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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 559 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des missions incombant à l'Etat et aux autres collectivités territoriales, la région exerce, dans son ressort, la responsabilité de la coordination du développement économique. A cet effet, elle se charge de centraliser les informations relatives aux actions économiques des collectivités territoriales.
Sans préjudice des missions incombant à l'Etat et aux autres collectivités territoriales, la région exerce, dans son ressort, la responsabilité de la coordination du développement économique. A cet effet, elle se charge de centraliser les informations relatives aux actions économiques des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de coordonnateur de la région. Néanmoins, le schéma régional de développement économique se doit d'intégrer les préoccupations, les stratégies départementales, et ne pas imposer une vision discrétionnaire.