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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 629 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 121 |
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Après l'article 121, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « décider de remplacer », sont insérés les mots : « en tout ou partie ».
II. En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, après les mots : « en remplacement de », sont insérés les mots : « tout ou partie de ».
Objet
Dans le droit existant, un syndicat de communes est financé par les communes associées par le biais de contributions budgétaires, qu'il peut toutefois décider de remplacer par une contribution fiscalisée, sous réserve de l'accord de chaque commune. Dans ce dernier cas, il perçoit, en lieu et place des communes associées, la part du produit de leurs impôts correspondant à ses besoins de financement.
Cet amendement tend à permettre aux communes de financer le syndicat pour partie par des contruibutions budgétaires, et pour partie par des contributions fiscalisées.
Il s'agit d'introduire davantage de souplesse dans les relations financières entre les syndicats de communes et les communes associées.