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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1116 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, DURAND-CHASTEL, FERRAND, GUERRY, del PICCHIA et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et attachés ARTICLE 65 |
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I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'Etat peut conclure des conventions avec les collectivités territoriales limitrophes d'un Etat frontalier de la France afin de permettre la scolarisation en France des enfants dont les parents résident dans ce pays. Pour chaque élève scolarisé dans ces conditions, la convention précise notamment les conditions de la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement de l'établissement."
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité de conclure des conventions avec les collectivités territoriales limitrophes de la France est compensée à due concurrence par une augmentation du droit prévu à l'article 438 du code général des impôts.
Objet
Les parents qui résident dans un Pays frontalier rencontrent souvent les pires difficultés pour faire scolariser leurs enfants en France, dans une commune française limitrophe ou proche de la frontière.
C'est le cas notamment des enfants dont les parents résident en Suisse. De nombreux parents souhaiteraient pouvoir inscrire leurs enfants dans un établissements scolaire d'une commune française voisine de la frontière. Le cas se pose particulièrement pour les enfants dont les parents résident à Genève.
La décentralisation a pour effet de reporter les charges de scolarisation de ces élèves sur les communes françaises alors qu'il s'agit de familles qui ne résident pas sur leur territoire, qui n'apportent donc pas leur contribution fiscale au développement de la commune. Ces charges étaient prises en compte auparavant par l'Etat. Il convient de régler cette situation par voie de conventions conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées.
Le mécanisme que nous proposons est très souple, pour respecter les libertés locales. L'intervention de l'Etat se fera par voie conventionnelle. Les conventions prévoiront la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement, comme lorsque les enfants sont scolarisés dans une autre commune, un autre département ou une autre région que celles où les parents ont leur résidence.