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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 768 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées.
Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées.
Objet
L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.