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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 967 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312 -2 -1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
logements locatifs
insérer les mots :
dans des opérations à objectif social
Objet
L'article 49 VII 3° du projet de loi introduit une définition des aides que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent apporter en faveur du logement. Ceci constitue une sécurisation juridique appréciable de ces aides. Mais la rédaction de cet article ne précise pas, sauf pour celles qui pourraient être apportées aux propriétaires occupants, les conditions, notamment sociales, d'attribution de ces aides : ce qui d'une part risque d'entraîner les collectivités et EPCI vers des dépenses incontrôlées et, surtout, contrevient aux directives européennes qui indiquent que ce type d'aide ne peut être accordé que dans un objectif social.