I. - Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

en 1993

par les mots :

l'année précédente

II. - Supprimer le second alinéa de cet article.

Actualisation de l'engagement de l'Etat dont la participation au financement du fonds intercommunal de péréquation évoluera dans le même sens et dans les mêmes proportions que la participation de la Polynésie française.

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

en 1993

par les mots :

en 2003

Amendement de repli, dans l'hypothèse où l'amendement précédent ne serait pas adopté.

Au troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :

définir 

insérer les mots : 

par ordonnance 

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Dans la première phrase de cet article, après le mot :

versées

insérer les mots :

par elle

Amendement de clarification.

Dans le 9° de cet article, après les mots :

après l'article

remplacer la référence :

L. 774-10

par la référence :

L. 774-9

Amendement rédactionnel.

I – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les appels formés contre les décisions du tribunal foncier sont portés devant la Cour d'appel de Papeete qui est complétée par deux assesseurs.

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer est ainsi modifié :

- Au premier alinéa et au deuxième alinéa du I le mot : « obligatoire » est supprimé ;

- Au deuxième alinéa du I, le mot : « sont » est remplacé par les mots « peuvent être » ;

- Le deuxième alinéa du IV est supprimé.

I - Il est proposé de poursuivre la réforme de l'organisation judiciaire en prévoyant que la Cour d'appel de Papeete se complète par deux assesseurs choisis sur la liste fixée par le collège d'experts lorsqu'elle se prononce sur des décisions du tribunal foncier.

II – La création de tribunaux fonciers rend facultatif le ministère de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière.

Rédiger ainsi cet article :

Il est inséré, dans le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de procédure pénale, après l'article 809-1, un article 809-2 ainsi rédigé :

« Art. 809-2. - En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n°..-…   du .. … …   portant statut d'autonomie de la Polynésie  française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code. »

Par souci de cohérence avec l'organisation du code de procédure pénale, le présent amendement, de caractère purement formel, procède à la réécriture de l'article 22 pour insérer ses dispositions, initialement prévues pour figurer dans l'article 21 de ce code, dans sa partie consacrée à l'outre-mer.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est homologué l'article 1 de la délibération n° 2003-130 du 29 août 2003 de l'assemblée de la Polynésie française réprimant les outrages publics aux emblèmes ou aux armes de la Polynésie française.

Homologation législative des dispositions pénales prévues pour la protection des signes polynésiens (cf. art 433.5-1 du code pénal ) par analogie avec la protection des signes nationaux.

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :

Jusqu'à l'intervention d'une loi du pays prise sur le fondement de l'article 139 de la loi organique n°                   du                       portant statut d'autonomie de la Polynésie française,

Les principes fondamentaux des obligations commerciales étant de la compétence des autorités de la Polynésie française, il appartiendra à ces autorités de prendre les dispositions nécessaires pour aménager les termes de la loi du 7 juillet 1983.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, est ainsi modifiée :

I - L'article 13 est abrogé.

II - Les deux premiers alinéas de l'article 14 sont ainsi rédigés :

« Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement en Polynésie française ainsi que les membres de leur famille, dans le strict respect de la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.

« Ceux qui, exerçant effectivement une activité indépendante ou qui sont titulaires d'un permis de travail, ainsi que les membres de leur famille, souhaitent établir leur résidence habituelle en Polynésie française reçoivent une carte de séjour sous réserve des menaces à l'ordre public. »

III - Avant le dernier alinéa de l'article 16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, justifiant avoir obtenu un permis de travail ou une carte professionnelle d'étranger nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, porte la mention de cette activité ainsi que son caractère salarié ou non salarié.

« La carte de séjour temporaire porte la mention : « vie privée et familiale ».

IV - L'article 17 est abrogé.

V - Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».

VI - Aux premier et dernier alinéa de l'article 22, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

VII – Au premier alinéa de l'article 27, les mots :  « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Adaptation nécessaire des dispositions de l'ordonnance du 25 avril 2000 pour tenir compte des contraintes sociales et géographiques.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 33 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le haut-commissaire de la République notifie ces arrêtés au président de la Polynésie française. »

Information nécessaire compte tenu des compétences exercées par la Polynésie française.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 397 du code électoral, le mot : « quatrième »  est remplacé par le mot : « sixième ».

L'article 17 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié les modalités de publication du décret de convocation des électeurs aux élections législatives (art. L. 173), en l'anticipant de deux semaines, afin de permettre aux partis politiques de déposer leur demande de financement public.

Le présent amendement a pour objet de coordonner les dispositions propres à la convocation des électeurs en Polynésie française, qui tiennent compte de la situation géographique particulière du territoire, avec le nouveau dispositif national.

 

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacé par la référence à la loi organique n° ..-… du .. … …. portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

1°) I de l' article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

2°) II de l'article 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;

3°) II de l'article  62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

4°) article 140 de la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière ;

5°) II de l'article 46 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

6°) I de l'article 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

 

Il convient d'actualiser, dans les dispositions législatives en vigueur qui comportent une habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, la référence aux dispositions statutaires qui désignent les institutions compétentes pour se prononcer sur les projets d'ordonnance.

 Après le deuxième alinéa  (1°) de cet article,  insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

1°A  Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du code électoral ;