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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1103 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 107 |
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Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5211-20-1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Soit du conseil municipal d'une commune associée membre, ne disposant pas de siège au sein de l'organe délibérant à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public.
Objet
Afin de mettre en application le dispositif proposé par l'amendement précédent (n° 1102), cet amendement a pour objet de permettre au conseil municipal d'une commune membre d'une commune associée qui ne disposerait pas de siège au sein de l'organe délibérant de l'EPCI auquel elle appartient de demander à ce que soit fixé un nouveau nombre et une nouvelle répartition des membres composant cet organe délibérant.