|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 734 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50 |
|||||||||
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions :
10%, 12,5% et 15%
sont remplacées par les mentions :
15%, 20% et 25%
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions :
10%, 12,5% et 15%
sont remplacées par les mentions :
15%, 20% et 25%
Objet
Cet amendement tend à favoriser le développement de l'offre locative.