|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 913 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
|||||||||
Au début du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
Sans préjudice
insérer les mots :
des obligations européennes de la France et
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.