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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 218 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 101 |
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Après les mots :
le département ou la région,
rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales :
qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée, ainsi que ses modalités d'exécution.