AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet d'étendre à titre expérimental les compétences des conseillers généraux en matière de mise en œuvre des mesures d'assistance éducative décidées par le juge des enfants, à l'exclusion des mesures confiées à une personne physique ou à un établissement public recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.

Ainsi les services de l'aide sociale à l'enfance pourront soit assurer eux-mêmes la mise en œuvre de ces mesures soit les confier à des organismes publics ou privés ou à des personnes habilitées par le président du conseil général après accord des procureurs de la République et des présidents des tribunaux de grande instance.

L'objet de cet amendement est de supprimer cette possibilité de transfert à titre expérimental de la PJJ aux départements.

Cet article ne simplifie en rien les relations entre les départements et l'autorité judiciaire, ne règle en rien la crise que traverse actuellement la PJJ ni les dysfonctionnements qui touchent l'ensemble des institutions concernées par la protection de l'enfance et des mineurs délinquants.

Il ne s'agit pas de transférer l'entière responsabilité du contrôle des établissements et services de protection de l'enfance. Si le département était seul compétent pour habiliter ces structures, le contrôle existant par les services relevant du Garde des Sceaux demeurerait et serait même élargi aux établissements et services départementaux oeuvrant au titre de l'assistance éducative et à l'accueil des jeunes majeurs. C'est bien là un paradoxe.

Il y a une très grande variété de structures d'un département à l'autre. La situation de la PJJ est contrastée d'un département à l'autre :

            - en terme d'orientation éducative. L'accent est parfois mis sur la réparation pénale au détriment d'une logique de prévention qui reste affichée comme une mission de la PJJ.

            - en terme de moyens :

                        présence ou non de foyers d'accueil

                        présence ou non de services annexes (investigation, observation en milieu ouvert, action éducative en milieu  ouvert)

                        effectif de personnels techniques variable avec les postes théoriques non pourvus.

Enfin, le transfert des missions PJJ risque de voir régler, une fois pour toutes et dans le mauvais sens, la question de la prise en charge des mineurs étrangers. C'est une question majeure. Cette responsabilité incombe à l'Etat, ce qui est normal, puisque les départements n'ont aucune action possible sur les flux.

Avec un tel dispositif, on s'expose à de très fortes inégalités de traitements selon les priorités choisies par les différents conseils généraux, voire à des dérapages. Enfin et surtout on est là dans un domaine extrêmement délicat, où l'implication politique et l'objectivité sont autant de facteurs qui détermineront le niveau d'engagement du département.

C'est là un domaine où l'Etat doit jouer pleinement son rôle compte tenu de l'enjeu que cela représente pour la société dans laquelle nous vivons tous. Il ne doit pas se désengager de ses responsabilités dans un domaine où les difficultés sont énormes. Mieux vaut approfondir la complémentarité entre les départements et l'autorité judiciaire en lui affectant notamment les moyens financiers et humains suffisants.