Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 777

28 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le VII de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.