'ils soient les mieux à même d'élaborer le plan départemental des déchets qui reste soumis à l'approbation du conseil général.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1177
27 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 218 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE 101 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 218 pour la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
ses conditions financières et
Objet
La convention qui lie l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au département ou à la région, doit explicitement mentionner les conditions financières de la délégation de compétence, sans quoi cette dernière ne pourra pas être mise en œuvre. A l'instar de ce que qui est prévu dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indispensable de préciser dans la convention les modalités financières de mise en œuvre de la délégation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1178
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste
ARTICLE 103 |
Rediger comme suit le troisième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales :
« Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son ressort ou font l'objet d'une restitution aux communes.
Objet
Le choix de transférer ou non à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion les compétences facultatives des établissements préexistant doit se faire dès sa création, et non dans un délai de deux ans, dans la mesure où :
- s'il en était autrement, l'exercice de ces compétences étant financé par une fiscalité uniforme sur le territoire communautaire, certaines communes participeraient au financement de compétences qu'elles n'ont pas transférées et qui ne sont pas exercées sur leur territoire. Le principe d'égalité de l'ensemble des communes membres au regard des compétences communautaires serait rompu ;
- cette disposition qui permettrait, même temporairement, la constitution de communautés « à la carte » déroge au régime applicable dans les autres communautés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1179
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1180
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste
ARTICLE 104 |
Dans le 1° du texte proposé par le C du I de cet article pour le IV de l'article 1639 A ter du code général des impôts, remplacer la date :
1er novembre
par la date :
1er octobre
Objet
A l'instar du régime de droit commun, il est préférable d'aligner la date butoir de délibération relative aux quatre taxes directes locales des établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion sur la date du 1er octobre.
En effet, prévoir une date différente crée un régime dérogatoire par rapport aux établissements publics de coopération intercommunale qui se créent ex nihilo ou qui optent pour un autre régime fiscal.
Le délai d'un mois supplémentaire, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi, n'apporterait pas véritablement une marge de manœuvre significative au conseil communautaire.
Enfin, cette disposition ne participe pas à la simplification des textes en la matière et compliquerait le calendrier fiscal.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1181
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste
ARTICLE 104 |
Dans le 1° du texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour le II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, remplacer la date :
1er novembre
par la date
1er octobre
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1180.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1182
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1183
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1184
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1185 rect. bis
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE 113 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, sans formalités préalables. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux conventions portant sur la mise à disposition de services communautaires ou communaux entre établissements publics et communes membres visées à l'article 113 du présent projet de loi.
Ces conventions ne précisent en effet que les conditions de remboursement des frais de fonctionnement de services « communs », et les modalités de leur mise à disposition.
En vertu de l'instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics, « la simple coopération entre services publics d'une même personne publique, ne donne pas lieu à passation d'un marché public. » Ainsi, peut-on considérer que les conventions de mise à disposition de services ne sont pas des marchés publics dans la mesure où elles sont passées entre une collectivité publique et un de ses établissements publics de rattachement : les membres de l'établissement émanent des conseils municipaux, les compétences de cet établissement sont celles des communes, et il existe des règles de contrôle des communes sur ces établissements.
De plus le remboursement des frais de fonctionnement du service ne correspond pas au prix d'une prestation qui prend nécessairement en compte les coûts directs et indirects concourant à la prestation objet du contrat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1186
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1187
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE, MOULY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste
ARTICLE 120 |
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au 1°, il est inséré après les mots : "actions de développement économique" les mots : "d'intérêt communautaire";
Objet
A l'instar des compétences des communautés d'agglomération, la compétence « actions de développement économique » transférée aux communautés de communes bénéficiant des dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, mérite d'être soumise à la reconnaissance de son intérêt communautaire.
En effet, le régime de droit commun des communautés de communes prévoit qu'elles exercent, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, un certain nombre de compétences obligatoires et optionnelles, dont les actions de développement économique.
Par ailleurs, une interprétation stricte de l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales conduit à supposer un transfert intégral du groupe de compétences « actions de développement économique » et n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés d'application aux communautés comme à leurs communes membres. La notion d'« actions de développement économique » recouvre un vaste champ de compétences, plus ou moins précis, comme par exemple, l'ensemble des actions de développement touristique. Or, en vertu du principe de spécialité qui régit les établissements publics de coopération intercommunale, il convient de considérer que les communautés ne peuvent valablement exercer des compétences trop génériques et donc relativement incertaines.
Enfin, les communes ne doivent pas être dessaisies systématiquement des actions d'aide au maintien de services de proximité qui présentent un intérêt local et circonstancié, comme par exemple la reprise par une commune d'un bar-restaurant ou d'une boulangerie.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1188
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE, MOULY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, et Mme GOURAULT
ARTICLE 120 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 6° de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, animation
Objet
La définition d'un groupe de compétences optionnel supplémentaire pour les communautés de communes levant la taxe professionnelle unique va dans le sens d'un assouplissement des conditions d'éligibilité à la bonification de leur dotation d'intercommunalité.
Toutefois, et au regard d'une interprétation stricte des compétences de ces groupes, il convient de laisser le choix aux élus de transférer ou non l'animation sportive.
En effet, l'animation sportive est une compétence transversale à de nombreuses autres missions communales, comme par exemple l'organisation des activités péri-scolaires, la mise à disposition de personnel communal à des associations et des clubs sportifs, l'organisation de manifestations sportives.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1189 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire , apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste
ARTICLE 123 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du II pour le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
"2 ° Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
"A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 3°, 4° et 5°."
Objet
L'attribution de compensation constitue une ressource fondamentale pour chacune des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale levant la taxe professionnelle unique. Il est donc indispensable que l'ensemble des conseils municipaux se prononce sur sa détermination et les conditions de sa révision, comme c'est le cas actuellement pour l'évaluation des transferts de charges.
En outre, leur accord unanime doit être requis, dans la mesure où il s'agit d'une dérogation aux règles de droit commun d'évaluation des charges transférées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1190 rect.
13 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE, MOULY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE 123 |
Remplacer le deuxième alinéa du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article.
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois ans suivant cette même date, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Objet
Comme le prévoit le cinquième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'évaluation des charges transférées est approuvée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.
Aussi pour les communautés existantes, une simple décision du conseil communautaire ne doit pas pouvoir remettre en cause l'évaluation validée par les communes membres. C'est pourquoi, si une réévaluation des compétences transférées à une communauté existante est souhaitable, elle ne peut résulter que d'une décision des conseils municipaux statuant à majorité qualifiée, en application du principe de parallélisme des formes.
En outre, si une plus grande liberté doit être laissée aux élus pour fixer les règles d'évaluation de l'attribution de compensation, leur accord unanime doit être requis, dans la mesure où il s'agit d'une dérogation aux règles de droit commun d'évaluation des charges transférées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1191
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1192
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE, MOULY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124 |
Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à deux fois la moyenne nationale de la catégorie, elles ne prennent pas non plus en compte la part affectée à la péréquation des reversements effectués en application du paragraphe VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des articles 29-III et 11-III de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »
Objet
La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté.
Afin de renforcer ce mécanisme de péréquation dite horizontale et de limiter l'impact néfaste de ces reversements sur la dotation d'intercommunalité, il est proposé d'exclure des dépenses de transfert, qui minorent le coefficient d'intégration fiscale, la part de la dotation de solidarité communautaire affectée à la péréquation.
Cette facilité serait accordée uniquement aux communautés qui font preuve d'une véritable intégration.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1193
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1194
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5214-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-22-1. - Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté de communes. »
Objet
Le législateur a offert depuis longtemps aux communautés urbaines, et récemment aux communautés d'agglomération (loi relative à la démocratie de proximité : article L. 5216-7-1 du CGCT), la possibilité de confier, par convention avec une ou plusieurs de ses communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions. A l'inverse, ces mêmes collectivités peuvent décider de leur confier la création ou la gestion de certains équipements et services. Dans ce cas, aucune habilitation statutaire n'est exigée. Cette procédure mérite d'être étendue aux communautés de communes, dans la mesure où elle est de nature à apporter un élément de souplesse non négligeable dans l'exercice de leurs compétences, alors même que ces établissements publics tendent à devenir très intégrés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1195 rect.
14 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE, MOULY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées entre la communauté et une ou plusieurs de ses communes membres, en application de ces dispositions, sont passées sans formalités préalables. »
Objet
Sans méconnaître les objectifs de la directive n°92/50/CEE sur les marchés publics de services, cet amendement vise à exclure des règles de passation des marchés publics les conventions, entre les établissements publics et leurs communes membres, portant sur la création et la gestion de certains équipements et services communautaires ou communaux.
Ces conventions s'apparentent à certains contrats de mandat. En effet les communes réalisent dans ce cas, au nom et pour le compte de la communauté, ou inversement, la création ou la gestion d'équipements et de services. Il s'agit de conventions passées à titre gratuit dans la mesure où le mandataire n'est pas rémunéré en sus des avances et du remboursement des frais engagés. En outre, ne pourrait-on pas considérer que ces conventions ne sont pas des marchés publics puisqu'elles sont passées entre une collectivité publique et un de ses établissements publics de rattachement : les membres de l'établissement émanent des conseils municipaux, les compétences de cet établissement sont celles des communes, et il existe des règles de contrôle des communes sur ces établissements.
Enfin, cette disposition présente des similitudes avec la décision que prendrait une commune de créer sa propre régie pour la gestion de certains services publics.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1196 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
celles destinées à la création de places d'hébergement
par les mots :
, le cas échéant, celles destinées à la création de places d'hébergement, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété
Objet
L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… »
Cette rédaction introduit dans le champ d'action des aides à la pierre la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agit d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité.
Par ailleurs, le financement du logement social inclut celui de l'action foncière, de la qualité de service, on peut également imaginer que des aides de l'Etat à l'accession sociale à la propriété pourraient être réintroduites en métropole.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1197 rect. ter
4 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire , apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
"La dotation régionale pour le financement des aides dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction des objectifs inscrits dans le programme local de l'habitat, calculés notamment à partir des données sociales et démographiques, du volume et de la nature de la demande de logement social, des écarts en volume, en qualité, en prix entre la demande et l'offre de logements, de l'état du patrimoine de logements, des tensions enregistrées dans le marché locatif. La répartition des crédits délégués l'année précédente entre les régions fait l'objet d'un rapport au Parlement chaque année, lors de la discussion de la loi de finances. Cette répartition fait également l'objet d'un rapport annuel présenté au Conseil National de l'Habitat.
Objet
Aujourd'hui, cette répartition est assurée par le Ministère du Logement, sans intervention organisée des élus. L'architecture du projet de loi implique que le montant des crédits délégués soit négocié entre l'EPCI et le Préfet de Région. La délégation de la compétence aux EPCI volontaires nécessite une certaine transparence dans cette répartition qui pourrait :
- être soumise à des critères énoncés dans la loi de façon plus précise que ce qui est indiqué dans le projet ;
- faire l'objet d'un contrôle parlementaire a posteriori ;
- faire l'objet d'un rapport annuel au Conseil national de l'Habitat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1198 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE et CÉSAR
ARTICLE 49 |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a signé une convention mentionnée à l'article L. 301-5-1, elle doit être signataire des conventions mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine établies avec des communes membres.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1202.
La loi du 1er août prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1199 rect. ter
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant aux domaines mentionnés au deuxième alinéa du présent article."
Objet
Les articles R 331-3, R 331-6 et R 331-14 du code de la construction et de l'habitation instituent la notion d'agrément des opérations de logement social, pour l'application de l'article L 301-3, qui définit les diverses aides au logement de l'Etat. Par cet agrément, le préfet de département prend une décision qui génère l'attribution des subventions de l'Etat, des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations et les avantages fiscaux liés : TVA à 5,5 %, exonération de la TFPB pendant 15 ans.
Il serait illogique que cet agrément reste prononcé par le préfet alors que, par convention de délégation, la notification de l'autorisation de programme et le versement des crédits de paiement relèveront de la responsabilité du président de l'EPCI délégataire.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'introduire dans l'article 49 du projet de loi une disposition qui attribue au président de l'EPCI délégataire la responsabilité de prononcer l'agrément des opérations.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1200 rect. quater
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
I. - Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
II - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
Objet
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 indique que les crédits de paiement du logement social sont versés à l'EPCI délégataire, mais que l'ANAH en conserve la gestion. Rien ne permet de justifier une telle différence de traitement, ni le caractère d'Etablissement public de l'ANAH, ni le fait qu'il soit constitué de divers partenaires. Au contraire, le maintien de la gestion des crédits de paiement par l'ANAH introduirait un élément de complexité inutile dans un contexte de délégation généralisée des aides à la pierre.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 301-3 indique que, parmi les crédits pouvant être délégués, figurent ceux destinés aux opérations de démolition de logements sociaux. Or la loi du 1er août 2003 indique que ces crédits, de même que ceux qui sont destinés à la construction et à la réhabilitation dans les opérations de renouvellement urbain, sont affectés à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, qui décide de leur attribution et de leur versement. Il y a là une contradiction manifeste entre la loi du 1er août 2003 et le projet de loi.
De toute évidence, les projets de renouvellement urbain sont partie intégrante d'une politique locale de l'habitat : il ne va pas dans le sens de la cohérence ni de la simplification que de renforcer d'un côté la compétence des EPCI pour la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat et, de l'autre, d'affecter à une instance centralisée les décisions et les moyens attribués à une part importante de cette même politique de l'habitat.
Toutefois, la création de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine accroît la fongibilité des aides de l'Etat et ses décisions emportent attribution de crédits provenant d'autres sources (Caisse des Dépôts , 1 % logement, Union Sociale de l'habitat). Il apparaît donc difficile d'obtenir pour les EPCI délégataires la décision d'attribution des autorisations de programmes relevant d'autres sources de crédits que l'Etat. Mais on pourrait très bien imaginer que les crédits de paiement relatifs aux opérations validées par le conseil d'administration de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine soient délégués aux EPCI signataires d'une convention de délégation.
En outre, la loi du 1er août prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1201 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE et CÉSAR
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
Objet
Cet amendement est un amendement de conséquence de l'amendement n° 1200.
Il tend à confier aux collectivités le soin de verser les crédits de paiement du logement social que l'amendement susmentionné avait retiré à l'ANAH.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1202 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1203 rect. ter
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter in fine le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
, notamment en matière de conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer et de plafonds de ressources.
Objet
Le cinquième alinéa de l'article L. 301-5-1 introduit la possibilité, pour la convention, d'adapter au contexte local, les règles d'octroi des aides de l'Etat, et ce dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Afin d'éviter que ce décret ne restreigne trop les marges de manœuvre de cette adaptation, il conviendrait au moins, dans le texte de la loi, de définir les champs auxquels cette adaptation pourrait s'appliquer. Il est proposé de retenir trois champs :
- les conditions de financement des opérations (principalement le calcul des subventions) ;
- les plafonds de loyer ;
- les plafonds de ressources.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1204 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE et CÉSAR
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Elle définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
Objet
Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait la mise en place d'un observatoire de l'habitat. Ce type d'outil, mis en œuvre de façon diversifiée dans de nombreuses agglomérations, constitue un appui irremplaçable, tant pour la définition des objectifs du PLH, que pour le choix des actions à mener, l'évaluation de leur mise en œuvre et l'animation du réseau d'acteurs de l'habitat. La plupart du temps, les dispositifs d'observation font l'objet de cofinancements de l'Etat et des collectivités territoriales ou EPCI.
La version du projet de loi soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition, non plus d'ailleurs que celle qui prévoyait une évaluation en fin de convention.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1205 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE et CÉSAR
Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Objet
Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait une évaluation de la mise en œuvre de la convention. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et des incertitudes qui règnent sur les effets de la délégation de compétence, il apparaît hautement souhaitable, pour une bonne utilisation des fonds publics, de rétablir l'obligation de réaliser une telle évaluation.
La version du projet de loi soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition. Il est proposé de la réintroduire.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1206 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
dont elle arrête la liste
Objet
Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 prévoit que la convention qui serait signée entre l'Etat et les départements volontaires "arrête la liste" des opérations programmées d'amélioration de l'habitat à mettre en œuvre. Compte tenu de la durée de la convention (6 ans), il peut être difficile de connaître précisément six ans à l'avance les opérations qui pourront être engagées dans la période. Afin de simplifier et d'assouplir le dispositif, il est proposé d'inscrire dans la loi que la liste des OPAH inscrite dans la convention est donnée à titre indicatif, et non pas ne varietur.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1207 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Dans le 2° du III de cet article, avant les mots :
en hébergement"
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1196.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1208 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Au deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour ajouter sept alinéas à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les besoins en logements et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n°1196.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1209 rect. ter
5 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer après les mots :
démolition de logements locatifs
les mots :
soumis à conditions de ressources
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1210 rect. ter
3 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
I. - Au début de la deuxième et de la troisième phrases du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
II. - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :
elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent
par les mots :
celle-ci leur confère la gestion des aides destinées
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n°s 1200 et 1201.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1211 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1212 rect. ter
3 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n°s 1200 et 1201.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1213 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1214 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE et CÉSAR
Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-499 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de ce financement est au moins égal en moyenne à la somme des crédits consacrés par l'Etat et le département au financement pour ce fonds en 2000, 2001 et 2002, augmenté des sommes nécessaires pour assurer le financement des aides relatives aux impayés d'eau, d'électricité et de télécommunications.
Objet
La pérennité du niveau de financement du FSL par le Département est aujourd'hui assurée par l'obligation de parité avec les financements de l'Etat. Le projet de loi, dans son article 50, supprime le cofinancement par l'Etat et, par là-même, l'assurance d'un niveau suffisant de financement du FSL. En effet, en raison des nombreuses sollicitations financières dont il est l'objet, il peut se produire que le Département diminue sensiblement sa dotation au FSL. Une telle évolution serait préjudiciable à la mise en œuvre de la politique de l'habitat décidée par les EPCI délégataires de la compétence. Il paraît donc utile de préciser dans la loi que le Département doit assurer dans la durée un financement du FSL à hauteur de ce qu'apportaient l'Etat et le Département les trois dernières années, hors aides aux impayés d'eau, d'électricité et de télécommunications.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1215 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1216 rect. ter
15 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 110 |
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre est fixé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes interessées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
Objet
Cet article permet une extension de périmètre sans remettre en cause les équilibres antérieurs. Il nous semble être de bon sens car permettant de procéder à des extensions en douceur.
Cependant, nous proposons une modification qui permettrait de soumettre la modification du nombre de sièges non pas à un accord amiable (équivalent à l'unanimité) mais à la majorité qualifiée.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1217 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1218 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 113 |
Après l'article 113, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré après les mots : "directeur général adjoint" les mots : "et aux responsables de service".
Objet
Cet amendement vise à permettre aux présidents de structures intercommunales de donner délégation de leur signature à leurs chefs de services. En effet, la possibilité d'attribuer de telles délégations aux seuls vice présidents ou aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction alourdit considérablement le fonctionnement administratif de ces structures qui gèrent des compétences particulièrement étendues et concentrées au niveau d'un Président.
Il s'agit d'étendre aux chefs de service le bénéfice de telles délégations à l'instar de ce que le code général des collectivités territoriales permet dans les conseils régionaux (article L.4231-3 du CGCT). Il s'agit d'une simple faculté offerte à l'exécutif qui peut à tout moment retirer sa délégation. Elle ne s'applique qu'aux structures intercommunales de plus de 20 000 habitants.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1219 rect.
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1220 rect. bis
29 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1221 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'assemblée délibérante de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités. Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées aux trois premiers alinéas ».
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement. »
4° Au dernier alinéa, les mots : « sept alinéas » sont remplacés par les mots : « huit alinéas ».
II. Le II de l'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'assemblée délibérante de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
La disposition suivante vise à donner la possibilité de passer des conventions fiscales entre EPCI, ou entre EPCI et communes, répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun sur le territoire de l'un des EPCI ou communes. Elle consiste à modifier la loi de 1980 et autoriser deux EPCI ou communes à passer des conventions de partage de taxe professionnelle ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1222 rect.
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la coopération transfrontalière telle qu'elle est prévue à l'article L. 1112-4, des collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer conjointement avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un syndicat mixte.
« Des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent également demander leur adhésion à des syndicats mixtes prééxistants.
« Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ne peuvent pas détenir séparément ou à plusieurs plus de la moitié de sièges au sein du comité syndical. »
Objet
En 1992, les dispositions de la loi ATR relatives à la coopération décentralisée ont donné un cadre juridique à la coopération transfrontalière, qui « concerne les relations établies entre collectivités territoriales françaises et étrangères se trouvant au voisinage d'une frontière terrestre et, dans certains cas, d'une frontière maritime ». (§2, les instruments de la coopération transfrontalière et intra-européenne, Circulaire ministérielle du 21 avril 2001, NOR INT B0100124C). Depuis cette date, on assiste à une montée en puissance des projets transfrontaliers.
Les collectivités territoriales ont dépassé le stade du simple jumelage pour élaborer des projets ambitieux : réalisation d'équipements communs, comme des passerelles sur le Rhin, des stations d'épuration des eaux ou des projets d'aménagement concertés, au cœur même des grandes agglomérations transfrontalières (Cf. projet franco-genevois d'aménagement du rectangle d'Or).
Si l'évolution du droit a permis d'accompagner ce mouvement jusqu'à un certain point, il existe un décalage entre les outils disponibles et le Code Général des Collectivités Territoriales et les attentes des porteurs de projets transfrontaliers.
Le CGCT permet déjà aux collectivités territoriales des États transfrontaliers de participer à des groupements d'intérêts publics (GIP) (art. L1112-2), structure à durée limitée, pour mener des coopérations ponctuelles, ainsi qu'à des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) (art. L1522-1), pour organiser un partenariat public-privé autour de la réalisation de projets transfrontaliers. Il permet également aux collectivités territoriales françaises de participer à des organismes de droit étranger à vocation transfrontalière (art. L1112-4).
Ces outils ne permettent pas couvrir la diversité des projets transfrontaliers portés par des collectivités territoriales françaises. Une SEML doit avoir une activité à vocation commerciale et nécessite une double capitalisation public-privé. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi ATR, un seul GIP à vocation transfrontalière a été créé (GIP Transalpes).
Le débat actuel sur la décentralisation apparaît comme l'opportunité pour compléter ce dispositif institutionnel, en ouvrant le syndicat mixte dans des conditions de droit commun aux collectivités territoriales étrangères des États limitrophes (ou leurs groupements), afin de leur permettre d'utiliser, si elles le souhaitent, la forme juridique du syndicat mixte à parité avec les collectivités françaises.
Les nouvelles dispositions proposées permettraient la création conjointe par les collectivités territoriales françaises et étrangères d'un syndicat mixte à vocation transfrontalière ou la participation de collectivités territoriales étrangères à des syndicats mixtes existants.
Ce syndicat mixte aurait vocation à créer et gérer en commun des équipements, des projets d'aménagement et plus largement des services d'intérêt général, relevant du domaine de la coopération transfrontalière, telle que définie ci-dessus.
Cette évolution juridique doit se réaliser dans le respect des principes juridiques régissant la coopération transfrontalière, notamment les principes d'indivisibilité de la République et de souveraineté nationale, de respect des engagements internationaux de la France et d'absence de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
Il est proposé, pour réaliser cet établissement public de coopération transfrontalière :
1) De retenir le régime du syndicat mixte ouvert, qui permet d'associer tous les niveaux de collectivités territoriales concernés de part et d'autre de la frontière par la réalisation d'un projet transfrontalier, ainsi que leurs groupements (les collectivités étrangères étant définies par la Circulaire interministérielle précitée comme : « les collectivités autorités ou organismes exerçant des fonctions territoriales ou régionales et considérées comme telles dans le droit interne de chaque État » Cf. Circulaire interministérielle du 20 avril 2001, NOR INT B0100124C).
2)D'ouvrir le syndicat mixte dans les conditions de droit commun aux collectivités territoriales des États limitrophes et à leurs groupements, à l'instar de la SEML et du GIP, sous réserve des conditions prévues dans l'amendement.
3) De préciser l'objet du syndicat mixte ; comme les autres syndicats mixtes, il sera constituer « en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune [des] personnes morales » membres du syndicat (art. L5721-2 al. 1) et agira dans le cadre de la coopération transfrontalière (relation de voisinage).
4)De limiter la participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs groupements à la moitié des sièges au sein du comité syndical, disposition qui empêche qu'une ou plusieurs collectivités étrangères deviennent majoritaires au sein d'un syndicat mixte ?
Cette évolution juridique permettra à des collectivités territoriales et étrangères situées de part et d'autres d'une frontière de disposer, si elles le souhaitent, d'un outil pérenne de maîtrise d'ouvrage, d'organisation et de mise en œuvre de compétences, régi par le droit public, par exemple pour :
- Associer des collectivités territoriales étrangères dans l'élaboration d'un SCOT, voire d'un schéma de planification territoriale transfrontalier, dans le respect des dispositions du Code de l'urbanisme.
- Créer une autorité organisatrice de transport transfrontalier réunissant les différents niveaux de collectivités compétentes en matière de transports collectifs.
- Créer une structure de gestion d'espaces naturels métropolitains.
- Constituer une agence de bassin transfrontalier.
- Assurer la réalisation et la gestion d'une station d'épuration transfrontalière (dont les équipements principaux seraient localisés en France).
- Construire et exploiter une usine de traitement des déchets à l'échelle d'un bassin de vie transfrontalier.
- Créer, mettre en réseau, promouvoir et gérer une ou plusieurs zones d'activités.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1223
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 50 |
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour rédiger les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par le département en concertation avec l'Etat. Il y associe les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales y ayant vocation.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le co-pilotage du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) prévu par la loi droit au logement de 1990. La présence de l'Etat n'a plus aucune réalité fonctionnelle dès lors que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) relève de la seule gestion du département, ainsi que de son financement en totalité.
A partir du moment où l'Etat accorde sa pleine confiance aux départements pour ces actions de solidarité en faveur du logement, il n'y a pas lieu de maintenir ce co-pilotage du préfet.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1224
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 50 |
Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée :
« Elle réunit, sous la présidence du président du conseil régional, les présidents de conseils généraux et y associe le représentant de l'Etat dans la région et les représentants de l'Etat dans les départements. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1123.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1225
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 50 |
Avant le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1123.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1226
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 66 |
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-1 du code de l'éducation par les mots :
dans le respect des secteurs de recrutement définis par le conseil général
Objet
Le projet donne compétence au département pour définir le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, de la localisation des établissements, de leur capacité d'accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d'hébergement des élèves.
Pour autant, les autorités de l'Etat demeurent compétentes pour affecter les élèves dans les collèges publics. Il convient donc de préciser que ces affectations ne peuvent être définies que dans le cadre des critères définis par le département en matière de secteurs de recutement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1227
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. SIDO, GUENÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 |
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers des écoles primaires annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres appartenant à l'Etat lui sont transférés à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
Objet
L'article 64 du projet de loi tend à transférer la propriété des biens immobiliers des collèges et des lycées aux départements et aux régions. Il convient d'ajouter après cet article un article additionnel relatif au transfert à la commune des écoles annexes aux IUFM. En effet, si le code de l'éducation prévoit que les communes ont la charge des écoles publiques, il existe un cas particulier pour les écoles primaires annexes, héritage ancien des écoles normales primaires, qui étaient à l'origine à la charge des départements contrairement au droit commun.
Les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales et à leurs écoles annexes ont été affectés de plein droit au IUFM lors de leur création en 1990.
Dans certains, des conventions ont permis de déterminer les conditions et modalités de prise en charge par les départements des dépenses correspondantes. Pour les autres, les biens ont été mis à la disposition de l'Etat.
Ce statut, dérogeant au droit commun, place ainsi ces structures dans une situation juridique très éloignée du statut des écoles communales.
Le transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ne prévoit aucune disposition particulière pour les écoles annexes.
De même la loi n° 90-57 du 4 juillet 1990 qui organise la substitution des IUFM aux écoles normales n'envisage pas non plus le devenir de ces écoles.
Cependant, on ne peut que constater la responsabilité des communes dans le fonctionnement de l'enseignement du premier degré affirmée à l'article L. 212-4 du code de l'éducation.
La désannexion de ces écoles a donc été processus engagé par beaucoup d'IUFM, sous l'impulsion de l'autorité de tutelle. Or, c'est un travail de longue haleine qui nécessite un travail conjoint entre plusieurs partenaires : l'IUFM, le maire, le conseil général et l'inspecteur d'académie.
Dans le contexte du développement des responsabilités locales proposé par le Gouvernement, il apparaît donc inéluctable de traiter définitivement le retour de ces écoles dans le statut de droit commun.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1228
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1229
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1230
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1231 rect. bis
15 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 93 |
Rédiger comme suit cet article :
Sont insérés après le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces statistiques sont transmises à l'Etat.
« En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
« L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il en assure la publication régulière ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1232
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Dans la mesure où la région n'a pas répondu favorablement au projet d'aide ou de régime d'aides d'une collectivité territoriale, il semble suffisant de transmettre la convention entre l'Etat et la collectivité initiatrice et non le projet de cette convention.
Cet amendement veille donc, pour simplifier les procédures à supprimer la dernière phrase de ce premier alinéa de l'article L. 1511-5.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1233
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON et VASSELLE
et Mme GOURAULT et les membres du groupe de l'Union centriste
ARTICLE 107 |
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
est subordonnée à l'accord
insérer les mots :
du conseil communautaire et à celui
Objet
Dans la mesure où l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale pourrait demander une modification de la répartition des sièges en son sein, il semble cohérent qu'il puisse délibérer sur les modifications qui sont proposées par un conseil municipal d'une commune membre ou par celui d'une autre commune en cas de modification du périmètre de l'établissement public.
En outre, cet amendement clarifie la modification apportée à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales par le présent projet de loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1234
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, MOULY et VASSELLE
et Mme GOURAULT
ARTICLE 125 |
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple
par les mots :
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés
Objet
Si le versement de fonds de concours peut être effectué de manière réciproque entre une communauté et ses communes membres, il apparaît logique qu'il soit soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité qui attribue le fonds.
Ainsi lorsqu'une commune décide de participer au financement de la réalisation d'un équipement communautaire, une décision du conseil municipal est indispensable.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1235
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, MOULY et VASSELLE
et Mme GOURAULT
ARTICLE 125 |
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple
par les mots :
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1234.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1236
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, MOULY et VASSELLE
et Mme GOURAULT
ARTICLE 125 |
Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple
par les mots :
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1234.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1237
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
être institué
insérer les mots :
, à titre temporaire,
Objet
Cet amendement tend à ce que le péage instauré soit limité dans le temps et, au plus, jusqu'à la neutralisation complète du coût de l'amortissement réalisé par la collectivité.
Il s'agit d'éviter que certaines collectivités se servent des routes express comme des "réservoirs" de financement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1238
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 18 |
I - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 1615-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
versés à l'Etat
insérer les mots :
, ou à l'une d'entre elles,
II - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales aux opérations réalisées par les collectivités locales entre elles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la mesure prévue aux opérations réalisées par les collectivités locales entre elles.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1239
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le conseil général peut financer les investissements et les équipements liés à la collecte et au traitement des déchets.
Objet
Cet amendement tend à donner aux départements, au delà de leur compétence en matière de schémas, la possibilité de financer les investissements liés à la collecte et au traitement des déchets. Il s'agit ici d'aller plus loin dans la logique du transfert des compétences en ce domaine.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1240
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil général peut financer les investissements et les équipements liés au traitement des déchets.
Objet
Cet amendement est de repli par rapport à l'amendement précédent.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1241
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 41 |
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'attribution de l'aide avec ou sans condition de durée minimale de résidence dans le département doit être laissée à l'appréciation du conseil général.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1242
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 40 |
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots:
Le représentant de l'Etat fait connaitre au président du conseil général les orientations que le schéma doit prendre en compte
par les mots:
Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte
Objet
Dans la mesure ou la compétence du schéma est confiée au président du conseil général et que le conseil général apporte une partie du financement à ces établissements, il apparait souhaitable que ce soit le président du conseil général qui arrête les orientations, même si cela se fait en concertation avec le représentant de l'Etat.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1243
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 49 |
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat,
par les mots:
Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du conseil départemental de l'habitat,
Objet
L'échelon départemental a fait la preuve de son efficacité en matière de logement social. C'est l'échelon qui reste le plus pertinent s'agissant de la gestion de la politique de l'habitat social, ce qui n'est pas le cas pour la région.
Le but de cet amendement est donc de permettre au département de garder compétence en la matière.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1244
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 49 |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots:
qui en font expressement la demande
Objet
Cet amendement tend à ce que les dispositions de cet article s'appliquent aux communautés de communes qui en font la demande, et sans condition de seuil de population.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1245
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1246
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1247
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1248 rect. bis
6 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 50 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 5° du I de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après le mot :
prêts,
insérer les mots:
ou avances remboursables,
Objet
Les dispositions du présent article visent un public défavorisé, en grande difficulté financière. Il apparaît en conséquence préférable de procéder par la voie d'avances remboursables plutôt que par celle des prêts. En effet, les prêts ont des répercussions financières plus lourdes ; ceci ne ferait qu'aggraver la situation des personnes concernées.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1249
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Est transférée au département la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies, en charge des collèges.
II - Est transférée à la région la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies, en charge des lycées.
Objet
La loi de 1983 a transféré la compétence des collèges et des lycées au département et à la région. En revanche, elle n'a pas prévu le transfert des personnels administratifs des rectorats et académies en charge de ces établissements. C'est ce à quoi tend cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1250
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 51 |
Rédiger ainsi le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.822-1 du code de l'éducation:
Les régions, les communes ou les groupements qui en font la demande, ont la charge de la construction, ...
Objet
L'enseignement supérieur relève de la compétence de la région. C'est donc cette collectivité qui doit avoir la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension , des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Pour les autres collectivités que sont les communes ou leurs groupements, cette charge doit relever d'une démarche volontaire. c'est ce à quoi tend cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1251
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 66 |
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'éducation:
" Le Président du conseil général affecte les élèves dans les collèges publics."
Objet
Si les compétences du département sont étendues en matière de gestion des collèges publics, l'affectation des élèves dans les collèges publics peut également relever de la compétence du Président du conseil général. c'est ce à quoi tend cet amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1252
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 70 |
Après les mots :
le président de cet établissement
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L.212-8 du code de l'éducation :
en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne son accord à la participation financière.
Objet
Cet amendement ten à maintenir l'intevention du maire de la commune de résidence dans l'appréciation de la capacité d'accueil des écoles publiques et l'accord de participation financière.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1253
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 88 |
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux dépenses consacrées,
par les mots :
, en montant et en dynamique, à celui et celle des dépenses consacrées,
Objet
Cet amendement est de précision. Les collectivités doivent être assurées, au moment du transfert, que les ressources attribuées connaissent la même évolution et la même dynamique que les dépenses.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1254
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 89 |
Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
et hors fonds de concours
Objet
Les routes nationales sont de la compétence de l'Etat. Il est donc normal que la totalité des fonds qui y ont été consacrés ou qui auraient du y être consacrés soient pris en compte dans le transfert des charges.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1255
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VASSELLE
ARTICLE 111 |
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
de cet établissement
insérer les mots :
, et, dans la limite du périmètre des communes intéressées,
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à s'assurer que la compétence transférée au Président de l'EPCI soit limitée géographiquement au périmètre des communes intéressées par ce transfert.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1256 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. OUDIN, DÉSIRÉ, DOUBLET, GÉLARD, NATALI, GÉRARD, LE GRAND, de RICHEMONT et TRILLARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 42 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... I- Il est créé un Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral et des zones côtières, dénommé Conseil national du Littoral.
« II- Le Conseil national du Littoral est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Il comprend à nombre égal :
« des représentants du Parlement, des associations d'élus du littoral, des communes, des départements, des régions des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ;
« des représentants des structures intercommunales et des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des représentants du Conservatoire des rivages et du Littoral ainsi que des associations et des organismes professionnels représentant le milieu maritime côtier et portuaire et oeuvrant pour la défense de l'environnement littoral.
« Le Conseil national du Littoral est organisé en une commission permanente assistée de comités spécialisés. Il bénéficie d'un secrétariat permanent pouvant disposer, dans l'exercice des missions qui lui sont reconnus par la loi, de l'ensemble des moyens du Secrétariat général de la Mer et de la DATAR.
« III- Le Conseil national du Littoral est chargé d'évaluer l'application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 sur le littoral et des textes pris pour son application. Il adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'état du littoral, des activités économiques dans les territoires littoraux et d'une manière générale sur l'efficacité des différentes politiques publiques concourant à la mise en valeur, la protection et le développement durable du littoral.
« Il définit les objectifs et précise les actions complémentaires qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral. Il a notamment pour objet de faciliter par ses avis et propositions la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets de contrats de plan Etat-Région, les projets découlant de programmes européens, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral. »
Objet
Depuis plusieurs années, en particulier depuis la mise en œuvre de la loi Littoral du 3 janvier 1986, une politique spécifique d'aménagement a été mise en place au profit du Littoral. Cette politique basée sur la coordination d'un ensemble d'actions (protection des équilibres biologiques et écologiques, préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau dont les activités portuaires, et le maintien ou le développement, dans la zone littorale des activités agricoles, sylvicoles, etc.) a permis le développement d'un vaste mouvement de rapprochement et de coopération au niveau local comme interrégional. Il s'agit notamment des initiatives du Grand Ouest, de l'Arc Atlantique, de l'Arc Manche, des missions littorirales, etc.
Essentielle pour le développement de nos territoires littoraux, cette politique fait aujourd'hui l'objet d'une vaste réflexion ce qui appelle les deux observations suivantes :
I. La Commission du Littoral du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire devrait présenter un Livre blanc dans le courant de l'automne en faveur d'une nouvelle politique publique du Littoral. Trois objectifs y seraient retenus :
- élargir la définition du territoire littoral à celui des interdépendances fonctionnelles de la zone côtière vers la terre et la mer ;
- enrichir la vision environnementale du littoral de toute sa dimension humaine, sociale, culturelle et économique ; et
- inciter les acteurs locaux à élaborer puis conduire un projet de territoire à l'échelle la plus pertinente.
2. La politique du Littoral n'est dotée d'aucune structure de concertation au niveau national contrairement à ce qui existe en d'autres domaines tels que les secteurs des transports, de l'eau, de la Montagne ou les finances locales. Une telle absence ne permet pas d'assurer une concertation suffisante entre les différents acteurs concernés.
Dans l'attente d'une refondation de cette politique, cet amendement propose de doter la politique du Littoral d'un nouvel outil permettant l'échange d'expériences, la coordination des moyens et l'évaluation des résultats.
Instance de consultation, de proposition et de représentation de l'ensemble des secteurs concernés, le Conseil national du Littoral sera présidé par le Premier Ministre et composé de façon paritaire d'élus nationaux et territoriaux, ainsi que de représentants des organismes socio-professionnels, des chambres consulaires et des associations représentatives.
Il est organisé en une commission permanente et pourra être assisté de comités spécialisés.
Le Conseil national du Littoral sera spécifiquement chargé de :
- la préparation et de l'examen du rapport annnuel sur l'application de la loi Littoral visé à l'article 41 de la loi sur la Littoral.
- l'adoption d'avis spécifiques sur tout sujet lié au littoral et en particulier sur la politique portuaire, la gestion des ressources halieutiques et le développement économique de la pêche.
- préciser les actions jugées souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral, ainsi que pour l'évaluation de l'application de la loi sur le littoral et la formulation d'avis sur tout texte intervenant dans son domaine de compétence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1257 rect. bis
4 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. OUDIN
ARTICLE 14 |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation apparaissent nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute et constituent des éléments accessoires de l'ouvrage principal sans autonomie fonctionnelle, ils peuvent être intégrés à l'assiette de la délégation par voie d'avenant au cahier des charges, le cas échéant après déclaration de leur utilité publique.
« Lorsque le financement des ces ouvrages ou aménagements ne peut être entièrement couvert par l'augmentation des tarifs de péage parce qu'il en résulterait une augmentation des tarifs excessive, il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation.
« L'augmentation des tarifs de péage et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la délégation sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour compenser le coût actualisé des investissements réalisés, y compris les charges d'entretien et d'exploitation. Leur calcul tient compte des revenus actualisés éventuellement générés par ces investissements. Le taux d'actualisation reflète le coût du financement pour le délégataire.
« Lorsque les mesures tarifaires et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la concession ne permettent pas de couvrir la totalité du coût des investissements, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements considérés, peuvent apporter des concours, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Objet
Le développement et l'aménagement de nos infrastructures de transport sont essentiels pour l'attractivité et la compétitivité de nos territoires.
Le débat d'orientation sur les transports qui s'est déroulé le 20 mai à l'Assemblée nationale et le 3 mai au Sénat a mis en évidence les préoccupations des élus dans ce domaine.
Dans l'attente d'une réforme globale de la politique financière des transports, il apparaît urgent de clarifier les règles concernant le financement des échangeurs autoroutiers ou des petits aménagements tels que des contournements d'agglomération sur les concessions autoroutières existantes. Ces aménagements, et plus particulièrement les échangeurs, sont des éléments déterminants pour une desserte équilibrée et le développement de nos territoires.
Or, actuellement, quand une collectivité territoriale sollicite un tel échangeur, la société délégataire d'autoroutes lui demande de le financer, ce qu'elle ne peut faire qu'en recourant à ses recettes fiscales propres.
Une telle situation amène à formuler plusieurs observations qui justifient le présent amendement :
1. Il est évident que les délégations de mission de service public autoroutier prévues pour des durées allant de 30 à 80 ans ne peuvent prévoir dans le cahier des charges initial tous les aménagements futurs nécessaires à la desserte des territoires. Lorsque les nécessités du développement l'exigent, les demandes des collectivités peuvent donc être parfaitement légitimes. La déclaration de leur utilité publique est, à cet égard, essentielle.
2. Les sociétés d'autoroutes bénéficient du monopole de la perception des péages sur les ouvrages dont elles sont délégataires. Le législateur a donc souhaité que ces équipements soient financés par les usagers.
Cependant, aujourd'hui les sociétés d'autoroutes exigent des collectivités demanderesses qu'elles financent parfois en totalité les échangeurs, tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. Elles le font, bien entendu, sur leurs recettes fiscales et c'est donc le contribuable local qui finance ces aménagements. Il y a là un transfert de charges évident qui ne semble pas conforme à l'esprit de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
Pour être complet, il convient de préciser que les sociétés d'autoroutes se réservent le bénéfice de la perception des péages à la barrière des échangeurs en question.
L'amendement qui vous est proposé a donc pour objectif de mettre fin à ces pratiques et de faire payer d'abord par l'usager tous ces aménagements accessoires.
Si l'ajustement des tarifs de péage ou de la durée de la délégation ne sont pas suffisants pour que celle-ci soit équilibrée financièrement, alors il peut être fait appel à d'autres contributions :
- D'abord l'Etat, qui assume le rôle de péréquation et qui perçoit d'ailleurs les produits de diverses taxes pesant sur les usagers des autoroutes (la taxe sur l'aménagement du territoire) ainsi que les dividendes des sociétés d'autoroutes ;
- Ensuite, et enfin, les collectivités territoriales concernées. Leur participation financière n'est possible que sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies. Il faut que :
. les collectivités territoriales puissent avoir accès à tous les éléments qui permettent de calculer et de suivre dans le temps l'équilibre financier de l'ouvrage en question ; et
. la contribution financière des collectivités prenne la forme d'avances remboursables. Le début du remboursement sera fixé en fonction de la rentabilité de l'ouvrage.
Chacun aura perçu qu'il s'agit par cette mesure d'établir une certaine équité entre les différents apporteurs de contributions financières dans le cadre du financement d'aménagements autoroutiers productifs de revenus, et d'éviter ainsi que toutes les recettes soient perçu par certains et toutes les dépenses assumées par d'autres.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1258
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. OUDIN
ARTICLE 14 |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots :
et, le cas échéant, le remboursement des concours apportés par la ou les collectités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Objet
A l'heure actuelle, lorsque des échangeurs autoroutiers ou des petits aménagements tels que des contournements d'agglomération sur les concessions autoroutières existantes sont sollicités par une collectivité territoriale, la société concessionnaire d'autoroutes peut demander à ce que cette collectivité assure la totalité du financement de l'ouvrage tant en ce qui concerne les dépenses d'investissement que de fonctionnement.
Cette situation se révèle particulièrement inéquitable et appelle les 3 observations suivantes :
- Les échangeurs et les contournements d'agglomération se révèlent essentiels pour la desserte et le développement économique de nos territoires ;
- les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le monopole de la perception des recettes de péages sur leur concession ;
- les collectivités territoriales demanderesses financent la réalisation de ces ouvrages sur la base de leurs recettes fiscales propres, sans qu'elles puissent obtenir le remboursement des concours apportés. Il revient ainsi au contribuable local, et non pas à l'usager, de financer ce type d'aménagement.
Ce transfert de charge de l'usager vers le contribuable local semble aller à l'encontre de l'esprit de la réforme de la Constitution adoptée le 28 mars dernier, ainsi que du présent texte de loi qui prévoit l'extension du principe de l'usager payeur pour le financement des routes express.
Cet amendement vise à par conséquent à limiter cette pratique en prévoyant que les concours apportés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale puissent faire également l'objet d'un remboursement (mais non d'une rémunération).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1259
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. OUDIN
ARTICLE 14 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant aux collectivités territoriales concernées d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Objet
Cet amendement repose sur les trois constats suivants :
1. Depuis la fin de l'adossement et la suppression du FITTVN, la part des collectivités territoriales dans le financement des investissements d'infrastructures de transport, et notamment des échangeurs et des aménagements accessoires sur les autoroutes concédées, est en constante augmentation. Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent être sollicitées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour financer la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement des aménagements qu'elles ont demandés, en ne pouvant faire appel qu'à leurs recettes fiscales propres.
2. Lorsqu'elles participent financièrement à la réalisation d'aménagements autoroutiers, les collectivités territoriales sont rarement rendues destinataires des éléments financiers des concessions concernées.
3. Dans la suite de l'article 12 de la loi de finances rectificative n°2002-1050 du 6 août 2002 qui prescrit une nouvelle clarification des comptes des transports, cet amendement a pour objet de clarifier les comptes de la concession et surtout de permettre aux collectivités territoriales d'être informées des conditions d'exécution de la concession, dans les mêmes conditions que les autres apporteurs de contributions financières.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1260
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. OUDIN
ARTICLE 14 |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par cinq phrases ainsi rédigées :
En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Ce dispositif s'applique en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales. Sa mise en œuvre tient compte des contraintes de financement, notamment du service de la dette, et de la rémunération du délégataire. Le montant des sommes éventuellement versées à l'Etat et aux collectivités territoriales contributrices correspond à un pourcentage, à définir dans le cahier des charges, du chiffre d'affaires hors taxes de la délégation. Il ne peut excéder le montant des concours publics versés par les collectivités publiques contributrices, actualisés au taux de l'inflation.
Objet
Dans le cadre de la réalisation d'échangeurs ou de petits aménagements accessoires d'autoroutes concédées, les collectivités territoriales peuvent être sollicitées par la société concessionnaire d'autoroutes pour participer, en partie ou en totalité, au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de ces aménagements.
Or, à l'heure actuelle contrairement aux autres apporteurs de contributions financières tels que la société concessionnaire qui se rétribue sur les péages ou l'Etat qui perçoit le produit des diverses taxes pesant sur les usagers des transports (taxe sur l'aménagement du territoire) ainsi que les dividendes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes dès les premières années d'exploitation de la concession, les collectivités territoriales ne peuvent bénéficier de la clause de « retour à bonne fortune » qu'au terme de la concession.
Cet amendement vise par conséquent à permettre aux collectivités territoriales d'être traitées de façon équitable avec les autres apporteurs de contributions financières.
Il prévoit en particulier que les collectivités territoriales puissent recevoir, au titre de leur contribution au financement de la délégation, une part des résultats financiers lorsque les résultats financiers de la concession sont excédentaires, en tenant strictement compte des contraintes financières de la concession (rémunération du délégataire, service de la dette).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1261
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 48 |
Compléter le V de cet article par les dispositions suivantes :
Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.
Objet
Cet article ne prévoit pas clairement l'intervention du Parlement au terme de cette expérimentation.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1262
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1263
28 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1264
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COLLOMB et MANO
ARTICLE 49 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour ajouter sept alinéas à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les besoins en logements et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1265
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 49 |
I - Au début de la deuxième et de la troisième phrases du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :
elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent
par les mots :
celle-ci leur confère la gestion des aides destinées
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1266
27 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. COLLOMB
ARTICLE 49 |
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1267
27 octobre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1268 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 1ER |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1-1 à L. 1511-5. »
Objet
Le paragraphe II de cet article donne à la région un rôle de coordination des actions économiques des collectivités territoriales. Afin d'asseoir ce rôle, il apparaît opportun de rappeler en préalable la compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique. Tel est l'objet de cet amendement qui reprend les termes de l'actuel article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, en supprimant toutefois la distinction entre aides directes et aides indirectes et en modifiant la référence aux articles.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1269 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination avec le précédent.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1270 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 1ER |
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
L. 1511-1-1
par la référence :
L. 1511-1-2
Objet
Amendement de coordination avec le précédent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1271
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après une évaluation contradictoire globale du montant transféré, la mise en œuvre de critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence et l'avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales, le montant…
Objet
Cet amendement prévoit, avant le transfert des ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, une évaluation du montant transféré et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1272 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DELFAU et André BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de solidarité économique et sociale afin de garantir à l'Etat des moyens d'intervention en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région. Les conditions de fonctionnement de ce fonds seront déterminées en loi de finances.
Objet
Ce fonds de solidarité économique étant mentionné à l'article 2, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de sa création et rappeler le devoir de solidarité nationale de l'Etat en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1273
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
ARTICLE 4 |
Objet
Il est sans justification possible de désaisir le Parlement de sa compétence à légiférer sur une question comme le tourisme. C'est pourquoi cet amendement supprime l'autorisation donnée au gouvernement de modifier par ordonnance les règles de constitution et d'administration des organismes de promotion touristique.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1274 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
Sous réserve d'actions nationales au titre de la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion, la réinsertion ou la lutte contre l'illétrisme, destinées à certains publics spécifiques, la région définit …
Objet
Le paragraphe I de cet article confie à la région la pleine responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes. Néanmoins, l'Etat a un devoir de solidarité nationale vis-à-vis de certains publics spécifiques, tels que les chômeurs de longue durée, les détenus, les personnes illettrées, les réfugiés. Il convient donc de laisser à sa charge les formations destinées à lutter contre le chômage de longue durée, à insérer ou réinsérer et à lutter contre l'illétrisme. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1275 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation, dans l'article L. 940-1 du code du travail :
Sous réserve d'actions nationales au titre de la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion, la réinsertion ou la lutte contre l'illétrisme, destinées à certains publics spécifiques, la région définit...
Objet
Amendement de coordination.
:la rectification porte sur la liste des signataires
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1276 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DELFAU, BARBIER, DEMILLY, VALLET, DÉSIRÉ, de MONTESQUIOU, ALFONSI, André BOYER et FORTASSIN
ARTICLE 5 |
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, supprimer les mots :
si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.
Objet
Le quatrième alinéa de cet article confie à région le soin d'accueillir en formation la population active dans son ressort ou dans une autre région si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort. A un moment où l'Union européenne et le mouvement de mondialisation se renforcent, la mobilité est un atout essentiel d'adaptation des citoyens au nouveau contexte. Il serait donc absurde de limiter la possibilité pour un candidat de poursuivre une formation dans une autre région. L'objet de cet amendement est donc de supprimer toute discrimination d'origine géographique, que la formation désirée soit accessible ou non dans la région du demandeur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1277 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DELFAU, BARBIER, DEMILLY, DÉSIRÉ, VALLET, de MONTESQUIOU, ALFONSI, André BOYER et FORTASSIN
ARTICLE 5 |
A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots :
si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1278 rect. bis
29 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 37 de la commission des lois présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 5 |
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 37 pour rédiger le dernier alinéa de l'article L.214-12 du code de l'éducation, par les mots :
ou si elle est organisée dans un lieu plus éloigné de la résidence du bénéficiaire que celle dispensée dans l'autre région.
Objet
Le quatrième alinéa de cet article permet à une région d'accueillir en formation des candidats demandeurs résidant dans une autre région dans le cas où la formation désirée n'y est pas accessible. Cette rédaction ne prend pas en compte certaines difficultés pouvant apparaître dans une région à superficie étendue. En effet, comment comprendre qu'une personne soit contrainte de se déplacer à l'autre extrémité de sa région, à 100 ou 200 km de son lieu de résidence, pour suivre une formation alors qu'une identique est dispensée à 10 km dans une région limitrophe. Une telle situation serait évidemment pénalisante pour les personnes à revenus modestes, n'ayant pas les moyens d'organiser un tel déplacement. Il paraît donc opportun de permettre également à un candidat de bénéficier d'une formation dans une autre région lorsque l'organisme de formation est situé dans un lieu proche de son domicile, en tout cas plus proche que s'il effectuait cette formation dans sa propre région. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1279 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 5 |
Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail par les mots :
ou si elle est organisée dans un lieu plus éloigné de la résidence du bénéficiaire que celle dispensée dans l'autre région.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1280 rect.
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DELFAU, DEMILLY, de MONTESQUIOU, VALLET, ALFONSI, DÉSIRÉ et André BOYER
ARTICLE 14 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le péage routier doit rester l'exception. Il faut préserver l'égalité des citoyens et leur liberté de circulation sur le territoire. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le paragraphe II de l'article 14 qui permet l'institution d'un péage pour l'usage des routes express.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1281
28 octobre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DELFAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131-2 du code de la voirie, des travaux de prévention ou de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations et les incendies de forêt ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds, les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1282
28 octobre 2003
|
|
|
Renvoi en commission
Motion présentée par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BORVO, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement de l'Administration générale, le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n°4, 2003-2004).
Objet
L'analyse du projet de loi et des rapports déposés par les différentes commissions sénatoriales met en évidence la nécessité d'approfondir un certain nombre de questions avant la discussion en séance publique.
Outre l'absence de réflexion sur les conséquences réelles de la réforme sur les services publics et sur l'ampleur des privatisations qui découleront fatalement du projet, il apparaît impossible d'envisager l'adoption de transferts de compétence massifs sans que ne soit clarifiée l'évolution financière des rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Qu'en est-il au-delà des personnes du transfert de ressources à venir ?
Qu'en est-il de la nécessaire péréquation ?
Qu'en est-il enfin de l'évolution des ressources propres des collectivités territoriales ?
Les auteurs rappellent que ces trois dernières questions découlent du texte même de la Constitution.
Ils estiment que le flou qui entoure le démarrage de cette discussion est contraire à la nécessaire transparence de tels débats. Ils demandent donc le renvoi à la Commission saisie au fond.
:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1283
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
des obligations européennes de la France et
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1284
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à l'existence de l'économie solidaire.
Objet
Licenciements et délocalisations liés à une recherche de compétitivité des grands groupes nécessitent que subsiste un réseau durable d'activités socialement utiles, praticables par des publics en difficulté.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1285
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER |
Remplacer la troisième phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 par les deux phrases suivantes :
Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales.
Objet
L'objectif de ce sous-amendement tend à une meilleure articulation des actions économiques locales entre elles.
Tout en conservant le rôle de chef de file déjà reconnu à la région en matière de développement économique par la loi démocratie de proximité, l'objet de cet amendement est de mieux associer les départements et les communes à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Ces collectivités territoriales sont habilitées à intervenir dans le domaine économique, que ce soit en complément de la région ou en cas de carence de celle-ci. Les communes restent en tête pour le volume des aides apportées et, si la part des départements diminue, celle-ci reste conséquente. De ce fait, une concertation et une association approfondies de ces collectivités territoriales à l'élaboration du schéma sont justifiées. Elles le sont d'autant plus que le schéma est très contraignant et pourrait faire craindre une forme de tutelle masquée de la région sur celles-ci.
Ce sous-amendement prévoit aussi l'avis des organisations syndicales, oubliées par le présent projet de loi.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1286
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 409 rect. bis de M. FRIMAT présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 5 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 409 rectifié pour compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que des actions de l'Etat en faveur des Français de l'étranger dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle dont les orientations font chaque année l'objet d'une consultation et d'une délibération par le Conseil supérieur des Français de l'étranger
Objet
Les Français de l'étranger bénéficiaient traditionnellement d'actions de formation professionnelle, avec le concours de l'AFPA qui organisait des déplacements à l'étranger pour des stages adaptés à leur situation.
Il ne faudrait pas que le transfert des compétences aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en matière d'apprentissage et de formation professionnelle conduise à exclure les Français de l'étranger de ces actions de formation.
Notre sous-amendement propose donc de préciser que dans le cadre des actions de l'Etat, prévues par l'amendement de la commission des affaires sociales, à l'égard de publics spécifiques, soit prise en compte la situation "territorialement spécifique" des Français de l'étranger. Ainsi l'Etat pourra mettre en oeuvre des actions de portée nationale, au titre de solidarité nationale, dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France.
Par ailleurs, ce sous-amendement propose de prévoir la participation du Conseil supérieur des Français de l'étranger à la détermination de ces orientations en organisant sa consultation et sa délibération annuelle sur les questions relevant de ces domaines.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1287
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 pour le deuxième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est également communiqué aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région qui en font la demande.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir la communication du rapport établi chaque année par la région sur les aides et régimes d'aides aux entreprises situées sur son territoire aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui en feront la demande.
En conséquence, l'amendement n° 1128 est retiré.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1288
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 41 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
A la fin du texte de l'amendement n° 41, après les mots :
la région
insérer les mots :
, par délégation de l'Etat
Objet
Le Gouvernement souhaite rappeler sa responsabilité en matière de politique de l'emploi. S'il conçoit volontiers qu'il soit cohérent de confier à la région les actions de formation professionnelle, il souhaite toutefois que s'agissant de celles exercées dans le cadre du service public de l'emploi, elles le soient par délégation de l'Etat.
L'Etat doit en effet garder la maîtrise du calendrier de mobilisation de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1289
30 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1149 de M. LONGUET et les membres du Groupe UMP présenté par
|
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Aux 1°, 2° et 3° de l'amendement n° 1149, après les mots :
la région
insérer les mots :
, par délégation de l'Etat
Objet
Le Gouvernement souhaite rappeler sa responsabilité en matière de politique de l'emploi. S'il conçoit volontiers qu'il soit cohérent de confier à la région les actions de formation professionnelle, il souhaite toutefois que s'agissant de celles exercées dans le cadre du service public de l'emploi, elles le soient par délégation de l'Etat.
L'Etat doit en effet garder la maîtrise du calendrier de mobilisation de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1290
31 octobre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 250 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 12 |
Dans la première phrase du texte par l'amendement n° 250, après les mots :
conjointement avec l'Etat
remplacer le mot :
des
par le mot :
les
Objet
Les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier constituent un ensemble qu'il est difficile de séparer. Le rôle des collectivités dans leur définition doit donc porter essentiellement sur la totalité de ces programmes, même si la participation effective se fera en fonction du réseau exploité et de ses caractéristiques propres.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1291 rect.
4 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 18 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour les travaux que celui-ci effectue sur le domaine public routier national.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
Objet
L'amendement proposé vise en premier lieu à supprimer la condition prévue par l'article 18 du projet de loi selon laquelle les collectivités territoriales et leurs groupements ne seraient éligibles au FCTVA, au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national, que lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations.
Par ailleurs, il tend à ne pas pénaliser l'intervention des collectivités territoriales lorsqu'elles interviennent pour des raisons d'efficacité sur le domaine public routier d'une autre collectivité en introduisant une disposition dérogatoire au principe de propriété pour l'attribution du FCTVA.
Ainsi, l'amendement proposé permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA au titre des opérations que les collectivités effectuent directement sur la voirie de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale.
La passation d'une convention entre la collectivité propriétaire qui possède normalement la compétence sur sa voirie et la collectivité effectuant les travaux est nécessaire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1292
4 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1291 rect. du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18 |
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, compléter cet amendement par un II ainsi rédigé :
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par cet amendement de la mention :
I. -
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1293
4 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1140 de M. DOLIGÉ présenté par
|
|
|
|
M. OUDIN
ARTICLE 12 |
Compléter le texte de l'amendement n°1140 par un alinéa rédigé comme suit :
« Les schémas régionaux de transport devront être réactualisés pour le 31 décembre 2005 en intégrant une perspective interrégionale et européenne, et en respectant les objectifs de développement de l'intermodalité et les prescriptions relatives à la prise en compte des contraintes environnementales.
Objet
Dans le cadre la programmation financière engagée par les régions et visée par l'amendement n°1140, celles-ci peuvent s'appuyer sur les schémas régionaux de transport.
Or, il ressort d'une étude récente que :
- si les régions sont toutes dotées de schémas régionaux de transport, ceux-ci ne font l'objet d'aucune réactualisation régulière ;
- rares sont les schémas régionaux qui sont réactualisés ; et
- les schémas régionaux n'intègrent pas sufisamment les contraintes européennes, les impératifs de développement durable tels qu'énoncés dans la Charte prochainement adossée à la Constitution ainsi que le nouveau cadre de la décentralisation.
Ce sous-amendement vise donc à assurer le dispositif de l'amendement n°1140 en permettant de :
- Renforcer la compatibilité entre le développement des infrastructures de transport avec les exigences de développement durable ;
- Favoriser l'intégration des infrastructures de transport françaises dans les réseaux trans-européens ; et
- Fixer la date-butoir du 31 décembre 2005 pour la réalisation des schémas régionaux de transport.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1294
4 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1291 rect. du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 18 |
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, compléter cet amendement par un II ainsi rédigé :
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par cet amendement de la mention :
I. -
Objet
L'objet de ce sous-amendement est d'accorder aux collectivités territoriales et à leurs groupements le bénéfice du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1295
5 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 306 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 51 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 306 pour remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, après les mots :
ou leurs groupements
insérer les mots :
et le Conseil supérieur des Français de l'étranger
Objet
Les jeunes Français de l'étranger désireux de rentrer en France pour y faire leurs études supérieures rencontrent les plus grandes difficultés pour se loger en foyer universitaire. Ils rencontrent plus d'obstacles que les Français vivant en métropole, dans la mesure où ils connaissent généralement leur affectation dans les établissements d'enseignement supérieur en France plus tardivement que leurs compatriotes de métropole.
Les familles se plaignent beaucoup d'une insuffisance du dialogue avec les autorités chargées de la gestion de ces foyers, et de l'attribution des chambres.
Les administrations centrales et les CROUS connaissent mal ces problèmes spécifiques aux Français de l'étranger. Et faute de dialogue institutionnel avec les instances représentatives des Français établis hors de France prévu par les textes sont dans l'incapacité d'y remédier.
Il nous a donc paru indispensable de faire figurer au sein du conseil d'administration du CNOUS une représentation du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1296
5 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 173 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 72 |
Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 173 pour rédiger le II de cet article, après les mots :
au plan national
insérer les mots :
en France ou à l'étranger
Objet
Ce sous-amendement est la conséquence de notre amendement précédent au paragraphe I. Il tend à réserver à l'Etat le soin d'établir la partie de l'inventaire général du patrimoine français à l'étranger.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1297
6 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 142 rect. de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 142 rectifié pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1298
6 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 295 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 295 pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1299
6 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 302 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 302 pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Objet
Ame ndement de précision.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1300 rect.
10 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. Jacques BLANC et Paul BLANC
ARTICLE 54 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 145, après le mot :
financement
insérer les mots :
et à la réalisation
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1301
10 novembre 2003
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1302
12 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 177 de la commission des lois présenté par
|
|
|
|
M. GAILLARD
ARTICLE 74 |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 177 pour remplacer les I et II de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
Elle précise, le cas échéant, les modalités de consultation des autres collectivités territoriales, des associations de défense du patrimoine et de celles représentant les propriétaires privés, pendant la préparation de la programmation des travaux sur les immeubles classés ou inscrits.
Objet
Si l'auteur de ce sous-amendement se rallie bien volontiers à la nouvelle procédure expérimentale proposée par les commissions des Lois et des Affaires culturelles tendant à permettre au département de prendre en charge l'ensemble des opérations sur les monuments historiques lorsque la région n'est pas candidate, il estime qu'il serait dommage de supprimer le membre de phrase prévoyant d'associer au processus de programmation d'autres acteurs de la restauration des monuments historiques, dès lors qu'il est bien clair qu'ils ne sont pas parties prenantes mais simplement consultés.
Tel est l'objet de ce sous-amendement qui prévoit donc simplement que la convention peut prévoir les modalités de consultation des autres collectivités territoriales intéressées, des associations de défense du patrimoine et de celles représentant les propriétaires privés, lors de la préparation de la programmation des travaux sur les immeubles classés ou inscrits.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1303
12 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-1. - Réuni en formation restreinte, le comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette formation, dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
« Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. L'article L. 1614-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « après avis », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la commission consultative sur l'évaluation des charges du comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. »
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1304
12 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 91 |
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. La dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1305
13 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 321 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 67 |
Compléter l'amendement n° 321 par une phrase ainsi rédigée :
Une convention conclue entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de l'établissement ainsi qu'en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique.
Objet
L'amendement précise utilement les relations entre le chef d'établissement et le président de la collectivité de rattachement, compte tenu des compétences nouvelles reconnues par la loi à cette dernière.
Dans un souci d'efficacité et de clarification des responsabilités de chacun, il est nécessaire de prévoir la conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement.
Cette convention précisera les modalités d'exercice de leurs compétences respectives en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de l'établissement ainsi qu'en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, en fonction des objectifs fixés par la collectivité de rattachement et des moyens qu'elle alloue à cet effet.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1306
13 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 333 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 72 |
Compléter l'amendement n° 333 par un alinéa ainsi rédigé:
Les droits d'exploitation des données de l'inventaire protégées au titre de la propriété littéraire et artistique sont cédés gratuitement à la personne publique ou privée assurant les opérations d'inventaire, exclusivement pour la constitution de celui-ci et pour sa mise à disposition du public lorsqu'elle est effectuée à titre gratuit, ainsi qu'au département, à la région et à l'Etat pour le même usage et aux mêmes conditions.
Objet
Cette disposition permet aux collectivités assurant les opérations de collecte et de diffusion des données de l'inventaire d'agir dans des conditions de plus grande sécurité au regard des droits de propriété littéraire et artistique. Elle prévoit la cession gratuite des droits pour les usages d'élaboration de l'inventaire et de mise à disposition gratuite du public, qui ne donne lieu à aucun profit. En revanche, lorsque les données de l'inventaire seront réutilisées à des fins commerciales, le régime de droit commun de la propriété littéraire et artistique trouvera bien sûr à s'appliquer.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1307
14 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 321 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. CHARASSE
ARTICLE 67 |
Compléter l'amendement n° 321 par une phrase ainsi rédigée:
Une convention conclue entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
Objet
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1308
14 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 332 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. GUENÉ
ARTICLE 72 |
Remplacer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 332 pour le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
La région et la collectivité territoriale de Corse assurent la synthèse des travaux d'inventaire réalisés par les départements.
Une convention conclue avec les départements définit les conditions dans lesquelles la région et la collectivité territoriale de Corse mettent à disposition les services ou parties de services et les moyens techniques nécessaires. Dans ce cadre, les agents sont de plein droit mis à disposition du département à titre individuel. A cette fin, la région et la collectivité territoriale de Corse bénéficient du transfert des personnels de l'Etat.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Objet
Cette modification de l'article 72 est motivée par le souci d'organiser de manière optimale le fonctionnement des services de l'inventaire.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1309
15 novembre 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 88 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Sous réserve des dispositions de l'article 19, l'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes :
1° - Les opérations engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l'Etat à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II du présent article ;
2° - Les opérations non engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d'une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les opérations inscrites aux CPER 2000-2006 et relevant de domaines de compétences transférés pourront être poursuivies après l'entrée en vigueur de la loi.
Il convient de souligner que l'impact de la loi relative aux responsabilités locales sur les quatrièmes contrats de plan Etat - Régions sera, en tout état de cause, limité :
1- d'une part, les transferts de compétences interviendront au plus tôt le 1er janvier 2005, soit 2 ans avant le terme de ces contrats qui comptent 7 années.
2- d'autre part, les domaines de compétences en cause sont ceux qui concernent essentiellement les grandes infrastructures. Dans le projet de loi, il s'agit en particulier des domaines routiers et portuaires, lesquels font l'objet de dispositions spécifiques (maintien des investissements de développement dans les CPER, répartition de crédits dans le cadre d'un concours particulier pour les ports).
Il importe de distinguer les opérations qui auront, à la date d'entrée en vigueur de la loi, fait l'objet d'un engagement juridique et comptable, de celles qui n'auront fait l'objet d'aucun engagement :
1° - les premières, engagées avant le transfert de compétences, seront poursuivies dans les conditions prévues aux contrats. Afin d'éviter un double paiement par l'État, le montant de la compensation financière due au titre des transferts de compétences en application de l'article 88 sera, chaque année, diminué d'un montant égal aux versements effectués par l'Etat au cours de l'exercice pour solder ces opérations prévues au contrat de plan. Ce prélèvement prendra fin lorsque toutes les opérations concernées auront été entièrement financées.
2° - les secondes, non engagées à la date du transfert, relèveront entièrement des collectivités territoriales nouvellement compétentes. Celles-ci bénéficieront à cet effet d'une compensation financière calculée dans les conditions de droit commun de l'article 88 du projet de loi. Sauf disposition législative particulière (cf. article 19 sur les routes), l'Etat n'aura plus compétence pour intervenir dans les domaines transférés.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1310 rect.
15 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 202 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88 |
Après le mot :
constatées
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement 202 pour compléter le I de cet article :
sur la période de trois ans précédant le 1er janvier 2003. La compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est calculée dans les mêmes conditions mais sur une période de cinq ans.
Objet
Ce sous-amendement reprend l'amendement n° 878 déposé avant l'article 1er et retiré, en tenant compte des débats qui ont eu lieu alors.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1311
15 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 48 de la commission des lois présenté par
|
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12) |
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 48, remplacer les mots :
de ces contrats
par les mots :
de ces opérations
Objet
Ce sous-amendement propose que les obligations des parties couvrent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1312
15 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 209 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 96 |
Dans le texte de l'amendement n° 209, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de donner compétence pour modifier les limites territoriales des arrondissements au préfet de département après consultation du conseil général et non plus au préfet de région.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1313
15 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 379 rect. de la commission des finances présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SUEUR
ARTICLE 124 |
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 379 rectifié, supprimer le mot :
prioritairement
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'une moitié de la dotation de solidarité communautaire est répartie obligatoirement en fonction de critères de péréquation. En conséquence, il est proposé de supprimer l'adverbe « prioritairement »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
|
N° 1314
15 novembre 2003
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1309 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FOUCAUD et Mme BEAUDEAU
ARTICLE 88 |
1) Supprimer la seconde phrase du 1° du texte proposé par l'amendement 1309.
2) Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 1309 par une phrase ainsi rédigée :
Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
