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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1254 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 89 |
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Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
et hors fonds de concours
Objet
Les routes nationales sont de la compétence de l'Etat. Il est donc normal que la totalité des fonds qui y ont été consacrés ou qui auraient du y être consacrés soient pris en compte dans le transfert des charges.