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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1237 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
être institué
insérer les mots :
, à titre temporaire,
Objet
Cet amendement tend à ce que le péage instauré soit limité dans le temps et, au plus, jusqu'à la neutralisation complète du coût de l'amortissement réalisé par la collectivité.
Il s'agit d'éviter que certaines collectivités se servent des routes express comme des "réservoirs" de financement.