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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 31 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. - Le chapitre premier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre premier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du même code sont intitulés : « Aides économiques »
VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du même code, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés.