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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 68 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du IV de cet article :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les collectivités ou groupements visés au I du présent article peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006.