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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 972 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEMERLIAT, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 |
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Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante:
« Ils versent également les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d'absences pour les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements de moins de cinquante agents. »
Le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante:
« Ils versent également les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d'absences pour les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements de moins de cinquante agents. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les remboursements des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical, jusqu'alors limité aux décharges d'activité de service, aux autorisations spéciales d'absence.
A l'heure actuelle, les autorisations spéciales d'absence ne font l'objet d'aucun remboursement dans la mesure où elles portent, par nature sur des périodes de temps limitées.
Ceci peut néanmoins avoir des incidences financières lourdes pour les communes comptant moins de cinquante agents, et notamment les plus petites d'entre elles, pour lesquelles le calcul des autorisations spéciales d'absence est fait globalement par le centre de gestion pour toutes ces collectivités en raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectué par les agents de l'ensemble de ces mêmes collectivités.
Ainsi lorsqu'un nombre significatif d'heures d'autorisations spéciales d'absence est attribué à un agent en particulier par une organisation syndicale au lieu d'être réparties sur plusieurs agents de diverses collectivités, le coût que doit supporter la collectivité employeur de l'agent concerné peut être très important, voire disproportionné, eu égard aux moyens dont dispose la collectivité.
Un remboursement dans ce cas précis serait nécessaire pour permettre aux collectivités concernées d'assumer les charges liées aux autorisations spéciales d'absence et celles liées au remplacement de l'agent pendant les heures consacrées à l'activité syndicale, afin d'assurer la continuité du service.
Ce remboursement donnerait lieu à une cotisation supplémentaire des collectivités de moins de cinquante agents auprès des centres de gestion. Néanmoins la somme versée serait relativement modeste au regard des charges supportées par les collectivités dont les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence.
Cet amendement va donc dans le sens d'un meilleur fonctionnement du droit syndical tout en évitant de pénaliser trop lourdement les petites communes d'une part et en leur permettant d'assurer un meilleur service au public d'autre part.
A l'heure actuelle, les autorisations spéciales d'absence ne font l'objet d'aucun remboursement dans la mesure où elles portent, par nature sur des périodes de temps limitées.
Ceci peut néanmoins avoir des incidences financières lourdes pour les communes comptant moins de cinquante agents, et notamment les plus petites d'entre elles, pour lesquelles le calcul des autorisations spéciales d'absence est fait globalement par le centre de gestion pour toutes ces collectivités en raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectué par les agents de l'ensemble de ces mêmes collectivités.
Ainsi lorsqu'un nombre significatif d'heures d'autorisations spéciales d'absence est attribué à un agent en particulier par une organisation syndicale au lieu d'être réparties sur plusieurs agents de diverses collectivités, le coût que doit supporter la collectivité employeur de l'agent concerné peut être très important, voire disproportionné, eu égard aux moyens dont dispose la collectivité.
Un remboursement dans ce cas précis serait nécessaire pour permettre aux collectivités concernées d'assumer les charges liées aux autorisations spéciales d'absence et celles liées au remplacement de l'agent pendant les heures consacrées à l'activité syndicale, afin d'assurer la continuité du service.
Ce remboursement donnerait lieu à une cotisation supplémentaire des collectivités de moins de cinquante agents auprès des centres de gestion. Néanmoins la somme versée serait relativement modeste au regard des charges supportées par les collectivités dont les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence.
Cet amendement va donc dans le sens d'un meilleur fonctionnement du droit syndical tout en évitant de pénaliser trop lourdement les petites communes d'une part et en leur permettant d'assurer un meilleur service au public d'autre part.