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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1034 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 67 |
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Compléter le texte proposé, par le IV de cet article, pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ils appartiennent à des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale régis par des statuts particuliers.
Objet
Les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation doivent bénéficier d'un cadre d'emploi spécifique afin de garantir leurs conditions de travail et de préserver leurs droits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).