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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 422 rect. 5 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 |
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A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la demande de l'une des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter ».
B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –